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Document publié le Dimanche 14 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 276 Rapport d orientation budgetaire 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Fiscalité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
DEL-2024-276
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
89
Délibération
Date de mise
en ligne
28 NOV. 2024
Déposée en
Préfecture le
27 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 14 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le quatorze du mois de novembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le huit novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni au Centre des congrès de l'Impérial (salle de l'Europe) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR- DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Olivier BARRY à Jean-Louis TOÉ, Michel BEAL à Agnès PRIEUR-DREVON, Cécile BOLY à Patrick LECONTE, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Corinne BOULAND à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Marion LAFARIE, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Martine COUTAZ à Philippe MORIN, Isabelle DIJEAU à Bilel BOUCHETIBAT, Fabienne DULIEGE à Ségolène GUICHARD, Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET, Fabien GERY à Jean-François DEGENNE, Anthony GRANGER à Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Antoine de MENTHON à Raymond PELLICIER, Thomas MESZAROS à Christian ANSELME, Aurélien MODURIER à Xavier OSTERNAUD, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Gérard PASTOR à Elisabeth EMONET, Yannis SAUTY à Nora SEGAUD-LABIDI, Guillaume TATU à Marie BERTRAND
Etaient excusé(e)s
Frédérique BANGUÉ, Sandrine DALL'AGLIO, David DUBOSSON, Fabienne GREBERT, Frédérique KHAMMAR, François LAVIGNE-DELVILLE AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
OBJET
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025
Denis DUPERTHUY, rapporteur
Sommaire
I Contexte général
Le contexte économique et financier à l’international
La situation en France
Les finances locales en 2024
Le projet de loi de finances 2025
II Situation du Grand Annecy
Situation financière du Grand Annecy
1) Fonctionnement
A) Recettes
B) Dépenses
a) Charges à caractère général
b) Charges de personnel
I. Les effectifs
II. Structure et évolution de la masse salariale
III. Rémunération, avantages en nature et temps de travail
c) Autres charges de gestion courante
d) Charges financières
2) Investissement
A) Recettes
a) Autofinancement
b) Dette
b1) Outils de gestion de trésorerie court terme
b2) Emprunts bancaires
b3) Etat de la dette au 30 septembre 2024
b4) Etat de la dette garantie au 30 septembre 2024
b5) Décomposition du stock d’emprunt au 30 septembre 2024
b6) Extinction de la dette et capacité de désendettement
b7) Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
B) Dépenses
Fiche récapitulative des principaux investissements prévus par politique publique
C) PPI révisé AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Le présent Rapport d'Orientation Budgétaire a pour objectif de présenter la situation financière du Grand Annecy et de tracer les orientations pour la construction du Budget Primitif 2025.
I CONTEXTE GENERAL
Le contexte économique et financier à l’international
Au niveau mondial
Malgré une amélioration à court terme, les perspectives mondiales restent modestes par rapport aux normes historiques. En 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies, représentant plus de 80 % de la population mondiale. La montée des tensions géopolitiques, la fragmentation accrue des échanges commerciaux, des taux d’intérêt plus élevés pendant une période prolongée et la menace de catastrophes climatiques sont autant de facteurs défavorables au retour d’une forte croissance. Ainsi, la croissance mondiale devrait se maintenir à 2,6 % cette année.
Au niveau européen
La Banque Centrale Européenne table sur un taux d’inflation de 2,5 % en 2024, 2,2 % en 2025 et 1,9 % en 2026.
Concernant la croissance, l’institut de Francfort l’estime à 0,8 % en 2024 puis 1,3 % en 2025 et enfin 1,5 % en 2026 (poussée essentiellement par l’évolution des salaires).
Les chiffres de croissance ont été légèrement revus à la baisse en raison de la faible demande intérieure.
Rapport rencontres Finance Active 2024
La situation en France
Le projet de loi de finances pour 2025 a été publié le jeudi 10 octobre 2024. Il s’inscrit dans un contexte politique inédit, marqué par l’absence de majorité claire à l'Assemblée Nationale, et la mise en œuvre, concomitante, d’une procédure d’infraction pour déficit excessif à l'encontre de la France par le Conseil de l'Union Européenne (le déficit devrait excéder 6 % du PIB en 2024). Aussi, le nouveau Gouvernement a annoncé un objectif de réduction du déficit à 5 % dès 2025, avec l’ambition de revenir en 2029 sous le plafond des 3 % de PIB nécessaires au respect des obligations de la France au niveau de l’Union Européenne. En 2025, cette trajectoire représente un effort de recettes supplémentaires de presque 20 milliards d’euros (assorti d’une réduction des dépenses de 40 milliards d’euros).
Ces recettes supplémentaires nécessiteront une croissance qui a minima se maintienne au-dessus des 1 %. A ce titre, la Banque de France indique dans ses projections que la croissance atteindrait 1,1 % en France en 2024 grâce notamment aux retombées des JO de Paris. La Banque de France estime à 1,2 % la croissance en 2025, un chiffre légèrement supérieur à celui avancé par la DGFIP.
Enfin, après avoir atteint 4,9 % en moyenne annuelle en 2023, l’inflation reculerait sensiblement pour retomber à 2,5 % en 2024, puis à 1,7 % en 2025 et 2026, en raison du reflux des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés.
Publication et commentaire du PLF 2025 par le cabinet KPMG Avocats
Les finances locales en 2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
La cour des comptes a publié un rapport sur les perspectives des finances publiques locales en 2024 présentant une augmentation générale des dépenses et des recettes.
Les dépenses
Sur les huit premiers mois de l’année 2024 (de janvier à août), les dépenses de fonctionnement ont crû de 5,4 % par rapport à la même période de l’année 2023, notamment les dépenses de personnel, les dépenses de biens et services et les dépenses sociales.
Ainsi, les dépenses de personnel augmentent pour trois raisons : l’effet en année pleine des mesures indiciaires au 1er juillet 2023 (notamment la hausse du point d’indice de 1,5 %, après 3,5 % au 1er juillet 2022), l’attribution de cinq points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024 et l’évolution continue de la composition des effectifs dans le sens d’une rémunération moyenne plus élevée (hausse de la proportion d’agents de catégorie A au détriment des catégories B et C et de celle des agents contractuels par rapport aux titulaires). De janvier à août 2024 (huit mois), les dépenses de personnel ont progressé de 6,1 % par rapport à la même période de l’année 2023.
Par ailleurs, les dépenses d’achats de biens et de services augmentent en raison de l’inflation, bien qu’elles connaissent une sensible décélération, et de l’externalisation de la gestion de certaines activités. De janvier à août 2024, elles ont crû de 11,1 % par rapport à la même période de 2023.
Enfin, les dépenses sociales augmentent sous l’effet de leur revalorisation en fonction de l’inflation et de la poursuite de la hausse du nombre de leurs bénéficiaires (notamment pour la prestation de compensation du handicap et pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance). De janvier à août 2024, elles ont crû de 7,9 % par rapport à la même période de 2023.
