Procès Verbal - pv 2022 06 20

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Procès Verbal - pv 2022 06 20 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 06 20)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse, Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/199

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX et le VINGT JUIN à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes en raison des conditions sanitaires actuelles, sous la présidence de M. GUIOT Olivier, Maire.

Conseil Municipal Présent(e) Excusé(e) Procuration donnée à

Monsieur GUIOT Olivier X

Monsieur DAMIEN Eddy X

Madame PETITJEAN Nicole X

Madame MEUNIER Christelle X

Madame CHARPY Delphine X

Madame BARANGER Mélanie X

Madame BESSE Séverine X

Monsieur CHIROL François X

Madame DOUNIAU- FRANCOIS Françoise X

Monsieur LEVIEUX Didier X

Madame PONTONNIER Florence X

Monsieur ROSSEEL Sébastien X

Madame SEGUIN Dominique X

Secrétaire de séance : Mme BARANGER Mélanie

Secrétaire adjointe : Mme FROMENTEAU Roselyne

*****

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

2. Réforme des règles de publicité des actes

3. Délibérations comptables

4. Soldes de chauffage

5. Règlement du cimetière

6. Avis sur centrale photovoltaïque

7. Déclassement d’une partie du VC n°24

8. Informations diverses

*****

1. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

Le Procès-Verbal de la réunion du 08 Avril est adopté à l’unanimité.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

*****Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/200

2. Réforme des règles de publicité des actes

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre impose, à compter du 1er juillet, un changement des modalités de publicité des actes pris par les communes.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Décision de choisir la publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Cette ordonnance implique notamment que le Compte Rendu de réunion de Conseil Municipal est supprimé et sera remplacé par une liste des délibérations étudiées lors de la séance.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°21/2022 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Déposée le 27/06/2022

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

*****Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/201

3. Délibérations comptables

 Heures supplémentaires

Suite au rattachement de notre Commune à la Trésorerie de Moulins, cette dernière demande qu’une délibération plus précise soit prise concernant le régime indemnitaire des agents, notamment les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°22/2022 : Régime indemnitaire

Déposée le 27/06/2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur Olivier GUIOT expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

 d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

 L’ensemble des cadres d’emploi du grade d’adjoint technique

 L’ensemble des cadres d’emploi du grade d’ATSEM

 L’ensemble des cadres d’emploi du grade d’Adjoint Administratif.

 que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er Juillet 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

 les dépenses correspondantes seront prévues et inscrite au budget.

 Article 6232 « Fête et cérémonie »

De même, concernant les dépenses réglées à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies », la Trésorerie demande que nous listions les dépenses que nous souhaitons imputées à cet article. Une liste non exhaustive est dressée pour être transmise à la Trésorerie.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/202

Délibération n°23/2022 : Dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » Déposée le 27/06/2022

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir consulté Madame le Trésorier Principal,

Considérant qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre à l’article 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » :

 D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails services lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

 Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses pour les maisons fleuries, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

 Couronnes ou gerbes mortuaires offertes par le conseil municipal lorsqu’elles honorent une personne ayant œuvrée pour la commune ;

 Cadeaux offerts par la commune à l’occasion d’évènements familiaux (mariage, naissance…) ;  D’évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ en retraite…) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant maximal est fixé à 500.00 € ;

 Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

 Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

 Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

 Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnes extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisés afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales ;  Voyages d’études des élus locaux ayant un intérêt direct avec l’intérêt de la commune ;

 Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses ;  Cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens ;

 Cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes e musiciens ;

 Cotisations à la SACEM, etc…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 DE CONSIDERER l’affectation des dépenses ci-dessus à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

 Modification du tableau des effectifs

Suite à l’avancement de grade d’un agent, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe permanent à temps complet.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/203

Délibération n°24/2022 : Modification du tableau des effectifs

Déposée le 16/08/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la décision d’avancement de grade d’un agent, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

 Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, permanent à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs tel que proposée à compter du 1erJuillet 2022.

