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Procès Verbal - 20220503 pv
Procès Verbal - PV 20210408
Procès Verbal - pv 280426
Procès Verbal - pv 091225
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 06h37 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 091225)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
EBERSHEIM,
le 09
décembre
2025
COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance
du
Conseil
municipal
du
9 décembre
2025
Membres
en
fonction
: 17
Membres
présents
: 13
Le
maire
: Michel
WIRA
Les
adjoints
:
Jean-Claude
SCHLATTER
;
Yves
HOLZMANN
;
Cédric
DOCHTER,
Audrey
SCHANDENE,
Evelyne
HOCHSCHLITZ
Les
conseillers
municipaux
; Alexia
FREY,
Benoît
PAULET,
Gautier
KEMPF,
Deborah
HILS,
Véronique
METTEMBERG,
Benoît
PAULET,
Olivier
KEMPF
Membres
absents
excusés
: 2
Monsieur
Alexis
WETSS
(pas
de
procuration)
Luc
HEINRICH
(procuration
Gautier
KEMPF)
Anne-Marie
GARRIGUE
(procuration
Evelyne
HOCHSCHLITZ)
Christelle
LABREUCHE
(procuration
Olivier
KEMPF)
Richarde
KIENTZ
(pas
de procuration)
Public
: 1
La
séance
est ouverte
à 20h07
par le Maire,
Monsieur
Michel
WIRA.
Il adresse
ses
salutations
à l’assemblée. Il
excuse
Monsieur
Alexis
WEISS
(pas
de
procuration),
Luc
HEINRICH
(procuration
Gautier
KEMPF),
Madame
Anne-Marie
GARRIGUE
(procuration
Evelyne
HOCHSCHLITZ),
Madame
Christelle
LABREUCHE
(procuration
Olivier
KEMPF)
et
Madame
Richarde
KIENTZ
(pas
de
procuration).
Monsieur
le
Maire
annonce
que,
au
vu
des
délais
raccourcis,
l'Ordre
du
Jour
du
Conseil
va
être
agrémenté
de
2 nouvelles
délibérations
concernant
les
demandes
de
subventions
au titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et la validation
des
tableaux
des
plans
de
financement
y afférent.
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 |
SOMMAIRE
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
04
Novembre
2025
Information
sur
les
achats
et services
en
cours
Information
sur la délégation
du
droit de préemption
urbain
Affaires
d'Urbanisme
-
Instauration
du
permis
de
démolir
-
Instauration
d’une
obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
pour
les ravalements
de
façades
-
Instauration
d’une
obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
sur
l’édification
de
clôtures
-__
Instauration
du
principe
de
la redevance
provisoire
pour
les
chantiers
6.
Affaires
financières
-
Recouvrement
des
créances
de
Redevance
d’occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
chantiers
provisoires
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport /
distribution
d'électricité
-
Budget
d'investissement
— autorisation
de
dépenses
d’investissement
à hauteur
de
25%
-
ONF
— programme
de
travaux
2026
-
Fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
de la Collectivité
-
Demande
de
subvention
DETR
pour
la fourniture
et l’installation
d’un
système
de
climatisation
dans
les
écoles
élémentaire
et maternelle
-
Demande
de
subvention
DETR
pour
la fourniture
et l’installation
d’un
pare
ballon
à
l’école
élémentaire
7.
Affaires
de
personnel
-
Adhésion
à la convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
du
Bas-Rhin
2026-
31
-
Création
de
poste
d’ATSEM
28
heures
8.
Informations
sur
les projets
en
cours
9,
Compte-rendu
des
commissions
et des
délégués
à l’intercommunalité
10.
Programme
des
réunions
à venir
11.
Divers nESbRE
INSTANCES
| 1) DESIGNATION
DU SECRETAIRE
DE SEANCE
Vu
l’article L. 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales portant
sur la nomination
d’un
secrétaire
à
chaque
séance,
le
Conseil
municipal
désigne
M
Yves
HOLZMANN
secrétaire
de
la présente
séance.
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 2)
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
04
Novembre
2025
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
04
Novembre
2025
est adopté
à l’unanimité
(14
voix).
