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Compte-Rendu - CR conseil municipal 17022026
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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 17 mai 2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Lougres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 17 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
de
la
REUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
17
mai
2022
ee
ee
ke
ke ee
ke
ke
Le
dix-sept
mai
deux
mille
vingt-deux,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
10/05/2022,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
FROEHLY
Patrick.
Présents
:
MM.
FROEHLY
Patrick
-
HONORE
Pascal
—-
Mme
GRONDIN
Laurence
-
MM.
JACQUIN
Frédéric
—
NICAUD
Thierry
-
Mmes
MAILLEY
Nathalie
—
VUILLEMEY
Jocelyne
—
M.
MARGERARD
Philippe
-
Mme
CARTIER
Audrey
— M.
JACQUIN
Florian.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
excusés
: Mme
GALLIOT
Jocelyne
qui
donne
procuration
à M.
NICAUD
Thierry
M.
GAUTHIER
Philippe
qui
donne
procuration
à M.
MARGERARD
Philippe
Mme
OEUVRAY
France
qui
donne
procuration
à Mme
CARTIER
Audrey
Absent
non
excusé
: M.
HUMBERT
Pierre
Secrétaire
de
séance
: M.
NICAUD
Thierry
BR
HO EEE
Ouverture
de
la
séance
à
19
h
30
AA
OK
Ordre
du
jour
:
1.
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
12
avril 2022
2.
Compte
rendu
des
décisions
du
maire
3.
Vote
du
compte
administratif 2021
du
budget
communal
(Rectification
du
montant
des
restes
à réaliser
suite
aux
observations
du
contrôle
de
légalité)
4.
Affectation
des
résultats
du
budget
communal
5.
Budgets
:
— Décision
modificative
n°1
au
budget
bois
— Décision
modificative
n°
1 au
budget
communal
6.
Modification
du
tableau
des
emplois
communaux
7.
Signature
d’une
convention
entre
la
Commune
et le
Centre
de
Gestion
sur
la mise
en
œuvre
du
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
8.
Adhésion
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
9.
PMA
: approbation
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
2021
10.
Adhésion
au
service
de
maintenance
des
installations
d’éclairage public
du
SYDED
11.
Extension
du
réseau
d’éclairage public
rue
du
Chésal
- Elaboration
du
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
SYDED
12.
PMA
: modalités
de
reversement partiel
d’une partie
de
la taxe
d’aménagement
majorée
des
zones AUI
au
titre
du financement
des
équipements
d’eau potable
et d’assainissement
13.
Questions
diverses
1- Adoption
du
compte
rendu
du
12
avril
2022
et désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
compte
rendu
du
12
avril
2022
est
adopté.
M.
Thierry
NICAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
2
- Compte
rendu
des
décisions
du
maire
Décision
n° 2022/006
du
17/05/2022
Objet
: Révision
des
loyers
2022
1
17/05/2022 Décision
est
prise
de
majorer
le
montant
des
loyers
de
1.62
%
des
12
logements
communaux.
3 — Vote
du
compte
administratif 2021
du
budget
communal
(Rectification
du
montant
des
restes
à réaliser
suite
aux
observations
du
contrôle
de
légalité)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
HONORE,
délibérant
sur
le
compte
administratif
du
budget
communal
de
l’exercice
2021
dressé
par
M.
Patrick
FROEHLY
-—
Maire,
Le
Maire
expose
que
le
compte
administratif
2021
du
budget
communal
adopté
en
séance
du
12
avril
2022
et
transmis
au
contrôle
de
légalité
a fait
l’objet
de
remarques
de
la
part
des
services
préfectoraux
concernant
les
restes
à réaliser
en
dépenses. En
effet
l'intégration
des
restes
à réaliser
en
dépenses
engendre
un
déséquilibre
budgétaire
qu’il
convient
de
rétablir
en
diminuant
le
montant
des
dépenses
non
engagées
en
2021
et
de
les
intégrer
au
budget
primitif
2022
par
décision
modificative. Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré
pour
la
gestion
de
la
Commune,
1
- Constate
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion,
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2021
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
2 - Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser.
