Conseil Municipal - Conseil municipal avril 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal avril 2026

Conseil Municipal - Conseil municipal mai 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal juin 2025

Conseil Municipal - conseil municipal mai 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal septembre 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mars 2026

Conseil Municipal - Conseil municipal mars 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal janvier 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal novembre 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Loisin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 AVRIL 2025 A 18H30

L’an deux-mille-vingt-cinq, le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOISIN, dûment convoqué en date du sept avril 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Madame Laetitia VENNER, Maire.

Nombre de membres : 19

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 13

Etaient présents : Mmes Brigitte BOURGEOIS, Carole GEROUDET, Katarzyna LIARDET, Marie Claude SUCHET, Emeline VELLUZ, Laetitia VENNER.

MM. Harris DUPUIS, Rémy FABRE, Jérémy KLEINBECK, Patrick SAILLARD, Fabien VASSALLI, Mokrane YACEF.

Procurations : Jocelyne BARBIER KADIRI à Fabien VASSALLI,

Absents excusés : Mmes Emilie LOPES, Virginie PETITFOUR, Véronique TESAURI et MM Vincent ARNOL, Stéphane METTIVIER, Lionel WEISS.

Madame Emeline VELLUZ est élue secrétaire de séance.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 17 mars 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

• URBANISME

PLUI-HM

Monsieur Harris DUPUIS informe le Conseil Municipal, que le conseil communautaire de Thonon

Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM).

Conformément aux articles R 153-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier numérique du PLUi-

HM arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI, pour émettre un avis dans un délai de trois

mois suivant cette notification, avant ouverture de l’enquête publique.

Madame le Maire rappelle la portée territoriale et le caractère transversal et résolument engagé dans la

transition écologique et énergétique de ce document de planification intercommunal, qui, s’il est

approuvé (après enquête publique et modifications éventuelles), se substituera aux PLU(i) en vigueur

des 25 communes concernées.2/26

Madame le Maire rappelle tout d’abord, que l’élaboration de ce document a été menée dans un cadre de

gouvernance défini à l’occasion de l’engagement de la procédure, avec des instances politiques et

techniques qui ont permis une collaboration continue avec les communes : à l’exemple des trois comités

de pilotage regroupant au total une centaine d’élus communaux (COPIL Général, COPIL Habitat, COPIL

Mobilité), des sessions de travail en mairies, ainsi que de la plateforme cartographique collaborative

« LIZMAP », qui a permis aux élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet.

En parallèle de cette collaboration, une concertation avec les habitants et les associations a été assurée

pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi-HM, via divers moyens qui leur ont permis de s’informer

et de s’exprimer : Moyens déployés qui sont allés bien au-delà des modalités de concertation initialement

définis (par délibération du 23 février 2021).

Dans sa délibération du 10 février 2025, le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation.

Madame le Maire rappelle ensuite, que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADDi),

qui définit les orientations stratégiques du PLUi-HM, a été débattu par deux fois en conseil

communautaire (les 30 mai 2023 et 28 mai 2024), ainsi qu’en Conseil Municipal de Loisin (les 18/09/2023

et 17/06/2024), qui a été acté de la tenue des débats.

Les travaux de traduction réglementaire du PADDi (engagé dès le printemps 2023) ont porté sur

l’élaboration des documents dits « opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme ». Il s’agit du

règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles

et thématiques, dont l’OAP Habitat et l’OAP Mobilité.

Les dispositions issues du règlement écrit et graphique sont à respecter dans un rapport de conformité,

alors que les OAP (qu’elles soient sectorielles ou thématiques) sont à apprécier dans un rapport de

compatibilité.

Durant cette phase, ont été aussi élaborés les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA-H et POA-

M), listant les mesures à mettre en œuvre pour les volets Habitat et Mobilité, et ne dépendant pas

directement des dispositions d’urbanisme.

Madame le Maire présente ensuite les composantes du dossier de PLUi – HM :

1- Le Rapport de Présentation :

Cette première pièce du PLUi comporte :

A. Les principales conclusions du diagnostic :

Il s’agit d’une synthèse de l’état des lieux multithématiques du territoire (démographie, habitat, économie, tourisme, environnement, paysage, mobilité…). Cette partie a été produite en début de procédure, et a concouru à l’identification des enjeux, qui ont été priorisés et organisés, afin de construire le PADDi.

B. Les annexes au diagnostic :

Ces annexes présentent la version détaillée des différents diagnostics thématiques, et en particulier, de l’état Initial de l’environnement.

C. La Justification des choix retenus :

Cette partie du rapport de présentation est dédiée à la justification des choix retenus dans les pièces réglementaires, et à la démonstration des rapports de compatibilité et de prise en compte des documents cadre, notamment le PADDi, le SCOT du Chablais, le PCAET, ainsi que la loi Climat et Résilience.

D. Evaluation environnementale et son résumé non technique :

Démarche transversale, continue et itérative tout au long de la procédure, le PLUi-HM, conformément à l’article R. 104-1 du Code l’urbanisme, fait l’objet d’une évaluation environnementale, dont l’objectif est d’analyser les incidences sur l’environnement des choix3/26

opérés par le document d’urbanisme, et d’envisager les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) en conséquence. L’autre finalité de ce volet est d’établir les indicateurs de suivi, qui seront primordiaux dans l’évaluation de l’application du PLUi-HM dans le temps. Ce rapport fait l’objet d’un résumé non technique.

2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Clef de voûte du PLUi, il expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du territoire dégagés

du diagnostic.

Ce PADDi s’articule autour d’une grande orientation transversale et de cinq orientations thématisées :

- AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s’inscrivant dans la transition énergétique et climatique ;

- AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle ; - AXE 2 : Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature ;

- AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ; - AXE 4 : Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser ; - AXE 5 : Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.

