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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180920 02
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180920 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
063-200070712-20180920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
DÉLIBÉRATION
N°
20180920-02
) Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTEMBRE
2018
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
septembre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
septembre
2018
à
18h30,
Avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean
Louis
GADOUX,
Aline
ES
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Marie-Noëlle
49
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Claude
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents
:
Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 1 Conseillers
représentés
:
4 Total
votants
:
54
GOUILLON-CHENOT,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Bernard
VIGNAUD
à
Patrick
SOLEILLANT
Bernard
GARCIA
à Tony
BERNARD
Paul
SABATIER
à Marie-Noëlle
BONNARD
Gérard
BAUREZ
à
Martine
MUNOZ
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Daniel
LAFAY,
Jean-Pierre
DUBOST,
André
IMBERDIS,
Claude
NOWOTNY,
Carine
BRODIN
Conseiller
suppléant
ayant
voix
délibérante
: Christian
GENEST
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
MISE
EN
PLACE
DU
NOUVEAU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
— ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBERATION
N°
20180329-02
DU
29/03/2018
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
Un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
été
introduit
pour
la
Fonction
Publique
d’Etat
par
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
La
mise
en
place
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
a
notamment
pour
objectifs
d’harmoniser
et
de
simplifier
l’architecture
indemnitaire,
de
valoriser
les
fonctions
exercées
par
les
agents,
de
reconnaître
la
variété
des
parcours
professionnels
et
les
acquis
de
l’expérience.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parts
:
-
Une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
part
principale
du
RIFSEEP,
destinée
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
en
prenant
en
compte
la
place
de
l'agent
dans
l’organigramme,
les
spécificités
de
son
poste
et
son
expérience
professionnelle;
-
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel.
A
compter
de
la
parution
des
arrêtés
ministériels
pour
les
corps
de
référence
de
l'Etat,
la
transposition
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
doit
se
faire
dans
un
délai
raisonnable,
l'autorité
territoriale
devant
prendre
les dispositions
nécessaires
à cet
effet.
C'est
dans
ce
cadre,
que
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a
engagé
une
réflexion
avec
les
représentants
du
personnel
et
qu’il
est
proposé
de
refondre
les
régimes
indemnitaires
existants
des
agents
en
instaurant
le
RIFSEEP.
Il est
précisé
que
le comité
technique
a été
saisi
pour
avis
dans
sa
séance
en
date
du
19
mars
2018
quant
à l’instauration
du
RIFSEEP
dans
les
conditions
qui
suivent.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
* Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2° de
l'article
2.
de
}
Communauté
de
Cammunes
Thiers
Dore
et
Mentagne
! 20
rue
des
Cscteurs
Dumas
83300
THIERS AR
PREFECTURE
065-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
)
=
*
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité, Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
19
mars
2018.
Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
des
régimes
indemnitaires
existants
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne, Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
-
D'une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l’agent,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’adopter
les
dispositions
suivantes
:
Article
1 : Dispositions
générales
à l’ensemble
des
filières
Les
bénéficiaires :
A
compter
du
01
juin
2018,
Le
RIFSEEP
est
attribué :
-
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
recrutés
sur
un
emploi
permanent
à
l’exception
des
agents
vacataires,
des
contrats
d'engagement
éducatif,
des
agents
recrutés
sur
la
base
d’un
contrat
de
droit
privé
ou
d’un
contrat
d'apprentissage.
Les
cadres
d'emploi
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
-
Pour
la
filière
administrative
: les
attachés,
les
rédacteurs
et
les
adjoints
administratifs
-_
Pour
la filière
technique
: les
agents
de
maîtrise,
les
adjoints
techniques
-_
Pour
la filière
sportive
: les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives
-
Pour
la filière
animation
: les
animateurs,
les adjoints
d'animation
-
Pour
la
filière
médico-sociale
: les
assistants
socio-éducatifs,
les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les agents
sociaux.
Communauté
de
Communes
Fhiars
Dore
et
Montagne
| 20
rue
des
Docteurs
Dumas
63300
THIERS AR
PREFECTURE
065-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
Ne
sont
pas
concernés
les
cadres
d'emplois
:
-__
Pour
la filière technique
: les
ingénieurs
en
chef,
les
ingénieurs,
les techniciens
-
Pour
la
filière
médico-sociale
:
les
éducateurs
jeunes
enfants,
les
auxiliaires
de
puériculture
-
Pour
la filière
sportive :
les conseillers
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
Ces
derniers
cadres
d'emploi
seront
concernés
par
le
RIFSEEP
au
fur
et
à
mesure
de
la
parution
des
arrêtés
ministériels
les
concernant.