3
- Le
Maire
s’étant
retiré
lors
des
délibérations.
Le
Conseil
Municipal
par
12
voix
pour
—
0
voix
contre
et
0
abstention,
procède
au
vote
du
compte
administratif
du
budget
général
2021
dont
les
résultats
définitifs
sont
arrêtés
à :
Résultats
des
Comptes
Administratifs
2021
BUDGET
GENERAL
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
466
317.25
€
304
392.58
€
47
792.00
€
Recettes
557
199.73
€
373
518.39€
0.00
€
SOLDE
90
882.48
€
69
125.81
€
-47
792.00
€
4 —
Affectation
des
résultats
du
budget
communal
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
d’affecter
les
résultats
de
l’année
2021
comme
suit
:
BUDGET
COMMUNE
Affectation
des
résultats
:
C/001
:
69
125.81
€ (Recette
d'investissement)
C/002
:
90
882.48
€ (Recette
de fonctionnement)
5 -
Budgets
: Décisions
modificatives
5.1
: Décision
modificative
n°1
au
budget
bois
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents,
adopte
les ajustements
budgétaires
suivants
:
BUDGET
BOIS
COMPTES
CREDITS
C/62878
: Remboursement
de
frais
à des
tiers
(dépense)
19
000.00
€
C/7022
: Coupes
de
bois
(recette)
19
000.00
€
5.2
: Décision
modificative
n°
1 au
budget
communal
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents,
adopte
les ajustements
budgétaires
suivants :
BUDGET
GENERAL
COMPTES
CREDITS
C/615231
: Entretien
et réparations
sur
voiries
(dépense)
53
000.00
€
C/023
: Virement
à la section
d’investissement
(dépense)
34
382.48
€
C/10226
: Taxe
d'aménagement
(dépense)
15
000.00
€
C/2112
: Terrain
de
voirie
(dépense)
1500.00
€
C/2131
: Constructions
bâtiments
publics
(dépense)
451
342.00
€
2
17/05/2022 C/21538
: Autres
réseaux
(dépense)
18
000.00
€
C/2188
: Autres
immobilisations
corporelles
(dépense)
- 1500.00
€
C/6618
: Intérêts
autres
dettes
(dépense)
3
500.00
€
C/002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
(recette)
90
882.48
€
C/021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
(recette)
34
382.48
€
C/1068
: Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(recette)
- 90
882.48 €
C/1328
: Subventions
(recette)
1200.00
€
C/1641
: Emprunt
(recette)
88
300.00
€
6 —
Modification
du
tableau
des
emplois
communaux
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
CONSIDERANT
le tableau
des
emplois
adopté
par
l’assemblée
délibérante
le
12
avril
2022.
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
à la hausse
le nombre
d’heures
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
en
raison
des
missions
liées
au
poste,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
-
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
permanent
à 4h
hebdomadaires.
—
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
permanent
à 7h05
hebdomadaires
à compter
du
1°
juin
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
communaux
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget.
A
compter
du
1% mai
2022,
le tableau
des
emplois
s’établit
comme
suit :
1 adjoint
d’animation
territorial,
permanent
à 18h36
hebdomadaires
1 adjoint
d’animation
territorial,
permanent
à 9h41
hebdomadaires
1 adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
permanent
à 35h
hebdomadaires.
1 adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
permanent
à 5h
hebdomadaires
1 adjoint
technique
territorial,
permanent
à 35h
hebdomadaires
1 adjoint
technique
territorial,
permanent
à 9h41
hebdomadaires
1 adjoint
technique
territorial,
permanent
à 7h05
hebdomadaires
1 agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles,
permanent
à 24h45
hebdomadaires.
1
rédacteur
principal
de
1°" classe,
permanent
à 35h
hebdomadaires.
