Conseil Municipal - 96002

Documents similaires

Conseil Municipal - 17 d1750254229172

Conseil Municipal - 51 d1783066672392

Conseil Municipal - 96791

Conseil Municipal - 96663

Conseil Municipal - 66

Conseil Municipal - 97007

Conseil Municipal - 96864

Conseil Municipal - 15 d1702902504456

Conseil Municipal - 96198

Conseil Municipal - 96084

Conseil Municipal - 96002 Document publié le Vendredi 3 janvier 1997 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 96002)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 3 Janvier 1997

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 20 Janvier 1997

SEANCE DU 17 janvier 1997

Motion en faveur du versement du produit de l’imposition locale

payé par la Poste et France Télécom au profit des collectivités

territoriales

[Annexe]

Président :

M. Bernard BELLEC - Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, M. Jean-Claude ALAZARD, Mme Nadine PINSON, M. Jean-Robert BEJUGE, M. Gilles FRAPPIER,

Mme Françoise GAILLARD

Conseillers :

M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER,

M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Danielle RICHARD,

M. Michel GENDREAU, Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Chantal

BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS, Mme Annie COUTUREAU, M. Patrick ARNAUD,

Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT,

Mme Christiane FASILLEAU, M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, M. Michel RIVALLIN, M. Guy- Marie GUERET

Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Josèphe SOULISSE donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.

M. Jacques LAMARQUE donne pouvoir à M. Claude PAGES.

M. Jean PILLET donne pouvoir à M. Pierre STEVENET.

Mme Catherine REYSSAT donne pouvoir à M. Guy-Marie GUERET.

Mme Ségolène ROYAL donne pouvoir à Mme Françoise GAILLARD.

Mme Marie-Cécile MORISOT donne pouvoir à M. Michel RIVALLIN.

Excusés :

Conseillers :

Mme Christiane ROUSSELLE, Mme Patricia LUCAS

DELIBERATION V-96002

Motion en faveur du versement du produit de l’imposition locale payé par la Poste et France Télécom au profitdes collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :

Mesdames, Messieurs,

Notre commune a la particularité d'accueillir un établissement de France Télécom et de La Poste. La Loi du 2 Juillet 1990 a transformé France Télécom et La Poste en exploitants publics. Ces établissements publics sont donc assujettis aux impositions directes locales comme aux impôts de l'Etat.

Dans son dispositif législatif, l'Etat a décidé d'affecter cet apport de recettes nouvelles à un fonds de péréquation.

Il s'agit de la mise en place d'un régime de fiscalité locale dérogatoire au droit commun sous trois aspects :

1 - Concernant les bases :

Ainsi La Poste bénéficie d'un abattement de 85 % du montant des bases sans aucune compensation de la part de l'Etat, or il y a en France 3 000 agences postales qui sont installées dans des locaux appartenant aux collectivités locales et 10 000 autres dont le fonctionnement et l'entretien sons assurées, tout ou en partie, par les villes.

2 - Concernant les taux :

Le taux de prélèvement est calculé selon un taux moyen national. C'est contraire au principe de la décentralisation qui trouve son expression au travers du vote des taux par les collectivités territoriales.

3 - Le système est fondamentalement dérogatoire car il institue une imposition locale dont le produit ne profite pas aux collectivités

Il a été annoncé que le produit des impositions locales mises à la charge de France Télécom et de La Poste alimente un fonds de péréquation de la taxe professionnelle au profit des collectivités locales. Or, le Conseil National des Impôts a démontré que ce fonds de péréquation fonctionne au bénéfice quasi exclusif des grandes communes ( 200 000 habitants).

Il ne s'agit pas de la redistribution d'une recette nouvelle aux collectivités locales mais d'une substitution aux dotations prévues au budget général de l'Etat au titre des divers systèmes de péréquation.

Dans cette période d'intenses difficultés budgétaires pour nos collectivités locales, c'est une perte de recettes potentielles particulièrement préjudiciable. C'est pourquoi, je me prononce pour que le montant du produit des impôts locaux payés par France Télécom et La Poste profite aux collectivités locales.

Suite à plusieurs interventions d'élus locaux dont celle de Daniel MONGEAU, Maire de BAGNOLET, Vice- Président du Conseil Général de la Seine Saint-Denis,

Je vous demande de solliciter Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, de recevoir une délégation de Maires afin d'examiner cette proposition et de créer une commission chargée d'examiner cette proposition.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0Le Maire de Niort

Bernard BELLEC

Ordre du jour