POUR : 9 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0

 Bonus ruralité

Le Conseil municipal décide de déposer une demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif du Bonus Ruralité,dans le cadre du programme d’habitat inclusif avant le 15 juillet 2022, date butoir.

 Contrat région

Toujours auprès de la Région, décision de déposer une demande de subvention dans le cadre du Contrat Région pour le projet de création de station-service automatisée, avant le 15 juillet 2022.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°25/2022 : Demandes de subventions au titre du Bonus Ruralité et du Contrat Région

Déposée le 09/09/2022

Suite à la présentation des nouveaux dispositifs régionaux, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de déposer deux demandes de subvention auprès de la Région, un au titre du dispositif du Bonus Ruralité et l’autre dans le cadre du Contrat Région.

 Loyer logement 2 route du Montet

Discussion sur le montant du futur loyer, étudier la possibilité d’une cuisine aménagée sans électroménager.

 Passage à la comptabilité M57

Suite à la formation sur la comptabilité M57, possibilité de demander de passer à cette comptabilité au 1er Janvier 2023 ou par obligation au 1er Janvier 2024. Si la Trésorerie de Moulins qui gère nos comptes donne son feu vert, le Conseil Municipal demandera le passage à la M57 dès 2023.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°26/2022 : Adoption de la Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er Janvier 2023

Déposée le 12/07/2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la DGFIP appelle les collectivités locales à se porter candidates pour passer à la comptabilité M57 dès le 1er Janvier 2023, sachant qu’elle deviendra obligatoire à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024.

En effet, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/204

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de SAINT-HILAIRE, son budget principal et son budget annexe du C.C.A.S.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Suite au webinaire de la DGFIP portant sur la M57, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de se porter candidat dès le 1er Janvier 2023, si notre candidature est validée par les Services DGFIP Décideurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune, si notre candidature est validée par les Services DGFIP Décideurs.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

*****

4. Soldes de chauffage

Mr le Maire informe le Conseil Municipal des consommations réelles de combustible par chaufferie. Il indique les acomptes déjà demandés aux locataires et en fonction de la consommation propose soit de rendre le trop-perçu aux locataires ou de recouvrer le solde restant.

 Soldes de chauffage « Bâtiment salle des fêtes »

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°27/2022 : Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment Salle des Fêtes » Déposée le 27/06/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès des locataires occupants les logements au-dessus de la salle des fêtes.

La répartition des besoins en chauffage, fixé par le Conseil Municipal, fait ressortir un pourcentage de consommation de 40 % pour la Salle des Fêtes et 30 % par logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la consommation de granulés bois a été de 8,52 tonnes pour une dépense de 2 634,59 € (la saison de chauffe s'étend sur 9 mois de l'année, d'octobre à juin), décide à l’unanimité que le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès de chaque locataire est de :Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/205

 Mois à occupation complète : 100 %

 Répartition de la consommation : Salle des fêtes  40 %, par logement  30 %

Pourcentage de l’année : - Salles des Fêtes : 40 % x 9 mois =360 % - GUICHON Erwan : 30 % x 9 mois =270 %

- BRUNEL Faustine : 30 % x 9 mois =270 %

soit : 900 %

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de partager les frais de chauffage entre les occupants de la façon suivante :

- Consommation salle des fêtes : 2 634,59 € x 360 % = 1053,83 € 900 %

- Consommation GUICHON Erwan : 2 634,59 € x 270 % = 702,56 € 900 %

- Consommation BRUNEL Faustine : 2 634,59 € x 270 % = 702,56 € 900 %

Compte-tenu des demandes d’acomptes émises auprès des locataires, la somme à recouvrer est de :

- GUICHON Erwan: 702,56 € - (acomptes émis : 125 € x 9 mois = 1125 €) = - 334,62 € - BRUNEL Faustine : 702,56 € - (acomptes émis : 125 € x 9 mois = 1125 €) = - 334,62 €

 Soldes de chauffage « Logements 1 et 3 Passage de la poste »

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°28/2022 : Recouvrement soldes de chauffage logements sis 1 et 3 Passage de la Poste

Déposée le 27/06/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès des locataires occupants les deux logements sis 1 et 3 Passage de la poste.