Les recettes
Selon le programme de stabilité adressé à la Commission Européenne en avril 2024, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties connaîtrait à nouveau une forte hausse en 2024 (+ 4,7 %, après + 9,8 % en 2023), sous l’effet notamment de la revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation en fonction de l’inflation.
Les recettes de TVA, qui compensent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, étaient prévues en légère augmentation (+ 3,2 %). Mais cette augmentation de recettes est à relativiser car grevée d’une régularisation d’un trop versé en 2023 (d’un montant de 0,4 M€) et atteindrait au final seulement + 1 %.
En revanche, les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ont chuté en 2023 sous l’effet du retournement du marché immobilier, devraient continuer à diminuer en 2024. Fin août 2024, les recettes de DMTO affectées aux départements et, accessoirement, aux communes ont diminué de 20,2 % par rapport à la même période de 2023.
Rapport de la Cour des Comptes sur les perspectives des finances publiques locales en 2024.
Projet de loi de finances 2025
Le texte initial du projet de loi contient plusieurs mesures annoncées par le Premier ministre. De nombreux articles concernent donc les collectivités et notamment les EPCI : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
l’article 15 prévoit de reporter de trois années la suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030.
l’article 16 rétablit à compter des impositions dues au titre de 2023, un « planchonnement » figé calculé selon la situation des locaux au 1er janvier 2017 afin d’atténuer les variations de valeurs locatives des locaux professionnels.
l’article 29 fixe le montant (27.244.686.833 €) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2025.
l’article 30 procède à un abaissement du taux (de 16,404 % à 14,85 %) du FCTVA et exclut les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible.
l’article 31 reconduit exceptionnellement pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires.
l’article 32 évalue les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales en 2025 à un montant de 44,189 M€ dont la DGF (27 M€). Il tire par ailleurs les conséquences de l’extinction, dans un contexte où les prix de l’énergie reviennent à la normale, de deux dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités territoriales créés lors de la crise de l’inflation et des prix de l’énergie.
l’article 61 comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux autres dotations de l’État et aux dispositifs de péréquation horizontale. On note une redistribution plus significative vers les communes de moins de 10.000 habitants par le biais de la DSR et de la DSU notamment.
l’article 64 tend à instituer un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales. Celui-ci prend la forme d’un fonds abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant aux communes, aux départements, aux régions et à leurs établissements publics à fiscalité propre, et dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Il est également prévu une règle d’exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation sont les plus dégradés. A noter enfin qu’il ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres.
Projet de loi de finances 2025
Rapport du cabinet SVP sur le PLF 2025
II SITUATION DU GRAND ANNECY
Les finances publiques de la France sont actuellement confrontées à une situation de tension sans précédent, résultant de plusieurs facteurs convergents qui pèsent lourdement sur le budget de l’État et, par ricochet, sur les collectivités locales.
En 2024, face à une situation budgétaire tendue, le gouvernement a été contraint de réduire les crédits alloués en cours d’année. Cette mesure, motivée par la nécessité de respecter les engagements européens en matière de réduction du déficit public, a touché plusieurs secteurs. Concernant les transferts aux collectivités locales, cela s’est traduit notamment par : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
- la diminution des enveloppes de DGF, (- 3 % en moyenne) et des dotations de solidarité (DSU - DSR réduction de - 5 % en moyenne) ;
- la réduction des crédits de paiement pour les contrats de plan état-région (CPER) ;
- la réduction des financements pour la transition écologique et notamment - 1,5 M€ pour le « fonds vert ».
Le PLF 2025 va plus loin et sollicite une contribution très importante des collectivités, en créant notamment un fonds de réserve évalué à ce jour a minima pour le Grand Annecy à 2 M€.
Le budget primitif 2025 devra donc intégrer ces nouvelles mesures qui vont fortement concerner les finances du Grand Annecy et engager la collectivité dans une trajectoire de réduction des dépenses inédites avec un très fort enjeu de priorisation.
La lecture, à ce stade, du projet de loi de finances pour 2025, compte tenu de l’intensité de la ponction opérée sur les ressources du Grand Annecy et de la nécessité de poursuivre les actions engagées, pourrait amener à se questionner sur une évolution de la pression fiscale.
Le budget primitif de 2025 doit donc concilier la maîtrise des dépenses publiques avec le maintien d’un service de qualité tout en veillant à soutenir les projets structurants pour le développement du territoire.
L’ensemble des politiques communautaires doit s’inscrire dans la démarche du Pacte pour le climat. 2025 doit voir un 1er bilan des réalisations et la concrétisation de nouvelles actions inscrites.
En cette dernière année complète de mandat, il s’agira de concrétiser les projets lancés et étudiés dans le cadre du PPI.
Ainsi, la préparation du budget 2025 s’articulera autour de cinq priorités :
1) La transition environnementale et l’urgence climatique, l’ensemble des politiques communautaires doit s’inscrire dans la démarche de notre Pacte pour le climat, programme ambitieux. 2025 doit voir un 1er bilan évalué de ce qui a été réalisé (« clause de revoyure » à mi-parcours du PCAET) et la concrétisation de nouvelles actions inscrites ;
2) La mobilité avec notamment la poursuite du développement des mobilités douces et collectives et du projet de TCSPI ;
3) L’habitat en accompagnant le développement de l’offre de logements sur le territoire et en soutenant les propriétaires, bailleurs,… à la rénovation énergétique des biens. ;
4) La planification avec la présentation pour approbation par le Conseil communautaire du PLUi- HMB ;
5) L’économie avec les différentes formes de soutien du Grand Annecy aux entreprises et aux filières, dans le cadre de la stratégie suivie de développer l’économie du territoire tout en accompagnant l’ensemble des acteurs vers la neutralité carbone. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Situation financière du Grand Annecy (source : Cabinet Klopfer) :
Budget principal
1) FONCTIONNEMENT AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Structure des recettes et dépenses courantes de fonctionnement :
42 % des recettes courantes sont constituées d’impôts d’assiette locale (63 % avant la suppression de la TH et son remplacement par une compensation par une fraction de TVA)
43 % du total des dépenses courantes sont représentés par les attributions de compensations.
Pour la section de fonctionnement, le BP 2025 devra : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
- poursuivre la maîtrise des dépenses,
- optimiser les recettes avec la recherche systématique de nouvelles ressources.
A) Recettes
Concernant l’année 2024, les recettes fiscales devraient être supérieures au montant notifié par la DGFIP.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout comme celle de la CVAE, est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale.
Vu l’évolution dynamique attendue cette année, le montant notifié a été actualisé représentant un gain de 1,4 M€ pour le Grand Annecy (part variable de la compensation de la CVAE) par rapport à l’année précédente.
