Compte-Rendu - 1716809

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Déliberation - 2190671

Procès Verbal - 2208253

Compte-Rendu - 1559867

Compte-Rendu - 1716809 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1716809)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle communale, lieu

ordinaire de ses séances, le vendredi vingt-deux mars deux mille vingt-quatre à vingt heures trente

sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Stéphane DE WITTELEIR Thierry AUBIN,

Emmanuelle LORANCE, Catherine BONVALOT, Jean Marc PERRET, Jean DUNAUX,

Excusés : Antoine LEORINI, Armand DIETRICH (pouvoir à T.AUBIN) Stéphane VACHET

Secrétaire de séance : E. LORANCE

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20 h 40. Elle propose au conseil

d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Le vote des statuts suite au changement d’adresse du siège de la Communauté de commune,

- Le vote du devis pour les gouttières de l’église.

Le conseil accepte de rajouter ces deux points.

Le compte-rendu du conseil du 22.03. 2024 est approuvé sans remarque particulière.

Ordre du jour :

- Compte de gestion et compte administratif

- Taxes directes locales 2024

- Affectation du résultat au budget primitif 2024

- Provisions pour créances douteuses

- Budget primitif 2024

- Fongibilité des crédits

- Réseau incendie : étude et mises aux normes

- Devis de pose de gouttière toiture nord de l’église

- Commissions communales –syndicats-intercommunalité

- Questions diverses

1 – Compte de gestion et compte administratif

G. Besnard est élu président de séance par le Conseil.

Madame le maire commente et explique les résultats du compte administratif à partir d’un document PowerPoint réalisé pour cette présentation. Ce document sera publié sur le site internet de la commune et certains éléments publiés dans la Gazette du mois d’avril.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 11 AVRIL 2024

Conseil Municipal n° 4 - 2024Madame le Maire présente le compte de gestion 2023 :

- Fonctionnement:

 Dépenses: 148 481,67€

 Recettes: 175 406,93€

 Excédent : 26 952,26€

- Investissement:

 Dépenses: 132 884,95€

 Recettes: 105 048,71€

 Déficit : 27 836,95€

Compte tenu du solde antérieur, le résultat de clôture de l'exercice 2023 présente un excédent de fonctionnement de 185 646 ,78€ et un déficit d’investissement de 54 693,20€.

Madame le Maire quitte la salle. Le président de séance procède au vote.

Le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.

Le compte administratif est voté et approuvé à l'unanimité des présents.

.2 – Vote des taxes directes locales 2024

Les taxes directes locales communales n’ont pas augmenté depuis 2015.

A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Si le conseil municipal décide d'une augmentation, les 3 taxes doivent être augmentées

proportionnellement.

Mme le maire précise que, Mme Laugeray, secrétaire de mairie, a calculé le montant des recettes avec une augmentation de 1% des taux pour chaque taxe. Le gain de recette fiscale pour la commune est de 1 800 €. Ce qui est bien peu !

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les taux pour 2024 :

Taux votés Taux votés

en 2023 pour 2024

 Taxe foncière bâti 38,38% 38,38 %

 Taxe foncière non bâti 40,16 % 40,16 %

 Taxe d'habitation 9,30% 9,30%

(taux de 2019) (taux de 2019)3 – Affectation du résultat au budget primitif 2024

Considérant que le compte administratif 2023 du budget communal présente :

- Un déficit d'investissement de - 54 693,20 €

- Un excédent de fonctionnement de 185 646,78 €

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 29 335,00€ et en recettes

d'investissement de 47 145,00€,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, l'affectation suivante au budget communal 2024 :

 D001: 54 693,20€

 R002: 148 763,58€

 R1068 : 36 883,20€

4 – Provision pour créances douteuses

Madame le maire présente un état des restes à recouvrer de la commune de Saint Lucien.

Au vu de cet état, la provision pour créances douteuses à constituer sur l'exercice 2024 s'élève à la somme

de 1 380 € (9 200 x 15 %).

Le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur des risques réels

nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (articles L2321-2 / R2321-2 et R2321-3 du CGCT).

Ainsi lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable

estimée par la collectivité, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Il s’agit d’une provision devant obligatoirement être inscrite au budget.

Il est recommandé de provisionner au minimum 15 % du montant des créances douteuses, c’est-à-dire

celles non recouvrées depuis plus de deux ans.