La répartition des besoins en chauffage, établit par délibération n°41/2018 du 26/10/2018, fait ressortir un pourcentage de consommation de 50 % par logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la consommation de granulés de bois a été de 5,88 tonnes pour une dépense de 1 818,48€, (la saison de chauffe s'étend sur 9 mois de l'année, d'octobre à juin), décide à l’unanimité que le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès de chaque locataire est de :

 Mois à occupation complète : 100 %

 Répartition de la consommation : 50 % Par logement

Pourcentage de l’année : - WEYMIENS Myriam : 50 % x 9 mois = 450 % - BIGAY/TAMBOIS/VERBECK : 50 % x 9 mois = 450 %

soit : 900 %

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de partager les frais de chauffage entre les occupants de la façon suivante :Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/206

- Consommation WEYMIENS Myriam : 1 818,48 € x 450 % = 909,24 € 900 %

- Consommation BIGAY/TAMBOIS/VERBECK : 1 818,48 € x 450 % = 909,24 € 900 %

Compte-tenu des demandes d’acomptes émises auprès des locataires, la somme à recouvrer est de :

- WEYMIENS Myriam : 909,24 € - (acomptes émis : 125 € x 9 mois = 1125 €) = - 215,76 €

- BIGAY/TAMBOIS : 909,24 € - (acomptes émis : 125 € x 9 mois = 1 125 €) = - 215.76 € VERBECK

 Soldes de chauffage « Bâtiment mairie »

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°29/2022 : Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment Mairie » Déposée le 27/06/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès des locataires occupants les deux logements de la Mairie, au 1er et au 2ème étage.

La répartition des besoins en chauffage, établit par M. COLLOT, architecte, fait ressortir un pourcentage de consommation de 40 % pour la Mairie et 30 % par logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la consommation de granulés de bois a été de 15,14 tonnes pour une dépense de 4 415,81€, (la saison de chauffe s'étend sur 9 mois de l'année, d'octobre à juin), décide à l’unanimité que le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès de chaque locataire est de :

 Mois à occupation complète : 100 %

 Répartition de la consommation : Mairie  40 % Par logement  30 %

Pourcentage de l’année : - Mairie : 40 % x 9 mois = 360 % - ESQUIROL Gaylord : 30 % x 1 mois = 30 %

- Mairie (logement) : 30 % x 2 mois = 60 %

- HOHM Jonathan : 30 % x 6 mois = 180 %

- KHERROUBI Janine : 30 % x 9 mois = 270 %

Soit : 900 %

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de partager les frais de chauffage entre les occupants de la façon suivante :

- Consommation Mairie : 4 415,81 € x 360 % = 1 766,32 € 900 %

- Consommation ESQUIROL Gaylord : 4 415,81 € x 30 % = 147,19 € 900 %

- Consommation Mairie (Logement) : 4 415,81 € x 60 % = 294,39 € 900 %

- Consommation HOHM Jonathan : 4 415,81 € x 180 % = 883,16 € 900 %Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/207

- Consommation KHERROUBI Janine : 4 415,81 € x 270 % = 1 324,74 € 900 %

Compte-tenu des demandes d’acomptes émises auprès des locataires, la somme à recouvrer auprès de chacun est de :

- ESQUIROL Gaylord : 147,19 € - (acomptes émis : 125 € x 1 mois = 125,00 €) = + 22,19 € - HOHM Jonathan : 883,16 € - (acomptes émis : 125 € x 6 mois = 750,00 €) = + 133,16€ - KHERROUBI Janine : 1 324,74 € - (acomptes émis : 125 € x 9 mois = 1 125,00 €) = + 199,74 €

