Note de Synthèse - Budget Annexe Dexploitation DES Parcs de Stationnement Exercice 2021

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Note de Synthèse - Budget Annexe Dexploitation DES Parcs de Stationnement Exercice 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Note de Synthèse - Budget Annexe Dexploitation DES Parcs de Stationnement Exercice 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Grandes et moyennes entreprises, 16/11/2020

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE

D’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT

EXERCICE 2021

NOTE DE SYNTHESE ET

RAPPORT DE PRESENTATION

L’exploitation des parcs de stationnement est régie au sein d’un budget annexe depuis le 1er janvier 2016, son activité relevant d’un service public à caractère industriel et commercial.

Par ailleurs, suivant la réglementation des budgets à caractère industriel et commercial, ce budget annexe est tenu hors taxe et soumis au paiement de la TVA, de la CFE, CVAE et à l’impôt sur les sociétés.

Il est proposé aujourd’hui d’adopter le Budget Primitif 2021 d’ Exploitation des Parcs de Stationnement, étant précisé que conformément à la loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, un Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu le 26 novembre 2020 sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe) et suivant les dispositions de la loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018- 2022.

Le budget 2021 d’Exploitation des parcs de Stationnement s’élève cette année, toutes sections confondues, à 3.100.200 €, dont 2.843.000 € au titre de la section de fonctionnement et 257.200 € en section d’investissement.

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

A/ Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 2.843.000 € sont constituées par :

- Charges générales (chapitre 011) .................................. 1 437 200 €

- Charges de personnel (chapitre 012) .............................. 983 500 €

- Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

(régularisation arrondis de TVA + prélèvement à la source) ... 100 €- Charges exceptionnelles (chapitre 67) ............................ 5 000 €

- Impôt sur les sociétés (chapitre 69) .............................. 160 000 €

- Dotation aux amortissements (chapitre 042) .................... 257 200 €

B/ Recettes :

Les recettes de ce budget annexe sont constituées par:

Les ventes de produits et prestations de service (chapitre 70), qui s’établissent à 2.673.000 € (dont l’encaissement des entrées au parc de stationnement du nouveau Port)

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75), représentent la somme de 167.000 € (dont la redevance variable versée par le délégataire)

Les produits exceptionnels (chapitre 77) s’établissent à 3.000 € (dont remboursement de sinistres)

2/ SECTION D’INVESTISSEMENT

A/ Dépenses :

Elles sont constituées par les acquisitions et les travaux suivants pour 257.200 € :

- Acquisitions de matériels divers (chapitre 21) ................... 37 200 €

- Travaux d’aménagement parking du port (chapitre 23) ........ 220 000 €

B Recettes :

Elles sont constituées exclusivement par le chapitre 040, à savoir, les amortissements sur travaux et acquisitions antérieurs .............................. 257 200 €

Il vous sera proposé,

Vu la commission « Travaux-Finances-Administration Générale » en date du 07 DECEMBRE 2020 :

1. D’ADOPTER la proposition budgétaire pour 2021, y compris les pièces annexes,2. D’ARRETER le Budget Primitif 2021 du budget annexe d’Exploitation des Parcs de Stationnement dont la balance s’établit comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement .......... 2 843 000 €

• Dépenses et recettes d’investissement ............. 257 200 €

3 100 200 €

3. DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée au niveau du chapitre et la section d’investissement au niveau du chapitre avec des chapitres « opérations d’équipement » sans vote formel sur chacun des chapitres.

QUI VOTE POUR ?

QUI S’ABSTIENT ?

QUI VOTE CONTRE ?