3) INFORMATIONS
SUR LES ACHATS
ET
SERVICES EN COURS
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
les
différents
travaux
engagés
et
devis
signés,
conformément
à la délégation
donnée
au
Maire
(sommes
inférieures
à
10
000
€)
:
-
Achats
de
5 souris
ergonomiques
pour
ordinateurs
(150
€)
4). INFORMATION
SUR
LA
DÉPERAROS
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
e
Vente
23
rue
de
muttersholtz
/ superficie
03a64ca
e
Vente
52
route
nationale
/ superficie
03a69ca
5) AFFAIRES
D'URBANISME
5.1.
Instauration
du
permis
de
démolir
— Délibération
N°20250912-1
Monsieur
Yves
HOLZMANN,
adjoint
au
Maire,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Depuis
le
1%
octobre
2007,
le dépôt
et l’obtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis.
Le
Conseil
Municipal
peut
néanmoins
décider
d’instituer
le permis
de
démolir
sur tout
ou
partie
du
territoire
communal,
conformément
à l’article
R.421-27
du
code
de
l’urbanisme.
L’institution
du
permis
de
démolir
permet
de
garantir
une
bonne
information
de
la commune
sur
l’évolution
du
bâti
et la rénovation
du
cadre
bâti
de
son
territoire,
dans
un
objectif de
protection
du
patrimoine.
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
d’instaurer
le permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
à l’exception
des
démolitions
visées
à l’article
R.421-29
du
code
de
l’urbanisme. Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
421-3,
R.151-52,
KR. 421-27,
R.
421-
28
e)
et R.
421-29,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26
avril
2013 ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 Entendu
lexposé
de
l’Adjoint
au
Maire,
Considérant
que
depuis
le
1°
octobre
2007
le dépôt
et l’obtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider
d’instituer
le permis
de
démolir
sur tout
ou
partie
du
ban
communal,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
l'intérêt de mettre
en place
cette procédure
afin de garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti
et
la rénovation
du
cadre
bâti
de
la
commune,
Considérant
que
resteront
toutefois
dispensées
de
permis
de
démolir
les
démolitions
visées
à
l’article
R.421-29
du
code
de
l’urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
l’unanimité
(14
voix)
DECIDE
:
D’instaurer
le permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
excepté
ceux
prévus
à l’article
R.421-29
du
code
de
l’urbanisme,
exemptés
en
tout
état
de
cause
de permis
de
démolir
et ce,
quelle
que
soit
la situation
des
terrains.
5.2
Instauration
d’une
obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
— Délibération
N°20250912-2
Monsieur
Yves
HOLZMANN,
adjoint
au Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Le
décret
2014-253
du 27
février
2014
a entraîné
la disparition
de l’obligation
de déposer
une
demande
pour
certains
travaux
réalisés
en
dehors
du
périmètre
d’un
site patrimonial
remarquable,
des
abords
d’un
monument
historique
ou
d’un
site
inscrit
ou
classé.
Les
travaux
de
ravalement
de
façade
en
font
partie.
Or,
la question
des
teintes
utilisées
pour
les
façades,
dans
le cadre
d’un
simple
ravalement,
d’une
mise
en peinture
ou
d’une
construction
neuve
lors
d’un
permis
de
construire,
suscite
souvent
débat.
Les
études
menées
dans
le cadre
du
diagnostic
du
PLU
font
apparaître
les
raisons
qui
plaident
en
faveur
de
la nécessité
de
conserver
un
droit
de
regard
sur
les ravalements,
notamment
pour
permettre
à l’autorité
compétente
de
vérifier
en
application
de
l’article
R11-27
du
code
de
l’urbanisme
que
le projet
ne
porte
pas
atteinte
au
caractère
ou
à l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la conservation
des
perspectives
monumentales. Au
vu
de
ces
éléments
et comme
le permet
le code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
soumettre
les travaux
de
ravalement
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-17-1
e)
du
Code
de
l'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.
151-52,
KR. 421-2,
KR.
421-17
et
suivants, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26
avril
2013 ;
Entendu
l’exposé
de
l’adjoint
au
Maire,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
à
déclaration
préalable
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.421-17-1
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
qu’il
apparait
nécessaire
de
soumettre
à autorisation
les travaux
de
ravalement,
afin
de
maitriser
l’impact
visuel
dans
l’environnement
urbain
ou
naturel
et de
maintenir
une
bonne
intégration
paysagère
des
projets
dans
le respect
des
règles
du
PLU,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(14
voix)
;
DECIDE De
soumettre
les travaux
de
ravalement
de
façade
au
régime
de
la déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
5.3
Instauration
d’une
obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
sur
l’édification
de
clôtures-
Délibération
N°20250912-3
Monsieur
Yves
HOLZMANN,
adjoint
au
Maire,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal :
L’article
R.421-12
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
la dispense
de
toute
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
lorsqu'elles
sont
situées
en
dehors
d’un
secteur
patrimonial
(site
patrimonial
remarquable,
abords
d’un
monument
historique,
site
inscrit
ou
classé,
éventuel
périmètre
protégé
par
le PLU).
