Déliberation - DELIB 180912 46

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Déliberation - DELIB 180912 46 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 46)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes de ru CÔte

48 bis, route de Veulettes — CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08,75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 27 août 2018 3 septembre 2018

Quorum 58

Votants 75

Suffrages exprimés : 75

Séance du 12 septembre 2018

N°180912-46

L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel.de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaïent présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN (Thiouville}, Annle DUMENIL, Philippe RTIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Française GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michef VIARD et Patrick VICTOR.

Etaient absents représentés par le suppléant:

M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD

M. Raymond CARPENTIER à donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M, Alain POILVE

M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvair à M, Jean-Pierre THEVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON

Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Nicolas MCLETTE a donné pouvoirà Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Absents :

MM Maurice BEAUFILS, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance.

Objet :

RESSOURCES HUMAINES -— Lac de Caniel — Reprise en régie de personnels

N°46Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de

Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu l'article L.1224-3 du Code du Travail,

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°299307 du 21 mai 2007,

Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre reprend une partie de la gestion du Lac de Caniel,

Considérant qu'en vertu de l'article L.1224-3 du Code du Travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont ils sont titulaires,

Considérant que le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires en particulier celles concernant la rémunération,

Considérant qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la

collectivité devra procéder à leur licenciement, dans les conditions prévues par le code du travail et par les dispositions du contrat.

Considérant qu'il convient de créer les emplois ci-après :

- 2 postes d'adjoints techniques, à temps complet, chargés d'assurer la maintenance des différents équipements,

- 1 assistante de direction chargée d'assurer la gestion administrative (ressources humaines, secrétariat divers), les relations clients, laccueil, soit un poste d'encadrement à temps complet, en référence à la grille des attachés territoriaux,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 30 août 2018,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en sa séance du 10 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

°+ accepte la création des emplois listés ci-dessus,

e accepte d'inscrire les crédits budgétaires,

+ accepte de modifier le tableau des effectifs.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

ue Ti ROUE FREE H &

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, els 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi per vole de recours fonné contre la présente décision pendant le délai de deux mais commençant à courir à compter de 28 noffication ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territorisle, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :

o à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale,

© deux mois après l'introduction du retours gracieux on l'absence de réponse de l'autorité territoriaie pendant le délai de 2 mois.

Ve la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste huea délibération nsei

Communautaire n° k b - Séance se é

est exécutoire.

Date de réception en Saus-Préfecture : 2 fl ï

Date de publication : œ je Préstdertf,

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180912-180912-46-DE

Date de télétransmission : 20/09/2018

Date de réception préfecture : 20/09/2018