Compte-Rendu - 1272386

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unknown - 2032921

Compte-Rendu - 1272386 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1272386)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle communale, lieu

extraordinaire de ses séances, le vendredi 14 avril deux mille vingt-trois à vingt heures trente

sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Stéphane DE WITTELEIR, Thiéry AUBIN,

Emmanuelle LORANCE, Catherine BONVALOT, Antoine LEORINI, Jean Marc PERRET, Jean

DUNAUX, Armand DIETRICH

Excusés : Stéphane VACHET

Secrétaire de séance : E. LORANCE

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20h35.

Le compte rendu du 16 janvier 2023 est approuvé sans remarque particulière.

Elle demande au conseil de bien vouloir jouter un point à l’ordre du jour, concernant une

facture de travaux de finition sur le lavoir, non prévu dans le montant initial. Le conseil

accepte.

Ordre du jour :

 Compte de gestion et compte administratif 2022

 Taxes directes locales 2023

 Affectation du résultat au budget primitif 2023

 Provisions pour créances douteuses

 Budget primitif 2023

 Fongibilité des crédits

 Suppression et création d'emploi avec modification de la durée excédant 10%  Travaux de réfection de la mare de Saint-Lucien : choix de l'entreprise  Modification statutaire communauté de communes

 Modifications statutaires SIRP

 Commissions communales-Syndicats-Intercommunalité

 Questions diverses

.

PROCES VERBAL N° 2-2023

Conseil municipal ordinaire du 14 avril 20231 / Compte de Gestion et compte administratif 2022

Madame le maire présente les comptes 2022 de la commune sous forme de présentation en

diaporama, les documents détaillés du compte de gestion étant remis à chaque conseiller.

La présentation sera mise en ligne sur le site internet de la commune.

- Fonctionnement :

 Dépenses : 147 730,88€

 Recettes : 173 073,87€

 Excédent : 25 342,99€

- Investissement :

 Dépenses : 59 668,68€

 Recettes : 22 722,27€

 Déficit : 36 946,41€

Compte tenu du solde antérieur, le résultat de clôture de l'exercice 2022 présente un excédent de fonctionnement de 202 453,48€ et un déficit d’investissement de 26 856,96€.

Gilbert Besnard est nommé président de séance et Madame le maire sort de la salle afin que le conseil débatte. Le président de séance procède au vote.

Le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.

Le compte administratif est voté et approuvé à l'unanimité des présents.

2 /Taxes directes locales 2023

En raison de la réforme de la taxe d'habitation, les modalités de vote de taux ont été modifiées. A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Si le conseil municipal décide d'une augmentation, les 3 taxes doivent être augmentées proportionnellement.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les taux pour 2023 :

Taux votés Taux votés

En 2022 pour 2023

 Taxe foncière bâti 38,38% 38,38 % Taxe foncière non bâti 40,16 % 40,16 %

 Taxe d'habitation - 9,30% (taux de 2019)

3 / Provision pour créances douteuses

Madame le maire présente un état des restes à recouvrer de la commune de SAINT LUCIEN

arrêté au 31/12/2022, ainsi qu'un état statistique associé.

Au vu de cet état, la provision pour créances douteuses à constituer sur l'exercice 2023 s'élève à la somme de 276 € (1 840 x 15 %).

En effet, la reprise intervient soit lors du recouvrement, soit lors de l'apurement de la créance. Elle est comptabilisée comme un produit de fonctionnement soit au débit du compte 49 en contrepartie du crédit du compte 7817 "reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants".

Le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur des risques réels nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (articles L2321-2 / R2321-2 et R2321-3 du CGCT).

Ainsi lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable, estimée par la collectivité, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Il s’agit d’une provision devant obligatoirement être inscrite au budget. Il est recommandé de provisionner au minimum 15 % du montant des créances douteuses, c’est-à-dire celles non recouvrées depuis plus de deux ans.