 Soldes de chauffage « Bâtiment La Poste »

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°30/2022 : Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment La Poste » Déposée le 27/06/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès des locataires occupants le bâtiment de la Poste : au rez-de-chaussée le bureau de Poste et à l’étage un logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la consommation de gaz a été de 2 216 kg pour une dépense de 3 478,59 €, (la saison de chauffe s'étend sur 9 mois de l'année, d'octobre à juin), décide à l’unanimité que le montant des frais de chauffage à recouvrer auprès de chaque locataire est de :

 Mois à occupation complète = 100 %

 Répartition de la consommation : Bureau de poste  50 %, Locataire  50 %

Pourcentage de l’année :

- Bureau de Poste : 50 % x 9 mois = 450 %

- Mme SIROUX Patricia : 50 % x 9 mois = 450 %

soit : 900 %

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de partager les frais de chauffage entre les occupants de la façon suivante:

- Consommation Bureau de Poste : soit 3 478,59 € x 450 % = 1 739,29 € 900 %

- Consommation Mme SIROUX Patricia : soit 3 478,59 € x 450 % = 1 739,29 € 900 %

Compte-tenu des demandes d’acomptes émises auprès des locataires, la somme à recouvrer auprès de chacun est de :

- Bureau de Poste : = 1 739,39 €

- SIROUX Patricia : 1 739,39 € - (acomptes émis : (125 € x 10 mois = 1 125 €) = 614,29 €

*****

Départ de Mme Delphine CHARPY

*****Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/208

5. Règlement du cimetière

Monsieur le Maire indique que la commission des travaux a revu le règlement du cimetière afin de le mettre à jour. Monsieur le Maire expose les articles à supprimer et ceux à modifier.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°31/2022 : Règlement du cimetière

Déposée le 12/07/2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de mettre en place un règlement du cimetière. Après examen du règlement proposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le règlement joint à la présente délibération.

REGLEMENT DU CIMETIERE

Le maire de la commune de SAINT-HILAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

ARRÊTE :

Inhumations

Article 1er. – Le cimetière de Saint-Hilaire est affecté à l’inhumation des personnes décédées à Saint-Hilaire, ou habitant la Commune, ou ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la Commune. Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du Maire de la commune. L’inhumation doit avoir lieu en présence du Maire ou d’un agent désigné par celui-ci.

Article 2. - Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés.

Terrains communs

Article 3. - Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le Maire.

Article 4. - Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l’inhumation ; en ce cas, le Maire avise les familles intéressées et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.

Article 5. - À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la Commune. Les ossements qui s’y trouveraient seront réunis avec soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet.

Concessions

Article 6. - Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal, dans les conditions fixées à l’article 1er du présent règlement. Ils sont concédés aux emplacements désignés par le Maire.

Article 7. - Le prix de chaque concession est fixé par le Conseil Municipal, à la date du présent arrêté, comme suit : concession cinquantenaire de 2,5 m² environ = 100 €,

Article 8. - À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 9. - À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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Réunion de Conseil Municipal du 20 Juin 2022

2022/209

Article 10. - Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Article 11. - Il ne peut être mis dans un caveau les seules personnes autorisées sur l’acte de concession. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement.

Dispositions communes

Article 12. - Un terrain de 2,5 m2 environ réservé à chaque sépulture d’adulte ou d’enfant est affecté à leur inhumation.

Article 13. - Les sépultures sont accolées les unes aux autres et dos à dos. Les rangées de sépultures sont séparées par une allée.

Article 14. - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation d’arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus d’un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 15. - Aucune inscription autre que les noms prénoms et âge du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du Maire.

Article 16. - Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 3 mètres.

Article 17. - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai par les familles.

Article 18. - Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les conteneurs réservés à cet usage au centre du cimetière sous l’auvent.