La taxe de séjour, plutôt dynamique, devrait également être supérieure au montant inscrit au budget 2024.
En atténuation de produits, la contribution du Grand Annecy au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est supérieure de 175 K€ au montant versé en 2023 sous l’effet du dynamisme du territoire.
Fiscalité et dotations : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
M57
a
n
c
Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
73111 TF CFE TH 32 542 297,00 33 198 800,00 33 206 358,00
TFb 5 701 009,00 5 976 228,00
TFnb 119 245,00 124 288,00
TAFnb 184 114,00 193 424,00
CFE 23 578 074,00 23 848 931,00
THRS 3 365 815,00 3 063 487,00
73112 CVAE 22 063 706,00 23 440 000,00 23 440 258,00
73113 TASCOM 3 865 048,00 3 488 000,00 3 487 967,00
73114 IFER 1 172 967,00 1 133 603,00 1 202 302,00
73221 FNGIR 11 036 321,00 11 036 321,00 11 036 321,00
7351 Fraction de TVA 29 564 198,00 31 178 100,00 31 178 118,00
Total Chapitre 73 100 650 497 103 474 824 103 551 324 741124 Dotation d'intercommunalité 1 828 849,00 2 169 845,00 2 170 257,00 741126 DGF Compensation 22 794 446,00 22 416 510,00 22 417 233,00 748312 DCRTP 5 937 183,00 5 937 183,00 5 904 544,00 748311 Compensation CET 5 159 509,00 5 690 509,00 5 690 958,00 74833 Compensation TF 223 366,00 232 300,00 237 974,00
Total Chapitre 74 35 943 353 36 446 347 36 420 966
731721 Taxe de séjour 4 174 833,26 4 000 000,00 -
7318 Rôle supplémentaires 406 277,00 0,00 -
74888 Fonds genevois 2 922 010,00 2 800 000,00 -
Recettes en attente chapitre 73 et 74 7 503 120 6 800 000 -
M57
a
n
c
Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
7392221 FPIC 1 340 804,00 1 300 000,00 1 516 690,00
7391118 Dégrèvement TASCOM 0,00 20 000,00 -
Total Chapitre 014 atténuation de produit 1 340 804 1 320 000 1 516 690
M57
a
n
c
Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Encaissé à fin septembre 2024
734 Versement mobilité 27 763 653 31 415 000 22 282 086
Total Chapitre 73 27 763 653 31 415 000 22 282 086
M57
a
n
c
Compte Réalisé 2023 BP+BS+DM 2024 Notification 2024
73133 TEOM 24 409 083 25 095 348 24 532 523
73133 TEOM Role supp 22 966
Total Chapitre 73 24 432 049 25 095 348 24 532 523
Budget Transports
Budget Valorisation des déchets
Budget principal
La fraction de TVA (article 7351) notifiée en 2024 est certaine. Les incidences se traduiront sur les notifications 2025.
I - Commentaires pour la fiscalité du Grand Annecy en 2025 :
A) Évolution des bases des impôts ménages :
o Depuis plusieurs années, la revalorisation des bases est fixée sur l’indice annuel des prix
à la consommation. Dans l’état actuel des débats au niveau national, il est raisonnable de partir sur une évolution de + 2 %. Pour rappel, la revalorisation 2024 des bases était de + 3,9 %.
o Prévisions d’évolution physique des bases : + 1,3 %.
B) Évolution des impôts économiques :
1) Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
La loi de finances 2023 prévoyait la disparition de l’imposition à la CVAE pour les contribuables sur deux ans dès 2023.
Finalement, le projet de loi de finances 2025 révise à nouveau les modalités de suppression avec un décalage du processus de 3 ans.
La CVAE prendrait fin en 2030 pour tous les redevables.
Cette perte de recettes étant compensée par une fraction de la TVA, ce report n’impacte pas les collectivités territoriales.
2) La fraction de TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH)
En compensation de la suppression de la taxe d’habitation l’Etat verse une fraction de la TVA aux collectivités territoriales. Jusqu’à présent dynamique, l’évolution de cette ressource annuelle sera gelée en 2025. Ainsi, il faudra reconduire le montant définitif perçu en 2024 (après régularisation).
3) Les dotations
La DGF reste stable en volume.
Par contre, la DCRTP va diminuer pour chaque niveau de collectivités.
Quant aux compensations d’exonérations fiscales versées par l’Etat, leur montant devrait augmenter mécaniquement.
4) Le FCTVA
Il serait procédé à un abaissement du taux à 14,85 % (contre 16,404 % en 2024) à compter de 2025. En outre, les dépenses de fonctionnement sont exclues de l’assiette éligible, afin de recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à l’investissement. Ceci représente entre 50 K€ à 100 K€ de perte annuelle en recette de fonctionnement.
5) Création d’un fonds de réserves
A compter de 2025, un fonds de réserve sera créé et alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Ce prélèvement est de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal (CA N-2).
Pour le Grand Annecy, cette contribution devrait s’élever à environ 2 M€.
C) La fiscalité des budgets annexes :
1) Le versement mobilité (VM) : Ne concerne que le budget annexe mobilité
La Banque de France estime que le taux de chômage remonterait légèrement pour atteindre 7,6 % en 2025 (7,5 % en 2024).
Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, la masse salariale devrait progresser de + 2,9 % en 2025.
Au 1er janvier 2025, le taux du versement mobilité (VM) progressera de 0,4 % (1,2 % à 1,6 %) sur le territoire du Grand Annecy afin de soutenir les politiques des mobilités.
La compensation des AOM suite à la réforme du seuil d’assujettissement est maintenue.
2) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Ne concerne que le budget annexe valorisation des déchets AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Les bases comme les taux de la TEOM adossée à la taxe foncière génèrent des recettes dynamiques. Le budget est donc peu endetté et permet d'envisager dans les prochaines années d'importants investissements en particulier sur les déchèteries.
Une diminution du taux de TEOM a été voté en 2024 afin de correspondre au plus juste aux besoins et ainsi de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, il a été porté à 6,83 %.
L’harmonisation sur 9 ans prend fin par anticipation en 2025 au lieu de 2026.
Les mesures d'adaptation de la collecte aux besoins réels ont permis à moyens constants, de prendre en charge l'augmentation du volume des bacs de tri sélectif, et le déploiement massif de composteurs individuels et collectifs est amené à se poursuivre au cours des prochaines années.
II – Les produits des services :
Les augmentations de tarifs devraient concerner le Semnoz, les pépinières d’entreprises et le chantier local d’insertion.
Les variations de tarifs proposées par ces directions devront tenir compte de l’inflation afin d’en atténuer les effets.
En revanche, la variation du tarif de l’eau potable suit la trajectoire fixée par la délibération de décembre 2023. Il a été prévu d'augmenter le prix de 15 centimes/m3 et par an au cours des 3 prochaines années. Pour un foyer consommant 100 m3, la hausse est de 15 € par an sur une facture totale (eau, assainissement et taxes) d'environ 430 € avec une part fixe de 41 € HT.