La provision doit faire l’objet d’une délibération afin de déterminer les conditions de constitution, de

reprise et d'ajustement de la provision.

Les crédits à inscrire sont les suivants :

- pour la dotation aux provisions : en dépense de la section de fonctionnement au compte 6817 « dotations

aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » (chapitre 68).

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :

Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer

supérieurs à 2 ans au 31/12/2023 pour un montant de 1 380€.

D’inscrire les crédits nécessaires en dépense de la section de fonctionnement au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »5 – Budget primitif 2024

Le budget primitif 2024 de la commune présenté par Madame le Maire se décompose de la façon suivante :

Fonctionnement : Dépenses = 334 57500 €

Recettes = 334 575,00 €

Investissement : Dépenses = 215 200,00 €

Recettes = 215 200,00 €

Le budget primitif de la commune est approuvé et voté par les Conseillers Municipaux à l'unanimité

6 – Fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-028 du conseil municipal du 21/11/2022 approuvant le passage à la

nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Mme le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

7 - Réseau incendie : Etude et mise aux normes

Un diagnostic du réseau communal d'incendie a été demandé afin d’être en conformité avec les exigences légales actuelles et s’assurer du bon fonctionnement des bornes existantes. Il ressort de ce rapport, que 2 bornes incendie seront à ajouter au réseau à moyen terme, qu'une borne est à remplacer à court terme pour cause de fuite, que la peinture et la numérotation des points d'eau est à réaliser et que les réserves d’eau doivent être nettoyées. Après délibération, le Conseil municipal décide de réaliser ces travaux pour un montant estimatif de 4 500 € HT, soit un total de 5 180 € TTC

8 – Pose d’une gouttière sur la toiture nord de l’église

Mme le maire précise que nous avons déjà sollicité des subventions des fonds Eglise de l’Etat et du Conseil départemental.

Vu la délibération n°2024-007 du 24 janvier 2024,

Vu le devis reçu de l'entreprise Sarl Bercher d'un montant de 7 096,10€ HT soit 9 515,32€ TTC. Le conseil, à l'unanimité :

- accepte ce devis

- autorise Mme le Maire ou en cas d'empêchement M. le 1er adjoint à signer ce devis.9 – Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France a acquis et rénové un bâtiment situé au 22 rue de Savonnières à Epernon afin d’y aménager des bureaux, des espaces d’accueil ainsi qu’une salle adaptée pour recevoir les réunions de son Assemblée délibérante. Ce bâtiment administratif est destiné à devenir le nouveau siège statutaire de la Communauté de Communes en lieu et place du siège actuel situé 6, place Aristide Briand à Epernon. Il est nécessaire à cet effet de modifier les statuts de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire a, par délibération 2024-03-05 en date du 21 mars 2024, approuvé à l’unanimité cette modification des statuts de l’établissement et décidé de retenir la rédaction suivante au 3° de ce document : « La Communauté de Communes a son siège au 22 rue de Savonnière 28230 EPERNON » en lieu et place de « La Communauté de Communes a son siège au 6, place Aristide Briand 28 230 EPERNON »

En vertu des dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, cette délibération a été notifiée à la Commune et cette dernière dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour se prononcer sur la modification des statuts proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

La décision de modification prise par la Communauté de Communes est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses membres avec les conditions de majorité suivantes : les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population de l’établissement ou l’inverse.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 modifié portant sur la création de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2020254-0001 du 10 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2022091-0001 du 1er avril 2022 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2023180-0001 du 29 juin 2023 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes,

Considérant l’acquisition et l’aménagement par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France de locaux sis 22 rue de Savonnière 28230 à EPERNON en vue d’y créer des bureaux et des espaces de réunions adaptés aux besoins de l’EPCI.

Considérant qu’il convient de transférer le siège de la Communauté de Communes à cette nouvelle adresse et modifier en ce sens les statuts.

Approuve la modification du 3° des statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile deFrance en retenant la rédaction suivante : « La Communauté de communes a son siège au 22, rue de Savonnière 28230 EPERNON » en lieu et place de « La Communauté de Communes a son siège au 6 place Aristide Briand

28230 Epernon ».

Plus aucun sujet n’étant abordé, la séance est levée 22h10