3- Le règlement : Il s’agit des documents suivants :

- Le règlement écrit :

Structuré en 3 parties, correspondant aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUi (article R.1251-27 à R.151-50) :

- Chapitre 1 : Que puis-je construire ?

Destinations et sous-destinations, usages, natures d’activités Mixité sociale et fonctionnelle

- Chapitre 2 : Comment j’insère ma construction dans son environnement ? Implantation des constructions, volumétrie, qualité urbaine, architecturale et environnementale, traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.

- Thème 3 : Comment je me raccorde ?

Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.

Le règlement écrit comporte également des dispositions générales et communes à l’ensemble des zones,

notamment sur les prescriptions patrimoniales et environnementales.

- Le règlement graphique :

Il s’agit des plans de zonage et des diverses prescriptions, proposés à plusieurs échelles (1/5000ème et 1/2500ème) et différentes trames, et sur lesquels figurent, principalement :

- Les zones (U/AU/A/N)

- Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux, parking…) - Les emplacements réservés pour des logements sociaux - Les servitudes de mixité sociale (minimum de logement sociaux à réaliser dans le cadre d’opérations de plusieurs logements).

- Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales.

4- Les annexes :

Il s’agit de différents documents existants, à caractère informatif ou réglementaire, parmi ceux listés aux article R. 151-51 à R. 151-53 du code de l’urbanisme :

- 1. Annexes sanitaires.4/26

- 2. Servitudes d’Utilité Publique.

- 3. Carte des aléas.

- 4. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

- 5. Périmètres du Droit de Préemption Urbain (DPU).

- 6. Taxes d’aménagement.

- 7. Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

- 8. Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

- 9. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la liaison autoroutière Machilly/Thonon. - 10. Périmètres de prescriptions acoustiques des infrastructures terrestres. - 11. Périmètres archéologiques.

- 12. Bois soumis à des régimes forestiers.

- 13. Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Thonon-les-Bains. - 14. Plan de localisation du système d’élimination des déchets. - 15. Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

5- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont de deux sortes :

- Les OAP sectorielles :

Elles ont pour objectif de poser un cadre d’aménagement aux secteurs considérés comme à enjeux plus ou moins fort, selon leur localisation et/ou leur superficie.

Chaque OAP définit pour les secteurs considérés des principes d’aménagement écrits et graphiques :

- Vocation / Fonction urbaine.

- Programme de construction.

- Densité moyenne.

- Implantation / Gabarit des futures constructions.

- Mixité sociale.

- Accès et voirie.

- Organisation des cheminements doux.

- Insertion paysagère et valorisation environnementale (espaces libres, trame végétale…).

En complément du cadre d’aménagement qu’elles instaurent, les OAP fixent (pour les zones 1AU) des échéanciers d’ouverture à l’urbanisation (phasage 1/2/3), tenant compte notamment des capacités de viabilisation et d’équipements devant accompagner l’urbanisation du territoire.

Pour la commune de Loisin, ces orientations sectorielles sont au nombre de 6.

- Les OAP thématiques :

Selon les thématiques et les contextes locaux, ces OAP définissent des principes de d’aménagement, de préservation et ou de mise en valeur, voire des principes et recommandation de gestion des éléments patrimoniaux identifiés au règlement, Ces OAP thématiques sont au nombre de 5 :

- OAP Habitat ;

- OAP Mobilité ;

- OAP Biodiversité et continuités écologiques ;

- OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

- OAP climat-énergie.

Il est précisé que le règlement (écrit et graphique), les OAP thématiques et les OAP sectorielles (dans le

secteurs considérés) se complètent et s’articulent : ils doivent être pris en compte simultanément (selon

les secteurs et les circonstances locales), pour l’instruction de tout projet soumis à autorisation ou à

déclaration préalable.

6- Programmes d’Orientations et d’Actions (POA)5/26

Les POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets « Habitat » et « Mobilité

» du PLUi-HM, mais ne sont pas opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Ils indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi que de cadre de

gouvernance dans la conduite des politiques publiques d’habitat et de mobilité. Ainsi :

- Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes :

- Piloter et animer la politique de l’habitat.

- Produire une offre de qualité et diversifiée.

- Stimuler l’intervention sur le parc existant.

- Les mesures et actions du POA-M traduisent cinq grands axes :

- Améliorer l’offre de transport collectif.

- Redéployer les usages de l’espace public.

- Fluidifier les connexions intermodales.

- Favoriser les transitions et la démotorisation.

Madame le Maire précise, qu’à l’issue du délai de consultation des communes et des Personnes Publiques

Associées (ainsi que des personnes publiques ayant demandé à être consultées), une enquête publique

aura lieu, durant laquelle le public pourra s’exprimer sur le projet et y faire des remarques ou des

requêtes, auxquelles, une commission d’enquête publique, nommée par le Tribunal Administratif de

Grenoble, devra répondre.

Madame le Maire indique également que l’avis que doit donner la commune peut être assorti de

recommandations, afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature

à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté. Cet avis de la commune, comme tous les

autres avis, sera joint au dossier d’enquête publique.

Après avoir exposé le contenu du PLUi-HM, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Point logement :

Les élus évoquent les différents types de logements existants (PLAI, PLUS, PLS, DALO).

Les logements doivent être diversifiés sur tout le territoire et harmonisés.

Loisin a réduit les OAP et limité le nombre de constructions et repoussé les échéances. La commune est

aujourd’hui bien urbanisée et il convient d’attendre que les services publics suivent (construction de la

nouvelle école). La commune de Loisin est à ce jour dotée de nombreux logements sociaux.

La Préfecture encourage les communes à créer du logement dans le secteur autour du Grand Genève.

Un sondage sur le logement social va être mis en place par Thonon Agglomération.

Les élus s’accordent à dire qu’il faut équilibrer logements sociaux et constructions qualitatives dans le

respect de l’architecture locale et de l’environnement.