B) Dépenses
a) Charges à caractère général :
Les charges à caractère général tiendront compte des opérations en cours et elles veilleront à refléter l’exact besoin ainsi que la capacité avérée de réalisation.
Les charges à caractère général comprennent :
1) Les charges contraintes,
- les locations mobilières et immobilières,
- l’énergie,
- les cotisations d’assurance,
- le carburant,
- la maintenance,
- les différentes taxes (foncier,..).
Pour les assurances, les montants sont constants en raison de la mise en place des nouveaux marchés.
Les coûts de l’énergie et des carburants sont revenus à une progression plus raisonnable ce qui devrait permettre une progression moindre de ces dépenses en 2025.
De plus, les partenariats mis en place avec la Ville d’Annecy permettent une meilleure maîtrise des coûts sur ces dépenses de fonctionnement.
2) Les charges qui devront être analysées en détail pour des recherches d’économies : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
- les frais de communication,
- les voyages et déplacements,
- les frais de réception,
- les études,
- les honoraires,
- les frais de télécommunication,
- les fournitures administratives,
- l’affranchissement.
b) Charges de personnel :
ELEMENTS D'ANALYSE PROSPECTIVE DE LA MASSE SALARIALE
La masse salariale globale du Grand Annecy, tous budgets confondus, progresse en lien avec les réformes nationales et les orientations politiques du mandat.
Au niveau national, l’application en année pleine des réformes intervenues au cours de l’année 2023 et début d’année 2024 a eu un impact important sur l’augmentation du budget 2024 : augmentation du point d’indice de 1,5 % et réévaluation des premiers niveaux des grilles indiciaires jusqu’à 9 points d’indice à compter du 1er juillet 2023, mise en œuvre de l’indemnité de résidence (3 % de l’indice de rémunération) à compter du 1er décembre 2023 et augmentation de 5 points d’indice pour toutes les grilles statutaires au 1er janvier 2024.
Au niveau local, la refonte du régime indemnitaire mise en place à compter du 1er janvier 2024, en vue de fidéliser et d’attirer de nouvelles compétences, dans un contexte inflationniste, sur un territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé et où la concurrence entre les employeurs est très forte, a eu un impact budgétaire annuel de 3 288 000 €.
La structuration des services se poursuit en cohérence avec le projet de mandat. En effet, un plan pluriannuel de créations d’emplois a été mis en œuvre à partir du printemps 2021 pour répondre aux besoins en ressources humaines issus du projet de mandat (30 emplois en 2021, 33 emplois en 2022, 17 emplois en 2023 et 37 emplois à fin septembre 2024 (31,4 ETP).
I. Les effectifs
I.1. Etat des effectifs 2024
L'effectif total rémunéré à la date du 30/09/2024 est de 1.266 agents.
Il est composé de la manière suivante :
Nombre total d’agents Equivalents temps plein
CIAS Autres services Total CIAS Autres services Total
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 383 365 748 375,88 365 740,88
Contractuels permanents 186 112 298 175,29 111,40 286,69
Sous-total emplois permanents 569 477 1046 551,17 476,40 1027,57
Contractuels non permanents (dont
remplaçants) 108 67 175 91,40 66,50 157,90 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Emplois aidés (apprentis, chantiers
d’insertion) 0 45 45 0 39,60 39,60
Sous-total emplois non permanents 108 112 220 91,40 106,10 197,50
Total général 677 589 1266 642,57 582,50 1225,07
* L'effectif permanent est composé des fonctionnaires titulaires et stagiaires (parfois détachés au sein du Grand Annecy), des contractuels sur poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou en CDI (de droit public ou privé), et des contrats de 3 ans ouverts par délibération. Les remplaçants sont ici comptabilisés dans l'effectif non permanent (contrairement au rapport social unique) pour davantage de lisibilité, notamment au regard du tableau des emplois qui définit le nombre d'emplois et non pas le nombre d'agents.
En septembre 2024, les effectifs ont progressé de + 4,28 % par rapport à septembre 2023 (soit en septembre 2024 : 1.266 agents / 1.225,07 ETP et en septembre 2023 : 1.214 agents / 1.167,85 ETP). Pour mémoire, entre 2023 et 2022, les effectifs avaient augmenté de + 0,41 % (1.209 agents/ 1.155,92 ETP en 2022). Cette évolution correspond à celle du plan d’investissement RH qui s’est toutefois poursuivi en 2024.
Les effectifs rémunérés permanents (1266 agents) sont répartis de la manière suivante entre les grandes DGA :
Répartition des effectifs permanents rémunérés par domaine d’activité
L’intitulé générique « administration générale » regroupe les effectifs de la Direction Générale, la DGA administration générale, les directions de la communication, des ressources humaines et des coopérations territoriales. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
L’effectif du CIAS / DGA personnes âgées représente plus de la moitié du total (53 %), sa part diminue légèrement par rapport à 2023 (55 %), du fait de l’accroissement des effectifs des autres services (notamment mobilité et services supports).
Globalement, le nombre d’emplois pourvus progresse fortement. En effet, parmi les emplois permanents totaux inscrits au tableau des emplois on dénombre 42,16 équivalents temps plein inoccupés en septembre 2024 (contre 85,11 en septembre 2023) tous secteurs confondus.
La tendance est la même au niveau du CIAS : à l’automne 2023 on comptait 57,11 ETP inoccupés ; en septembre 2024 on en compte 32,16.
Depuis 2021 le projet marque employeur se déploie dans 3 axes (fidélisation, attractivité, simplification du processus de recrutement) et permet d’activer tous les leviers utiles permettant de préserver et développer les ressources et compétences dont l’agglomération a besoin.
L’ensemble des mesures indemnitaires, prises en 2023 et 2024, notamment la revalorisation du RIFSEEP, ont contribué largement à mieux pourvoir les postes en 2024.
Cette situation (postes mieux pourvus) associée à la hausse des recrutements de remplaçants et à la création de 3 directeurs d’Ehpad explique la forte évolution non prévue de la réalisation des crédits du CIAS.
I.2. Evolution prévisionnelle des effectifs pour 2025
Avec la mise en œuvre du projet de mandat, du plan climat (PACTE), outil opérationnel de coordination de la transition énergétique dans les territoires, le déploiement des politiques mobilité et aménagement, un « plan prévisionnel d’investissement en matière de ressources humaines » a été élaboré et mis en œuvre chaque année à compter du printemps 2021.
Ce plan intègre également des ressources nouvelles des services publics en termes de transition numérique, mobilité, de dimensionnement des services fonctionnels en cohérence avec les besoins des services qui portent ces politiques publiques.
30 emplois avaient été créés en 2021, 33 en 2022 et 17 en 2023.
