unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 juin 2018 site internet

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 juin 2018 site internet Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 juin 2018 site internet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 28 juin 2018 à Montholon

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit juin, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (26 puis 25) : Mahfoud AOMAR, Bruno CANCELA, Roger CHARPY, Gérard CHAT, Alexis CHEVIGNY, Claudine CIEZKI, Jean CONSEIL, Marie-Louise COURTOIS, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Irène EULRIET- BROCARDI, Philippe GEORGES, Andrée GOLLOT, William LEMAIRE, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoît MAURY, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Marie-Laurence NIEL jusqu’à 19h45, Sophie PICON, Hugues SAULET, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (3 puis 4) : Yann HOUZÉ pouvoir à Christian MARTIN, David SEVIN pouvoir à Jean-Marie VALNET, Micheline VEILLARD pouvoir à Philippe GEORGES, Marie-Laurence NIEL pouvoir à Mahfoud AOMAR à partir de 19h45.

Le président donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 30 mai 2018 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

DECHETS :

1. Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

pour l’exercice 2017 ;

FINANCES :

2. Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour 2018 ;

3. Modification du règlement d’attribution des fonds de concours ;

4. Attribution de fonds de concours pour 2018 ;

5. Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ; 6. Attribution de subventions aux associations ;

MAISON MEDICALE :

7. Attribution des lots du marché de construction de la maison de santé pluridisciplinaire de MONTHOLON ; RESSOURCES HUMAINES :

8. Mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) par le centre de gestion 54 ; ADMINISTRATION GENERALE :

9. Délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire à Monsieur le Président ; ENVIRONNEMENT :

10. Plan Climat Air Energie Territoire ;

Affaires et questions diverses.

➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 MAI 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil du 30 mai 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Gérard CHAT est désigné secrétaire de séance.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 2

SUJET N°1 : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et assimilés pour l’exercice 2017

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoit que le Président présente au conseil communautaire un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets, selon divers indicateurs techniques et financiers.

Le président donne la parole à Nathalie GUILLOIS et Jean-Marie VALNET.

Nathalie GUILLOIS précise que l’année 2017 a été ponctuée par deux faits marquants à savoir le changement de fréquence de la collecte des ordures ménagères qui est passée à une semaine sur deux à partir du second trimestre, et les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la déchèterie de Valravillon à Guerchy.

Elle indique que les usagers ont produit en moyenne en 2017, 110 kg/ habitant d’ordures ménagères résiduelles soit une diminution de 11% par rapport à 2016 expliquée d’une part par ce changement de rythme de collecte et l’année entière de l’extension des consignes de tri initiée en juin 2016.

Les recyclables (hors verre) progressent de 13% par rapport à 2016 avec 71.7 kg/hab collectés et le verre augmente de 5% représentant une production de 41 kg/hab.

En contrepartie, on constate une augmentation du taux de refus de tri à 9%. Ce taux augmente tous les ans sur toutes les collectivités de l’Yonne donc il faudra être vigilent par rapport à ce résultat.

Les déchets retrouvés sont principalement les emballages pleins, le textile et il conviendra sans doute de doter davantage le territoire aillantais de colonnes de récupération des textiles où seulement un point sur Aillant et un point sur Guerchy existent aujourd’hui.

Parmi le refus, on retrouve également beaucoup de verre et il conviendra de sensibiliser le public aux conséquences de leurs gestes qui occasionnent de la casse des machines et provoquent des accidents de travail du personnel qui manipule les déchets.

Le tonnage réalisé sur l’ensemble des trois déchèteries fréquentées par les Aillantais, représente 267 kg/habitant et révèle une augmentation de 10% des tonnages collectés et c’est la première année que l’on dépasse les tonnages collectés en moyenne dans les collectivités rurales.

On constate que les apports de déchets verts ont légèrement diminué mais sont quasi identiques aux quantités observées avant 2015 alors que le tonnage des DNR (Déchets Non Recyclables) lui a fortement diminué.

Cette baisse s’explique notamment par la mise en place de la filière mobilier et l’apparition de la filière bois.