Toutes les communes doivent y contribuer, notamment les communes limitrophes.

On constate un très fort contraste entre communes voisines. Ceci doit être travaillé à Loisin : une montée

en gamme est à favoriser.

Des critères de qualité seraient à privilégier à l’échelle de l’agglomération.

Les logements collectifs sont source de conflits de voisinage.

Les communes qui bénéficient de transports collectifs sont plus attractives.

La station d’épuration est saturée ; ce paramètre est à prendre en compte.6/26

Les élus loisinois ont demandé une bande réservée pour une piste cyclable (zone Super U).

Point mobilité :

Le passage des bus est une avancée. La voie piétonne/douce est un plus.

L’agglomération et le département devraient travailler conjointement sur les projets du territoire. Les

élus doivent être concertés et informés avant tout projet.

Un local commercial est prévu dans le projet immobilier Marignan. La commune pourrait ainsi offrir un

service supplémentaire pour sa population. La SA MT Blanc commence à commercialiser les logements.

Le magasin GIFI envisage la construction de commerces supplémentaires sur l’emplacement de son

grand parking. Cela sera possible si les critères du PLUi sont respectés.

Après ces échanges, Madame le Maire clôt le débat.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-5 et L 153-15,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des

statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

Vu la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23

février 2021, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant

lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM), et fixant les modalités de

concertation,

Vu la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 mai

2023, prenant acte du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADDi),

Vu la délibération n° CC2024.00164 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 28

mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADDi),

Vu la délibération n°CC2025.00027 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 10

février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HM,

Vu la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du PLUi-HM arrêté, à la

commune de Loisin,

Considérant qu’il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal émette son avis sur le projet du PLUi-

HM arrêté.

Rappelant la concertation avec le public et la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant

toute la procédure d’élaboration du projet de PLUi-HM de Thonon Agglomération.

Rappelant que le Conseil Municipal de Loisin a débattu à deux reprises, du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADDi), élément structurant du PLUi-HM définissant les grandes orientations

générales.

Rappelant que l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme dispose que l’avis sur le projet de PLUi-HM

arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi-HM et qu’en l’absence

de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.7/26

Rappelant que l’article L 153-15 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque l’une des communes

membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les

orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent

directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale

délibère à nouveau […] ».

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable au projet de PLUi-HM arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2025,

- De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute- Savoie, et fera l’objet d’un affichage durant un mois, à l’antenne de Ballaison de Thonon Agglomération – domaine de Thénières 74140 BALLAISON, et dans les mairies des 25 communes membres de Thonon Agglomération.

Brigitte BOURGEOIS rejoint le conseil municipal.

NUMEROTATION DU PROGRAMME IMMOBILIER MARIGNAN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la SNC MARIGNAN /

SA MONT BLANC afin que la commune procède à la numérotation de leur propriété sise allée Eugène

LAIDEVANT suite à leurs permis de construire n°7415022B0015 et n°7415022B0015/M01.

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à la numérotation de la

propriété de la SNC MARIGNAN / SA MONT BLANC comme indiqué ci-dessous.

La propriété portera le numéro suivant :

Adresse actuelle Adresse future

- allée Eugène LAIDEVANT,

sans numéro

- n°5, allée Eugène LAIDEVANT,

logements intermédiaires

- n°7, allée Eugène LAIDEVANT, M01

- n°9, allée Eugène LAIDEVANT, M02

- n°11, allée Eugène LAIDEVANT, M03

- n°13, allée Eugène LAIDEVANT, M04

- n°15, allée Eugène LAIDEVANT, M05

- n°17, allée Eugène LAIDEVANT, M06

- n°19, allée Eugène LAIDEVANT, M07

- n°21, allée Eugène LAIDEVANT, M08

- n°23, allée Eugène LAIDEVANT, M09

- n°25, allée Eugène LAIDEVANT, M10

- n°29, allée Eugène LAIDEVANT, M11

- n°27, allée Eugène LAIDEVANT, M128/26

- n°33, allée Eugène LAIDEVANT, M14

- n°31, allée Eugène LAIDEVANT, M13

- n°37, allée Eugène LAIDEVANT, M15

- n°35, allée Eugène LAIDEVANT, M16

- n°2, allée Eugène LAIDEVANT,

collectif/cage B

- n°4, allée Eugène LAIDEVANT, collectif

cage A

- 6, allée Eugène LAIDEVANT, M21

- 8, allée Eugène LAIDEVANT, M20

- 10, allée Eugène LAIDEVANT, M19

- 12, allée Eugène LAIDEVANT, M18

- 14, allée Eugène LAIDEVANT, M17

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la numérotation de la propriété de la SNC MARIGNAN / SA MONT BLANC comme indiqué ci-dessus.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette numérotation.

Il est précisé que les boîtes aux lettres devront être implantées en bordure du domaine public.

NUMEROTATION DE PROPRIETE JEAN LUC FORTIS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par M. et Mme FORTIS

Jean-Luc afin que la commune procède à la numérotation de leur propriété sise rue de Prés Duboul suite

à leur permis de construire n°7415022B0004.

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à la numérotation de la

propriété de M. et Mme FORTIS Jean-Luc comme indiqué ci-dessous

La propriété portera le numéro suivant :

Adresse actuelle Adresse future

- rue de Prés Duboul, sans numéro - 267, rue de Prés Duboul

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la numérotation de la propriété de M. et Mme FORTIS Jean-Luc comme indiqué ci-dessus.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette numérotation.9/26

NUMEROTATION DE PROPRIETE VUONG THIERRY

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par M. VUONG Thierry afin

que la commune procède à la numérotation de sa propriété sise rue de Tholomaz suite à sa déclaration

préalable n°7415022B0046.

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à la numérotation de la

propriété de M. VUONG Thierry comme indiqué ci-dessous.