37 nouveaux emplois (dont 10 au CIAS) ont été créés (31,4 ETP dont 6,1 ETP au CIAS) entre décembre 2023 et juillet 2024.
Ces emplois sont répartis de la manière suivante (en ETP) :
II. Structure et évolution de la masse salariale AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
La masse salariale est constituée des rémunérations des personnels et des charges patronales, dépenses inscrites au chapitre 012 mais qui n'en constituent pas l'intégralité. D'autres dépenses sont inscrites à ce même chapitre, telles que l'assurance statutaire, la médecine de prévention et le suivi des frais médicaux, qui évoluent au regard des conditions contractuelles et du nombre d’agents.
II.1. Masse salariale
Les facteurs principaux d’évolution de la masse salariale en 2025 seront les suivants :
Glissement vieillesse technicité :
o Avancements d’échelons, de grades, et promotion interne (0,90 %) ;
o Evolution de certaines charges patronales (accident du travail, taux prévention) (0,30 %).
A revoir avec le PLF qui annonce une progression de 4 %.
Ces 2 facteurs représentent 1,20 % de l’évolution de la masse salariale.
Politique RH :
o Poursuite de l’apprentissage dans le cadre du nombre d’emplois défini en 2022 (35
apprentis), évolution du personnel non-permanent (étudiants, contrats d’insertion, saisonniers Semnoz, remplacements). Le surcoût des frais d’apprentissage (formation) 2025 est de l’ordre de 120.000 € ;
o Incidence en année pleine des créations d’emplois 2024 en 2025.
L’ensemble de ces facteurs représente 2,29 % de l’évolution de la masse salariale.
Politiques publiques et niveau de service :
o Incidence de l’augmentation du Versement mobilité sur la masse salariale du Grand
Annecy (VM total GA : 145 K€) ;
o Autres emplois non-permanents : besoins en remplacements et renforts.
L’ensemble de ces facteurs représente 1,08 % de l’évolution prévisionnelle de la masse salariale.
Au niveau national, nous ne disposons pas à ce jour d’éléments concernant les évolutions à venir et n’avons donc rien intégré budgétairement à ce niveau.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la masse salariale devrait s’élever, tous budgets confondus, à 69.220.678 €, hors créations d’emplois 2025 (hors assurance), soit une évolution prévisionnelle de 4,57 % de 2024 à 2025* répartie de la manière suivante :
Eléments Evolution 2024-2025
Montant
estimé BP
2025
Evolution
de la masse
salariale
2024-2025
Sous-total
GVT/Evolution de
charges
GVT 595 000 0,90%
Evolution des cotisations
patronales (prévention,
accident du travail…) 200 000 0,30%*
Sous-total 795 000 1,20% 795 000
Politique RH Apprentissage 255 000 0,39% AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Impact des créations 2024 en
2025 1 222 800 1,85%
Etudiants 13 600 0,02%
Contrats d'insertion 73 000 0,11%
Saisonniers Semnoz -53 500 -0,08%
Sous-total 1 510 900 2,29% 1 510 900
Politiques publiques
et niveau de service
Versement mobilité 145 000 0,22%
Déchets alimentaires, emplois
non-permanents 41 400 0,06%
Renfort concertation médiation
transport 61 500 0,09%
CIAS pool renforts partagés
Bartavelle/Ancolies + cuisiniers 240 000 0,36%
Autres emplois non-permanents
(hors apprentis) 234 200 0,36%
Sous-total 722 100 1,08% 722 100
Total 3 028 000 4,57% 3 028 000
Ce montant devrait évoluer en raison des décisions du PLF 2025
- S’il y a une augmentation de 4 points des cotisations patronales : 735 K€
- S’il y a une augmentation de 2 point des cotisations patronales : 367 500 K€
III. Rémunérations, avantages en nature et temps de travail
Pour tenir compte de l’inflation, du coût de la vie sur le bassin annécien et des revendications des représentants du personnel, tout cela dans un contexte de très forte tension sur le marché de l’emploi et de pénurie de candidatures dans de nombreux métiers, l’agglomération du Grand Annecy a procédé à une réévaluation du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2024.
De plus, un dispositif expérimental a été engagé pour 2024 avec l’acquisition par le Grand Annecy de 7 « logements tremplins », permettant d’accueillir pendant 6 à 10 mois jusqu’à 16 nouveaux agents qui s’installent sur le territoire, et sont en recherche d’un logement pérenne.
Depuis le 1er janvier 2020, le Grand Annecy a souscrit, par l’intermédiaire du CDG 74, un contrat groupe prévoyance auprès du groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020. Le montant de la participation du Grand Annecy a été fixé forfaitairement et plafonné à 27 € par mois. Le nombre d’adhérents est de 488 à fin septembre 2024 (466 agents fin septembre 2023), soit + 4,72 %.
A compter du 1er janvier 2022, le montant plafond de la participation de l’employeur à la complémentaire santé a été porté à 30,50 € par mois. Le nombre de bénéficiaires s’élève à 358 agents fin septembre 2024 (357 à fin septembre 2023), soit + 0,28 %. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Pour la prévoyance comme pour la complémentaire santé, la participation de l’employeur est donc très largement supérieure aux seuils minimums prévus par la réforme nationale à échéance 2026.
Le temps de travail au sein du Grand Annecy est de 1.607 heures par an.
RAPPORT 2023 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Le présent rapport est constitué sur la base des données de décembre 2023.
A la date du 31 décembre 2023, l’agglomération compte au total 1.178 agents rémunérés (permanents et non permanents) répartis de la manière suivante : 62,8 % de femmes pour 37,2 % d'hommes.
La représentation des femmes est stable, et très proche entre le Grand Annecy et la moyenne nationale (63 % dans la Fonction Publique Territoriale, rapport édition 2023).
L’effectif permanent rémunéré à la même période est de 954 agents, composé de 35,3 % d’hommes et 64,7 % de femmes.
Au-delà de la répartition par statut (§1) les éléments statistiques du rapport portent sur l’effectif permanent et non sur l’effectif total rémunéré.
Répartition par statut
Pour rappel, les agents permanents rémunérés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels en CDI (droit public ou privé), en CDD sur poste vacant (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), et les contrats de 3 ans ouverts par délibération.
Les agents non permanents sont les agents remplaçants, saisonniers, temporaires, CDD d’insertion et apprentis.
Hommes Femmes Total
Fonctionnaires titulaires
et stagiaires
276 38,3 % 445 61,7 % 721 100 %
Contractuels
permanents
63 26,3 % 177 73,8 % 240 100 %
Sous total agents
permanents 339 35,4 % 622 64,6 % 961 100 %
Contractuels non
permanents 99 45,6 % 118 54,4 % 217 100 %
Tous statuts
confondus 438 37,2 % 740 62,8 % 1178 100 %
Une analyse de la répartition par statut fait apparaître une surreprésentation très significative des femmes parmi les agents contractuels permanents, soit 73,8 %, en légère augmentation (à 72,1 % pour les données de 2022).