La provision doit faire l’objet d’une délibération afin de déterminer les conditions de

constitution, de reprise et d'ajustement de la provision.

Les crédits à inscrire sont les suivants :

- pour la dotation aux provisions : en dépense de la section de fonctionnement au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » (chapitre 68). Le

mandat est à typer « ordre mixte ».

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022 pour un montant de 276€.

D’inscrire les crédits nécessaires en dépense de la section de fonctionnement au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

4 / Affectation du résultat au budget primitif 2023

Considérant que le compte administratif 2022 du budget communal présente :- Un déficit d'investissement de - 26 856,96 €

- Un excédent de fonctionnement de 202 453,48 €

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 59 520,00€ et en recettes

d'investissement de 42 645,00€,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, l'affectation suivante au budget communal 2023 :

 D001 : 26 856,96€

 R002 : 158 721,52€

 R1068 : 43 731,96 €

5 / Budget primitif 2023

Le budget primitif 2023 de la commune, présenté par Madame le Maire, se décompose de la façon suivante :

Fonctionnement : Dépenses = 337 152,00 €

Recettes = 337 152,00 €

Investissement : Dépenses = 264 489,00 €

Recettes = 264 489,00 €

Le budget primitif de la commune est approuvé et voté par les Conseillers Municipaux à l'unanimité.

6 / Fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-028 du 21 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits

de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.7 / Suppression et création d’emploi avec modification de la durée excédant

10%

Madame le Maire, rappelle au conseil :

-qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

-que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

. sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

. pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une

suppression de poste puis à une création de poste :

- d’agents à temps complet,

- ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus),

qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a

pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,

- ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui

excèdent 10% de l’emploi d’origine,

. pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s)

grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas

de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

(CT).

Compte tenu de la suppression de la permanence des élus du samedi matin, il est nécessaire

d'élargir les heures d’ouverture au public du secrétariat en soirée les lundis et jeudis.

De ce fait, il convient de supprimer et de créer l'emploi correspondant.

Considérant l’avis Favorable du Comité Technique n°1.017.23 en date du 30/01/2023,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ACCEPTE la suppression d’un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à 13 heures

par semaine. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis

favorable enregistrée sous le N° 1.017.23 en date du 30/01/2023.- ACCEPTE la création d’un poste permanent de Rédacteur principal de 1ère classe à

temps non complet à raison de 16 heures par semaine afin d’exercer les fonctions de

secrétaire de mairie.

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

8 / Travaux réfection de la mare de Saint Lucien : Choix de l’entreprise

Trois entreprises ont répondu à nos sollicitations pour la rénovation de la mare : L’entreprise DIAS,

l’entreprise Camilotto qui n’a pas soumis de devis après visite sur les lieux et une l’entreprise pour le

curage VRD78 dont le montant du devis s’est avéré prohibitif et l’entreprise Bois pour la maçonnerie

qui a décliné la proposition d’intervention. (voir conseil du 5 novembre 2021)

Le devis de l’entreprise Dias a donc servi de base à nos demandes de financements auprès de nos

partenaires (Agence de l’eau, Fonds Biodiversté du département et Contrat Régional de Solidarité

Territoriale)

Monsieur Amaro est revenu sur les lieux en mars pour faire le point sur les travaux. Son devis du 18

octobre 2021 a fait l‘objet d’un réajustement, de 29 000 €HT à 32 750 €HT, une partie du mur en

réfection n’ayant pas été prise en compte dans son premier devis.

La date prévisionnelle des travaux est fixée au troisième trimestre 2023.

Après délibération à l'unanimité, le conseil municipal :

- accepte ce devis

- autorise madame le maire ou en cas d'empêchement son 1er adjoint à le signer

9 /Lavoir

Afin de finaliser la réfection du lavoir, nous envisagions de décaisser le sol du lavoir pour y déposer de la grave sur géotextile. L'intervention de l'entreprise s'est déroulée en deux phases. La seconde a été décalée par rapport au planning initial, l'entreprise BERCHER propose d’ajouter ces travaux en profitant de sa présence sur les lieux.