VYYNYNNYNVYNN
7 -
Signature
d’une
convention
entre
la
Commune
et
le
Centre
de
Gestion
sur
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique Le
Maire
rappelle
à assemblée
:
L’article
6
quater
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
susvisée
introduit
par
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
administrations
doivent
instituer
un
dispositif de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d’accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
le
contenu
du
dispositif
mis
en
place
dans
l'ensemble
des
administrations.
Il prévoit
notamment
la mise
en
place
de
procédures
visant
à recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les
services
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
et
les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Il
précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et
de
respect
de
la confidentialité
ainsi
que
les
modalités
de
mutualisation
du
dispositif
entre
administrations.
3
17/05/2022 L’article
26-1
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
susvisée
prévoit
que
les
centres
de
gestion
instituent,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu. Le
Conseil
d’Administration
du
centre
de
gestion
par
délibérations
en
date
du
16
décembre
2020
a défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif pour
le compte
de
ses
collectivités
et établissement
publics.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6 quater
A
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26-2
;
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Vu
la délibération
16
décembre
2020
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l’obligation
de
mettre
en
place,
au
ler
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
a mis
en
place
ce
dispositif pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
par
une
décision
expresse
;
Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d’indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
centre
de
gestion
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif pour
le compte
de
la Commune
de
Lougres
;
Considérant
que
l’information
de
cette
décision
sera transmise
au
CT
et au
CHSCT
;
Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
que
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
est
confiée
au
centre
de
gestion
dans
les
conditions
définies
par
délibération
de
son
conseil
d’administration.
e
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
confiant
le recueil
des
signalements
au
centre
de
gestion.
8 —
Adhésion
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Centre
de
Gestion
du
Doubs
a
créé
un
service
intérim
territorial,
afin
de
pallier
l’absence
momentanée
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
pour
des
besoins
occasionnels.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
l’exposé
du
Maire
entendu
:
e
DONNE
son
accord.
e
AUTORISE
le Maire
en
cas
de
besoin
de
recourir
à ce
service
mis
en
place
par
le centre
de
gestion
du
Doubs.
9 — PMA
: approbation
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
2021
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015,
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriales
de
la République
;
Vu
la code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
25-2021-07-01-00016
portant
mise
à jour
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
»
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
réunie
en
séance
le
4
octobre
2021
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
C2021/238
du
16
décembre
2021
fixant
le montant
des
attributions
de
compensation
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
C2021/239
du
16
décembre
2021
approuvant
la
fixation
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation
2021.
Par
délibérations
n°
C2021/238
et
C2021/239
du
16
décembre
2021,
les
élus
communautaires
ont,
dans
un
premier
temps,
arrêté
le montant
des
attributions
de
compensation
2021
après
prise
en
compte
de
l’évaluation
par
la
CLECT
des
transferts
de
charges
des
compétences
« eaux
pluviales
urbaines
»
et
« défense
extérieure
contre
l’incendie
» puis,
dans
une
second
temps,
approuvé
la fixation
libre
des
attributions
de
compensation
afin
de
ramener
ces
transferts
de
charges
à 0. En
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
chaque
commune
intéressée
doit
désormais
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
le
montant
révisé
de
son
attribution
de
compensation
tel
que
fixé
par
délibération
n°
C2021/239
du
16 décembre
2021.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
:
4
17/05/2022 °__
D’APPROUVER
le
montant
révisé
de
l’attribution
de
compensation
tel
que
figurant
dans
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
C2021/239
en
date
du
16
décembre
2021,
°
DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération.
10
—
Adhésion
au
service
de
maintenance
des
installations
d’éclairage
public
du
SYDED
Le
Conseil
Municipal
décide
de
surseoir
à la
décision
et
demande
un
complément
d’information
que
le
Maire
propose
de
fournir
par
la
tenue
d’une
commission
durant
laquelle
le
SYDED
viendra
présenter
les
modalités
de
souscription
au
service. 11
—
Extension
du
réseau
d’éclairage
public
rue
du
Chésal
—
Elaboration
du
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
SYDED
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
envisagé
d’installer
7 candélabres
d’éclairage
dans
la
rue
du
Chésal.