Cependant,
ce même
article
prévoit
dans
son
alinéa
d)
qu’une
commune
compétente
en matière
de
plan
local
de
l’urbanisme
peut
décider
de
soumettre
l’édification
des
clôtures
à déclaration
préalable
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire.
Ces
éléments,
matérialisant
la limite
entre
le
domaine
public
et le
domaine
privé,
contribuent
à
la bonne
insertion
des
projets
dans
leur
environnement
et participent
à l'animation
de
la rue.
I
est primordial
d'exercer
un
contrôle
sur
le type
de
matériaux
utilisés,
leur
couleur,
etc.
Par
ailleurs,
l’impact
visuel
sur
l’environnement
urbain
ou
naturel
que
peuvent
avoir
les
installations
de
clôtures
mal
maîtrisées
est important
et il convient,
en
conséquence,
de
s'assurer,
préalablement
à l'édification
d’une
clôture,
du
respect
des
règles
fixées
par
le plan
local
d'urbanisme.
Ceci
permettra
d'éviter
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le
développement
éventuel
de
contentieux.
Monsieur
Yves
HOLZMANN,
adjoint
au
Maire,
propose
donc
à l’assemblée
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-12
d)
du
code
de
l’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 Il est rappelé
que,
conformément
à l’article
R.
421-2
g)
du
Code
de
l’Urbanisme,
resteront
dispensées
de
toute
formalité
en
matière
d’urbanisme
les
clôtures
nécessaires
à l’activité
agricole
ou
forestière.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R.151-52,
R.421-12
d)
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26
Avril
2013 ;
Entendu
l’exposé
de
l’adjoint
au
Maire,
Considérant
que
le code
de
l’urbanisme
laisse
le champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d'actes
en
matière
d'urbanisme,
Considérant
que
l'article
R.
421-12,
d)
du
code
de
l'urbanisme
permet
de
soumettre
à la
procédure
de
déclaration
préalable
l'installation
des
clôtures
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune, Considérant
que
la commune
a fait le choix
de
réglementer
les
clôtures
dans
le règlement
du
PLU
en
zones
UA,
UB,
UC
et
1AUXxa
dans
un
but
de
maîtrise
de
la qualité
du
paysage
urbain,
Considérant
que
l'instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
clôtures
permettrait
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le PLU,
et donc
éviterait
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le développement
de
procédures
d'infraction
aux
règles
du
PLU,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
(14
voix),
DECIDE :
e
_D'’instaurer
la déclaration
préalable
pour
l'installation
d'une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Monsieur
Olivier
Kempf.
adjoint
au
Maire,
est
arrivé
après
vote
des
points
du
Conseil
ci-
dessus.
Il
n’a
pas
pris
part
au
vote
sur
les
points
2,
5.1,
5.2
et
5.3.
5.4
Instauration
du
principe
de
la
redevance
provisoire
pour
les
chantiers
— Délibération
N°20250912-4 Monsieur
le
Maire
tient
à
informer
les
membres
du
Conseil
que
les
articles,
R2333-105-1
R2333-105-2
et R2333-
108,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les décrets
n°
2015-334
du
25
mars
2015
et n° 2023-797
du
18
août
2023,
fixent
le régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d’énergie
électrique.
Il propose
au
Conseil :
-
de
décider
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/de
distribution
d'électricité
;
-
d’en
fixer le mode
de
calcul,
conformément
à la partie
réglementaire
du
CGCT,
en précisant
que
celui-ci
s’applique
au plafond
règlementaire.