La propriété portera le numéro suivant :

Adresse actuelle Adresse future

- rue de Tholomaz, sans numéro - 198 A, rue de Tholomaz

- 198 B, rue de Tholomaz

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la numérotation de la propriété de M. VUONG Thierry comme indiqué ci-dessus.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette numérotation.

• FINANCES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION AU CONSEIL

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2020-04-05 en date du 25 mai 2020, conformément

aux dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par Madame le

Maire depuis la dernière séance du conseil municipal.

Date Objet

24/03/2025 Signature d’un devis de 5.800,00 € HT pour l’abattage de 7 arbres au cimetière

24/03/2025 Signature d’un devis de 993,78 € HT pour l’acquisition de rayonnages et matériels de sport à l’école

24/03/2025 Signature d’un devis de 1.224,66 € HT pour des parcours d’équilibre à l’école

24/03/2025 Signature d’un devis de 1.022,00 € HT pour des vêtements de travail des agents du service technique

24/03/2025 Signature d’un devis de 2.910,00 € HT pour le savoir rouler des élèves de l’école

24/03/2025 Signature d’un devis de 7.200,00 € HT pour le remplacement de la ferblanterie de la salle des fêtes, l’église, crèche et mairie

24/03/2025 Signature d’un devis de 17.851,55 € HT pour la création d’un trottoir rue de Contamine

24/03/2025 Signature d’un devis de 8.903,35 € HT pour la création d’un passage piéton rue de la Cane

24/03/2025 Signature d’un devis de 1.936,00 € HT pour des potelets et barrières de voirie

24/03/2025 Signature d’un devis de 4.793,80 € HT pour des travaux de marquage aux sols10/26

24/03/2025 Signature d’un devis de 1.730,00 € HT pour la maintenance des équipements de vidéoprotection en 2025

25/03/2025 Signature d’un devis de 1.325,50 € HT pour le balayage de voirie 25/03/2025 Signature d’un devis de 19.530,00 € HT pour les PATA 2025 27/03/2025 Signature d’un devis de 9.693,35 € HT pour la mise en enrobés de la partie publique du Chemin en face de l’église

27/03/2025 Signature d’un devis de 5.316,00 € HT pour la remise en conformité des blocs d’éclairage de secours de l’école et la salle des fêtes

01/04/2025 Signature d’un devis de 3.003,83 € HT pour la révision du tractopelle 08/04/2025 Décision du maire relative à une demande de subvention auprès de la CAF pour l’acquisition d’un lave-linge et d’un nettoyeur vapeur pour la micro-crèche

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Carole GEROUDET sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’examiner les subventions à allouer aux

associations pour l’année 2025.

Il est proposé d’arrêter les subventions comme suit :

Associations de LOISIN Proposition 2025

ACCA Chasse 300,00

Arts et découvertes 300,00

Bouge ton Corps 350,00

ESDL 400,00

Fête et culture 500,00

Le Réveil 250,00

Lire et faire lire 400,00

Notes en portée 400,00

Regards et boules de poils 400,00

Sou des Ecoles 3.000,00

Vadrouill’âne 500,00

ZAZ’MI 250,00

Total Associations de Loisin 7.050,00 €

Associations hors commune Proposition 2025

ALMA 100,00

Amicale des Sapeurs Pompiers 200,0011/26

Art et Culture Douvaine (Granges de Servette) 200,00

Bulle d’R 50,00

Chabl’Event74 100,00

Chœur Lac et Colline 300,00

CMA Annecy 150,00

Cœur d’Agathe 200,00

Donneurs de Sang du Bas-Chablais 350,00

Ecole La Chamarette 50,00

Ecole Saint-François Douvaine 500,00

Ecole Saint-François Ville-la-Grand 50,00

Jeunes Sapeurs-pompiers du Bas-Chablais 300,00

Panier relais 1.000,00

Protection civile 200,00

SEPas Impossible 100,00

Women Safe 150,00

Total associations hors LOISIN 4.100,00 €

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 11.050,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les subventions allouées aux associations comme présentées ci-dessus ; - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Quelques précisions sont apportées :

- Il n’y a plus de subvention pour l’Harmonie de Douvaine qui change son fonctionnement et facture dorénavant 500 euros par prestation. La commune devrait faire appel à elle deux fois par an (soit 1.000 euros facturés).

- Mokrane YACEF suggère que toutes les associations loisinoises reçoivent le même montant de subvention, étant donné leur engagement. Les élus débattent : certaines associations sont plus impliquées que d’autres, ont parfois des frais supplémentaires (entretien des animaux). De plus, toutes n’ont pas le même nombre d’adhérents.

- La commune doit être conviée à l’assemblée générale annuelle des associations qu’elle subventionne. Elle doit également recevoir le procès-verbal. Certaines associations n’ont pas fournit ces éléments, la subvention ne leur est donc plus allouée.

- Harris DUPUIS informe les élus qu’une nouvelle association de pétanque est créé « La boule loisinoise ». Une subvention pourra lui être accordée.12/26

Madame LIARDET quitte le conseil municipal.

SUBVENTION A LA MJC

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 16 janvier 2023, validant la

convention pluriannuelle d’objectifs entre les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais, Douvaine et

Loisin et la MJC Chablais.

Conformément à la convention, elle propose le versement d’une subvention de 15.873 € à la MJC Chablais

pour l’année 2025.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention de 15.873 € à la MJC Chablais, - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir. - Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.

SUBVENTION AU CCAS

Madame le Maire propose d’attribuer la subvention de fonctionnement au CCAS de la commune pour

l’année 2025. Cette dépense est inscrite au budget de l’exercice.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention de 12.000 € au CCAS de la commune ; - Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.