On constate néanmoins une augmentation importante des gravats représentant +25% sur la déchèterie de Guerchy, difficilement explicable hormis peut être la reprise de l’activité économique.

Les apports de DEEE (Déchets d’Equipement Electrique et Electronique) sont quasi identiques à l’an passé.

Nathalie GUILLOIS aborde enfin le bilan du coût dit « aidé » issu des informations renseignées dans la matrice « compta-coût » fournie par l’ADEME. Nathalie GUILLOIS rappelle que cette matrice complétée chaque année par le service de l’environnement ne reflète pas forcément les données du budget annexe consacré aux déchets mais qu’elle permet davantage à la CCA de se comparer aux autres collectivités.

Ce « coût aidé » 2017 est de 72,09€/hab (soit -10€ par rapport à 2016) s’expliquant par l’entrée en vigueur du nouveau marché de collecte dès le second trimestre 2017 et le changement de fréquence de collecte.

Pour information, le coût aidé au niveau national, toutes collectivités confondues, s’élève à 93€/hab, ne tenant pas compte de la disparité des collectes en porte à porte ou en apport volontaire ;

Il est demandé au conseil de bien vouloir approuver ce rapport présenté par Nathalie GUILLOIS.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 3

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’éliminations des déchets,

Vu le rapport annuel 2017 transmis aux conseillers communautaires le 26 juin 2018, Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets au titre de l’exercice 2017.

SUJET N°2 : Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour 2018 (FPIC)

Le président rappelle que la préfecture notifie chaque année aux EPCI et à leurs communes membres le montant soit de l’attribution, soit de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ou communales.

La loi prévoit une règle de répartition de ce fonds entre l’EPCI et ses communes membres, qui trouve à s’appliquer de façon automatique, sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire.

Si le conseil communautaire entend déroger à cette répartition, il dispose d’un délai de deux mois pour délibérer dès réception du courrier de la Préfecture. Deux règles de majorité existent alors suivant le résultat de la répartition :

- 1. La majorité des 2/3. Dans ce cas, le montant revenant à l’EPCI est librement défini dans un premier temps, puis la répartition du solde entre les communes doit résulter d’un calcul intégrant au minimum trois critères légaux. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport au droit commun.

Opter pour cette règle de majorité impose de réaliser des calculs excessivement complexes, il est par conséquent déconseillé d’engager le conseil dans cette voie.

- 2. Une délibération à l’unanimité, ou à la majorité des 2/3 suivie d’approbation de la totalité des conseils municipaux dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, la répartition du fonds peut être totalement libre.

Le président propose au conseil communautaire la répartition du FPIC comme indiqué dans le tableau ci-dessous qui est mise aux votes. Il précise que dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas recueillie, il propose de s’en remettre au droit commun.

Comme en 2017, la simulation a été réalisée en appliquant la variation 2018/2017 de droit commun sur les montants attribués en 2017. Cela donne un FPIC en augmentation pour la CCA. L’augmentation n’est pas aussi importante que si on appliquait la variation de droit commun comme l’indique le tableau de simulation communiqué aux conseillers.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 4

Au regard de cette proposition, Philippe Georges souhaiterait une précision sur la répartition effectuée entre la CCA et les communes ne s’expliquant pas pourquoi le montant alloué à la CCA augmente autant alors que celui des communes est en baisse, et alors même que le volume global reste constant.

Le président reprend la proposition sur la base des sommes versées en 2017 et indique qu’un ajustement peut être effectué pour redistribuer aux communes le delta de 1029€ au prorata de l’enveloppe du FPIC pour les communes.

Après différents échanges, le président propose de retenir la nouvelle répartition libre basée sur un montant de 146 703€ pour la CCA identique à celui de 2017, et le solde réparti entre les communes. Il propose de passer au vote.