Modalités
d'attribution
individuelle :
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
Conditions
de
cumul
:
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
-
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
-__L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
-__L'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP),
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR),
-_
L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
-
La
prime
de
fonction
informatique,
-_
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes,
-__L’indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
-_
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex:
frais
de
déplacement),
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes...),
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
Article
2:
Mise
en
œuvre
de
l’IFSE:
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
minima
et
maxima
Cadre
général
:
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l’ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d'autre
part.
)
Communauté
de
Cammunes
Thiers
Dare
et
Montagne
| 20
rue
des
Dscteurs
Dumas
63300
THIERS AR
PREFECTURE
063-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emploi
selon
les
critères
principaux
suivants :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception/
responsabilités
humaines,
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
Compétences, Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition,
contraintes
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
Autonomie, Complexité
de
résolution
des
problèmes,
Impacts
externes.
Conditions
de
versement
de
l’IFSE :
L'IFSE
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Elle
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail. Conditions
de
réexamen
:
Le
montant
de
l'IFSE
versé
aux
agents
pourra
faire
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions),
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emploi
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade,
À
minima,
tous
les
2
ans
(maximum
4
ans),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent.
Modulation
de
l’IFSE
du
fait
des
absences :
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
en
matière
d’absentéisme
:
L'IFSE
est
maintenue
pendant
les
périodes
:
- de
congés
annuels
ou
autorisation
exceptionnelles
d'absence,
- de
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'accueil
de
l’enfant
et
de
congés
d’adoption,
- d'accident
du
travail
ou
maladies
professionnelles,
- de
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
l'IFSE
est
diminuée
progressivement,
selon
les
modalités
suivantes
:
dan
De
1 à
14 jours
d'arrêt
: maintien
à
100%
De
15 jours
à 29
jours
d'arrêt
: - 25%
De
30 jours
à 59
jours
d’arrêt
: - 50%
De
60 jours
à 90
jours
d’arrêt
: - 75%
A
partir
du
91°"
jour
d’arrêt
: arrêt
de
l'IFSE
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
! 20
rue
des
Decteurs
Dumas
63300
THIERS AR
PREFECTURE
065-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
A
la
reprise
du
travail,
l'IFSE
sera
de
nouveau
versée.
Le
décompte
des
jours
de
maladie
ordinaire
se
fera
sur
une
année
glissante
sur
la
base
des
jours
calendaires.
Ne
seront
pas
décomptés :
- les
jours
d’hospitalisation
sur
présentation
d’un
bulletin
d’hospitalisation
ainsi
que
ceux
liés
aux
suites
d’hospitalisation
dans
un
centre
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
-
les
jours
d’arrêts
maladie
concernant
les
agents
de
Thiers
Dore
et
Montagne
qui
bénéficient
de
la
RQTH
lorsque
l'arrêt
de
travail
prescrit
pour
une
pathologie
en
lien
direct
avec
celle
à
l’origine
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Dans
ce
cas
de
figure,
l’agent
devra
joindre
au
formulaire
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
une
attestation
du
médecin
prescripteur
de
l’arrêt
attestant
que
cette
condition
est
remplie
:
- les jours
d’arrêt
maladie
en
rapport
avec
un
état
pathologique
résultant
de
la grossesse
Article
3
: Mise
en
œuvre
du
CIA
et conditions
d’attribution
Cadre
Général
:
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Ce
versement
n’a
pas
de
caractère
obligatoire.
La
part
du
CIA
dans
l’enveloppe
globale
du
RIFSEEP
est
fixée
comme
suit :
-_
Catégorie
À
:15%
-_
Catégorie
B
: 12%
-
Catégorie
C
: 10%
Conditions
de
versement
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
à l’autre.
Prise
en
compte
de
l’engagement
professionnel
des
agents
et de
la
manière
de
servir
:
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
-__
L'investissement
personnel
dans
l’exercice
de
la
fonction
et
le
degré
d’implication
des
agents
-
La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
-
La
connaissance
dans
ses
domaines
d'intervention
-
La
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
-
La
capacité
d'encadrement
-
Les
qualités
relationnelles
(partenaires
internes/externes)
-__
L'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d’objectifs
-__
Respect
du
devoir
de
réserve,
neutralité
-__
Et
plus
généralement
le sens
du
service
public
-
Le taux
de
présence
des
agents
sur
l’année
(absentéisme)
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 20
rue
des
Décteurs
Dumas
63300
THIERS AR
PREFECTURE
065-200070712-20150920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
F
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1 Conditions
d’attribution
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
dans
cette
délibération,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l’IFSE.
