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Déliberation - DF SF Mise en place de lautorisation de programme et de crdits de paiement n5 concernant la rnovation de lglise
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Mise en place de lautorisation de programme et de crdits de paiement n5 concernant la rnovation de lglise)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
A
exercice |
P Een
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
14
mars
2019
Date
d’affichage
14
mars
2019
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service finances
— Mise
en
place
de
l'autorisation
de
programme
et de
crédits de
paiement
n°5
concernant
la
rénovation
de
l'église
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
21
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt
et
un
mars
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre,
MAÏRESSE
Aude
dore
procuretion
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun, Conformément
à
l'article
L.'21Z].15
‘du
Cude
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres-présents
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP).
Cette
procédure
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice. Les
autorisations
de
programme
(AP)
sont
définies
comme
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
AP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans le
cadre
des
AP
correspondantes.
Les
CP
correspondent
aux
prévisions
annuelles
du
budget. Chaque
AP
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
CP.
La
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l’AP.
L’assemblée
délibérante
vote
ces
autorisations
par
délibération
distincte
lors
de
l’adoption
du
budget
de
l’exercice
ou
d’une
décision
modificative
:
-
La
délibération
initiale
fixe
l’enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le
temps
et
les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer
;
-
Les
CP
non
utilisés
une
année
doivent
être
repris
l’année
suivante
par
délibération
du
conseil
municipal
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP
;
-
Toute
les
autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l’objet d’une
délibération.
Le
suivi
des
AP/CP
est
également
retracé
dans
une
annexe
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
En
début
d’exercice
budgétaire,
les
dépenses
d’investissement
rattachées
à
une
AP
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
jusqu’au
vote
du
budget
(dans
la
limite
des
CP
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la délibération
d’ouverture
de
l’AP).
Le
vote
en AP/CP
s’avère
nécessaire
pour
la rénovation
de l’église,
De 4 ske
ke fe ee
eh
VU
le
Code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L.
2311-3-I
et
R
2311-9, VU
le
décret
n°2005-1661
du
27
décembre
2005,
modifiant
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(Partie
réglementaire),
VU
le détail
de
l’autorisatior
de
pregremme
et crédits
de
paiement
ci-annexé
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
de
voter
l’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
n°5
sur
la
période
2019/2022
concernant
la rénovation
de
l'église
pour
un
montant
de
1.853.000€,
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
primitif de
la commune.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur André
GARRON
\ Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
et publication
ou
notification
du VILLE DE SOLLIES-PONT
OUVERTURE AP/CP N°5 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019 :
AUTORISATION DE PROGRAMME Res : EGLISE
OPERATION N° 0908
DEPENSES Imputations es CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
Etudes + travaux de bâtiment 30 C/2313 0908 1853 000,00| 165000,00| 472000,00| 613000,00| 603 000,00 Mobilier 30 C/2184 0908 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Equipement 30 C/2188 0908 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total dépenses = 1853 000,00| 165000,00| 472000,00| 613000,00| 603 000,00
RECETTES Imputations Total 2019 2020 2021 2022
Autofinancement 288 000,00 0,00 72 000,00| 113 000,00 103 000,00
Emprunt 30 C/1641 0908 1 565 000,00 165 000,00 400 000,00! 500 000,00 500 000,00
Total recettes 1 853 000,00 165 000,00 472 000,00| 613 000,00| 603 000,00 ses es RD CE 187: éS
6v
oo