AMENDES DE POLICE : TROTTOIRS RUE DE CONTAMINE

Madame le Maire expose que la création d’un trottoir sur la rue de Contamine est nécessaire afin

d’assurer la sécurité des piétons. Le montant prévisionnel de ce projet est de 17.851,55 € HT.

Madame le Maire informe que ce projet peut faire l’objet d’une subvention au titre des amendes de police.

Le plan de financement suivant est proposé (en HT) :

- Subvention « Amendes de police » : 8.925,78 €, soit 50 % du coût des travaux ;

- Le solde étant financé par les fonds propres de la commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un trottoir sur la rue de Contamine ;

- Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

- Autorise le Maire à solliciter des subventions au titre de la répartition du produit des amendes de

relatives à la circulation routière ;

- Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.

AMENDES DE POLICE : PASSAGE PIETON RUE DE LA CANNE

Madame le Maire expose que la création d’un passage piéton sur la rue de la Canne est nécessaire afin

d’assurer la sécurité des piétons. Le montant prévisionnel de ce projet est de 8.903,35 € HT.

Madame le Maire informe que ce projet peut faire l’objet d’une subvention au titre des amendes de police.

Le plan de financement suivant est proposé (en HT) :

- Subvention « Amendes de police » : 4.451,68 €, soit 50 % du coût des travaux ;13/26

- Le solde étant financé par les fonds propres de la commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un passage piéton sur la rue de la Canne ;

- Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

- Autorise le Maire à solliciter des subventions au titre de la répartition du produit des amendes de

relatives à la circulation routière ;

- Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.

• PERSONNEL

RIFSEEP

Exposé :

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a été publié et prévoit de nouvelles modalités d’indemnisation en cas de congé longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM). Ces agents bénéficient du maintien d’une partie du régime indemnitaire à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Depuis le 1er septembre 2024, ce dispositif est applicable à la Fonction Publique Territoriale. Le CST a rendu un avis positif en date du 13/02/2024 pour l’application au sein de notre commune. Il convient maintenant de délibérer le RIFSEEP mis à jour.

Délibération :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction

publique territoriale, pour différents cadres d’emplois.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre

d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour

lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

➢ D’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ➢ D’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du

RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du

13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l’engagement

professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel

d’évaluation.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le

RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

➢ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; ➢ Tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents ;

➢ Tenir compte des résultats collectifs des services.14/26

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées

ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.

Ainsi, l’assemblée délibérante, décide d’instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Les agents appartenant aux cadres d’emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP.

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit

public.

ARTICLE 2 : MONTANTS DE RÉFÉRENCES

Pour la fonction publique d’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du principe de parité.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de

projets

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de

compétences plus ou moins

complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de

l’agent

Contraintes particulières

liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

A. Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Directeur général des services, secrétaire général

2 Direction de Pôle, d’axe (responsable d’une direction, emploi nécessitant une expertise particulière avec encadrement

3

Chef de service ou de structure (adjoint d’une direction,

responsable d’un service, chargé de mission transversale

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*

IFSE CIA

Attachés

1 36.210 6.390

2 32.130 5.670

3 25.500 4.50015/26

B. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement

3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum

IFSE CIA

Rédacteurs

1 17.480 2.380

2 16.015 2.185

3 14.650 1.995

C. Groupes de fonctions des catégories C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM.

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Chef d’équipe/gestionnaire (encadrement ou coordination d’une

équipe)

2 Agent possédant une ou des compétences particulières

3 Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres fonctions

qui ne sont pas dans le groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 11.340,00 1.260,00

2 10.800,00 1.200,00

3 10.260,00 1.140,00

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du

traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l’Etat.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents

arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d’année.16/26

ARTICLE 3 : CRITERES DE MODULATION

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

➢ En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

➢ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; ➢ Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100

% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans

la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

CIA : Complément Indemnitaire Annuel

Critère Exemple d'indicateurs Proposition d'échelle de points

Nombre de points 0 1 2 3 4 5

Engagement Assiduité

professionnel Connaissance de

l'environnement

professionnel

Sens de l'initiative

Niveau d'autonomie

Efficacité dans l'emploi

Atteinte des Bilan des objectifs personnels - année N-1

objectifs

individuels/du Respect des délais et

service échéances17/26

Travail en équipe

Qualités Relation avec les élus

relationnelles Relation avec le public

Relation avec la hiérarchie

Respect de l'égalité de

traitement

Sens du service Poursuite de l'intérêt général

public Amélioration continue du

service public ex : nombre de

jours passés en formation

Devoir de réserve

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE POUR ABSENCE

L’IFSE est maintenue pendant :

➢ Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;

➢ Les congés bonifiés ;

➢ Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;

➢ L’absence liée à une action de formation professionnelle ; ➢ Le congé pour formation syndicale ;

➢ La décharge de service pour exercer un mandat syndical ; ➢ Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ; ➢ Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement ;

➢ Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de : 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ; 60 % la deuxième année ; 60 % la troisième année ;

➢ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; ➢ Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ; ➢ Le temps partiel thérapeutique : la prime d’IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique ;

➢ L’autorisation spéciale d’absence ;

➢ La Période Préparatoire au Reclassement.

L’IFSE est suspendue pendant :

➢ Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;

➢ Le congé parental ;

➢ Le congé de proche aidant ;

➢ Le congé de solidarité familiale ;

➢ La disponibilité ;

➢ Le congé de formation professionnelle ;

➢ La suspension ;

➢ L’exclusion temporaire de fonctions ;

➢ Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.18/26

Lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé

de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent

acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM

durant cette même période.

ARTICLE 5 : CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des

primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ; o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ; o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ; o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ; o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ; o L’indemnité de sujétions spéciales ;

o L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ; o La prime d’encadrement ;

o La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; o La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; o La prime spécifique.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DU MONTANT DU RÉGIME ANTÉRIEUR À TITRE INDIVIDUEL

Lors de l’instauration du RIFSEEP, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu

antérieurement par l’agent.

Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade

détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est

maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à

ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste

s’avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.19/26

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ; - D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ; - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er mai 2025.

SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOI

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Un agent effectue actuellement le ménage de la salle des associations en 30 minutes par semaine. Pour des nécessités de service, et avec l’accord de l’agent, ce temps est augmenté jusqu’à une heure par semaine.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à raison de 24/35ème La création d’un emploi de d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 24 heures et 30 minutes hebdomadaires à compter du 1er mai 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’adopter la proposition du Maire

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service technique

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

Hebdomadaire

Agent

polyvalent

crèche et

entretien

Adjoint

technique

territorial

C 1 0 24,00/35ème

Agent

polyvalent

crèche et

entretien

Adjoint

technique

territorial

C 0 1 24,50/35ème

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- La mise à jour du tableau des effectifs, joint en annexe de la présente délibération.

Les associations doivent bien sûr continuer de nettoyer la salle après chaque utilisation.

• VIE COMMUNALE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CANTINE ET PERISCOLAIRE

Monsieur Rémy FABRE expose le nouveau projet de règlement de fonctionnement cantine et périscolaire pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 et demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce document.

Les modifications principales concernent les points « Inscriptions » et « facturation et règlement » :20/26

• Tarifs pour la garde périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis :

Toute plage horaire réservée et entamée due.

Tranche de

Quotient

Montant du

Quotient

Tarif à l’heure Tarif de 8h00 à 8h20

1ère tranche

(T1)

QF inférieur à

1000 €

1.30 € 0,65 €

2ème tranche

(T2)

QF de 1001 à

1500 €

1.75 € 0,87 €

3ème tranche

(T3)

QF de 1501 à

2000 €

2.20 € 1,10 €

4ème tranche

(T4)

QF de 2001 à

2500 €

2.65 € 1,32 €

5ème tranche

(T5)

QF de 2501 à

3000 €

3.10 € 1,55€

6ème tranche

(T6)

QF de 3001 à

3500 €

3.55 € 1,77 €

7ème tranche

(T7)

QF supérieur à

3500 €

4.00 € 2.00 €

Ainsi, une nouvelle plage d’accueil périscolaire est proposée de 8h00 à 8h20.

• Les réservations peuvent se faire en ligne :

- Soit à la semaine jusqu’au jeudi 16h00 pour la semaine suivante,

- Soit par périodes délimitées par les vacances scolaires, le dernier jeudi des vacances à 16h00.

Les 5 périodes de réservation sont les suivantes :

1- Rentrée de septembre aux vacances de la Toussaint,

2- Rentrée des vacances de la Toussaint aux vacances de Noël,

3- Rentrée des vacances de Noël aux vacances d’hiver,

4- Rentrée des vacances d’hiver aux vacances de printemps,

5- Rentrée des vacances de printemps jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Les réservations ne pourront donc plus se faire pour l’année scolaire entière. Rémy FABRE explique que ce choix de réservation par période doit permettre de satisfaire davantage de familles. Aujourd’hui, lorsque les quotas sont atteints, les familles contactent le responsable du service et trouvent une solution.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, lecture du projet de règlement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adopter le règlement intérieur de la cantine et périscolaire tel que proposé et d’autoriser Madame le Maire à signer le présent règlement ci-annexé, à l’adresser à chaque famille et de le faire appliquer à compter du 1er septembre 2025.21/26

Les élus espèrent que l’ouverture d’un accueil périscolaire de 8h00 à 8h20 pourra fluidifier le trafic autour de l’école et limiter les stationnements dans les voies privées et lotissements.

COURS ANGLAIS A LA PERISCOLAIRE

Des cours d’anglais avec un professeur agréé sont proposés aux élèves de CM1 et CM2 les mardis du 06/05 au 01/07/25 inclus, entre 17h00 et 18h00.

Il y aura 10 élèves au maximum et les familles s’engagent à inscrire l’enfant pendant un cycle complet de neuf séances.

Une nouvelle tarification est proposée pour ce service :

• Tarifs pour la formule « goûter + cours d’anglais »* le mardi de 16h30 à 18h00

(période du 06/05 au 01/07/25 inclus) :

1ère tranche (T1) QF inférieur à 1000 € 6.30 € / heure

2ème tranche (T2) QF de 1001 à 1500 € 6.75 € / heure

3ème tranche (T3) QF de 1501 à 2000 € 7.20 € / heure

4ème tranche (T4) QF de 2001 à 2500 € 7.65 € / heure

5ème tranche (T5) QF de 2501 à 3000 € 8.10 € / heure

6ème tranche (T6) QF de 3001 à 3500 € 8.55 € / heure

7ème tranche (T7) QF supérieur à 3500 € 9,00 € / heure

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adopter l’organisation et la tarification de cours d’anglais à la périscolaire tels que proposés ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et conventions s’y rapportant.

Madame le maire précise qu’un sondage a été réalisé auprès des familles qui ont répondu très favorablement.

Le coût pour la mairie est très faible compte tenu du service rendu.

Carole GEROUDET remarque que les journées seront longues pour ces enfants. Elle demande si d’autres intervenants sont recherchés. Madame le maire confirme, à étudier selon le budget.

TARIFS DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle les conditions tarifaires actuelles de la location de la salle des associations :

- Location pour les associations : gratuit pour toutes les associations qui concourent à l'intérêt général (article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). - Location pour les particuliers de Loisin : 90 €, location pour les personnes extérieures A Loisin : 150 €

Afin d’apporter un confort supplémentaire, de la vaisselle sera dorénavant mise à disposition des utilisateurs.