Par
délibération
du
4
décembre
2020,
le
SYDED
a
validé
les
travaux
d'éclairage
public
dans
les
communes
par
Papplication
d’un
forfait
d’un
montant
de
175
€
par
luminaire
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants.
Le
montant
estimatif
de
l’extension
du
réseau
s’élève
à 14
118.55
€ HT
soit
16
942.26
€ TTC.
Le
plan
de
financement
envisagé
est
le suivant
:
—
Fonds
libres
:
12
894.00
€
—
Subvention
SYDED
:
1 225.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
—
APPROUVE
les travaux
d’extension
du
réseau
d’éclairage
public
rue
du
Chésal.
—
S'ENGAGE à réaliser
et à financer
les
travaux
;
—
SOLLICITE
l’aide
financière
du
SYDED
;
—
DEMANDE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l’intervention
de
la
décision
attributive
de
subvention
;
—_
S'ENGAGE
à réaliser
les
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision
attributive
de
subvention.
12
—
PMA
:modalités
de
reversement
partiel
d’une
partie
de
la
taxe
d’aménagement
majorée
des
zones
AUL
au
titre
du
financement
des
équipements
d’eau
potable
et
d’assainissement
Le
Maire
expose
que
par
délibérations
du
26
décembre
2012
et
15
novembre
2013,
la
commune
de
Lougres
a
institué
une
taxe
d’aménagement
(TA)
majorée
à
hauteur
de
15%
sur
les
trois
zones
à
urbaniser
AU1
de
son
Plan
Local
D’Urbanisme.
Cette
TA
majorée
a
pour
vocation
de
financer
les
travaux
substantiels
de
voirie,
de
réseaux
et
d’équipements
publics
pour
admettre
les
constructions
sur
ces
zones.
Avec
la
prise
de
compétence
«
eau
/ assainissement
/ pluvial
»
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
1°
janvier
2020,
PMA
a financé
les
7
derniers
branchements
(eau
et
assainissement)
à réaliser
sur
le
secteur
AUI
des
«
Oiches
»,
ce
secteur
comportant
au
total
13
terrains
viabilisés.
La
TA
majorée
servant
à
financer
entre
autre
la
création
des
réseaux
et
branchements
d’eau,
d’assainissement
et
du
pluvial,
compétence
dorénavant
de
PMA,
une
quote-part
de
la
perception
de
cette
dernière
par
la
commune
de
Lougres
est
éligible
à un
reversement
à PMA
en
application
de
l'article
L.
331-2
du
code
de
l’urbanisme.
La
commune
de
Lougres
et
PMA
doivent
convenir
ensemble
des
modalités
de
reversement,
et
des
délibérations
concordantes
doivent
être
prises
par
les
deux
assemblées
délibérantes
pour
acter
un
tel
mécanisme.
À
noter
également
que
la
perception
de
la
TA
majorée
auprès
du
pétitionnaire
est
exclusive
de
la
perception
de
la
PFAC.
Modalités
de
calcul
de
la quote-part
de
reversement
à PMA
Suite
à différents
échanges
entre
la commune
et PMA
en
2021,
les
modalités
suivantes
ont
été
retenues
pour
calculer
la
quote-part
de
la
taxe
d’aménagement
majorée
à
reverser
par
la
commune
à
PMA
au
titre
de
l’eau
potable,
l’assainissement
et
les
eaux
pluviales.
e
Le
secteur
AUI
des
« Oiches
» avec
la viabilisation
des
13
terrains
servira
de
base
au
calcul
e
La
commune
sortira
un
état détaillé,
sur
la base
du
marché
de
réalisation
qu’elle
a confié
à l’entreprise
Dodivers,
des
coûts
de
réalisation
des
réseaux
et
branchements
pour
les
13
terrains
du
secteur
des
«
Oiches
»,
auxquels
seront
ajoutés
les
coûts
des
7
derniers
branchements
financés
par
PMA.