Aucune remarque n’est observée. Cela implique la répartition suivante :

COMMUNES PROPOSITION 2018

MONTHOLON 33 185

CHASSY 6 591

LA FERTÉ-LOUPIÈRE 6 167

FLEURY-LA-VALLÉE 16 186

VALRAVILLON 23 265

MERRY-LA-VALLÉE 6 334

LES ORMES 5 127

POILLY-SUR-THOLON 10 882

LE VAL D’OCRE 8 570

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 5 653

SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE 3 203

SENAN 7 389

SOMMECAISE 7 630

TOTAL DE LA RÉPARTITION

ENTRE LES COMMUNES 140 182

CC DE L’AILLANTAIS 146 703

2017 2018 Différence 2018/2017 VARIATION 2018/2017 v ersé en 2017

proposition 2018 :

v ersé 2017 +/-

v ariation droit

commun

Différence

2018/2017

VARIATION

2018/2017

Montholon 46 182 € 42 381 € 3 801 € - -8,23% 33 429 € 30 678 € 2 751 € - -8,23%

Chassy 8 954 € 8 268 € 686 € - -7,66% 6 639 € 6 130 € 509 € - -7,66%

La Ferté Loupière 8 716 € 8 463 € 253 € - -2,90% 6 212 € 6 032 € 180 € - -2,90%

Fleury 22 456 € 21 186 € 1 270 € - -5,66% 16 305 € 15 383 € 922 € - -5,66%

Valrav illon 32 292 € 30 460 € 1 832 € - -5,67% 23 436 € 22 106 € 1 330 € - -5,67%

Merry la Vallée 8 832 € 8 098 € 734 € - -8,31% 6 380 € 5 850 € 530 € - -8,31%

Les Ormes 7 149 € 7 063 € 86 € - -1,20% 5 165 € 5 103 € 62 € - -1,20%

Poilly sur Tholon 15 036 € 14 207 € 829 € - -5,51% 10 962 € 10 358 € 604 € - -5,51%

Le Val d'Ocre 11 958 € 10 943 € 1 015 € - -8,49% 8 633 € 7 900 € 733 € - -8,49%

Saint-Maurice-Le-Vieil 7 851 € 7 573 € 278 € - -3,54% 5 694 € 5 492 € 202 € - -3,54%

Saint-Maurice-Thizouaille 4 202 € 3 965 € 237 € - -5,64% 3 227 € 3 045 € 182 € - -5,64%

Senan 10 505 € 9 173 € 1 332 € - -12,68% 7 443 € 6 499 € 944 € - -12,68%

Sommecaise 10 747 € 9 886 € 861 € - -8,01% 7 686 € 7 070 € 616 € - -8,01%

TOTAL COMMUNES 194 880 € 181 666 € 13 214 € - -6,78% 141 211 € 131 646 € 9 565 € - -6,77%

CCA 93 034 € 105 219 € 12 185 € 13,10% 146 703 € 155 239 € 8 536 € 5,82%

TOTAL TERRITOIRE 287 914 € 286 885 € 1 029 € - -0,36% 287 914 € 286 885 € 1 029 € - -0,36%

Répartition dérogatoire libre Répartition de droit communProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 5

Considérant l’exposé du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de retenir la répartition de la contribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales proposée dans le tableau présenté ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°3 : Modification du règlement d’attribution des fonds de concours

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il précise que par délibération en date du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement d’attribution des fonds de concours pour les Communes du territoire.

La Commission « fonds de concours » qui s’est réunie le 20 juin 2018 propose des modifications au règlement.

Elle propose de modifier les articles 5 et 6 comme suit (les modifications sont en gras) :

Article 5 : PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DU FONDS

La commune qui poursuit un projet éligible dépose sa demande auprès de la Communauté de Communes de l’Aillantais avant le 31 janvier de l’année N. Son dossier de demande comprendra a minima :

▪ une notice descriptive sommaire de l’opération,

▪ un budget et un plan de financement prévisionnel, mentionnant les cofinancements accordés, ▪ un calendrier prévisionnel d’exécution.

Dès réception du dossier complet, la Communauté de Communes adresse à la Commune une attestation. La Commune peut alors commencer la réalisation de l’opération sans engagement de la Communauté de Communes d’attribuer le fond de concours.

Si le dossier est incomplet, le Communauté de Communes adressera une demande de complément à la Commune jusqu’à ce que celui-ci soit déclaré complet.

