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Procès Verbal - PV 2023 04 11 pour publication sans signature Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bouloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04 11 pour publication sans signature)Thèmes du document : Famille, Banque, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2023

CONVOCATION DU 3 AVRIL 2023

La séance est ouverte sous la présidence d'Anne-Marie DELOUBES, Maire.

PRÉSENTS : Maire : DELOUBES Anne-Marie

Adjoints : HARASSE Jean-Pierre ASSE-ROTTIER Jocelyne DOUYÈRE Olivier PASQUIER Régis GENET Anita

Conseillers : DUFOUR-BRAY Stéphanie HERRAULT Anthony GIRAULT Sylvère GASNOT Roch BOUCHE Jean-Marie CANDELÉ Florence ANGERS Jocelyne PAINEAU Jean-Marc PAINEAU Sandrine PASQUIER Aurore GODMER Elodie

ABSENTE EXCUSÉE CHANTEPIE Christiane donne procuration à ANGERS Jocelyne

ABSENT TROCHON Eric

*************************

Le Maire ouvre la séance à 20h05

Est désigné secrétaire de séance : M. Jean-Marie BOUCHÉ

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du 13 mars 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire propose une modification de l'ordre du jour :

Ajout des dossiers suivants :

1 – Conditions financières pour l’accueil d’un médecin sur la commune : vote formel sur le dossier présenté lors de la séance du 13/03/2023

2 – Association Mains d’art : présentation de sculptures

Le Conseil Municipal donne son accord sur cette modification de l'ordre du jour.

Le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour : - Mme ANGERS :

*Noyer abattu sur la route de Coudrecieux

*Manque de préau à l’école

* Arbre de naissance

*Attribution permanente de clés aux associations2

1 - INFORMATION SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE, SUR LES PROJETS, TRAVAUX ET RÉALISATIONS EN COURS

FOYER SOLEIL :

Comme je vous l'indiquais le mois dernier lors du dernier Conseil Municipal, Monsieur Guillaume Leprêtre a quitté le Foyer Soleil le 15 mars dernier, pour un détachement au CROUS du Mans. Dominique Poupard, résidant à Bouloire, le remplace. Il a pris ses fonctions le 3 avril dernier.

RECRUTEMENT DE MÉDECINS :

Samedi dernier 8 avril, nous avons reçu 3 médecins espagnols qui souhaitent s'installer en France. Nous étions la 3ème commune qu'ils visitaient pendant leur séjour. Ils semblaient très intéressés par notre commune mais nous aurons leur décision définitive d'ici environ une semaine.

PERSONNEL :

La commune de Bouloire organise une manifestation qui aura lieu le jeudi 4 mai à 17h à la salle polyvalente pour le départ en retraite de Madame Jocelyne Rouillard. Vous recevrez d'ici peu une invitation.

1906 DANS LE RÉTRO :

La semaine dernière, nous avons eu à nouveau une réunion afin de préparer le passage du Rallye organisé à l'occasion du 100ème anniversaire des 24 heures du Mans. Nous recherchons encore des bénévoles afin de participer à cette manifestation qui aura lieu le samedi 27 mai à partir de 9h.

COMICE AGRICOLE DU PAYS BILURIEN :

Nous avons reçu la semaine dernière un courrier adressé au Maire et aux membres du Conseil Municipal provenant de l'Association du Comice du Pays Bilurien qui aura lieu à Saint Michel de Chavaignes le samedi 17 juin. Ils nous convient à leur soirée pour les bénévoles, qui aura lieu le vendredi 13 octobre 2023 et nous demandent la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente de Bouloire pour cette manifestation. J’ai donné une réponse favorable à leur demande comme ce fût le cas les années précédentes.

MAISON MÉDICALE :

Nous avons appris ce matin qu'une tentative de cambriolage avait eu lieu cette nuit à la maison médicale. La serrure et le barillet de la porte du local infirmier ont été fracturés. Nous avons porté plainte auprès de la gendarmerie.

INFORMATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GESNOIS BILURIEN PAR M. BOUCHÉ :

Le Budget 2023 de la Communauté de Communes qui vient d’être voté met clairement l’accent sur les activités du Service Petite Enfance et Jeunesse qui représentent l’axe principal de son action.