En conséquence, Madame le Maire propose d’augmenter les tarifs à compter du 1er juin 2025, de la façon suivante :22/26

Location pour les particuliers de Loisin : cent-dix euros (110 €)

Location pour les particuliers extérieures à la commune : cent-quatre-vingts euros (180 €)

Les autres conditions de location restent inchangées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, lecture du projet et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter les nouveaux tarifs de

location de la Salle des Associations applicables au 1er juin 2025 et autorise Madame le Maire à signer la

convention, les actes ainsi que tous les documents y afférent.

VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES

Madame le maire a été sollicitée par l’association des villes ambassadrices du don d’organes. Dans les

faits, chacun est présumé donneur d’organes sauf si la personne a exprimé de son vivant le refus de

donner. Dans les usages, l’accord est toujours demandé aux familles.

L’association fait des campagnes de communication et propose aux communes de s’engager en installant

des panneaux pour lesquels les tarifs ont été négociés. Deux panneaux coûtent ainsi 191.62 euros TTC.

L’affichage est au choix de la commune qui peut par exemple décider de les poser sur une courte période.

Les élus sont d’accord à l’unanimité sur ce principe.

• INTERCOMMUNALITE

POINT INFORMATION THONON AGGLOMERATION

Les élus ont pris connaissance des articles publiés par Thonon Agglomération.

• CCAS

REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL AU BUDGET ANNEXE DU CCAS

Madame le Maire expose que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques,

chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son

exécution. Aussi, il est proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant

impacter le budget du CCAS alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la commune. Cette

mise en conformité permettra en outre d’approcher le plus possible la réalité des coûts de l’exécution du

budget du CCAS.

Toutes les dépenses afférentes au personnel (notamment salaires, charges, médecine du travail, Tickets

restaurants, formations...) et aux frais de fonctionnement courants (carburant, téléphonie...) sont

supportées par le budget général pour ensuite être refacturées au CCAS. Ces dépenses seront refacturées

à leur coût réel avec comme élément de référence la fiche de salaire et le contrat de travail faisant état

de l'affectation de l'agent à un service. Ainsi, toutes les charges rattachées nominativement à un agent

ou rattachable à un service seront refacturées par le budget général à ce dernier.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise la refacturation des

dépenses de personnel au budget annexe du CCAS et autorise le Maire à signer tout document

administratif, juridique ou financier relatif à cette décision.23/26

INFORMATIONS

Marie Claude SUCHET prend la parole :

- La sortie « Rien que pour elle » est prévue le samedi 17 mai 2025 à Aix-les-Bains. Rendez-vous à l’école à 7h30 pour un départ à 7h45. Inscription possible dès aujourd'hui en réglant 28 € par chèque. Les participantes décident à l’inscription si elles souhaitent un temps libre ou une visite guidée. Le déjeuner est prévu au Casino. Une croisière est organisée. Retour à 16h30 pour une arrivée sur Loisin aux alentours de 18h00.

- Domiciles regroupés :

Une résidente est partie en EHPAD le 5 mars puis est décédée le 31 mars. En conséquence, un logement est libre. Un locataire est recherché : communication sur le panneau d’affichage, Lois’infos, Politeia, Facebook, cabinets médicaux Thonon Agglomération… On compte aussi sur le bouche-à-oreille.

Des candidates ont été reçues mais n’ont pas donné suite.

Une autre locataire a également été victime d'un accident en mars. Elle est hospitalisée depuis, et cela probablement jusqu'à la fin de l'été.

Laetitia VENNER dit qu’une vacance temporaire de trois mois a été provisionnée financièrement par le CCAS. Passé ce délai il y aurait des frais pour la commune.

REHABILITATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DES MOGETS – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 2 décembre 2024, validant

l’opération de réhabilitation énergétique du groupe scolaire des Mogets.

Afin de solliciter une aide financière au titre du CDAS 2025, il est proposé de modifier le plan de

financement comme suit :

Coût du projet HT Recettes prévisionnelles

Réhabilitation

énergétique du

groupe scolaire

Maîtrise d’œuvre :

94.555 € HT

Subvention Fonds

Chene sur MOE

60.000,00 €

Travaux :

1.018.888,85 € HT

Subvention Fonds

Vert

300.000,00 €

CDAS 200.000,00 €

Subvention FEDER 280.000,00 €

Auto-financement 223.443,85 €

CEE 50.000,00 €

TOTAL 1.113.443,85 € HT TOTAL 1.113.443,85 €HT

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions précitées et toutes autres subventions ou

certificats d’économies d’énergie (CEE) ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents à intervenir.

• TOUR DE TABLE24/26

Laetitia VENNER explique que l’application Politea a été rachetée par Intramuros. La commune a décidé

de contracter une autre application nommée Thelma. Celle-ci est plus moderne avec davantage de

possibilités.

Rémy FABRE explique que Politea avait peu de communes adhérentes. 290 personnes étaient abonnées

à la commune de Loisin mais l’information la plus consultée n’avait eu que 30 vues. De manière générale,

on comptait deux ou trois signalements par année.

En communication, une variété de médias permet de toucher le plus grand nombre.

Fabien VASSALLI explique aux membres du conseil :

- Les verbalisations pour dépôts sauvages dressées pendant l'été 2024 grâce aux caméras de

vidéoprotection vont donner suite. Les auteurs vont être convoqués en gendarmerie.

Carole GEROUDET demande si une caméra peut être installée à Super U. Fabien VASSALLI répond

que cela coûterait 10.000 euros et il n’y a pas de subvention.

L’agglomération doit retravailler les modalités de passage pour le retrait des déchets : aujourd’hui

2 passages par semaine mais possibilité de passer à 3 passages/semaine sur certaines périodes

(par exemple Noël).

Carole GEROUDET demande si la boite pour les cartons située près de la mairie peut être déplacée

pour permettre une meilleure visibilité des panneaux d’information. A étudier.

