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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D02B
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n° 20191205D028
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés: 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 novembre 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Louis GALDOS,
Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle
MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine
TOULAN-ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick
LACLÉDÈRE, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à
M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné
pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Jean-Luc
DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-
Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir
à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absentes: Mesdames Aline MARCHAND, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Chantal JOURAVLEFF, Corine LAFITTE.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis VILLENAVE.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - CRÉANCES
ÉTEINTES - ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAU LOU ÈDE
Madame le receveur communautaire a transmis à la Communauté de communes l'état des titres irrécouvrables
concernant notamment des frais d'amarrage et de stationnement sur la zone technique du Port de Capbreton, pour un
montant total de 8 281,30 €, concernant 2 redevables, sur le budget annexe« Port de Capbreton ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-24;
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n° 20191205D028
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son
article 193 ,·
CONSIDÉRANT que les redevables des créances précitées sont insolvables et ont été déclarés surendettés par la
commission de surendettement;
CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur n'empêche nullement le recouvrement ultérieur si les redevables
revenaient à une situation le permettant;
CONSIDÉRANT que l'état des créances irrécouvrables concerne les pertes sur créances éteintes des titres de recettes
pour un montant global de 8 281,30 €;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, à l'article 6541 du budget annexe « Port
de Capbreton » pour un montant de 8 281,30 €, les sommes nécessaires étant inscrites au budget 2019,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux écritures comptables correspondantes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2019
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