Ces activités qui ont pris en charge en 2023 près de 2.000 enfants grands et petits représentent un ensemble de dépenses de près de 4 millions d’Euros : plus de 600.000€ pour le fonctionnement des 4 structures d’accueil Petite Enfance de Connerré, Montfort-le-Gesnois, Lombron et Saint-Corneille ainsi que pour celui du Relai Petite Enfance qui est au service des Assistantes Maternelles du Territoire, 3.330.000€ pour la prise en charge des enfants les matins et soirs d’école, le mercredi et durant les congés scolaires.

Les contributions des familles représentent un montant de 950.000€, celle de la Caisse d’Allocations Familiales un montant un peu supérieur à 800.000€. D’où un reste à charge pour la Communauté de Communes de 2.125.000€.

C’est une charge très importante pour son Budget, une charge de plus en augmentation régulière car le nombre d’enfants qui participent aux différentes activés du Service est lui-même en croissance constante.

Cette croissance est le signe de la grande vitalité d’un Service qui répond à un réel besoin des familles, des parents qui travaillent et qui considèrent que les enfants sont pris en charge dans de très bonnes3

conditions.

La Communauté de Communes travaille d’ores et déjà à la création au Breil-sur-Mérize d’une nouvelle structure, de type mini-crèche pour les tous petits, qui devrait être réalisée courant 2024.

Dans un tout autre domaine, la Communauté de Communes a pris la décision, sous l’impulsion d’un nouveau vice-président en charge de ce dossier, Vincent Godefroy, de relancer son action en matière de Développement Economique. A cet effet, une Développeuse territoriale, Antonina Lemoine, a été engagée et vient de prendre récemment ses fonctions. Parmi les axes prioritaires de travail, une action à mener pour que les espaces encore disponibles de la Zone d’Activités de la Vollerie accueillent rapidement une ou plusieurs entreprises.

Le PLUI est donc opérationnel depuis la mi-Décembre 2022. Toutefois des procédures de modification simplifiée et de révision vont devoir être engagées pour prendre en compte des erreurs matérielles de plans ou certaines demandes de communes non retenues initialement.

L’établissement du Budget de la Communauté de Communes reste chaque année un exercice difficile. Il convient évidement de maîtriser autant que faire se peut les dépenses mais aussi d’explorer toutes les possibilités de recettes nouvelles. Prenant acte du fait qu’en 2023 les montants de la Taxe Foncière augmenteront déjà de 7,1% du fait de la forte revalorisation des bases d’imposition, elle a toutefois exclu fort raisonnablement toute augmentation complémentaire des taux à son profit en 2023

Pour ce qui concerne plus spécifiquement notre commune, la démolition sur le terrain du Service Jeunesse des vieilles classes SCAN, avec toutes les précautions que nécessitait cette intervention pour des bâtiments chargés en amiante, s’est faite en début d’année. L’espace devenu disponible sera vendu par la Communauté de Communes en vue de la réalisation d’une opération d’habitat en bordure de la rue Basse.

Par ailleurs, sur le nouveau site de l’école de Musique intercommunale rue des Maillets, les deux salles créées sous le Préau viennent d’être mises en service pour accueillir les activités des Adolescents.

Dans le cadre du Budget 2023, la Communauté de Communes a pris la décision de répondre à l’appel de l’Association Jamais 203 qui anime la Saison Culturelle annuelle et de lui allouer un complément de subvention de 20.000€, ce qui portera le montant de cette dernière à 75.000€ pour l’année. Le Département devrait consentir un effort complémentaire du même montant.

Enfin la convention ORT préparée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », va prochainement être conclue. Sans doute sans la signature de la commune de Montfort-le-Gesnois en désaccord avec le processus récemment

2 - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2.1 BUDGETS COMMUNAUX

D01 - TAXES LOCALES – VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR 2023

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux des taxes locales et de conserver les taux votés en 2022 (en 2019 pour la taxe d’habitation), à savoir :

Taux de la Commune Taux voté en 2022 Taux proposé pour 2023 Taxe d’habitation (TH) taux de référence voté en 2019 25,88 % Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 44,61 % 44,61 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 35,70 % 35,70 %

Elle ajoute que l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles en 2023 a été adressé par mail aux conseillers et les invite à se prononcer sur ces taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de fixer pour l’année 2023 les taux des impôts directs locaux tels que définis dans le tableau ci-4

dessus.