-_
de
revaloriser
ladite
redevance
chaque
année,
pendant
toute
la
durée
des
chantiers,
en fonction
de l’évolution
de l’indice
d’ingénierie,
mesurées
au cours
des
douze
derniers
mois
précédant
la
publication
de
l’indice
connu
au
ler
janvier
de
l’année
N,
ou
tout
autre
indice
qui
viendrait
à lui
être
substitué
et de
pendant.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(16
voix),
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l’instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport/
de
distribution
d'électricité.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
| 6)
AFFAIRES
FINANCIERES
|
|
6.1
Recouvrement
des
créances
de
Redevance
d’occupation
du
Domaine
Public
pour
(RODP)
pour
les
chantiers
provisoires
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport /
distribution
d’électricité
- Délibération
n°
20250912-5
Le
Conseil
Municipal,
°
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles :
L.
2125-1
et
suivants,
le L.
2333-84
et
suivants,
le
L.
1617-5
et
R.
2333-105
à R.2333-105-
2 relatifs
à la redevance
d'occupation
du
domaine
publie,
°
Vu
les
articles
L.
2125-1,
L.
2321-4
et L.
2125-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
concernant
la prescription
quinquennale
et le principe
d’annualité
des
indemnités
dues
pour
les redevances
d’occupation
du
domaine
public,
°
Considérant
qu’une
commune
est
fondée
à réclamer
à l’occupant
sans
titre
de
son
domaine
public,
au
titre
de
la période
d’occupation
irrégulière,
une
indemnité
compensant
les
revenus
qu’elle
aurait
pu
percevoir
d’un
occupant
régulier
pendant
cette
période,
et qu’elle
doit
rechercher
le montant
des
redevances
qui
auraient
été
appliquées
si l’occupant
avait
été placé
dans
une
situation
régulière,
soit par
référence
à un
tarif
existant,
soit
à défaut
de
tarif applicable,
par
référence
au
revenu,
tenant
compte
des
mêmes
avantages,
qu’aurait
pu
produire
l’occupation
régulière
de
la partie
concernée
du
domaine
publie
communal
(CE,
26 juin
et 25
septembre
2008,
n°317675,
Commune
de
Moulins).
°
Considérant
que
toute
occupation
ou utilisation
irrégulière
du domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d'occupation
et qu’en
cas
d’occupation
sans
droit
ni titre
d’une
dépendance
du
domaine
public,
cela
constitue
une
faute
commise
par
cette
occupation
irrégulière
(CE,
15
avril
2011,
n°
308014).
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 °
Considérant
que
la détermination
du
montant
de
l’indemnité
exigée
du
fait de
la faute
commise
doit
correspondre
à celui
que
la Commune
aurait
dû
percevoir
si l’occupant
s’était
régulièrement
manifesté
et avait
obtenu
un
titre,
il doit
être
équivalent
à celui
de
la redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins).
°
Considérant
que
la commune
est
en
droit
de
percevoir
les
RODP
afférentes
à
l’occupation
de
son
domaine
public
par
le réseau
exploité
par
[Nom
du
gestionnaire
de
réseau],
°
Considérant
que
les
montants
dus
pour
les
années
[Années
concernées]
n'ont
pas
été
perçus
et doivent
faire
l’objet
d’un
recouvrement,
°
Considérant
que
ces
créances
n’étant
pas
prescrites,
il y a lieu
d’en
engager
la mise
en
recouvrement
avant
expiration
du
délai
quinquennal
prévu
par
la loi,
°
Considérant
que
l’absence
de
transmission
des
informations
ou
de
paiement
des
RODP
dues
constitue
un
manquement
aux
obligations
réglementaires
des
gestionnaires
de
réseaux
et justifie
la mise
en
recouvrement
des
créances
correspondantes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
(16
voix)
Aïticle
1 : Autorisation
du
recouvrement
et fixation
du
montant
dû.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à procéder
au
recouvrement
des
créances
de
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
dues
par
[Nom
du
gestionnaire
de
réseau]
pour
les
années
[Années
concernées],
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
publique
pour
les
chantiers
et les
travaux
provisoires
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport/distribution
d’électricité
pour
un
montant
total
de
[Montant
total
en
euros].
Article
2
: Détail
du
calcul
des
montants
par
année.
Les
montants
à recouvrer
sont
détaillés
dans
l’annexe
n°1.
Article
3
: Lancement
officiel
de
la procédure
de
recouvrement
via titres
de
recettes.
La
présente
délibération
autorise
l’émission
des
titres
de
recettes
correspondants,
qui
seront
transmis
au
comptable
public
compétent
pour
mise
en
recouvrement.
Article
4
: Précision
sur la notification
et possibilité
de recours
en cas
de non-paiement.