Travaux à venir :

- Marquage au sol de voies communales ;

- Raccordement fibre optique de la mairie fin avril avec mise en service cet été à l'issue de la fin

de contrat avec Bouygues Télécom ;

- Terrain padel : La SARL revoit son projet avec seulement 3 terrains couverts et les discussions

avec les différentes associations usagères ont débuté afin d’évaluer les contraintes.

Rémy FABRE demande s’il y a un intérêt pour la commune à se rapprocher d’un avocat d’affaires

pour envisager les retombées pour la commune car il convient de louer un terrain à une entreprise

privée sur une durée de 25 ans.

Fabien VASSALLI répond que cette installation permettrait pour la commune de bénéficier

d’investissements privés sur nos installations comme les sanitaires.

Laetitia VENNER dit qu’un tarif préférentiel pourrait être proposé aux loisinois ; ou des créneaux

prioritaires.

- Des personnes en repérage devant des maisons ont été interpellées dans la rue des Luges. Une

communication sur l'opération « tranquillité vacances » sera faite prochainement. Des loisinois

ont sollicité l'organisation d'une réunion publique au sujet de la lutte contre les cambriolages ;

avec la présence des forces de l'ordre.

Harris DUPIS dit que le CMJ se rend cette semaine aux domiciles regroupés pour un repas et confection

de pâtes. Ils vont convenir d’une après-midi jeux de société.

Un projet de voyage à Paris du 20 au 22 octobre 2025 est en phase d’organisation. La réponse des

parents est attendue. Les enfants visiteraient le Sénat et l’Assemblée Nationale.25/26

Mokrane YACEF rapporte des colonies de chenilles processionnaires dans le quartier de Tholomaz. Un

arbre doit également être élagué. Un courrier pourrait être adressé à la propriétaire.

Il ajoute que des habitants sont mécontents de l’inaction dans le quartier de Tholomaz. La réhabilitation

de ce quartier était une promesse de mandat. Fabien VASSALLI répond que les riverains avaient refusé

la réfection de la route car ils voulaient revoir le quartier dans son ensemble. La commune est bloquée

par le refus des propriétaires de vendre leurs maisons vétustes sur une parcelle décisive au projet.

Les élus échangent sur la distribution du Lois’infos avec les enveloppes destinées aux travailleurs

frontaliers. Ce système est complexe et représente beaucoup de travail. Brigitte BOURGEOIS confirme

que les listes ne sont pas à jour. Laetitia VENNER explique qu’une commission des fonds frontaliers

pourrait être mise en place avec des élus qui connaissent bien leur quartier, dans le but de vérifier les

listes en amont.

Rémy FABRE prend la parole :

- Rencontre avec l’association « Les petites étoiles » pour des manifestations sur le terrain près de

l’école. La consigne est passée aux services techniques et à la direction de l’école de laisser ce

terrain ouvert mais il est régulièrement fermé et inaccessible à la population. La directrice

demande un arrêté pour réserver ce stade aux institutrices et élèves sur le temps scolaire. Fabien

VASSALLI confirme qu’un arrêté peut effectivement être pris en ce sens.

- Chenilles processionnaires : on déplore des nids rue de Luge Pernet. L’éradication est à la charge

des propriétaires. Fabien Vassalli évoque un budget entretien pour 2026. Les élus débattent. Des

pièges pourraient être installés. Carole GEROUDET suggère que la mairie négocie avec des

fournisseurs. Le CCAS viendrait en aide aux familles démunies dans leurs démarches.

- Equipement du self à l’école et achat provisionné d’un « bar à salade ». Ce matériel est facile à

utiliser et idéal pour accompagner les enfants. Une armoire vitrée serait plus complexe.

Brigitte BOURGEOIS conseille l’achat d’un matériel neuf et non d’occasion.

- Des repérages de chemins de randonnée ont été réalisés avec Carole Geroudet et M. Paroisse

dans le but de solliciter une subvention pour leur réfection ; notamment pour compléter et

déplacer des balises.

Carole GEROUDET rappelle la manifestation « Marchez au jardin » le 14 juin 2025. Besoin de bénévoles ;

rencontre avec l’association « Les créateurs de la yaute 74 : coopération et échanges positifs.

Laetitia VENNER et Harris DUPUIS ont rencontré un responsable de chez Eiffage en charge de

l’environnement afin d’évoquer la compensation carbone. Il convient de replanter des espèces bien

spécifiques dans un rayon délimité. Deux terrains ont été identifiés sur Loisin. Ils recherchent des terrains

supplémentaires, même privés. Une communication sera faite tous les six mois, sous forme de réunion

publique.

Rémy Fabre rappelle une réunion publique en mairie le jeudi 17 avril à 18h30 sur le thème « réussir sa

transition énergétique » avec Inovales.

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 19 mai 2025 à 18h30.

La séance est levée à 21h55.26/26

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES

- Délibération n°2025-04-01-17 – PLUI-HM, Délibération à donner suite à l’arrêt du projet, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-02-18 - Numérotation du programme immobilier Marignan, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-03-19 - Numérotation de propriété M. Fortis Jean Luc, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-04-20 - Numérotation de propriété M. Vuong Thierry, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-05-21 - Subventions aux associations, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-06-22 - Subvention à la MJC, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-07-23 - Subvention au CCAS, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-08-24 - Amendes de police : trottoirs rue de Contamine, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-09-25 - Amendes de police : Passage piéton rue de la canne, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-10-26 - RIFSEEP, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-11-27 - Suppression et création de poste, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-12-28 - Règlement de fonctionnement cantine et périscolaire, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-13-29 - Approbation des cours d’anglais à la périscolaire, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-14-30 - Tarifs de la salle des associations, Approuvée,

- Délibération n°2025-04-15-31 - Refacturation des frais de personnel au budget annexe du CCAS – Approuvée,

- Délibération n°2025-04-16-32 – Réhabilitation énergétique du groupe scolaire des Mogets – Modification du plan de financement - Approuvée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,