Modulation
du
CIA
du
fait
des
absences
Le
CIA
est
maintenu
pendant
les
périodes :
- de
congés
annuels
ou
autorisations
exceptionnelles
d'absence
- de
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’accueil
de
l’enfant
et
de
congés
d’adoption
- d'accident
du
travail
ou
maladies
professionnelles
- de
temps
partiel
thérapeutique
En
cas
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
le CIA
est
diminué
progressivement,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
De
1 à 14 jours
d'arrêt
: maintien
à
100%
-
De
15
jours
à 29
jours
d'arrêt
: - 25%
-
De
30 jours
à 59
jours
d'arrêt
: - 50%
-
De 60
jours
à 90
jours
d’arrêt
: - 75%
-
A
partir
du
91°"
jour
d'arrêt
: arrêt
du
CIA
À
la
reprise
du
travail,
le
CIA
sera
de
nouveau
versé.
Le
décompte
des
jours
de
maladie
ordinaire
se
fera
sur
une
année
glissante
sur
la
basse
des
jours
calendaires.
Ne
seront
pas
décomptés :
- les
jours
d’hospitalisation
sur
présentation
d’un
bulletin
d’hospitalisation
ainsi
que
ceux
liés
aux
suites
d’hospitalisation
dans
un
centre
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
-
les
jours
d’arrêts
maladie
concernant
les
agents
de
Thiers
Dore
et
Montagne
qui
bénéficient
de
la
ROTH
lorsque
l'arrêt
de
travail
prescrit
pour
une
pathologie
en
lien
direct
avec
celle
à
l’origine
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Dans
ce
cas
de
figure,
l’agent
devra
joindre
au
formulaire
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
une
attestation
du
médecin
prescripteur
de
l’arrêt
attestant
que
cette
condition
est
remplie :
- les jours
d'arrêt
maladie
en
rapport
avec
un
état
pathologique
résultant
de
la grossesse
Article
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
des
critères
et
des
montants
minima
et
maxima
de
l’IFSE
et
du
CIA
En
tenant
compte
de
l’ensemble
des
critères
détaillés
précédemment
pour
la
part
fixe
et
la
part
variable,
une
grille
de
8
niveaux
de
responsabilités
(tableau
annexé)
est
proposée
avec
une
fourchette
de
montants
minimums
et
maximums
pour
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
(composé
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable).
Le
choix
de
l'autorité
territoriale
est
d'attribuer
le
régime
indemnitaire
en
rapport
au
niveau
de
responsabilité
indépendamment
du
grade.
Cormmunauté
de
Cammunes
Thiers
Dere
et
Montagne
| 20
rue
des
Dscteurs
Duras
63300
THIERS
7
| AR
PREFECTURE
063-200070712-20180920-20180920_02-DE Reçu
le
02/10/2018
Actuellement,
certains
montants
de
régime
indemnitaire
sont
supérieurs
aux
maximums
définis
ci
annexé
par
leur
dimension
historique;
les
agents
concernés
bénéficieront
d’une
indemnité
différentielle
à
titre
personnelle.
L'autorité
territoriale,
dans
un
souci
d'équité
entre
tous
les
agents
se
situant
sur
des
postes
de
même
niveau
de
responsabilité,
souhaite
résorber
progressivement
ces
différences
au
sein
des
fourchettes
minimales
et
maximales.
L'ensemble
des
postes
sera
coté
par
l’autorité
territoriale,
après
avis
du
responsable
de
service,
sur
la base
d’un
outil
permettant
de
les
classer.
Chaque
agent
pourra
être
reçu
individuellement,
à
sa
demande,
suite
à
la
cotation
de
son
poste. Article 5 :
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
6
: Le
Président
est
autorisé
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d’attribution
du
régime
indemnitaire
et
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Communauté
de
Communes,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
le Président
invite
l’assemblée
à débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
et
le
nouveau
fonctionnement
d'attribution
du
RIFSSEP.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 50
Représentés
: 4
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstentions :
Pour
amplia
ertifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
=
ÿ
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 20
rue
des
Diseteurs
Dumas
63300
THIERS