Le
Maire
est chargé
de
notifier
cette
décision
à [Nom
du
gestionnaire
de
réseau],
et,
en
cas
de
non-paiement
dans
les
délais
impartis,
d’engager
toute
procédure
nécessaire
pour
le
recouvrement
de
ces
créances,
y compris
par
voie
contentieuse
si nécessaire.
Atticle
5
: Transmission
de
la délibération
aux
services
de
la Trésorerie
pour
exécution.
La
présente
délibération
sera
transmise
à la Trésorerie
de
Sélestat,
ainsi
qu’aux
services
compétents
pour
exécution.
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 6.2
Budget
d’investissement
—
autorisation
de
dépenses
d’investissement
à
hauteur
de
25
%-
Délibération
n°
20250912-6
Monsieur
Jean-Claude
SCHLATTER,
1°
adjoint,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
En
conséquence,
il
est
proposé
d'autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2026
dans
les
limites
indiquées
ci-après
:
Montant autorisé
Chapitre
Compte
BP
2025
(25
%)
20
- Immobilisations
_
incorporelles
153
750,00€|
38437,50€
20
- Immobilisations
202
- Frais
études,
élaboration,
modif
et
incorporelles
révisions
doc
d'urbanisme
36
250,00
€
9
062,50
€
20
- Immobilisations
203
- Frais
études,
recherche
et
incorporelles
développement
et frais
d'insertion
117
500,00
€|
29
375,00
€
204 - Subventions
_
d'équipement
versées
16
250,00
€
4 062,50
€
204
- Subventions
204181
- Subv
org.publics
divers
- Biens
d'équipement
versées
mobiliers,
matériel
et
études
1 250,00
€
312,50
€
204
- Subventions
20422
- Subv.
pers.
droit
privé
-Bâtiments
et
d'équipement
versées
installations
0,00
€
0,00
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
2324
- Subventions
d'équipement
versées
15
000,00
€
3 750,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
1 150
000,00
€ |
287
500,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2111 -
Terrains
nus
0,00
€
0,00
€
21
-immobilisations
corporelles
2115
- Terrains
bâtis
26
250,00
€
6
562,50
€
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 21
- Immobilisations
corporelles
2117
- Bois
et forêts
0,00
€
0,00
€
21
- Immobilisations
212
- Agencements
et
aménagements
de
corporelles
terrains
137
500,00
€|
34375,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2131
- Constructions
bâtiments
publics
215
000,00
€!
53
750,00
€
21
- Immobilisations
2135
- Install.
générales,
agencements,
corporelles
aménagements
des
constructions
47
500,00
€|
11875,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2151
- Réseaux
de
voirie
217
500,00€|
54375,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2152
- Installations
de
voirie
12
500,00
€
3
125,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
21538
- Autres
réseaux
352
500,00
€!
88
125,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2157
- Matériel
et outillage
technique
7 500,00
€
1 875,00
€
21
- Immobilisations
2158
- Autres
installations,
matériel
et
corporelles
outillage
techniques
30
000,00
€
7
500,00
€
21
- Immobilisations
21758
- Autres
installations,
matériel
et
corporelles
outillage
techniques
(MAD)
17
500,00
€
4 375,00
€
21
- Immobilisations
2181
- Installations
générales,
agencements
corporelles
et
aménagements
divers
0,00
€
0,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2182
- Matériel
de
transport
45
000,00
€|
11
250,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2183
- Matériel
informatique
27
500,00
€
6
875,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2184
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
1 750,00
€
437,50
€
21
- Immobilisations
corporelles
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
12
000,00
€
3
000,00
€
23
- Immobilisations
en
.
cours
1
280
000,00
€|
320
000,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
1 280
000,00
€ |
320
000,00
€
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
1°
adjoint,
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(16
voix),
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
de
l’exercice
2025
(dans
la limite
des
crédits
indiqués
ci-dessus
par
chapitre
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif 2026.
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 6.3
ONF
-
programme
de
travaux
2026-
Délibération
n°
20250912-7
M.
Jean-Claude
SCHLATTER,
1°
adjoint,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
chaque
forêt
fait l’objet
d’un
plan
de
gestion
et d’aménagement
pluriannuel.
M.
NEUNER
Alexandre,
agent
de
l’Office
National
des
Forêts
sur
le territoire
de
la Commune,
est venu
présenter
en
Mairie
le programme
d’actions
pour
l’année
2026
ainsi
que
le programme
des
travaux
d’exploitation
et l’état
de
prévision
des
coupes.