Article 19. - Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 20. - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation préalablement délivrée par le Maire ; ces travaux seront surveillés par le Maire ou ses agents.

L’entreprise doit remplir un registre en Mairie précisant la concession concernée, le nom du propriétaire, celui de l’ordonnateur des travaux et la nature de ces derniers.

Article 21. – Les entreprises sont avisées que le Cimetière sera fermé à tous travaux chaque année pendant les 15 jours qui précèdent le 1er Novembre.

Article 22. - Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

Article 23. - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du Maire et en présence d’un agent désigné en se conformant à la réglementation.

Article 24. - L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 25. - Exceptés les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

Article 26. - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 27. – L’agent d’entretien du cimetière, désigné par le Maire, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

Dispositions spécifiques à l’espace cinéraire

Article 28. – Au cimetière de Saint-Hilaire, un espace de tombes cinéraires appelées « cavurnes » et un jardin du souvenir équipé d’un puits de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer ou d’y répandre les cendres de leurs défunts. Les familles ont néanmoins la possibilité de déposer ou de sceller une ou plusieurs urnes dans une sépulture familiale dans la limite des places disponibles de ladite concession. Article 29. – Les « cavurnes » sont destinées à recevoir chacune quatre urnes cinéraires maximum selon le modèle d’urne choisi par la famille pour l’inhumation des personnes visées à l’article 1er du présent règlement. Article 30. – L’urne cinéraire est un vase funéraire de forme variable servant à conserver les cendres d’un défunt. Celle-ci est scellée et plombée, remise à l’opérateur funéraire désigné par la famille après crémation. Ses dimensions sont diverses mais le « cavurne » peut contenir quatre urnes standards maximum. Tout autre contenant de cendres est à proscrire.

Article 31. – Les « cavurnes » sont concédés pour une durée de 15 années renouvelables au prix de 150 €Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2022/210

ou 30 ans renouvelables au prix de 300 € à la date du présent règlement.

Ils sont composés d’une cuve enterrée en béton et d’un couvercle en granit de couleur Rainbow sur lequel peut être apposée une plaque nominative à la charge des familles. Cette plaque sera de couleur translucideet de dimensions 35 cm par 45 cm maximum.

Article 32. - À l’expiration de leur durée, les concessions des « cavurnes » peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. En cas de non renouvellement ou d’abandon avant le délai d’expiration (abandon formulé par écrit), les « cavurnes » devront être rétrocédées gratuitement à la commune et dans ce cas, vides de toutes urnes. Cette opération peut également être effectuée en faveur d’un tiers.

Article 33. – Après l’échéance, à défaut de renouvellement, les cendres non réclamées par les familles dans un délai d’un an et un jour sont dispersées sur le lieu spécialement affecté à l’épandage des cendres. Article 34. – Les inhumations seront effectuées par l’opérateur funéraire désigné par la famille. Le couvercle de chaque « cavurne » sera scellé après chaque inhumation dans les conditions de l’article 1er du présent règlement.

Article 35. – Le dépôt d’ornements funéraires et fleurs est autorisé sur la surface du couvercle du « cavurne ». Le concessionnaire doit veiller à entretenir son emplacement, notamment à enlever les décorations florales hors d’usage ou malpropres.

Article 36. – Tout dépôt ou sortie d’urne, et toute demande d’ouverture de « cavurne », devront faire l’objet d’une autorisation du Maire après demande effectuée par écrit. L’ouverture doit s’effectuée aux conditions de l’article 23 du présent règlement.

Article 37. – Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres. Il est entretenu par la Commune. Toute dispersion de cendre devra faire l’objet d’une autorisation du Maire. Elle devra obligatoirement s’effectuée en présence d’un agent de la Mairie désigné par le Maire.

Article 38. –Toute dispersion ailleurs que dans le puits de dispersion du Jardin du Souvenir est interdite.

Article 39. - Le dépôt d’ornements funéraires et fleurs est interdit dans le jardin du souvenir.

