Déliberation - 1199640

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Déliberation - 1199640 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Sainte-Catherine. Lien du pdf (Déliberation - 1199640)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PRESENTS : Pierre DUSSURGEY, Lucien DERFEUILLE, Sophie GEORGES, Joëlle MASSE, Joël BOURGEOIS, Patrice GRANGE, Thierry DAYDE, Séverine LE SCOUR SOTIN EXCUSES : Christophe DUMAS, Gaëlle GUYOT-MICHEL donne pouvoir à Sophie GEORGES, Elodie GEY ABSENTS : Loïs GIROUD-JOURNOUD, Mickaël PORTELA, Adrien JACQUET, Ghislaine DIDIER Secrétaire de séance : Thierry DAYDE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 Novembre 2022

Délibération n° 2022-067 : ACTION SOCIALE OCTROYEE AU PERSONNEL COMMUNAL 2022 L’action sociale à destination des agents publics territoriaux a fait l’objet, depuis Février 2007, de changements de nature législative.

Ainsi en la matière, la loi n° 2007/209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit notamment, que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses, qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes. La présente délibération a pour objet de déterminer les actions sociales directement gérées et délivrées par la Commune de Sainte Catherine.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité l’attribution d’une action sociale destinée aux agents publics territoriaux pour l’année 2022 ; DÉCIDE à l’unanimité l’achat d’un panier garni pour un montant de 75.00 € par personne pour l’année 2022.

Délibération n° 2022-068 : APPROBATION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau conseil municipal d’enfants a été récemment élu. De ce fait, le règlement a été modifié. Monsieur le Maire propose d’approuver ce règlement. Vu le règlement du Conseil municipal d’enfants

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le règlement du conseil municipal d’enfants, DÉCIDE d’appliquer ce nouveau règlement à compter de ce jour.

Délibération n° 2022-069 : RÉVISION DES TARIFS DE LA REDEVANCE JOURNALIERE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ANNÉE 2023

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de la redevance journalière portant occupation du domaine public pour les années 2022 et 2023, comme suit :

• occupation occasionnelle 10.00 €

• occupation régulière 5.00 € par jour • branchement électricité 3.50 € par jour Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité ces tarifs, DÉCIDE d’appliquer ces tarifs pour l’année 2023

Délibération n° 2022-070 : APPROBATION DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF PARAGRELE SUR LE TERRITOIRE MONTS DU LYONNAIS 2022 Monsieur le Maire indique que le dispositif paragrêle mise en place en 2019 est reconduit pour 2022, afin de protéger les exploitations agricoles, mais également les habitations. Le Président de la CCMDL, le Président du Département, la chambre d’agriculture, le député et les différents partenaires se sont mobilisés sur le terrain suite aux nombreux dégâts.

Le dispositif est composé de radars météorologiques, couplé à des tirs de ballons à l’hélium remplis de sels hygroscopiques, afin d’intervenir directement sur les nuages porteurs de grêle. Ce dispositif a été expérimenté sur le territoire des monts-du -lyonnais,

Mairie de SAINTE CATHERINE

58 Rue de Châteauvieux

69440 SAINTE CATHERINE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU

JEUDI 22 DECEMBRE 20222

Monsieur le Maire propose une prise de participation au dispositif paragrêle à hauteur de 0.37€ par habitant soit un coût pour la commune de SAINTE-CATHERINE de 364.82 € (0.37€ * 986 habitants) Monsieur le Maire présente la convention de partenariat pour le financement du système de détection et de lutte contre la grêle pour le territoire des Monts du Lyonnais.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité de fixer la participation de la commune de SAINTE-CATHERINE à 0.37€ par habitant soit 364.82 € par an pour 2022, APPROUVE à l’unanimité la convention de partenariat pour le financement du système de détection et de lutte contre la grêle pour le territoire des Monts du Lyonnais, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022.

Délibération n° 2022-071 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2023 POUR L’ASSOCIATION LA BOULE AMICALE DES TERREAUX DE RIVERIE ET SAINTE-CATHERINE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la liste des associations bénéficiaires d’une subvention pour l’année 2022 et rappelle les critères d’attribution décidés par la commission finances pour les associations extérieures à la commune : l’association doit se situer dans les départements du Rhône ou de la Loire et être cantonale, les habitants de la commune bénéficient du service, la taille de l’association, la commune privilégie les associations à taille humaine, les associations œuvrant dans la santé et l’alimentaire, Ecole : 50.00 € par élève de la commune, 500.00 € maximum sur l’année, exception pour l’aide internationale si l’association permet aux gens de développer leur pays.

Vu la demande de subvention de fonctionnement 2023 reçue en mairie d’un montant de 1 000.00 € pour l’organisation d’un concours de boules lyonnaises Quadrettes M2.