➢ BUDGETS PRIMITIFS 2023

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les budgets primitifs de la Commune.

D02 - SERVICE GÉNÉRAL – BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire donne la parole à Mme Christelle PATAULT, comptable de la commune, qui présente aux conseillers municipaux une note synthétique relative aux dépenses et recettes des sections Fonctionnement et Investissement pour 2023.

Elle présente également le tableau prévisionnel portant attribution des subventions aux associations. Elle précise que cette proposition fait suite à une étude par la Municipalité des comptes, bilans et projets pour 2023 présentés par les associations.

Mme le Maire indique que les informations reçues sur le montant réel des trois Dotations versées par l’État (Dotation Forfaitaire, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation) font apparaître un supplément de 56.406€ par rapport aux estimations présentées lors de la réunion de préparation du budget du 30 Mars.

De ce fait, des modifications ont été apportées au projet budget primitif 2023 Section Investissement avec les propositions de dépenses complémentaires suivantes :

- services techniques (mobilier dans les nouveaux locaux) : 2 000€

- création d’un cheminement piéton entre la salle polyvalente et l’école : 22 608€ - aménagement du rond-point du Super U : 9 707€

- clôture atelier municipal + rambarde métallique au city stade + remplacement jeu nid d’oiseau à la prairie : 22 091€

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal adopte, par 18 voix pour,

le budget primitif 2023 pour le Service Général, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 817 667,41 013 Atténuation de charges 0

012 Charges de personnel 952 923 70 Produits des services 129 027

014 Atténuation de produits 350 73 Impôts et taxes 1 383 791

023 Virement à section investissement 277 712 74 Dotations et participations 702 926

042 Transfert entre sections 18 949,59 75 Autres produits de gestion 54 592

65 Autres charges de gestion 158 955 76 Produits financiers 3 106

66 Charges financières 44 385

67 Charges exceptionnelles 1 500

68 Dotations amortissements et provisions 1 000

TOTAL Dépenses 2 273 442 TOTAL Recettes 2 273 442

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

16 Emprunt remboursement capital 133 524 001 Solde d’exécution reporté 366 620,89

20 Immobilisations incorporelles 68 494 021 Virement à section investissement 277 712

204 Immobilisations incorporelles 100 000 024 Produit des cessions 7 200

21 Immobilisations corporelles 1 499 884 040 Transfert entre sections 18 949,59

23 Immobilisations en cours 51 101 10 Dotations Fonds divers 104 000

1068 Excédent fonctionnement capitalisé 643 614,94

13 Subventions d'investissement 434 905,58

TOTAL Dépenses 1 853 003 TOTAL Recettes 1 853 0035

D03 - SERVICE ASSAINISEMENT – BUDGET PRIMITIF 2023

Mme Christelle PATAULT poursuit sa lecture en informant les conseillers municipaux par une note synthétique sur les dépenses et les recettes pour la section Fonctionnement et la section Investissement du Service Assainissement en 2023.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, par 18 voix pour, le budget primitif 2023 pour le Service Assainissement, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 37 450 042 Opér.ordre – transfert entre sections 17 313

023 Virement à section investissement 23 292 70 Vente de produits 103 000

042 Opér.ordre – transfert entre sections 58 860

66 Charges financières 711

TOTAL 120 313 TOTAL 120 313

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

040 Opér.ordre – transfert entre sections 17 313 001 Excédent antérieur reporté 910 639

16 Emprunt remboursement capital 8 362 021 Virement de section fonctionnement 23 292

20 Immobilisations incorporelles 86 310 040 Opér.ordre – transfert entre sections 58 860

21 Immobilisations corporelles 340 271 106 Réserve 99 853

23 Immobilisations en cours 690 492 13 Subvention d'investissement 50 000

TOTAL 1 142 644 TOTAL 1 142 644

2.2 AUTRES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES

➢ EXTENSION DE LA CASERNE DES POMPIERS – PARTICIPATION FINANCIERE

Le Maire rappelle aux conseillers que Le SDISS72 prévoit une extension du centre d’incendie et de secours de la commune de Bouloire. Ce projet comprend une extension de 30 m² et le réaménagement d’une partie des locaux existants, pour :

- la création de vestiaires, sanitaires et douches femmes,

- l’agrandissement des vestiaires hommes,

- l’agrandissement du bureau du chef de centre et de son adjoint.

