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Arrêté - arrete 191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 191)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
———__————
RICHEW!ONT
ARRÊTÉ
N°
191/2024
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D’UNE
BENNE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire,
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes ;
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
Vu
les
articles
L.2542-2
et suivants
et
les
articles
L.2212-1,
L2212-2
et
L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
attributions
et à l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de
circulation
;
Vu
les
articles
L.2122-2
et
L.2122-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
le caractère
temporaire
et
révocable
de
l'occupation
du
domaine
publique
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le Code
de
la
Route
applicable
en
matière
de
circulation
routière,
et
notamment
ses
articles
R1,
R53,
R.411-8
et
R.417-10 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
les
dispositions
du
livre
1 —
8°"
partie
« signalisation
temporaire
»
du
22
Octobre
1963,
approuvé
par
l'arrêté
du
6
Novembre
1992,
modifié
par
l’arrêté
du
12
Décembre
2018 ;
Vu
la
demande
formulée
par
Madame
NAO
Léa,
pour
occuper
le
domaine
public
par
l'installation
d’une
benne SR}
sise
10,
rue
des
Pinsons
dans
le cadre
de
travaux
d'évacuation
de
gravats.
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
sécurité
des
riverains,
des
piétons
et
des
automobilistes,
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement;
ARRÊTE
Article
1.
Madame
NAO
Léa,
est
autorisée
à
installer
une
benne
à
gravats
sur
le
domaine
public SSSR:
se
10,
rue
des
Pinsons
afin de
permettre
l'évacuation
de
gravats
:
Du
Mardi
22
Octobre
2024
au
Mardi
29
Octobre
2024
Article
2.
Les
riverains
et
les
véhicules
de
service
public
devront
conserver
toute
latitude
pour
circuler.
Article
3.
Madame
NAO
Léa
est
tenue
de
mettre
en
place
la
signalisation
correspondante
et
adaptée
ainsi
que
tout
dispositif
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
usagers.
Article
4.
La
Commune
se
réserve
le droit
de
modifier
ou
supprimer
à tout
moment
la
présente
autorisation
si
la
nécessité
s'en
fait
ressentir.
Article
5.
Madame
NAO
Léa
a
également
pour
obligation
de
remettre
en
état
le
lieu
d'intervention,
conformément
à
son
état
initial.
Dans
l'hypothèse
où
la
parcelle
occupée
subirait
des
dégradations,
la remise
en
état
serait
exécutée
par
l'administration
communale
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Page
1 sur
2 Article
6.
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7.
La
Secrétaire
générale
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
le
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale
mutualisée
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Richemont,
le
21
octobre
2024
Pour
le
Maire
Absent,
l’Adjointe,
Fatima
TERKI
FEKIER
Loblié
Sr le
Sik de
la
Gmmune
le
22140
]2u
Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 57270
Richemont
Page
2 sur 2
Tél.
03.87.71.23.70
Web
: www.richemont.fr
E-mail
: mairie@richemont.fr