Pour
cette
année,
le
programme
d’action
proposé
par
l'ONF
présente
des
travaux
de
maintenance-parcellaire,
des
travaux
sylvicoles
de
dégagement
de
plantation,
des
travaux
d'infrastructure
d’entretien
du
réseau
de
desserte,
la sécurisation
du
public
et de
protection
des
milieux
et des
travaux
de
sécurisation
et de
matérialisation
des
lots
de
bois
de
chauffage.
Le
montant
prévisionnel
estimé
du
programme
d’action
pour
l’année
2026
s’élève
à 19
588.97
€
HT
soit 23
506.76
€ TTC.
Ce
programme
est
détaillé
comme
suit
:
Travaux
prévisionnels
Forêt
2026
Etat
de
prévision
des
coupes
Recettes
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
12
090,00
€
8
211,00
€
9
853,20
€
Propositions
de
travaux
patrimoniaux
hors
plantations
Recettes
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
0,00
€
11
377,97 €
13
563,56
€
TOTAL
12
090,00
€
19
588,97
€
23
506,76
€
M.
NEUNER
Alexandre
propose
à
la
commune
d’effectuer
des
travaux
d’enrichissement
des
plantations
sur
la parcelle
n°2
pour
un
montant
de
9 425.00
€
auquel
1l faut
ajouter
2 069.50
€
d’assistance
technique
et
administrative.
Ces
travaux
sont
subventionnés
par
la
CEA
pour
un
montant
de
8
800
€
HT
:
Dépenses
Recettes
Objet
Montant
en
€ HT
Objet
Montant
en
€ HT
Travaux
At
4
..
d’enrichissement
des
9 425.00
€
CEA
(forët
d'avenir
8
800.00
€
d’alsace)
plantations Assistance technique et
2 069.50 €
| Fonds propres
2 694.50 €
administrative |
TOTAL
11 494,50 €|
TOTAL
|
11 494.50 €|
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(16
Voix),
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
—
APPROUVE
le programme
des
travaux
d’exploitation
et l’état
de prévision
des
coupes
pour
l’année
2026.
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
le programme
des
travaux
d’exploitation
hors
plantations,
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le devis pour
les travaux
patrimoniaux
et le devis
pour
l’encadrement
de
l’exploitation
forestière.
—
APPROUVE
l’état d’assiette
pour
les
coupes
en
2027.
—
APPROUVE
les travaux
d’enrichissement
des
plantations
pour
la parcelle
n°2
et le plan
de financement
présenté.
—
AUTORISE
Monsieur
Lè
Maire
à
signer
les
devis
concernant
les
travaux
d’enrichissement
de
la parcelle
n°2.
6.4
Fixation
des
durées
d’amortissement
des
immobilisations
de
la
Collectivité-
Délibération
n°
20250912-8
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.2321-2
alinéa
28
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
;
Considérant
que
l’amortissement
est une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la dépréciation
d’un
bien
sur
sa durée
probable
de
vie
et de
dégager
une
ressource
en
investissements
destinés
à son
renouvellement.
La
constatation
de
l’amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d’ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d’investissement
(compte
28.)
et un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(compte
6811).
L’amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive,
la méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités ;
Considérant
le besoin
de
fixer
les durées
d’amortissements
par
voie
délibérative
;
Considérant
que
la commune
d’Ebersheim
compte
moins
de
3
500
habitants.
Elle
n’est
donc
tenue
d’amortir
uniquement
les
dépenses
liées
aux
subventions
d'équipement
versées
et aux
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
maïs
peut
sur
délibération
du
conseil
municipal
décider
d’autres
catégories
de
dépenses
à amortir.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
(16
voix)
Article
1
: de
fixer
l’amortissement
des
subventions
comptabilisées
au
compte
204
uniquement
et pour
une
période
à
1 an,
tous
types
de
subvention
confondues.
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 6.5
Demande
de
subvention
DETR
pour
la fourniture
et l’installation
d’un
système
de
climatisation
dans
les
écoles
élémentaire
et maternelle
- Délibération
n°
20250912-9
Monsieur
le Maire
soumet
aux
conseillers
le courrier
du
Préfet,
d’appel
à projet
pour
la
programmation
2026
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR
2026).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l’unanimité
(16
voix)
Sollicite
la DETR
2026
pour
l’opération
de
fourniture
et installation
d’un
système
de
climatisation
dans
les
écoles
élémentaire
et maternelle
Charge
le Maire
de
solliciter
les
services
du
Préfet
du
Bas-Rhin
pour
l’obtention
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
au taux
de
50
%.