La Commission « Fonds de concours » sera chargée d’examiner les demandes des Communes. Elle se réunira au cours du mois de juin de chaque année afin de déterminer les dossiers retenus, les montants alloués et de faire une proposition au Conseil Communautaire.

Le conseil municipal bénéficiaire du fonds doit adopter une délibération concordante.

Article 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN CONTREPARTIE DE L’OCTROI DU FONDS

• Dans l’objectif de ne pas bloquer les sommes disponibles pour des projets qui tarderaient à se réaliser, la commune s’engage à entamer l’opération dans un délai de trois mois à compter de l’octroi du fonds au cours de l’année d’attribution du fonds de concours, sauf demande de report dûment justifiée et examinée en conseil. Au- delà, le bénéfice du fonds devient caduc. Aussi, il est préconisé de ne le solliciter qu’après avoir obtenu les accords de cofinancement des partenaires principaux.

[….]Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 6

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver les modifications du règlement d’attributions des fonds de concours telles que présentées ci- dessus.

Vu le règlement d’attribution de fonds de concours,

Vu la proposition de la commission « fonds de concours » réunie le 20 juin 2018, Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les modifications du règlement d’attributions des fonds de concours telles que présentées.

SUJET N°4 : Attribution de fonds de concours pour 2018

Le président indique que la pratique des fonds de concours est prévue à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales : cet article prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Le fonds de concours à destination des communes du territoire a été mis en place par délibération en date du 16 mars 2017. Un règlement de fonds de concours a également été adopté.

Le versement d’un fonds de concours est soumis à deux conditions :

• Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement

d’intérêt communautaire.

• Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention,

par le bénéficiaire du fonds de concours : cette condition restrictive implique donc que le total des fonds

de concours soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire.

La Commission « Fonds de concours » s’est réunie le 20 juin 2018 pour examiner les demandes 2018. Elle propose d’attribuer les fonds de concours suivants :

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• De retenir la proposition de la Commission « Fonds de concours » et d’attribuer les fonds de concours sollicités par les communes de Fleury-La Vallée et Montholon pour l’année 2018. • De signer les conventions d’attribution des fonds de concours avec les Communes (projet en annexe), • D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Commune Intitulé du projet Montant accordé

FLEURY-LA-VALLEE Construction d'installations sportives 100 000 €

MONTHOLON Aménagement du parking des bus - collège 50 000 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 7

Vu le règlement d’attribution de fonds de concours,

Vu la proposition de la commission « fonds de concours » réunie le 20 juin 2018, Vu l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

▪ avec 28 voix pour, 1 voix contre (Andrée GOLLOT) pour le projet de FLEURY-LA-VALLÉE ;

▪ à l’unanimité des présents pour le projet de MONTHOLON ;

APPROUVE la proposition de la Commission « Fonds de concours »,

ATTRIBUE pour l’année 2018, les fonds de concours du projet de construction d’installations sportives de Fleury-La Vallée pour un montant de 100 000€ et l’aménagement du parking des bus du collège de Montholon pour un montant de 50 000€,

AUTORISE le président à signer les conventions d’attribution des fonds de concours avec les Communes concernées et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°5 : Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le président rappelle que les transferts de compétences opérés au profit de la Communauté de Communes supposent nécessairement, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à l’exercice des compétences transférées.

Cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi, par une commission ad hoc, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, dont l’organisation et la composition sont également précisées par le législateur.

Pour rappel, le régime juridique de l’attribution de compensation est régi par l’article 1609 noniès C – IV du Code Général des Impôts.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a été consultée lors des réunions du 15 mai 2018 et du 14 juin 2018, pour la compétence « construction, entretien et fonctionnement du gymnase d’Aillant-sur-Tholon, Montholon ».

Le président reprend les éléments du rapport joint en annexe de la présente délibération. Il rappelle l’accord trouvé lors de la CLECT et propose de retenir un transfert de charges pour l’investissement d’un montant de 25 000€ par an et un transfert de charges de fonctionnement d’un montant de 48 860€ par an. Ces chiffres reflètent une moyenne annuelle des années 2014 à 2016 et calculée en prenant en compte une dépense annuelle de 63 860€ pour une recette s’élevant à 15 000€ par an. Le montant des attributions de compensation pour Montholon à compter de 2018 sera diminuer de 73 860€ portant le montant définitif à 201 826 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

 De prendre acte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;

 D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les Conseils Municipaux des Communes membres de la

Communauté de Communes afin qu’ils se prononcent sur ce rapport d’évaluation des charges transférées.