Article 40. –Pour chaque dispersion un emplacement sur la stèle est réservé pour inscrire le nom du défunt. L’inscription est facultative.

Article 41. – Toute inhumation et toute dispersion des cendres sont inscrites dans un registre tenu à jour en Mairie.

Fait à SAINT-HILAIRE, le 23 juin2022.

Le Maire,

Olivier GUIOT

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6. Avis sur centrale photovoltaïque

L’avis du Conseil Municipal a été sollicité sur la construction d’une centrale photovoltaïque privée. Le Conseil Municipal demande à l’unanimité la tenue d’une réunion ad hoc avec le technicien de ce dossier pour obtenir plus de renseignements afin de se positionner.

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7. Déclassement d’une partie du VC n°24

Mme Patricia BOUDET souhaiterait acquérir une partie de la voie communale n° 24, afin de pouvoir clôturer à hauteur du pignon de sa maison et avoir un accès direct à l’arrière de sa parcelle.Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à lancer la procédure de déclassement nécessaire à cette vente et à solliciter le passage d’un géomètre, il précise que les frais seront à la charge de l’acquéreur.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2022/211

Délibération n°32/2022 : Déclassement de 14 ml du VC n° 24 en vue de vente Déposée le 09/09/2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Patricia BOUDET souhaite acquérir 14 ml de la voie communale n° 24 jouxtant sa propriété et dont elle assure déjà l’entretien, afin de pouvoir y réaliser une entrée mieux adaptée à sa propriété suite aux travaux d’agrandissement de sa maison qu’elle vient d’effectuer.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour vendre de la voirie communale, il faut procéder à son déclassement en chemin rural.

Après étude du dossier composé d'une notice explicative, plan de masse du cadastre et plan de géomètre faisant apparaître la propriété et la voirie communale.

Au vu du dossier et surtout des plans, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 DE PROCEDER au déclassement de 14 ml du CV n°24 sans enquête publique préalable, puisqu'il n'altère en rien les fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie qui s’arrête à cet endroit.

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents si afférents

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8. Informations diverses

- Dans le cadre du Plan de Relance avec l’ANCT, la commune a répondu à l’AMI inclusion numérique. Nous venons d’obtenir l’autorisation de faire réaliser un devis auprès d’une entreprise habilitée. Notre demande a été déposée auprès de l’entreprise adaptée RECYCLEA de Domérat.

- Le Conseil Municipal donne son accord pour vendre à l’épicerie Proxy, l’ancienne vitrine réfrigérée.

- Les locataires du logement 3 Passage de la Poste ont donné leur départ pour le 30 juin et l’ESAT souhaite reprendre ce logement au 1er juillet.

- Acquisition d’un nouvel ordinateur portable pour la Directrice d’école.

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Séance levée à 22h20.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2022/212

Délibérations du 20/06/2022

21/2022 Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

22/2022 Régime indemnitaire

23/2022 Dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »

24/2022 Modification du tableau des effectifs

25/2022 Demandes de subventions au titre du Bonus Ruralité et du Contrat Région

26/2022 Adoption de la Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er Janvier 2023

27/2022 Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment Salle des Fêtes »

28/2022 Recouvrement soldes de chauffage logements sis 1 et 3 Passage de la Poste

29/2022 Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment Mairie »

30/2022 Recouvrement soldes de chauffage « Bâtiment La Poste »

31/2022 Règlement du cimetière

32/2022 Déclassement de 14 ml du VC n° 24 en vue de venteCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2022/213

Conseil Municipal Signatures

GUIOT Olivier

DAMIEN Eddy

PETITJEAN Nicole

MEUNIER Christelle

CHARPY Delphine

BARANGER Mélanie

BESSE Séverine

CHIROL François

DOUNIAU-

FRANCOIS Françoise

LEVIEUX Didier

PONTONNIER Florence Excusée

ROSSEEL Sébastien Excusé

SEGUIN DominiqueCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2022/214