Adopte
l’opération
de
fourniture
et d’installation
d’un
système
de
climatisation
dans
les
écoles
élémentaire
et maternelle
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
Approuve
le plan
de
financement
ci-dessous :
PLAN
DE
FINANCEMENT
- DEMANDE
DETR
INSTALLATION
D'UN
SYSTÈME
DE
CLIMATISATION
DANS
LES
ECOLES
ELEMENTAIRE
ET
MATERNELLE
|
Nature
des
dépenses
HT
| Travaux
45 832,29 € Recettes
/
Financement
HT
Taux
financement
DETR
Demandée
22
916,15
€
50%
Part
de
la Collectivité
HT
Fonds
propres
22
916,15
€ 13
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 6.6
Demande
de
subvention
DETR
pour
la
fourniture
et l'installation
d’un
pare
ballon
à
l’école
élémentaire
- Délibération
n°
20250912-10
Monsieur
le Maire
soumet
aux
conseillers
le courrier
du
Préfet,
d’appel
à projet
pour
la
programmation
2026
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR
2026).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l’unanimité
(16
voix)
Sollicite
la DETR
2026
pour
l’opération
de
fourniture
et installation
d’un
pare
ballon
à l’école
élémentaire Charge
le Maire
de
solliciter
les
services
du
Préfet
du
Bas-Rhin
pour
l’obtention
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
au taux
de
50
%.
Adopte
l’opération
de
fourniture
et d’installation
d’un
pare
ballon
à l’école
élémentaire
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
Adopte
le plan
de
financement
ci-dessous
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
- DEMANDE
DETR
INSTALLATION
D'UN
PARE
BALLON
A
L'ÉCOLE
ELEMENTAIRE
Nature
des
dépenses
HT
Travaux
12
992,58
€
Recettes
/ Financement
HT
Taux
financement
DETR
Demandée
6
496,29
€
50%
Part
de
la Collectivité
HT
Fonds
propres
6 496,29
€ 14
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 7) Affaires
de
personnel
7.1
Adhésion
à la
convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
du
Bas-Rhin
2026-31-
Délibération
n°
20250912-11
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
le Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
de
la mutualité,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°
42/25
en
date
du
24
septembre
2025
portant
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la mise
en
œuvre
de
la convention
de
participation
mutualisée
en
santé
complémentaire
prenant
effet
au
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
6 années
et autorisant
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
à signer
le marché
et les
documents
s’y
rapportant
avec
MUTEST,
y compris
les conventions
de participation,
les conventions
d’adhésions
aux
conditions
de
participation
mutualisée
correspondants,
et tout
acte
en
découlant ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24/11/2025
;
VU
l’exposé
de Monsieur
Jean-Claude
SCHLATTER,
1% adjoint,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(16
voix)
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 1)
DECIDE
D’ADHERER
à la convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6 années
conclue
avec
effet
du
1% janvier
2026
entre
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et MUTEST
pour
le risque
«
Santé
» et couvrant
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident ;
2)
DECIDE
D'ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
mutualisée
portant
sur
le risque
«
Santé
»
;
3)
DECIDE
DE
FIXER
le niveau
de
participation
financière
dans
le respect
du
montant
minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-5S81
du
20
avril
2022 :
e
à hauteur
de
40
€ par
agent
et par
mois
dans
le cadre
des
garanties
souscrites
sur
l’une
des
3 formules
du
contrat
(formule
1 « garanties
de
base
», formule
2
«
garanties
renforcées
»
ou
formule
3
« garanties
supérieures
»),
La
participation
forfaitaire
sera
modulée
comme
suit :
e
dans
le cadre
des
garanties
souscrites
sur
l’une
des
3
formules
du
contrat
(formule
1 « garanties
de
base
»,
formule
2 « garanties
renforcées
» ou
formule
3
«
garanties
supérieures
») :
Selon
la composition
familiale
:
-
agent
seul :
40
€ par
mois
-
conjoint
:
+
10
€ par
mois
-
enfant
à charge :
+
5 € par
mois
4)
PREND
ACTE
-
Que
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la gestion
des
conventions
de participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit
: 0,04
%
pour
la convention
de
participation
en
santé.