Vu l’article 1609 noniès C – IV du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT établi suite aux réunions du 15 mai et 14 juin 2018 transmis aux conseillers communautaires le 22 juin 2018,

Considérant l’exposé du président,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 8

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

PREND ACTE du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées AUTORISE le Président à solliciter les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de

communes afin qu’ils se prononcent sur ce rapport d’évaluation des charges transférées.

SUJET N°6 : Attribution de subventions aux associations

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il précise que par délibération en date du 5 avril 2018, le Conseil Communautaire a approuvé l’octroi de subventions aux associations œuvrant dans l’intérêt communautaire.

Plusieurs demandes sont parvenues à la Communauté de Communes après cette date. Aussi, la Commission Finances s’est réunie le 20 juin 2018 pour les examiner.

La Commission Finances propose d’attribuer les subventions suivantes :

➢ La Croix Rouge Française : 400 € (mise en place d’un dispositif itinérant de distribution alimentaire et d’aide vestimentaire),

➢ Centre de Loisirs RIBAMBELLE : 400 € (participation au festival de courts métrages Clap Loisirs pour les centres de loisirs « les petits Tacots » et le centre de loisirs du Ravillon),

➢ TROP’FEES en 4L : 200 €.

Jean-Claude LESCOT indique qu’un règlement d’attribution est en cours de rédaction et permettra de fixer précisément les activités ou le domaine d’intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles la communauté de communes allouera des subventions à l’avenir. La commission finances sera chargée de travailler sur ce règlement dès septembre 2018. Le président indique que tous les conseillers qui souhaitent s’associer à ce dossier seront les bienvenus.

Dans cette attente, Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver pour l’année 2018, l’octroi des subventions complémentaires telle que présentée ci-dessus, • De dire que les crédits sont déjà inscrits au budget prévisionnel 2018 à l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations,

• D’autoriser le Président à signer les bordereaux de mandats correspondants.

Vu la proposition de la commission finances du 20 juin 2018,

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

▪ avec 26 voix pour et 3 abstentions (Andrée GOLLOT, Philippe GEORGES et pouvoir de Micheline

VEILLARD à Philippe GEORGES)

APPROUVE pour l’année 2018, l’octroi d’une subvention complémentaire de 400€ pour la Croix Rouge Française,

▪ avec 25 voix pour, 2 contre (Philippe GEORGES et pouvoir de Micheline VEILLARD à Philippe

GEORGES) et 2 abstentions (Andrée GOLLOT, Claudine CIEZKY)

APPROUVE pour l’année 2018, l’octroi d’une subvention complémentaire de 200€ pour le Trop’fees 4L,

▪ à l’unanimité,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 9

APPROUVE pour l’année 2018, l’octroi d’une subvention complémentaire de 400€ pour le Centre de Loisirs RIBAMBELLE, cette somme étant prélevée sur les 1 000€ votés à cet effet au sein de l’enveloppe enfance. DIT que les crédits sont déjà inscrits au budget prévisionnel 2018 à l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations,

AUTORISE le Président à signer les bordereaux de mandats correspondants.

Mme Marie-Laurence NIEL quitte la séance.

SUJET N°7 : Attribution des lots du marché de construction de la maison de santé pluridisciplinaire de Montholon

Le président rappelle qu’un marché pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire de MONTHOLON a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La consultation comprenait 12 lots :

