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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE PM 2024x09 Detention de bouteilles en verres lors de fete et manifestation sur la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024 x 09 Mairie de Saint-Lys eu en préfecture 1e 1107/2024
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ane D : 031-213104995-20240703-MAIRIEPM2024X09-AR
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Saint-Lys Mar de baitide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x09
Objet: Détention de bouteilles en verres lors de Fête et manifestation sur la
commune
Date : 03/07/2024
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art LS11-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1,
L 2212-1 et L2212-8,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon
déroulement de toutes les manifestations festives, sportives et culturelles de la
commune,
Considérant que les contenants en verre peuvent devenir des armes par destination,
Considérant les souillures, bouteilles, tessons de bouteilles durant le déroulement de la
fête et le lendemain matin sur les domaines publics ont de nature à représenter un risque
pour l’hygiène, la santé, et la sécurité publiques,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prévenir les désordres et les
nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité
publique sur le secteur du centre-ville lors des manifestations festives, sportives et
culturelles par une interdiction de transport et de détention de récipients en verre.
ARRÈTE
Article 1 :
La détention et le transport de bouteilles et autres récipients en verre contenant des
boissons y compris dans des sacs ou dissimulés par tout autre moyen sont interdits sur
toute la zone festive et les rues adjacentes.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours confentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1]|2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024 x 09) Publié le
ID : 031-213104995-20240703-MAIRIEPM2024X09-AR
Cette interdiction s’applique sur toute la période des manifestations festives, sportives et
culturelles aux dates et heures mentionnées sur les arrêtés d’autorisations.
Article 2 :
L'objet qui a servi ou est destiné à commettre l’infraction sera saisi, autrement-dit les bouteilles et autres récipients en verre contenant les boissons alcoolisées ou non alcoolisées pourront être confisqués ou détruits.
Article 3 :
Afin de veiller au respect de cette interdiction, les dispositifs de contrôle pourront être
mis en place.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys, la directrice des services techniques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le Maire, |
Serge DEUILHE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un | recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens | accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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