Ce
qui
permettra
de
calculer
le
coût
moyen
à la parcelle
pour
l’eau,
l’assainissement
et le pluvial.
+
La
commune
donnera
les
bases
de
perception
de
la TA
majorée
pour
les
6 premières
parcelles
déjà
construites
et
où
la TA
a été
perçue,
permettant
d’établir
la TA
majorée
moyenne à
la parcelle
;
5
17/05/2022 e
Les
parcelles
en
zone
AU
étant
exonérées
de
PFAC
(car
incluse
dans
la TA
majorée),
cette
dernière
doit
rentrer
en
compte
dans
le
calcul
car
la
PFAC
sert
à
financer
les
travaux
d’adaptation
des
équipements
(station
de
pompage,
station
d’épuration
.….)
e
Le
calcul
suivant
permet
alors
de
définir
la
quote-part
de
TA
majorée
qui
doit
faire
l’objet
d’un
reversement
à
PMA
:
Coût
moyen
à
la
parcelle
(eau
—
asst
—
pluvial)
+
PFAC
moyenne
parcelle
=
x
100%
TAM
moyenne
percue
à
la
parcelle
Quote-part
de
reversement
à PMA
Au
regard
des
éléments
chiffrés
partagés
entre
la commune
de
Lougres
et PMA,
on
obtient :
e
un
coût
moyen
à la parcelle
(eau,
assainissement
et pluvial)
de
4 292
€
e
une
PFAC
moyenne
à la parcelle
(base
PFAC
instaurée
par
la commune
avant
le 31/12/2021)
de
1 500
€
e
une
Taxe
d’ Aménagement
majorée
moyenne
perçue
sur
6 premières
habitations
de
12
386.00
€
4292
€ +
1500
€
12
386
€
Ainsi,
l’application
de
ces
éléments
dans
le
calcul
permet
d’établir
à 46%
la
quote-part
du
reversement
du
produit
de
la
TA
majorée
perçue
par
la
commune
de
Lougres
sur
les
zones
AUI
au
profit
de
PMA
au
titre
de
la
compétence
eau
potable
et assainissement
(eaux
usées
et eaux
pluviale).
x
100%
=
46,76%
arrondi
à 46
%
L’exposé
du
maire
entendu,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
—
DECIDE,
en
application
de
l’article
L331-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
reversement
du
produit
de
la
Taxe
d’Aménagement
majorée
perçue
par
la
commune
de
Lougres
sur
les
zones
AUI
au
profit
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
à hauteur
de
46%.
—
PREND
ACTE
qu’une
délibération
concordante
doit
être
prise
par
PMA.
13 —
Questions
diverses
Travaux
de
rénovation
énergétique
à l’école
La
construction
du
silo
de
stockage
des
pellets
ainsi
que
la remise
située
sous
le préau
est
en
cours
d’achèvement.
La
pose
des
fenêtres
s’effectue
les
mercredis
afin
de
ne
pas
gêner
le déroulement
des
cours.
Les
travaux
de
remplacement
des
luminaires
et la reprise
de
la ventilation
des
salles
sont
terminés
en
maternelle.
Embauches
scolaires
êté 2022
Les
scolaires
seront
finalement
tous
les
deux
embauchés
en
juillet
et
non
pas
en
juillet
et
en
août
comme
prévu
initialement. Réfection
de
la passerelle
Les
matériaux
qui
composeront
le futur
ouvrage
ont
été
choisis.
Les
délais
d’exécution
des
travaux
sont
estimés
à 2
ans
pour
une
réception
attendue
courant
2024.
Séance
levée
à 22h10
Le
Secrétaire
6
17/05/2022