✓ LOT 01-Terrassements-VRD-Espaces extérieurs

✓ LOT 02-Fondations, Gros-Œuvre, Façades

✓ LOT 03-Charpente, Couverture, Zinguerie

✓ LOT 04-Métallerie, Serrurerie

✓ LOT 05-Cloisons, doublages, plafonds

✓ LOT 06-Carrelages Faïence

✓ LOT 07-Menuiseries extérieures

✓ LOT 08-Menuiseries bois et aménagements

✓ LOT 09-Peinture, sols souples et stratifié, plafonds dalles

✓ LOT 10-Électricité, courants forts-faibles

✓ LOT 11-Chauffage, VMC, Plomberie sanitaires

✓ LOT 12-Monte personnes aux normes PMR

Les lots 5,6 8, 9, 10 et 11 ont été attribués lors du Conseil Communautaire du 30 mai 2018.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 28 juin 2018 afin de proposer au conseil communautaire la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir les prestataires suivants :

LOT Prestataire retenu Offre de base HT Variante/ option HT

LOT 01-Terrassements-VRD-Espaces extérieurs ETPB 115 000 € + 19 656 €

LOT 02-Fondations, Gros-Œuvre, Façades GEBAT 483 264,08 € - 18 462,85 €

LOT 03-Charpente, Couverture, Zinguerie VAUCOULEUR 100 500 € + 4 262 €

LOT 04-Métallerie, Serrurerie SNGT 35 700 € + 790 €

LOT 07-Menuiseries extérieures ROBIN DUCROT

METALLERIE 136 000 € + 12 690 €

LOT 12-Monte personnes aux normes PMR A2A 19 500 €

Le président indique que les travaux devraient commencer le troisième semaine d’août.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 10

Au vu des éléments énoncés,

Considérant que les autres lots ont été attribués lors du précédent conseil communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ATTRIBUE • le lot 1 à l’entreprise ETPB de Villefargeau pour un montant de 134 656€ HT (offre de base avec la variante) ;

• le lot 2 à l’entreprise GEBAT de Monéteau pour un montant de 464 801.23€ HT (offre de base

avec la variante) ;

• le lot 3 à l’entreprise VAUCOULEUR de Rouvray pour un montant de 104 762€ HT (offre de base

avec la variante) ;

• le lot 4 à l’entreprise SNGT de Étigny pour un montant de 36 490€ HT (offre de base avec la

variante) ;

• le lot 7 à l’entreprise ROBIN DUCROT METALLERIE de Pourrain pour un montant de 148 690€ HT

(offre de base avec la variante) ;

• le lot 12 à l’entreprise A2A de Bézannes pour un montant de 19 500€ HT.

AUTORISE le président à signer tous les actes et documents relatifs au marché, et à notifier le rejet des offres des candidats non retenus,

INSCRIT les crédits correspondants au compte 2313 du budget principal.

SUJET N°8 : Mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) par le centre de gestion 54.

Le président informe que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la Communauté de Communes ne dispose par des ressources nécessaires. Le centre de gestion 89 propose une solution mutualisée.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter-région EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Inter-région Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le CDG 89 s’est associé à cette démarche par ses délibérations du 29 janvier et du 26 avril 2018 et a saisi le comité technique qui a rendu un avis le 5 avril 2018.

Par la présente délibération, il est proposé d’inscrire la Communauté de Communes dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération est présentée la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Il est proposé au Conseil Communautaire :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 11

• D’autoriser Le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• De désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.

Vu le règlement européen 2016/679 dit « RGPD »,

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

AUTORISE le président à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

DÉSIGNE le Délégué à la Protection des Données du CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données de la communauté de communes de l’aillantais.

SUJET N°9 : Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire à Monsieur le Président

Le président précise que l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président et au bureau. Il prévoit :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »

Après quelques échanges, le président propose de fixer un montant plafond de 15 000€ HT pour engager et mandater des dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

Il est proposé que soient déléguées au Président de la Communauté de Communes les attributions suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque le montant HT du marché est inférieur à 15 000 € et que les crédits sont inscrits au budget. - Souscrire les contrats d’assurance dans le respect des dispositions du code des marchés publics, accepter les indemnités de sinistre et signer les avenants aux contrats ou marchés d’assurance relatifs à des révisions de primes ou de cotisations,

- D’intenter au nom de la Communauté de Communes des actions en justice ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, pour tout type de contentieux et dans les cas définis par le Conseil Communautaire,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 12

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. Le Président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l’article L 5211.9 du CGCT, à un ou plusieurs vice-Présidents, la signature d’actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De déléguer les attributions au Président dans les conditions présentées ci-dessus. - De rappeler que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées en application de la présente délégation.