En 2022, l’opération était évaluée à 131 700 € HT, avec un financement décomposé comme suit : - 15% à la charge de la commune (19 755 €),

- 35% à la charge du Conseil Départemental,

- 50% à la charge du SDIS.

Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal avait validé la participation de la Commune pour un montant de 19 755 €.

En raison du contexte actuel et suite à l’augmentation générale des coûts, le SDISS72 est venu présenter le nouvel estimatif du coût de l’opération qui s’élève à présent à 204 000 € HT. La participation communale de 15% s’élèverait à 30 600 €.

Mr Douyère fait remarquer que le coût de l’opération apparaît extrêmement élevé au regard d’une extension de seulement une trentaine de m² d’autant qu’à ses yeux il ne s’agit que d’un simple remaniement par rapport à ce qui a été fait il y a quelques années.6

Mme Angers demande si cette extension est vraiment nécessaire.

Mr Douyère répond qu’elle apporterait des améliorations sur plusieurs points.

Mme Godmer s’interroge sur le risque d’une augmentation des coûts si les travaux ne sont pas réalisés en 2023.

Mr Douyère indique qu’il y a des réflexions en cours sur l’organisation actuelle et la possibilité d’un regroupement de casernes en unité territoriale.

M. Gasnot craint de voir la caserne de Bouloire disparaître en cas de regroupement si les travaux ne sont pas effectués cette année.

M Pasquier précise qu’il est difficile d’envisager des travaux si la caserne est regroupée avec d’autres communes et que la commune voit son centre de secours fermer pour s’implanter ailleurs. Il ajoute qu’il est difficile de refuser une aide financière aux pompiers.

M Bouché estime que la seule question à se poser est celle de la situation des pompiers et de l’amélioration de confort que l’extension peut leur apporter.

Mr Girault propose de ne pas donner de réponse négative et de reporter la décision.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas apporter une réponse négative au SDISS pour le projet d’extension de la caserne des pompiers de Bouloire et de reporter la décision en 2024 sur la base, si possible, d’un coût revu à la baisse.

D04 - ENFANTS EXTÉRIEURS SCOLARISÉS À BOULOIRE – PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE RÉSIDENCE – ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 6 juillet 2010, le Conseil Municipal a instauré le principe de participation financière des communes de résidence pour les enfants extérieurs scolarisés à Bouloire.

Pour l'année scolaire 2022/2023, il convient de réactualiser les montants de participation à demander aux communes en fonction de l'évolution des dépenses de fonctionnement des écoles. Le calcul est fait sur les dépenses de l’année 2021.

Pour rappel, le montant des forfaits fixés en 2022 par le Conseil Municipal pour l'année scolaire 2021/2022 s’élevait à :

- école maternelle : 121 867 € pour 98 élèves, soit 1 243,54 € par élève - forfait décidé : 1 240 € - école élémentaire : 83 940 € pour 149 élèves, soit 563,36 € par élève – forfait décidé : 560 €.

En 2021, le montant des dépenses de fonctionnement dans les écoles de Bouloire s’est élevé à : - école maternelle : 99 008 € pour 85 élèves, soit 1 164,80 € par élève,

- école élémentaire : 84 828 € pour 157 élèves, soit 540,31 € par élève.

Pour l’année scolaire 2022/2023, Mme Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés à Bouloire selon les montants suivants : - enfant accueilli à l’école maternelle : 1 164 € pour 2022/2023

- enfant accueilli à l’école élémentaire : 540 € pour 2022/2023.

M. GIRAULT demande s’il existe une moyenne départementale.

Mme GODMER souhaite connaître le nombre d’enfants concernés.

M. HERRAULT demande si toutes les communes concernées paient cette participation. Mme le Maire leur précise que cette participation concerne essentiellement la commune de Surfonds (convention en place) et la commune de Maisoncelles (sans convention) pour environ une trentaine d’enfants. Elle ajoute que, quand elle autorise un enfant domicilié à Bouloire à être scolarisé dans une autre commune, elle refuse la prise en charge des frais de scolarité qui pourraient être réclamés par la commune d’accueil.