Cette
cotisation
est à régler
annuellement
et l’assiette
de
cotisation
est calculée
sur la masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
-
Que
les
assiettes
et les modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à celles
mises
en
œuvre
pour
le recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et additionnelles,
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
5)
AUTORISE
le Maire
à prendre
et signer
les
contrats
et convention
d’adhésion
à
la convention
de
participation
mutualisée
correspondants
et tout
avenant
en
découlant.
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 7.2
Création
d’un
poste
d’ATSEM
à 28
heures
- Délibération
n°
20250912-12
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’un
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
va
partir
en
arrêt maladie
à compter
du
16
Janvier
2026.
Afin
de
pallier
l’absence
et
apporter
aux
enseignants
une
assistance
supplémentaire
pour
l’accueil,
l’animation
et l’hygiène
des
enfants,
la Commune
souhaite
créer
un
poste
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
à 28
heures,
le temps
de
l’arrêt
maladie.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
aux
élus
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Ainsi,
il appartient
au conseil
municipal
de fixer
l'effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
La
durée
de
l’arrêté
d’engagement
est
fixée
à l’arrêt
maladie
de
l’agent
ATSEM.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le tableau
des
emplois,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(16
voix)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
à compter
du
5 Janvier
2026.
-
DECIDE
de
modifier
le
tableau
des
emplois
en
tenant
compte
de
la
présente
délibération
-
DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier
[ 8) INFORMATIONS SUR LES PROJETS
EN COURS
-
Pumptrack
: La
subvention
de
la CeA
est
accordée
et le devis
est signé
pour
une
réalisation
des
travaux
premier
semestre
2026
-
Eclairage
du
stade
de
foot
: l’entreprise
SPIE
a dû
effectuer
de
nouveaux
réglages,
en
attente
de
validation
de
la ligue
de
foot
-
Eclairage
public
LED
: des
mesures
de luminosités
vont
être effectués
dans
le
village,
suite
au passage
à l’éclairage
LED
dans
la Commune.
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 9)
COMPTE-RENDU
DES
COMMISSIONS
ET
DES
DELEGUES
A
L’INTERCOMMUNALITE
Délégation
défense,
Olivier
KEMPF
: Les
réunions
se
sont
intensifiées,
suite
aux
nouveaux
dispositifs
du
ministère
des
armées.
Une
refonte
de
la journée
d’appel
rentrera
en vigueur
très prochainement
: La
JDC
(journée
défense
et citoyenneté).
Un
service
militaire
volontaire
sera
également
proposé.
De
l’information
sera
prochainement
publié
via
les
services
de
la Mairie.
Le
bilan
du
projet
territoire
2021-2026
de
l’intercommunalité
de
Sélestat
a
été
envoyé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
La
Commission
vivre
ensemble
rappelle
le repas
de
Noël
dimanche
14.12.25,
et
la présence
des
élus
pour
gestion
de
l’intendance
à partir
de
8h.
La
Commission
vivre
ensemble
informe
que
les
vœux
du
Maire
se
dérouleront
le
16
Janvier
2026,
à
18h30
à la salle
polyvalente.
La
Commission
vivre
ensemble
informe
que
les
bulletins
municipaux
de
fin
d’années
sont
terminés
et seront
prochainement
distribué.
| 10)
PROGRAMME
DES
REUNIONS
A
VENIR
AAA AA
Conseil
CCAS
07/01/2026
Commission
gestion
05/01/2026
Commission
urbanisme
06/01/2026
Commission
vivre
ensemble
20/01/2026
Commission
finances
travaux
27/01/2026
Conseil
municipal
03/02/2026
| 11) DIVERS Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
SCHANDENE,
Adjointe
au
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
qu’un
spectacle
de
chants
de
l’école
va
avoir
lieu
vendredi
12.12.2025
à
16h30
à
l’église
d’Ebersheim.
Une
collation
sera
ensuite
proposée
aux
parents
à l’école.
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
que
la Mairie
sera
exceptionnellement
fermée
les
24.12.2025
après-midi,
et 02.01.2026
matin.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
le recrutement
d’un
nouveau
Directeur
Général
des
Services
et en
cours,
et que
l’annonce
est visible
jusqu’au
24.12.2025
sur
la plateforme
emploi-territorial.fr
Fin
de
séance
21h34
Michel
WIRA
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701151-20251209-20251209PV-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025