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

DÉLÈGUE les attributions au Président dans les conditions présentées ci-dessus, DÉCIDE que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées en application de la présente délégation.

SUJET N°10 : Plan Climat Air Energie Territoire

Le président donne la parole à Irène EULRIET-BROCARDI qui présente le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), projet territorial de développement durable ayant pour finalité la lutte contre le changement climatique. C’est un cadre d’engagement pour le territoire obligatoire pour l’instant pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Au vu des éléments d’information, et dans l’attente d’une présentation technique plus complète, le président propose de reporter ce sujet à l’ordre du jour d’une réunion de travail en septembre 2018.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

• Cautionnement EHPAD d’Aillant-sur-Tholon

Le président fait lecture d’un courrier émanant du directeur de l’EHPAD « les 3 Vallées d’Aillant-sur-

Tholon » de Montholon gérée par l’association Croix Rouge Française. Il concerne une demande de

garantie d’emprunt pour un projet de reconstruction de l’EHPAD dont le coût s’élève à 9 millions 831

milles euros avec une caution à hauteur de 4 millions 190 milles euros. Afin de limiter le reste à charge

des résidents, le directeur argumente pour que la communauté de communes se porte garant de 50% des

emprunts, ce qui permet de réduire les taux d’intérêt d’emprunt.

Deux élus communautaires Philippe GEORGES et William LEMAIRE sont favorables à ce

cautionnement.

Le conseil communautaire ne souhaite pas que la communauté de communes cautionne ce prêt,

car d’une part cela viendrait grever de manière importante la capacité d’endettement de la collectivité,

et d’autre part, la communauté de communes n’est pas compétente dans ce domaine.

• Compte-rendu de la Commission finances

Le compte rendu a été effectué lors de la présentation des demandes de subventions aux

associations dans le sujet n°6.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 13

• Problème de paiement des loyers avec un locataire

Le président indique qu’un locataire ne s’acquitte pas de ses loyers depuis plusieurs mois. Il

propose de contacter un huissier pour procéder à l’expulsion du locataire.

• Procès avec un usager :

Jean-Marie VALNET informe que l’audience du tribunal a eu lieu le 12 juin 2018 dans l’affaire en

cours nous opposant à un producteur qui refusait de se mettre en conformité avec la redevance incitative.

Il a été débouté dans sa requête de demande d’annulation des titres exécutoires émis à son encontre

pour les années 2013 à 2018 et condamné à nous verser la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.

• Mutuelle de santé intercommunale

Le président sollicite les élus pour prendre position par rapport aux réflexions menées depuis le conseil du 18 mai 2017 pour la mise en œuvre de la mutuelle intercommunale proposée par KOVERS Mutuelle Santé, fournisseur de la mutuelle de Puisaye qui serait dénommée « Mutuelle de l’Aillantais ». Le président avait proposé lors du précédent conseil que chacun des conseillers étudie cette offre afin de se positionner.

Au vu des éléments, treize conseillers se disent favorables à cette mutuelle, dix conseillers s’abstiennent et deux conseillers sont contre (Philippe GEORGES et William LEMAIRE). Le président propose donc de continuer à travailler à la mise en place de cette mutuelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le secrétaire de séance, Le Président de la CCA,

Gérard CHAT Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2018 14

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Jean-Claude LESCOT

Bruno CANCELA Christian MARTIN

Roger CHARPY Benoît MAURY

Gérard CHAT Évelyne MAURY

Alexis CHEVIGNY Bernard MOREAU

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL Pouvoir à Mahfoud AOMAR en fin de séance

Jean CONSEIL Sophie PICON

Marie-Louise COURTOIS Hugues SAULET

Daniel DERBOIS David SEVIN Excusé pouvoir à Jean-Marie VALNET

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET BROCARDI Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Micheline VEILLARD Excusée pouvoir à Philippe GEORGES

Yann HOUZÉ Excusé pouvoir à Christian MARTIN Joëlle VOISIN

William LEMAIRE