Sur proposition du Maire,7

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 18 voix pour, - fixe le montant de la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés à Bouloire pour l’année scolaire 2022/2023 à :

- enfant accueilli à l’école maternelle : 1 164 €,

- enfant accueilli à l’école primaire : 540 €.

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

D05 – COLUMBARIUM – RACHAT D’UNE CONCESSION NON UTILISÉE

Le Maire expose à l’assemblée le cas particulier d’une concession de columbarium vide et jamais utilisée et dont le concessionnaire n’aura plus l’utilité suite à son déménagement dans une autre région. Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le tarif de rétrocession au prorata de la date de reprise par la commune, sachant que :

- la date d’acquisition est le 7 septembre 2020

- le concessionnaire a acquis la case de columbarium au prix total de 250€, comprenant la part pour la commune de 166,67€ et la part pour le CCAS de 83,33€

- la part attribuée au CCAS n’est pas remboursable

- qu’à la date du 1er mai 2023, le concessionnaire aura possédé la case de columbarium 32 mois sur les 180 mois (15 ans comme prévu dans l’acte de concession)

- que la commune doit lui racheter la concession pour 148 mois

Sur proposition du Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 18 voix pour, - fixe le montant de la rétrocession, au prorata, à 139,82€ à partir du 1er mai 2023 - autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

D06 – FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET

Le Maire présente la proposition de la société PYRO CONCEPT pour la mise en œuvre du feu d’artifice prévu le vendredi 14 juillet 2023.

La prestation de PYRO CONCEPT comprend la fourniture et la livraison de l’artifice sur le site, la prestation des artificiers, la couverture assurance. Le devis présenté s’élève à 6 051,83 € HT. Pour une prestation de sonorisation accompagnant le feu d’artifice, la SARL L.A. propose un devis d’un montant de 1 006 € HT.

Le coût total du feu d’artifice est de 7 057,83 € HT, soit 8 469,40 € TTC.

Suite à une question de l’assemblée, Le Maire précise que la proposition globale correspond à une augmentation de l’ordre de 500€ par rapport à 2022 et que celà tient pour l’essentiel à la nouvelle approche retenue pour la prestation de sonorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - accepte le devis de la société PYRO CONCEPT, pour le tir du feu d’artifice le 14 juillet prochain, pour un montant de 6 051,83 € HT,

- accepte le devis de prestation de sonorisation accompagnant le feu d’artifice de la SARL L.A. pour un montant de 1 006€ HT,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents correspondants.

D07 - DROITS DE PLACE SANS BRANCHEMENT ELECTRIQUE

Le Maire invite l'assemblée à fixer un droit de place pour une occupation ponctuelle du domaine communal sans demande de branchement électrique pour un stationnement autre que sur la place du Château. Ce tarif serait institué pour les commerçants ambulants qui souhaitent s'installer pour vendre de l’outillage, des matelas…

Elle propose de fixer un tarif s’élevant à 15 € quelle que soit la durée de stationnement.8

Le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour, fixe le tarif applicable à un droit de place pour une occupation ponctuelle du domaine communal sans demande de branchement électrique pour un stationnement autre que sur la place du Château, à compter du 1er mai 2023 à un montant de 15€ la journée.

D08 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes et leurs établissements publics.

Elles doivent être constituées dans les cas suivants :

– En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée par délibération de l’organe délibérant. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement. – En cas de dépréciation : dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.

– En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.

Deux méthodes s’offrent aux collectivités :

– Le régime de droit commun, dit régime semi-budgétaire, organise une mise en réserve de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise. Seule une inscription réelle en dépense de fonctionnement (compte 68) sera réalisée. Le receveur suivra dans sa comptabilité son affectation en réserve (compte 15). À la matérialisation ou à la disparition du risque, les crédits feront l’objet d’une reprise générant une recette nouvelle (compte 78) couvrant la dépense à engager le cas échéant. – Le régime optionnel, dit régime budgétaire, permet de gérer la provision dans le cadre de l’autofinancement annuel, la commune pouvant ainsi utiliser provisoirement la recette d’investissement correspondant à la provision. Budgétairement, cette provision apparaît en dépense de fonctionnement (compte 68) et en recette d’investissement (compte 15). Elle ne constitue donc pas une réserve budgétaire. La recette d’investissement pourra être affectée temporairement à des dépenses d’investissement mais devra être couverte par une nouvelle recette d’investissement au moment de la reprise de provision.

