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Déliberation - Delib 2024 1511 03 Prime a la construction
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1511 03 Prime a la construction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi quinze novembre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 8 novembre 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,
Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY , Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Karima
TAJRI (arrivée à 18h22), Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN,
Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Tayeb BARAS (procuration à Y. Boultam), Marie-José SALLABER (procuration à S. Juquin), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à JN Goetz),
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
(quorum 18)
N° 2024/15.11/03
URBANISME / POLITIQUE DE LA VILLE
BORDEAUX MÉTROPOLE : DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE PRIME À LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS : MOBILISATION : VALIDATION
Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/4 Délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024 - N° 2024/15.11/03
Philippe QUERTINMONT, Adjoint au Maire délégué au projet de Ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Bordeaux Métropole poursuit le développement d’une politique volontariste sur son territoire afin de permettre la production de logements, et en particulier de logements sociaux, en accompagnant les secteurs de projets et les communes volontaires.
Cependant le contexte du marché immobilier, couplé à l’absence de mesures
structurelles nationales de relance de la construction, rend difficile la mise en œuvre des actions déjà engagées, malgré les échanges intervenus entre le Président de Bordeaux Métropole et les maires de la métropole en 2022 et 2023 visant à mobiliser toutes les énergies pour produire du logement pour tous.
Au vu de ces éléments, un plan d’actions métropolitain en faveur de la production de logements a été adopté par délibération n° 2024-268 du conseil communautaire du 7 juin 2024.
Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes dans lesquels Bordeaux Métropole s'engage financièrement plus fortement.
Il s'agit :
- d'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l’effort de solidarité urbaine dans les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville,
- d'accompagner plus fortement la production de logement locatif social,
- de mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux.
Parmi ces mesures, la ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l’axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, a minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants : - sous forme de volontariat des communes,
- la participation de Bordeaux Métropole s’élève à 1.500€ par logement autorisé
dans les permis de construire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu’au 31/12/2025,
- pour les communes, il s’agit d’une subvention d’équipement libre d’affectation,
- les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en
annexe du présent rapport.
Pour Lormont, les objectifs du PLH sur la période considérée sont de 200 logements, dont 40 locatifs sociaux.
La Ville de Lormont a manifesté son intérêt par courrier en date du 04 septembre 2024.
Ce dossier a été examiné par la Commission Ville Durable le 22 octobre 2024.
Les membres du conseil municipal sont sollicités pour :
- accepter les dispositions du Règlement d’Intervention validé en conseil
métropolitain du 7 juin 2024 annexé aux présentes,
- répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l’Habitat Métropolitain, soit pour la Ville de Lormont la production minimale
2/4 Délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024 - N° 2024/15.11/03
de 200 logements, dont 40 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025,
- demander et percevoir la subvention d’équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d’Intervention,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l’Habitat,
Vu le Programme d’orientations et d’actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème modification du PLU 3.1,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,
Entendu le rapport de présentation
Considérant que le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux
mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,
Considérant que ces nouveaux logements nécessitent des besoins en nouveaux équipements publics de compétences métropolitaine et communale,
Considérant la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,
DÉCIDE
Article 1 :
d’accepter les dispositions du Règlement d’Intervention validé en conseil métropolitain du 7 juin 2024 annexé aux présentes,
Article 2 :
de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l’Habitat Métropolitain, soit pour la Ville de Lormont la production minimale de 200 logements, dont 40 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025,
3/4 Délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024 - N° 2024/15.11/03
Article 3 :
de solliciter et de percevoir la subvention d’équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d’Intervention,
Article 4 :
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
ABSTENTION :
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le maire,
Maférima DIAGNE Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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