Ces dépenses seront affectées à l’article 6574.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité l’attribution d’une subvention pour l’année 2023 d’un montant de 500.00 € à l’association « La boule amicale des terreaux de Riverie et Sainte-Catherine », ÉAUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération n° 2022-072 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES ECOLIERS

Vu le Code des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er avril 2006 portant Code des marchés publics modifié, et notamment ses articles 26 et 28 ; Vu la consultation engagée sous forme de marché à procédure adaptée ;

Monsieur le Maire présente les offres ;

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à la majorité des voix exprimées (1 abstention, 8 pour) d’attribuer la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Rue des Ecoliers à l’Entreprise REALITES Bureau d’Etudes - 34 rue Georges Plasse 42300 ROANNE qui présente l’offre la mieux-disante de cette consultation pour un montant de 13 800.00€ HT soit 16 560.00 € TTC, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce marché.

Délibération n° 2022-073 : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER PARCELLES N° D953, D956 et D947

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 15, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune rendu public et approuvé le 21 Juin 2007, Vu la modification n° 1 du PLU approuvée le 16 Septembre 2011 et applicable le 7 Octobre 2011, Vu la modification n° 2 du PLU approuvée le 12 Septembre 2014 et applicable le 23 Septembre 2014, Vu la révision du PLU approuvée le 2 Juillet 2020 et applicable le 18 Juillet 2020, Vu la délibération n° 2020-046 du 2 Juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a institué le droit de préemption urbain dans les zones urbaines ou les zones d’urbanisation futures de certains secteurs du territoire communal.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 17 Novembre 2022, concernant les parcelles D953, D956 et D947 pour une superficie totale de 4063 m². • Parcelle D953 classée en zone Ui située à le Bourg

• Parcelle D956 classée en zone N située à le Bourg

• Parcelle D947 classée en zone Ui située à Rivière plate

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité de ne pas préempter sur les parcelles D953, D956 et D947 pour une superficie totale de 4063 m².

Délibération n° 2022-074 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET COMMUNAL3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des virements de débits pour faire face à des dépenses imprévues en section d’investissement. Monsieur le Maire propose les mouvements suivants :

1. Section d’investissement :

Chapitre Compte Intitulé Recettes Dépenses

13 1313 Rbt Subvention Département + 3 952.00 € 020 020 Dépenses Imprévues d’investissement - 3 952.00 € Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité de valider les mouvements tels que décrits ci-dessus.

Questions diverses

• Bus France Services : Le bus mise en place par la CCMDL se rendra les lundi matin sur la commune. Service d’aide aux démarches administratifs papier ou informatique. Une prise électrique devra être mise à disposition.

• Dégradation sur véhicule : Suite à une dégradation sur son véhicule, le propriétaire demande le maintien de l’éclairage public, même réduit ou la mise en place de caméras de surveillance. • Plaque de cocher : Le Conseil Municipal approuve le devis de restauration d’une plaque de cocher se trouvant dans le village, le montant du devis est de 20.00 €

• Les pêcheurs de la Platte : Présentation du règlement de l’association pour l’année 2023. Le Conseil Municipal approuve la demande de l’association pour la création d’une rampe d’accès handicapé autour de l’étang.

• Conseil Communautaire : Compte rendu du dernier conseil communautaire. • Poteaux incendie : Le devis est validé par le Conseil Municipal.

• Subvention DETR et DSIL : La date de dépose des dossiers et de demande de subvention est fixé au 15 Février 2022.

Tour de table

Sophie GEORGES :

Adressage : Problèmes concernant le nouvel adressage de la commune, il n’est pas connu par les GPS et les administrations.

Séverine LE SCOUR SOTIN :

Psychomotricienne : Proposition d’un service de proximité à titre gratuit avec les assistantes maternelles et les familles de la commune. Le Conseil Municipal accepte de mettre à disposition gratuitement le centre d’informations.

Joëlle MASSE :

CME : L’élection du CME s’est tenu le Samedi 10 Décembre. 29 enfants ont participé au scrutin avec beaucoup d’entraide. A leurs programmes : jeux, entretien du jardin, livres partagés …

Lucien DERFEUILLE :

Dossier Chavassieux : Un rendez-vous s’est tenu en Préfecture concernant l’expropriation. Achat ancienne cure : L’audience a eu lieu le 21 Novembre, suivie d’une visite en lieu et place. Une ordonnance devrait être notifiée aux environs du 9 Janvier 2023 par le Juge. Kinésithérapeute : Monsieur OTT souhaite être autoriser à sous-louer le local. Un rendez-vous devrait être pris prochainement.

Patrice GRANGE :

Sainté-Lyon : Il signale le manque de sécurité autour des bénévoles sur les différents postes de contrôles, véhicules forçant le passage en frôlant les bénévoles et arrachant les barrières.

Thierry DAYDE :

Cable : Information sur la résiliation de la convention de concession de l’EPARI et vente du réseau.4

Réunions

Prochain Conseil municipal Vendredi 27 Janvier à 20h30 en mairie Adjoints Mercredi 18 Janvier à 20h30 en mairie Réunion Projets Prioritaires (CM) Mardi 17 Janvier à 20h30 en mairie Commission Finances Mercredi 11 Janvier à 20h30 en mairie CCAS Mercredi 4 Janvier à 20h00 en mairie Distribution des sacspoubelles Vendredi 3 et Samedi 4 février

Fin de séance à 23h30