Le Maire invite le Conseil Municipal à :

- choisir le régime de droit commun pour la constitution et la sortie de provisions semi-budgétaires pour risque de dépréciation des comptes de tiers,

- à constituer à compter de 2023 et pour les budgets à venir une provision pour risques pour un montant correspondant au minimum à 15% des créances non recouvrées de plus de 2 ans, soit 1 000 € pour le Budget Général.

- à imputer ce montant au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - choisit le régime de droit commun pour la constitution et la sortie de provisions semi-budgétaires pour risque de dépréciation des comptes de tiers,

- décide de constituer, à compter de 2023 et pour les budgets à venir, une provision pour risques pour un montant correspondant au minimum à 15% des créances non recouvrées de plus de 2 ans, soit 1 000 € pour le Budget Général.

- décide d’imputer ce montant au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation » - autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

D09 – CONDITIONS FINANCIERES POUR L’ACCUEIL D’UN MEDECIN SUR LA COMMUNE

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le principe des conditions financières suivantes pour l’accueil d’un nouveau médecin à la Maison médicale :

- Mise à disposition à titre gratuit d’un cabinet médical pendant une durée d’un an, avec prise en charge par la Commune des factures du local pour l’électricité, le chauffage, l’eau, la climatisation. - Mise à disposition à titre gratuit du logement communal pour une durée d’un an, (T4 en triplex) situé rue Jean Moulin, les charges liées à l’appartement (électricité, chauffage, eau …) étant payées par9

l’occupant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de la mise à disposition à titre gratuit d’un cabinet médical pendant une durée d’un an, avec prise en charge par la Commune des factures du local pour l’électricité, le chauffage, l’eau, la climatisation,

- Décide de la mise à disposition à titre gratuit du logement communal pour une durée d’un an, (T4 en triplex) situé rue Jean Moulin, les charges liées à l’appartement (électricité, chauffage, eau …) étant payées par l’occupant.

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

D10 - ASSOCIATION MAINS D’ART : PRESENTATION SCULPTURES

Le Maire présente au conseillers municipaux la proposition de M. CHAMBRIER, Président de l’association « Mains d’art » de Saint-Michel-de-Chavaignes, qui propose à la commune de Bouloire l’acquisition d’une sculpture qui sera réalisée lors de leur prochaine manifestation annuelle.

Elle précise, suite à une question, que le coût de l’œuvre d’art , suivant le modèle, sera de l’ordre de 6 000€/ 7 .000€.

M. HARASSE trouve regrettable de priver les associations de Bouloire d’un montant aussi important au profit d’une association extérieure.

Plusieurs membres du conseil rappellent que la commune a déjà fait l’acquisition il y a quelques années avec l’aide du Syndicat d’Initiative d’une oeuvre de Mains d’Art, œuvre qui est aujourd’hui installée Place du Château face au Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 8 voix contre : Sandrine PAINEAU, Florence CANDELE, Jean-Marie BOUCHÉ, Jean-Pierre HARASSE, Régis PASQUIER, Roch GASNOT, Aurore PASQUIER, Elodie GODMER et Anthony HERRAULT,

et 10 abstentions : Sylvère GIRAULT, Jocelyne ASSE-ROTTIER, Olivier DOUYERE, Anne-Marie DELOUBES, Anita GENET, Stéphanie DUFOUR-BRAY, Jean-Marc PAINEAU, Jocelyne ANGERS et Christiane CHANTEPIE,

décide de ne pas donner suite à la proposition de l’association « Mains d’Art ».

2.3 PERSONNEL COMMUNAL

D11 - AVANCEMENT DE GRADE – CRÉATION DE 5 POSTES

Le Maire informe l’assemblée que cette année, cinq agents communaux remplissent les conditions pour prétendre à un avancement de grade et propose à l’assemblée de créer les postes suivants à compter du 1er mai 2023 :

- Adjoint Administratif Principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet (35h), - Adjoint Administratif Principal de 2ème classe : 1 poste à temps non complet (17h30mn), - Adjoint Technique Principal de 1ère classe : 1 poste à temps complet (35h), - Adjoint Technique Principal de 1ère classe : 1 poste à temps complet (35h), - Adjoint Technique Principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet (35h). Elle indique que les postes occupés précédemment par ces agents seront supprimés à la même date et qu’il sera tenu compte de ces changements dans le tableau des emplois.

