Note de Synthèse - rpbpparcs stationnement2020

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Note de Synthèse - rpbpparcs stationnement2020 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Note de Synthèse - rpbpparcs stationnement2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, Direction des Budgets et des Finances 12/11/2019

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE

D’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT

EXERCICE 2020

NOTE DE SYNTHESE ET

RAPPORT DE PRESENTATION

L’exploitation des parcs de stationnement est régie au sein d’un budget annexe depuis le 1er janvier 2016, son activité relevant d’un service public à caractère industriel et commercial.

! Par ailleurs, suivant la réglementation des budgets à caractère industriel et commercial, ce budget annexe est tenu hors taxe et soumis au paiement de la TVA, de la CFE, CVAE et à l’impôt sur les sociétés.

Il est proposé aujourd’hui d’adopter le Budget Primitif 2020 d’ Exploitation des Parcs de Stationnement, étant précisé que conformément à la loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, un Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu le 14 novembre 2019 sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe) et suivant les dispositions de la loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022.

Le budget 2020 d’Exploitation des parcs de Stationnement s’élève cette année, toutes sections confondues, à 3.297.500 €, dont 3.088.100 € au titre de la section de fonctionnement et 209.400 € en section d’investissement.

Il retrace également, depuis la saison 2019, l’activité de gestion des deux hélisurfaces basées dans l’enclave du parking du port.

Les dépenses et les recettes de cette activité sont inscrites au Budget Primitif 2020.

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

A/ Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 3.088.100 € sont constituées par : - Charges générales (chapitre 011) .................................. 1 546 600 €

- Charges de personnel (chapitre 012) .............................. 1 008 000 €- Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

(régularisation arrondis de TVA + prélèvement à la source) ... 100 €

- Charges exceptionnelles (chapitre 67) ............................ 4 000 €

- Impôt sur les sociétés (chapitre 69) (solde 2018 et acomptes

2019) .................................................................... 320 000 €

- Dotation aux amortissements (chapitre 042) ..................... 209 400 € 3 088 100 €

B/ Recettes :

Les recettes de ce budget annexe sont constituées par:

! Les ventes de produits et prestations de service (chapitre 70), à savoir :

- L’encaissement des entrées au parc de stationnement

du nouveau Port ....................................................... 2 700 000 €

- Les recettes des toilettes publiques ............................... 14 000 €

- Les recettes d’exploitation des hélisurfaces ..................... 20 000 €

- La redevance s/les recettes du distributeur de boissons

installé au parking du nouveau port................................ 100 €

- Le remboursement de la taxe foncière du parc des Lices par

le délégataire .......................................................... 39 000 €

! Les autres produits de gestion courante (chapitre 75), à savoir :

- La redevance variable versée par le délégataire ................ 300 000 €

- Les produits divers de gestion courante dont les chèques

déjeuners ............................................................... 10 000 €

! Les produits exceptionnels :

- remboursement de sinistres ......................................... 5 000 € 3 088 100 €2/ SECTION D’INVESTISSEMENT

A/ Dépenses :

Elles sont constituées par :

! Le chapitre « opérations d’équipement » 11017, à savoir :

- Acquisitions de matériels divers .................................... 9 400 €

- Travaux d’aménagement parking du port ......................... 200 000 € 209 400 €

B Recettes :

! Elles sont constituées par le chapitre 040, à savoir :

- Amortissements sur travaux et acquisitions antérieurs ......... 209 400 € 209 400 €

Pour sa cinquième année d’activité, ce budget annexe ne comporte toujours aucun emprunt.

Il vous sera proposé,

Vu le conseil d’exploitation du budget annexe d’Exploitation des Parcs de Stationnement du 17 septembre 2019,

Vu la commission « Travaux-Finances-Administration Générale » en date du 09 DECEMBRE 2019 :

1. D’ADOPTER la proposition budgétaire de Monsieur le Maire, y compris les pièces annexes,

2. D’ARRETER le Budget Primitif 2020 du budget annexe d’Exploitation des Parcs de Stationnement dont la balance s’établit comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement .......... 3 088 100 €

• Dépenses et recettes d’investissement ............. 209 400 €

3 297 500 €

3. DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée au niveau du chapitre et la section d’investissement au niveau du chapitre avec des chapitres

« opérations d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres.

QUI VOTE POUR ?

QUI S’ABSTIENT ?

QUI VOTE CONTRE ?