Ces particularités s'expliquent principalement par l’activité exercée : le secteur médicosocial est le principal concerné par le recrutement d'agents contractuels (contrats de 3 ans systématiquement proposés pour les soignants qualifiés), du fait de la double exigence du statut territorial : celle du diplôme et du concours pour les aides-soignants et les infirmiers. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Répartition des agents permanents par catégorie
Les femmes représentent 71 % de la catégorie A, 71 % de la catégorie B et 62 % de la catégorie C. Elles sont donc surreprésentées dans les catégories A et B par rapport à l’effectif global (63 %).
Les indicateurs ci-dessous permettent d’identifier d’éventuels écarts de représentation des genres au sein des emplois de catégorie A, où les niveaux de responsabilité et de rémunération sont les plus élevés :
20 % des femmes occupent des emplois de catégorie A, contre 15 % des hommes ;
par rapport à l'ensemble des agents toutes catégories confondues, les hommes sont en effet sous représentés en catégorie A. Ils représentent 29 % de la catégorie (chiffre stable par rapport à 2022) ;
les emplois fonctionnels sont en revanche majoritairement occupés par des hommes à la date du 31/12/2023 (4 postes sur 5 soit 80 %) ;
parmi les 23 emplois de directeurs, 7 sont occupés par des hommes, soit 30 %, ce qui est inférieur à leur représentation globale au sein de l'effectif.
Concernant la pérennité ou la précarité des emplois occupés, on peut relever la répartition des emplois permanents en catégorie C pour chaque genre : 62 % des femmes et 71 % des hommes occupent un emploi permanent.
Age et déroulement de carrière
Les deux populations ne présentent pas de différence d’âge : l'âge moyen est de 44 ans.
Concernant le déroulement de carrière des fonctionnaires titulaires, la proportion de femmes bénéficiaires d’avancements ou de promotions en 2023 est de 42 %. Ce taux est sensiblement inférieur à leur représentation dans l’effectif fonctionnaire permanent (61,7 %). AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Les hommes sont donc davantage promus.
Evolution professionnelle Hommes Femmes Total 2021 Promotion Interne 1 3 4 Avancement de grade 14 41 56 2022 Promotion Interne 6 1 7 Avancement de grade 15 33 52 2023 Promotion Interne 2 1 3 Avancement de grade 26 19 45
Pour analyser ces variations, il faut notamment tenir compte des postes ouverts dans chaque filière chaque année (quotas réglementaires et condition de 3 recrutements de fonctionnaires pour une promotion), de la représentation hommes/femmes très marquée au sein de chaque filière.
Répartition des hommes et des femmes par filière
De façon constante, le classement par filières d'emplois est celui qui fait apparaître le plus de clivages en fonction du sexe de l'agent.
En effet, la majorité des femmes est répartie dans l’effectif de la manière suivante :
57 % sont dans la filière sociale ou médico-sociale,
25 % dans la filière administrative.
77 % des hommes sont dans la filière technique.
En effet, si la filière technique est masculine à 77 %, les filières sociale et médico-sociale confondues sont quant à elles féminines à plus de 91 %, et la filière administrative à hauteur de 81 %.
Temps de travail AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Une différence marquée peut être relevée dans l'organisation et la répartition du temps de travail. Rappelons que le temps partiel est issu d'une demande formulée par l'agent alors que l'emploi à temps non complet est ainsi créé par l'employeur au regard des besoins de service.
Les temps partiels et incomplets sont tous très majoritairement féminins.
Plus de 84 % des agents permanents travaillent à temps complet, en hausse par rapport à 2022 (78 % en 2022), 9 % à temps partiel et 7 % à temps non complet.
Les femmes occupent 89 % des emplois à temps non complet en hausse par rapport à 2022 (84 % en 2022) et 95 % des emplois à temps partiel.
1 % des hommes et 12 % des femmes travaillent à temps partiel (sans les temps partiels thérapeutiques).
En ajoutant les temps partiels thérapeutiques : 16 % des femmes travaillent à temps partiel et 4 % des hommes. (chiffres en baisse par rapport à 2022 : respectivement 20 % et 6 %).
Rémunérations
En 2023, la rémunération brute mensuelle moyenne des agents permanents, toutes catégories confondues, s'élève à 2.920 € (hors primes annuelles). Les rémunérations brutes mensuelles moyennes sont respectivement de 2.969 € pour les hommes et de 2.871 € pour les femmes. L’écart constaté est de 98 € bruts par mois, soit de 3,3 % en faveur des hommes.
Cet écart était de 88 € en faveur des hommes en 2022.
Pour rappel, ces moyennes ne tiennent pas compte du déroulement de carrière (âge, ancienneté), ni de la ventilation des agents par filières, or les différences de rémunérations et de possibilités d'avancement entre les filières peuvent être significatives.
Le régime indemnitaire du Grand Annecy prévoit des montants fixes. Le rattachement du poste occupé à un cadre d’emploi (ex : ingénieur, agent social...) produit cependant une différenciation des rémunérations principales (grilles indiciaires nationales, dispositif SEGUR) et des niveaux de primes (régime indemnitaire du Grand Annecy en 2023), compte tenu de la répartition très marquée des hommes et des femmes par filière présentée ci-dessus.
Plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle
Un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été élaboré en concertation et mis en œuvre à compter de juin 2021, pour une durée de 3 ans. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Pour rappel, ce plan pluriannuel vise à :
évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le Comité égalité, composé d’élus, de représentants du personnel, d’agents, de membres de la Direction Générale et de la DRH, s’est constitué au cours de l’année 2022 pour piloter le plan d’action. Il se réunit 1 à 2 fois par an.
Il a envisagé notamment pour 2024 de se focaliser contre la banalisation du sexisme avec une mise en scène théâtrale sur le sujet, un groupe de travail « Egalité professionnelle femmes et hommes », du micro-learning, de la sensibilisation, des ateliers d’intelligence collective « trouvons les idées contre la banalisation du sexisme » et un nouveau quizz aux bienvenues des nouveaux arrivants.
c) Autres charges de gestion courante :
Une attention particulière devra être portée à ce poste avec l’objectif de rester au même montant que 2024.
Les inscriptions budgétaires des subventions doivent respecter les conventions pour les associations concernées.
Pour les autres associations, une analyse devra être faite au cas par cas.
d) Charges financières :
Les charges financières du budget principal progresseront en 2025 avec la souscription de deux nouveaux emprunts en 2024 pour 13 M€.
Les charges financières des budgets annexes progresseront en 2025 en raison de la contraction d’emprunts nouveaux en 2024 (+ 5 M€ pour le budget eau).
L’ensemble des budgets, à l’exception du budget Semnoz qui possède exclusivement des emprunts à taux fixe, continueront à être impactés par les marchés financiers volatiles.
