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Arrêté - 488 2024 RG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 488 2024 RG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
MA
N° 488-2024-RG
OBJET :
CON 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
VILLE DE MACON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PERMANENT DE
NUMEROTAGE
RUE DE LA LIBERTE
N° 95
RUE AMBROISE PARE
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
N° 7A
Nous, Maire de la Ville de MACON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 2213-28,
Vu les circulaires du Ministère de l'Intérieur n° 55-432 et 58-121, respectivement
en date du 08 décembre 1955 et du 21 mars 1958,
Vu la demande formulée par Mme Evelyne GRISARD, syndic bénévole du
syndicat de copropriétaires « 95 RUE DE LIBERTE A MACON (71), relative à
l’immeuble de la copropriété,
Considérant que le numérotage des immeubles en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que la copropriété, actuellement adressée 95 rue de la Liberté, a fait
l'objet d'aménagements ayant pour conséquence que seule la cellule
commerciale située en rez-de-chaussée a conservé un accès rue de la Liberté et
que les logements ont désormais leur accès par la rue Ambroise Paré,
Considérant que, rue Ambroise Paré, la numérotation séquentielle est en vigueur
avec comme point d'origine son intersection avec la rue de la Liberté,
Considérant en outre que, par rapport au point d'origine, les numéros pairs sont
positionnés à droite de la voie et les numéros impairs à gauche,
Considérant la localisation de l'immeuble de la copropriété et la matérialisation de
l'accès aux logements rue Ambroise Paré,
Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville de Mâcon,
ARRETONS
Il est prescrit la numérotation suivante pour l’immeuble à usage mixte en
copropriété bâti sur les parcelles cadastrales CS895 et CS 896 :
5 Rue de la Liberté, le n° 95 correspond à un local commercial situé au
rez-de-chaussée de la copropriété ;
° Rue Ambroise Paré, le n° 7A correspond à l’accès principal pour les 7
logements que compte la copropriété, ainsi que leurs dépendances.
La plaque correspondant à l'accès des logements sera fournie gratuitement par la Ville de Mâcon et posée par le syndicat de copropriétaires.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise
en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.
M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- à Mme Evelyne GRISARD, syndic bénévole,
- à M. le Directeur du Centre des Impôts Fonciers — Cadastre à MACON,
- à M. le Directeur des Services Fiscaux à MACON,
- à M. le Directeur de la SMADEC à MACON,
- à GRDF à MACON,
- à M. le Directeur d'Orange — Agence de Saône-et-Loire, à MACON,
- à M. le Chef de Centre du Centre de Secours et d’Incendie à SANCE,
- à M. le Directeur du SDIS à SANCE,
- à M. le Commissaire Général de MACON, N° 488-2024-RG
- à la Poste — Plate-forme de préparation du courrier du Mâconnais, à MACON, -_ à l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté — Service Cartographie, à DIJON,
- au Centre Hospitalier des Chanaux — SMUR à MACON,
- à M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de
Saône-et-Loire — Division Elèves, à MACON.
Mâcon, le 30 AOÛT 2024
Pour le Maire et par délégation, 202 : ,te Certifié avoir té reçu L'Adjoint délégué,
30 AOÛT 2024
A la Préfecture de Saône-et-Loire
Maxim PLAT