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Déliberation - Deliberation taux de promotion pour les avancement
Déliberation - 09062024 Taux de promotion avancements de grade
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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - avancement de grade taux de promotion
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - avancement de grade taux de promotion)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
(Haute-Vienne)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil treize, le 14 mars à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d'Eymoutiers
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 04 mars 2012
Présents : Ballot M, Bataille JL, Biron J, Bouby F, Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Couegnas A, Sudron F (remplace Daude C.), Dolley A, Besse G (remplace Dupont M.), Faye JP, Gane I, Hanicot J, Kocir C (remplace Herbert F.), Lacouturiere B, Lissandre A, Menucelli T, Merliaud C, Moutarde N, Pasquet R, Perducat D, Perigaud C, Pons G, Royer G, Serru D, Serre MC, Vignon F, Riboulet J (remplace Werthmann G.)
Votants : 29
Absents excusés : Herbert F, Lerousseau B, Tessier MC, Maunoury F. Suppléants non votants : Cluzel M.
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Avancement de grade – détermination du taux de promotion
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Monsieur le Président propose un taux unique de 100% applicable à tous les grades de la fonction publique territoriale et précise que cette proposition tient compte de la particularité du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité, décide :
- de fixer le taux applicable à la procédure d’avancement de grade à 100%, - d’appliquer ce taux à l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale.
Pour copie conforme :
Le 22 mars 2013
Le Président