L’année 2024 est marquée par la baisse des taux directeurs annoncé par la Banque Centrale Européenne monétaire pour la première fois depuis deux ans, marquant un changement dans sa politique. En effet, face au ralentissement de l’inflation mais également pour répondre au ralentissement économique dans la zone euro et pour stimuler l’économie et l’investissement, la BCE a annoncé une baisse de 0,25 point de base au mois de juin 2024 puis, une seconde baisse de 0,25 point de base en septembre 2024. Ces annonces devraient permettre à la collectivité de bénéficier de conditions d’emprunt plus favorables pour la fin d’année 2024.
Depuis 2022, les taux de références des indices à taux variables auxquels s’appliquent la marge des banques sont devenus positifs et ont continué de croître en 2023. Cela a engendré une augmentation des taux d’intérêts appliqués sur le stock des emprunts à taux variables de la collectivité. Les budgets AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
annexes de l’eau et des transports ont été particulièrement impactés par les hausses des taux variables ces dernières années entraînant des fluctuations des taux moyens de chaque budget et qui restent stables en 2024 malgré quelques variations. Ces taux moyens sont passés de 1,45 % en 2022 à 3,01 % en 2023 et stagnent à 2,98 % pour 2024 pour le budget de l’eau et de 1,56 % en 2022 à 3,33 % en 2023, à 3,11 % pour 2024 concernant le budget des transports.
Le taux d’usure qui correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt, de nouveau publié trimestriellement depuis janvier 2024, a légèrement baissé en 2024, passant de 7,01 % au 1er trimestre 2024 pour une durée de 20 ans et plus à 6,43 % au pour le 4ème trimestre 2024. La Banque de France avait décidé de modifier à compter du 1er février 2023 la publication du taux d’usure en devenant mensuelle alors qu’elle était jusqu’à cette date trimestrielle. En effet, les taux d’emprunts augmentaient plus vite que le taux d’usure, ce qui avait engendré des difficultés à emprunter pour les collectivités lors de l’année 2022.
Le taux du livret A est à 3 %, celui-ci est gelé jusqu’en février 2025 a minima.
Le capital restant dû de la dette du Grand Annecy au 30 septembre 2024 est de 213.054.261,53 €.
La collectivité possède en stock onze prêts verts pour un capital restant dû de 24.205.630,40 €.
2) INVESTISSEMENT
Pour la section d’investissement, le BP 2025 devra autant que possible :
- traduire par des inscriptions, les projets inscrits dans le PPI validé le 16 novembre 2023 (en annexe) ;
- assurer la mise en œuvre des objectifs d’un Pacte pour le Climat et d’Imagine le Grand Annecy ;
- poursuivre la mise en œuvre de la politique mobilité et notamment du TCSPI ;
- continuer à assurer un soutien à l’économie locale ;
- poursuivre et confirmer les actions en matière de politique du logement.
Enfin, ne devront être inscrites que les dépenses dont la réalisation sera effective dans l’année 2025.
A) Recettes
a. Autofinancement
La capacité d’autofinancement, également appelée épargne, est un concept financier utilisé pour évaluer la capacité d’une collectivité locale à financer ses propres besoins, tels que les investissements et le remboursement de dettes, à partir de ses ressources internes.
A minima, l’autofinancement obligatoire est constitué des dotations aux amortissements des immobilisations. Il s’agit d’un prélèvement obligatoire sur le fonctionnement au profit de l’investissement.
En cas de surplus de recettes réelles de fonctionnement, la collectivité peut constituer un autofinancement complémentaire.
Pour 2025, l’autofinancement obligatoire couvre l’amortissement de la dette, dans tous les budgets. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
b. Dette
b1 Outils de gestion de trésorerie court terme
La gestion de trésorerie court terme est importante, la collectivité dispose de plusieurs outils pour gérer les décalages entre les recettes et les dépenses avant d’avoir recours à l’emprunt.
1. Avance de trésorerie non-budgétaire
Une avance de trésorerie permet à la collectivité de pallier des décalages temporaires entre recettes et dépenses sans réaliser d’écritures budgétaires entre le budget principal et les budgets annexes. Ce mécanisme permet d’éviter des difficultés ponctuelles de paiement.
Le Grand Annecy dispose de trois autorisations d’avances de trésorerie du budget principal :
- Vers le budget annexe transports à hauteur de 3.000.000 €
- Vers le budget annexe Semnoz à hauteur de 3.000.000 €
- Vers le budget annexe eau à hauteur de 3.000.000 €
2. Lignes de trésorerie
Une des fonctions principales d’une ligne de trésorerie est de permettre une grande flexibilité et un accès rapide aux liquidités permettant de faire face à des décalages temporaires de trésorerie entre les dépenses et les recettes de la collectivité, cela peut notamment être le cas lors de l’attente de recettes comme les subventions de l’état et mais encore les impôts. Une ligne de trésorerie permet donc une grande flexibilité durant l’année mais celle-ci doit être intégralement remboursée avant le 31/12/N, qui ne constitue pas un emprunt sur le long terme.
Par ailleurs, les intérêts ne sont payés que sur les sommes utilisées dès le déblocage des fonds.
Ligne de trésorerie du budget principal
La consultation bancaire du budget principal réalisée en début d’année 2024 a permis la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie pour une durée d’un an.
Les conditions du contrat de ligne de trésorerie du budget principal en 2024 sont les suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
Principal Caisse d’Épargne 10.000.000 € 1 an Variable € STER + 0,51 %
La ligne de trésorerie du budget principal est débloquée depuis le printemps 2024 afin de pallier les décalages entre dépenses et recettes. Au 30 septembre 2024, le coût total des intérêts est de 133.414,16 € auquel s’ajoutent 5 K€ de frais de dossier soit un coût total de 138.414,16 €.
Ligne de trésorerie du budget transports
D’autre part, l’année 2024 a été marquée par la souscription d’une ligne de trésorerie au mois de juillet, sur le budget transports.
Les conditions du contrat de ligne de trésorerie du budget transports en 2024 sont les suivantes : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
Transport Caisse d’Épargne 5.000.000 € 1 an Variable €STER + 0.54 %
Au 30 septembre 2024, le coût total des intérêts est de 43.915,13 € auquel s’ajoutent 5 K€ de frais de dossier soit un coût total de 48.915,13€.
b2 Les emprunts bancaires
1. Emprunts réalisés en 2024
En juin 2024, le Grand Annecy a réalisé deux consultations bancaires pour répondre aux besoins de chaque budget.
Cette année la collectivité a décidé d’élargir la diffusion des consultations bancaires afin de diversifier ses sources de financement. Les consultations ont été envoyées à des organismes privés ainsi qu’à la plateforme Loanboox.