Mme le Maire soumet ce devis à l'approbation du conseil :

Le devis de l’entreprise Bercher pour 1736.40 euros TTC est adopté à l’unanimité.

Elle concerne le décaissement, apport de grave, décapage et pose de géotextile.

10 / Prise de la compétence périscolaire de la commune de Gallardon par la

communauté de communes des portes eulériennes d’Ile-de-France à compter

du 1er janvier 2024

Vu les articles L5211-17 et suivants du code Général des Collectivités territoriales ;Vu la délibération n°23_03_4 du 9 mars 2023 du conseil communautaire portant sur

l’approbation de la prise de la compétence périscolaire de la commune de Gallardon par la

Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France à compter du 1er janvier

2024 ;

Considérant que le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai

de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire ;

Considérant la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes en

date du 22 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE La modification statutaire de la communauté de communes pour la prise de

compétence périscolaire de la commune de Gallardon par la Communauté de communes des

Portes Euréliennes d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2024.

VALIDE la modification statutaire à compter du 1er janvier 2024.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11 / Modification des statuts du SIRP de Senantes, Saint Lucien, Coulombs,

Lormaye

Madame le maire expose que lors de sa séance du 15 mars 2023, le comité syndical du

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de Senantes, Saint Lucien,

Coulombs, Lormaye a approuvé la modification des statuts du SIRP qui lui était proposée

concernant la modification des compétences du SIRP, les activités périscolaires ayant été

transférées à la CC PEIDF.

Les changements concernent :

 L’article 2 point 2 sur l’organisation et la gestion des services périscolaires :

 La cantine et pause méridienne

 L’article 6 : la mise à jour de la trésorerie de rattachement.

Les autres articles ne sont pas modifiés

Conformément aux dispositions des articles L 5211-20 du CGCT, le conseil municipal doit se

prononcer dans un délai de trois mois à réception de la présente sur les modifications

statutaires proposées et entérinées par le comité syndical du SIRP.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE les modifications proposées aux statuts du Syndicat Intercommunal de

Regroupement Pédagogique (SIRP) de Senantes, Saint Lucien, Coulombs, Lormaye.

Les nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.11 / Questions diverses :

1- Une habitante se plaint de la vitesse excessive de véhicules sur le chemin de la Tour

et demande l’installation de coussins berlinois. Après lecture des différents courriers

d’échanges, considérant la nature et la faible circulation de ce chemin , le conseil, à

l’unanimité , décide de ne pas accéder à cette demande .

2- Une personne extérieure à la commune voudrait faire pâturer des chèvres dans un pré

derrière la rivière classé en zone Naturelle et installer un « cabribus » (bus recyclé en

abri pour les chèvres). Elle a été reçue par le maire et l’adjoint pour entendre l’exposé

de son projet. En conclusion, il lui a été signifié que le pâturage des chèvres sur cette

zone était possible, mais le zonage interdisait l’installation du bus. Elle souhaite

absolument installer son bus.

3- Lors de la visite de l’entreprise Dias sur la mare en présence du maire et d’un conseiller

municipal, des rejets suspects dans la mare ont été constatés, provenant sans doute

d’une fuite dans le sous-sol. Alerté par la mairie, le syndicat des eaux effectuera des

tests auprès des habitations afin de repérer la zone de fuite.

4- A la demande des élus, un état des lieux de l’église de Saint Lucien a été mené par le

CAUE, (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) qui a remis son

rapport. Entre autres, il mentionne que notre église est d’une construction de qualité,

qu’un vide sanitaire sur une partie du sol limite l’infiltration d’humidité et qu’aucun

dommage majeur n’existe. La toiture nécessite une révision, et les contreforts doivent

être protégés, une poutre du clocher doit être traitée… Par ailleurs certains éléments

de l’église sont désormais inscrits au patrimoine (la porte par exemple et certains

mobiliers)

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