Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 33 Projet plongee sports handicap taux garantie emprunt
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 33 Projet plongee sports handicap taux garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ne
ID : 081-200034056-20220315-D2022_33-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE -
MOULET - NUNES - OURCET - PECH (Suppléant) - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2022/33
Objet : Administration : Projet « Plongée, Sports et Handicaps » - Délibération de principe
relative au taux de garantie d'emprunt accordé par la CCLPA auprès de l'Association
« Castres Sports Nautiques »
Vu les articles L. 2252-1 à 2252-5 et D. 1511-30 à 1511-35 du CGCT,
Vu la délibération n°2020/70 du 23 juillet 2020 de principe relative à la mise en place d’une garantie d'emprunt auprès de l'Association « Castres Sports Nautiques »,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté le projet
« Plongée, Sports et Handicaps » porté par l'Association « Castres Sports Nautiques » qui
devrait voir le jour sur le site d’Aquaval à Lautrec.
Il détaille ensuite le contenu de ce projet d'envergure qui comprend une fosse de plongée
unique en Europe de 25 mètres de profondeur et un bassin d'apprentissage de 5 couloirs.
Le montant du projet s'élève 5.800.876 € HT pour lequel le CSN a déjà obtenu plusieurs
subventions à savoir : Région Occitanie = 900.000 € / ANS-CNDS = 1.000.000 € / DSIL =
517.400 € / Département du Tarn = 750.000 € soit un total de 3.167.400 € de subventions.
Monsieur le Président rappelle ensuite que dans le cadre du bail emphytéotique conclu avec
le CSN, la CCLPA apportera par le biais de travaux/prestations une aide de 200.000 €.
A ce jour, l'association Castres Sports Nautiques est en train de finaliser les emprunts
bancaires nécessaires pour compléter le financement: un prêt auprès de la Banque des
Territoires d’un montant de 1.812.200 €, un prêt de 400.000 € auprès de la Société Générale
et un prêt de 400.000 € auprès de la Banque Postale.
Monsieur le Président précise que l'association CSN a sollicité les collectivités à savoir la
Région Occitanie, le Département du Tarn et la CCLPA pour qu’elles puissent apporter une
garantie d'emprunt cumulée de 80 % du montant des 3 prêts. Les 20 % restants étant Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ses
garantis par la Caisse d'Epargne. En effet, Monsieur le Président LD: 081200084066:20220815 02022 83 DE
de l'article D. 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la quotité
maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixé à 50 %. Mais elle peut être portée à 80 % pour les opérations
d'aménagement. La Préfecture du Tarn a confirmé que c'était le cas pour l'opération
envisagée.
Pour ce faire, les trois collectivités se sont entendues sur une répartition de cette garantie
d'emprunt de 80 % : 35 % pour la Région Occitanie, 35 % pour le Département et 10 % pour
la CCLPA.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et compte tenu du nécessaire respect des ratios
prudentiels imposés par le législateur, Monsieur le Président propose d'accorder à
l'Association Castres Sports Nautiques une garantie d'emprunt de 10 % soit de 261.220 €
demandés par les organismes bancaires
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (2 contre: Mme Cendres, M.
Curetti - 1 abstention : M. Gardelle) :
- s'engage à accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 10 % soit 261.220 € pour les trois
prêts contractés par le Castres Sports Nautiques d’un montant cumulé de 2.612.200 € pour la réalisation de son projet « Plongée, Sports et Handicaps »,
- dit que les conditions de cette garantie d'emprunt et la convention à conclure seront
soumises aux membres du Conseil lors d’une prochaine séance du Conseil de Communauté.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 17 mars 2022.