Procès Verbal - PV CM 2609

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 05 avril 2018

Procès Verbal - 1 PV CM 26 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV CM 1710

Procès Verbal - PV CM DU 04 JUILLET

Procès Verbal - PV du CM du 1er mars 2018

Procès Verbal - PV du CM du 11 AVRIL 2019

Procès Verbal - PV du CM du 1er fevrier 2018

Procès Verbal - PV du CM du 04 octobre 2018

Procès Verbal - PV du CM 1er juillet 2020

Procès Verbal - 3 PV CM DU 13 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV CM 2609 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2609)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, par suite d’une convocation en date du 20 septembre, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire.

PRESENTS : (9) M. Sébastien TREBUCQ, Maire, MM. Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Mmes Françoise TREBUCQ, Corinne ROTON, Adjoints au Maire, Mmes Céline DE OLIVEIRA, Julie GAIDE, MM. Nicolas BERTAUD, Patrice GLEMET.

EXCUSES : (4) Mmes Myriam BERNATET, Séverine FOGRET, MM. John OUAMER, David SEGUIN (ayant donné pouvoir à Mme GAIDE).

ABSENT : (1) M. Grégory YVETOT.

M. Jean-Bernard CHANTEAU a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité,

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024.

AFFAIRES GENERALES :

- Servitudes de passage ENEDIS,

FINANCES / RESSOURCES HUMAINES :

- Dépréciations de créances,

- Exonération Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES.

Correction erreur matérielle délibération d’octroi des indemnités des élus

Désignation représentants SIAEPA et Syndicat des eaux du Blayais

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

AFFAIRES GENERALES

1- SERVITUDES DE PASSAGE DE RÉSEAU ENEDIS LIEUX-DITS PUYNARD et LE BARAIL. Rapporteur : M. TREBUCQ

Dans le cadre de l‘amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux qui emprunteraient les parcelles cadastrées F 1214 et F 1992 appartenant à la commune de Berson et sises lieux dits « Puynard » et « Le Barail ».

Ces travaux consistent à poser un câble basse tension en souterrain de 78 mètres linéaire sur une bande de 1m de large.

A cet effet, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds des parcelles susvisées pour l’implantation des canalisations et de leurs accessoires.

La servitude s’exercera de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leur emprise afin de permettre à ENEDIS d’y accéder pour la surveillance et l’entretien du réseau électrique de distribution publique.Page 2 sur 6

Une convention de servitude de passage et d’implantation devra être régularisée entre la SA ENEDIS et la collectivité pour autoriser la constitution de ce droit réel, compatible avec l’affectation actuelle des emprises grevées.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise la création de servitudes de passage et d’implantation au profit de la SA ENEDIS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, Tour Enedis, sur les parcelles cadastrées F 1214 et F 1992 appartenant à la commune de Berson et sises lieux-dits « Puynard » et « Le Barail » ; Accorde ces servitudes moyennant l’indemnité indiquée dans la convention jointe à la présente ; Autorise Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer les conventions sous- seings privés préalables, qui prendront effet à compter de leur signature et pour la durée des ouvrages mentionnés, puis les actes authentiques à recevoir devant notaire ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ; Dit que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de la SA ENEDIS, qui devra en délivrer une copie à la collectivité.

2- DEPRECIATION DE CREANCES

Rapporteur : M. TREBUCQ

Discussion : M. GLEMET dit que si cette situation est récurrente et que des familles ne paient pas la restauration scolaire, il convient d’exclure les enfants concernés de la cantine. Mme TREBUCQ précise que pour cet enfant en particulier, il peut s’agir du seul repas complet de la journée. M. PASTOR ajoute que des familles qui peuvent être en plus grande difficulté honorent les factures. M. Le Maire annonce qu’un courrier de rappel sera adressé à la famille et que sans régularisation, l’enfant ne pourra plus accéder au restaurant scolaire. Mme GAIDE souligne qu’il faudra appliquer cette décision.

Vu l’article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission RH - Finances en date du 18 septembre 2024 ;

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...); - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Monsieur le Trésorier informe la Commune que des créances sont irrécouvrables. La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 3 612,86€.

Monsieur Le Maire précise que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 681 "dotation aux amortissements, aux dépréciations…". Monsieur Le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 3 612,86€ selon l’état transmis, arrêté à la date du 12 septembre 2024.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’admettre en non-valeur la somme de 3 612,86€,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

3- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION A 40% DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION Rapporteur : M. TREBUCQ

Discussion : Mme DE OLIVEIRA précise que la diminution de l’exonération peut avoir une incidence sur le choix de faire construire à Berson. Il lui est précisé que cette décision concerne seulement les 2 premières années de TFPB. M. Le Maire indique également que c’est un moyen pour la collectivité de majorer ses recettes de fonctionnement dans le contexte actuel.

L’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.Page 3 sur 6

Par délibération du 28 septembre 2021, il a été décidé par le Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à hauteur de 50% de la base imposable.

Suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (TFPB), les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre de l’année N, et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Vu l’avis favorable de la commission RH - Finances en date du 18 septembre 2024 ;

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Limite l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable en ce qui concerne :

o tous les immeubles à usage d'habitation à compter du prochain exercice légal ; Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

Autorise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. TREBUCQ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-23 et L.2123-24,

Vu la délibération n°0222072024 en date du 22 juillet 2024, relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixant l’ordre du tableau,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction versées aux élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

Considérant qu’une erreur matérielle dans la délibération n°0322072024 du 22 juillet 2024 déposée en Préfecture le 25 juillet 2024 nécessite son annulation et le vote d’une nouvelle délibération,

Considérant le recours gracieux adressé par la Préfecture de la Gironde le 10 septembre 2024,

Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction du Maire ainsi que des adjoints titulaires d’une délégation en maintenant les taux suivants :

Avant cette délibération Après cette délibération

Qualité

Nom – Prénom

Pourcentage de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique *

Qualité

Nom - Prénom

Pourcentage de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique *

Maire : TREBUCQ

Sébastien

51,6% Maire : TREBUCQ

Sébastien

51,6%

1er adjoint au Maire :

YVETOT Grégory

19,8% 1er adjoint au Maire :

YVETOT Grégory

19,8%

2ème adjoint au Maire :

SANCHEZ Solène

19,8% 2ème adjoint au Maire :

CHANTEAU Jean-

Bernard

19,8%

3ème adjoint au Maire :

CHANTEAU Jean-

Bernard

19,8% 3ème adjoint au Maire :

TREBUCQ Françoise

19,8%

4ème adjoint au Maire :

TREBUCQ Françoise

19,8% 4ème adjoint au Maire :

PASTOR Benoît

19,8%

5ème adjoint au Maire :

PASTOR Benoît

19,8% 5ème adjoint au Maire :

ROTON Corinne

19,8%Page 4 sur 6

*pour mémoire : IB 1027 – IM 835

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Annule et remplace la délibération n°0322072024 du 22 juillet 2024,

Décide de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction du Maire ainsi que des adjoints titulaires d’une délégation en maintenant les taux suivants :

Avant cette délibération Après cette délibération

Qualité

Nom – Prénom

Pourcentage de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique *

Qualité

Nom - Prénom

Pourcentage de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique *

Maire : TREBUCQ

Sébastien

51,6% Maire : TREBUCQ

Sébastien

51,6%

1er adjoint au Maire :

YVETOT Grégory

19,8% 1er adjoint au Maire :

YVETOT Grégory

19,8%

2ème adjoint au Maire :

SANCHEZ Solène

19,8% 2ème adjoint au Maire :

CHANTEAU Jean-

Bernard

19,8%

3ème adjoint au Maire :

CHANTEAU Jean-

Bernard

19,8% 3ème adjoint au Maire :

TREBUCQ Françoise

19,8%

4ème adjoint au Maire :

TREBUCQ Françoise

19,8% 4ème adjoint au Maire :

PASTOR Benoît

19,8%

5ème adjoint au Maire :

PASTOR Benoît

19,8% 5ème adjoint au Maire :

ROTON Corinne

19,8%

5- RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. TREBUCQ

Par délibération n°0422072024 du 22 juillet 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Berson désignait le représentant de la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et Assainissement.

Par courrier du 10 septembre 2024, les services du contrôle de légalité de la sous- préfecture de Blaye demande le retrait de la délibération précitée au motif que le représentant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et Assainissement doit être élu par le Conseil Communautaire.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n°0422072024 du 22 juillet 2024 relative à la désignation du représentant de la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et Assainissement.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de retirer la délibération n°0422072024 du 22 juillet 2024 relative à la désignation du représentant de la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et Assainissement.

6- RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES EAUX DU BLAYAIS

Par délibération n°0522072024 du 22 juillet 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Berson désignait le représentant de la commune au Syndicat des Eaux du Blayais.

Par courrier du 10 septembre 2024, les services du contrôle de légalité de la sous-Page 5 sur 6

préfecture de Blaye demande le retrait de la délibération précitée au motif que le représentant de la commune auprès du Syndicat des Eaux du Blayais doit être élu par le Conseil Communautaire.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n°0522072024 du 22 juillet 2024 relative à la désignation du représentant de la commune au Syndicat des Eaux du Blayais.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de retirer la délibération n°0422072024 du 22 juillet 2024 relative à la désignation du représentant de la commune au Syndicat des Eaux du Blayais.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H16.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

TREBUCQ Sébastien Le Maire

YVETOT Grégory 1er Adjoint Absent

CHANTEAU Jean-Bernard 2ème Adjoint

TREBUCQ Françoise 3ème Adjoint

PASTOR Benoît 4ème Adjoint

ROTON Corinne 5ème Adjoint

GAIDE Julie Conseillère Municipale

SEGUIN David Conseiller Municipal Pouvoir à Mme GAIDE

FOGRET Séverine Conseillère Municipale Excusée

BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal

OUAMER John Conseiller Municipal Excusé

DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale

BERNATET Myriam Conseillère Municipale Excusée

GLEMET Patrice Conseiller MunicipalPage 6 sur 6

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Bernard CHANTEAU Sébastien TREBUCQ