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Déliberation - 99 DE D31 Adoption du reglement interieur de la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D31 Adoption du reglement interieur de la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212801401-20260428-D31-04-2026-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception par
lé
30/04/2026]
sta
’
x}
6!
a
EPERNON
y
*
2026-79
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
28
AVRIL
2026
DATE
DE
CONVOCATION
:
14/04/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
28
avril,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
DATE
D’AFFICHAGE
:
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
BOUR,
Maire.
05/05/2026
EN
EXERCICE
PRESENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
29
29
0
29
0
en
APPROBATION
DU REGLEMENT
INTERIEUR
DE LA
N° 2026/31
FORMATION
DES ELUS
MUNICIPAUX
Étaient
présents
: Loïc
BOUR,
Julie
KLEINPOORT,
Benoît
DROUET,
Hélène
CAILLE-CAYZAC,
Jérémy
MAIRE,
Marie-
France
CAUSSIN,
Ozan
ERGIN,
Laure
DALIGAUX,
Gildas
SERVIERES,
Marc
DEQUICK,
Dominique
CROIZET,
Sébastien
BAUDOIN,
Dominique
BROSSIER,
Cendrine
CHERGUI,
Sandrine
CLOTEAUX,
Alexandra
DUFAU,
Lydie
DALIGAUX,
Cyrille
ANDRIEU-LACU,
Matthias
GARNIER,
Catia
RIBEIRO-KUNTZ,
Adelina
BOUILLY,
Julien
RICHER,
Abdoul
THIAM,
Manon
CROIZET,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
François
BELHOMME,
Dominique
BONNET,
Stéphane
LEMOINE,
Armelle
THÉRON-CAPLAIN.
Excusés : Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
BAUDOIN
Vu
l'article
L.2128-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
dans
son
premier
alinéa
que
: «
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont droit à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
recu
une
délégation
»
;
Vu
la
nécessité
d'organiser
et
de
rationnaliser
l'utilisation
des
crédits
votés
annuellement
pour
permettre
l'exercice
par
chacun
des
membres
du
Conseil
de
son
droit
sans
faire
de
distinction
de
groupe
politique,
de
majorité
ou
de
minorité
ou
d'appartenance
à une
commission
spécialisée
;
Vu
la
délibération
du
07
avril
2026
qui
vient
d'être
adoptée
par
laquelle
Le
Conseil
a
déterminé
les
orientations
et
Les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à
La
formation ;
8 Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
12
27
83
40
87 -
vw
vite
-epernon fr
nn
VILLE
D'ÉPERNON Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212801401-20260428-D31-04-2026-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par lé@réfét=80/04/2026]
fi
ÉPERNON,
a:
RE |
Pere
2026-80
“**
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
Les
modalités
du
droit
à
La
formation
de
ses
membres
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
;
Considérant
la volonté
de
La
municipalité
de
faciliter
l'exercice
du
mandat
des
élus
qui
la composent ;
ILest
proposé
d'adopter
Le
règlement
intérieur
pour
La formation
des
élus
de
La
commune
d'Épernon
tel qu'annexé
à La
présente
délibération.
Sur
l'exposé
présenté,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
° _ Approuve
le
règlement
intérieur
pour
la
formation
des
élus
de
La
commune
d'Épernon
tel
qu'annexé
à
La
présente
délibération
Fait
et
délibéré
à
Épernon,
le
28
avril
2026
: Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
|
Sébâstien
BAUDOIN.
Loïc BOUR/
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif d'Orléans dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l'État.
nl
Petites
Cités
J2
3783
40
47 -
vrvrn
de
CerCeractère
=
VILLE
D'EPERNON
nl
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Nu
gere
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287