Les contrats signés sur les deux consultations comportent les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
PRINCIPAL Banque Populaire 10.000.000 € 20 ans Fixe 3,58 %
PRINCIPAL Caisse d’Épargne 3.000.000 € 20 ans Fixe 3,62 %
EAU ARKEA 2.500.000 € 20 ans Fixe 3,46 %
EAU Banque des territoires 2.500.000 € 25 ans Variable Taux livret A + 0,40 %
2. Campagne d’emprunts en cours octobre 2024
La collectivité prévoit de lancer des nouvelles consultations bancaires en octobre 2024.
Ces consultations concerneront :
Le budget principal pour continuer à financer les mobilités douces et les investissements 2024, le budget transports afin de soutenir la transition vers de nouveaux bus électriques et hydrogènes et les investissements 2024, le budget de l’eau afin de continuer la politique d’amélioration des services de l’eau. Ces trois budgets bénéficieront d’une phase de mobilisation permettant d’ajuster au mieux les dépenses 2024 et d’anticiper les besoins d’emprunts du premier trimestre 2025 dans le but d’éviter d’utiliser la ligne de trésorerie trop rapidement.
Une dernière consultation sera également réalisée sur le budget Ehpad afin de financer les travaux de rénovation de la Villa Romaine.
b3. Etat de la dette au 30 septembre 2024
La dette du Grand Annecy est répartie en 192 emprunts, dont l’encours a évolué ainsi entre les années 2023 et 2024 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Encours global de la collectivité 2023 2024
Encours global 205 290 256,46 € 213 054 261,53 €
Taux moyen 2.87% 2.94 %
Durée de vie résiduelle 15 ans et 5 mois 15 ans et 8 mois
La dette de la collectivité est répartie entre le budget principal et 7 budgets annexes dont les caractéristiques sont les suivants :
Budget CRD au 30/09/2024 Taux moyen avec dérivés
Durée
résiduelle
(années)
Nombre de
lignes
BUDGET PRINCIPAL 77 871 416,30 € 2,78 % 13 ans 52 BUDGET EAU 61 693 880,03 € 3,02 % 16 ans 67 BUDGET EHPAD 25 429 861,80 € 2,57 % 15 ans 28 BUDGET
TRANSPORTS 23 180 374,77 € 3,17 % 14 ans 18 BUDGET SEMNOZ 5 466 665,74 € 2,05 % 16 ans 9 BUDGET
VALORISATION
DECHETS
3 319 263 ,76 € 2,56 % 11 ans 7
BUDGET
PEPINIERES 2 874 380,44 € 3,09 % 9 ans 9 BUDGET ADZ 9 700 000 € 4.27 % 24 ans 1
b4. Etat de la dette garantie au 30 septembre 2024
La dette garantie d’une collectivité fait référence aux emprunts contractés par des organismes publics, des sociétés d’économie mixte ou des établissements publics, dont la collectivité a apporté une garantie. Cela signifie que la collectivité s’engage à rembourser la dette en cas de défaillance de l’emprunteur principal.
C’est un outil essentiel pour les collectivités permettant de soutenir les projets locaux.
La dette garantie par le Grand Annecy au 30 septembre 2024 est composée d’un seul emprunt et représente une annuité de 387.054 € au taux fixe de 1 % avec une durée résiduelle de 8 ans et 8 mois.
Il est rappelé que le cautionnement d’emprunts entraîne une obligation légale de contrôle de la situation financière des partenaires.
b5. Décomposition du stock d’emprunts au 30 septembre 2024
a. Dette par type de taux AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
La proportion de prêts à taux fixe a évolué de 60,11 % à 63,01 % entre 2023 et 2024.
La collectivité possède un emprunt « barrière », c’est un emprunt assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice sous-jacent par rapport à un seuil fixé à l’avance = la barrière. Les conditions du contrat que possède le Grand Annecy sont : Euribor + 0,27 % Flooré à 2 %.
b. Dette par degré de risque
Le graphique ci-dessous représente les produits souscrits par le Grand Annecy en fonction du degré de risques évalués conformément à la charte Gissler.
Cette charte constitue une référence pour l’analyse des risques, elle permet de favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités en fonction du degré de risque. Au 30 septembre 2024, 97,77 % de la dette est classé en A1, le profil risque du Grand Annecy est maîtrisé. Sa représentation selon la Charte de Bonne Conduite est la suivante : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
b6. Extinction de la dette et capacité de désendettement
Sous réserve de nouveaux emprunts, la dette actuelle du Grand Annecy devrait suivre la tendance suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen 211 734 959 € 205 500 812 € 188 597 608 € 171 787 485 € 155 703 124 €
Capital payé sur la
période 17 743 869 € 16 879 909 € 16 863 438 € 16 759 108 € 15 671 759 €
Intérêts payés sur la
période 6 174 230 € * 5 660 971 € * 4 661 845 € * 4 186 815 € * 3 847 091 €
Taux moyen sur la période 2,91 % 2,62 % 2,39 % 2,38 % 2,42 %
Le graphique suivant présente l’évolution des capitaux restants dus sur l’ensemble des emprunts du Grand Annecy au 30 septembre 2024.
Ce graphique ne tient pas compte des endettements futurs.
Le remboursement de capital, connaitra une baisse significative à compter de 2028, permettant de dégager des marges de manœuvre afin de réaliser de nouvelles souscriptions d’emprunts pour financer les investissements de la collectivité. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
La capacité de désendettement du Grand Annecy s'élève à fin 2023 à 4,57 ans pour le budget principal y compris le budget Ehpad, à 8,76 ans pour le budget eau, à 7,18 ans pour le budget transports, à 4,67 ans pour le budget valorisation des déchets, à 8,23 ans pour le budget pépinières, et à 5,42 ans pour le budget Semnoz.
Pour rappel, le seuil de vigilance est fixé à 12 ans et le seuil d’alerte à 15 ans.
b7. Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
La diversification des sources de financement est également nécessaire pour optimiser et obtenir les conditions d’emprunts les plus avantageuses.
Le Grand Annecy est toujours sensible à l’étude des financements verts pour les futurs emprunts 2025.
La collectivité va étudier toute opportunité de renégociation de sa dette pour restructurer certains emprunts et alléger la charge financière
Depuis plusieurs années, une politique de ciblage des emprunts permet d’obtenir des meilleurs taux notamment pour les investissements à caractère « verts » et environnementaux.
B) Dépenses
L’objectif prioritaire pour 2025 est de permettre à la collectivité de finaliser les projets déjà bien avancés.
Toute autre demande sera étudiée au cas par cas à la fois au regard des possibilités financières et des capacités humaines à faire.
Les principaux projets d’investissement du Grand Annecy sont gérés sous la forme d’AP/CP et devront être conformes au PPI.
Les autorisations de programme feront l’objet d’une révision complète lors du prochain Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte :
de la tenue du débat sur les orientations budgétaires du Grand Annecy pour l’année 2025 ;
du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025.
PRIS ACTE AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241114-15641-DE-1-1 en date du 27/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-276
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.