Le Maire précise que l’impact sur le budget personnel s’élève à 2 463 € pour 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération n°11 du 10 avril 2018 relative au régime indemnitaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 abstention (Olivier DOUYERE), décide :

- d’adopter la proposition du Maire sur l’avancement de grade et la création de 5 postes - de modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2023, - charge le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

2.4 POINTS DIVERS

D12 - RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE SUR POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certains pouvoirs pour la durée du mandat municipal.

Le Maire présente à l’assemblée les décisions qu’elle a prises en ces domaines, à savoir :

 Marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu’à 4 000 € HT :

* Achat d’un panneau signalétique pour la maison médicale chez LIONCE INDUSTRIE pour 120 € HT,

* Achat de douchettes à lecture optique des livres pour la médiathèque chez EURE FILM pour 372,70 € HT,

* Achat de panneaux de signalisation pour la voirie chez SIGNAUX GIROD pour 759,92 € HT, * Achat d’un caisson de bureau pour la Mairie chez JPG pour 67,44 € HT,

* Achat d’un chauffe-eau pour la mairie chez CPM pour 176,70 € HT,

* Achat d’un chauffe-eau pour le local radio chez CPM pour 203,83 € HT,

 Avenant aux marchés de travaux, de fournitures et de services : Néant

 Contrat d'assurance et indemnité de sinistre : Néant

 Concessions dans le cimetière :

* Concession de terrain pour une durée de 30 ans pour la famille FROGNET * Concession de columbarium pour une durée de 30 ans pour la famille VALLET

 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Néant

 Droit de Préemption Urbain non exercé pour les ventes suivantes :

* Vente par M.et Mme MAUCOURT d'une propriété bâtie au 149 rue Nationale, * Vente par M. HERVE/Mme GRIVEAU d’une propriété bâtie au 34 rue de la Petite Charmoie. * Vente par les Consorts LECOMTE d’une propriété bâtie au 105 rue Nationale

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

3 - DIVERS11

* Noyer coupé sur la route de Coudrecieux

Mme ANGERS informe les conseillers que des administrés l’ont interpellée concernant le noyer de la route de Coudrecieux qui a été abattu. Le Maire lui répond que l’arbre provoquait des dégâts chez les riverains, notamment chez M. LEBRETON.

* Manque de préau à l’école

Mme le maire indique que, dans le projet des architectes, c’est la grande coursive qui avait vocation à faire office de préau.

Mme ANGERS considère que la coursive dans la cour de l’école ne protège pas les élèves comme un préau en cas de pluie.

M. BOUCHÉ indique que c’est aussi l’une des fonctions de la grande verrière qui déssert les 4 nouvelles classes de l’école élémentaire.

Il rappelle aussi que le sujet du préau avait évidemment été largement débattu lors des premières étapes de la conception du projet et que le COPIL où siégeaient notamment des représentants des enseignants et des parents d’élèves avait adhéré aux propositions des architectes.

* Arbre de naissance

Mme ANGERS émet la suggestion qu’un arbre soit planté lors de chaque naissance d’un enfant de la commune.

Mme le Maire et Mr Bouché rappellent qu’avant le renouvellement de 2020, le Conseil Municipal avait pris une délibération pour participer à l’opération « Une naissance Un arbre » lancée par la Région des Pays de la Loire qui apportait une contribution de 25€ par arbre planté.

Cette délibération est effectivement restée sans suite pour le moment.

Mme le maire indique que le projet convient pour des petites communes où les naissances sont peu nombreuses. Avec une moyenne de 25 naissances par an, la commune de Bouloire ne dispose pas assez d’espaces libres pour permettre à ce projet de voir le jour.

* Attribution permanente des clés aux associations

Mme ANGERS dit avoir eu un retour très favorable de la part des associations qui se sont vues attribuer en permanence des clés (EPIDAURE et salle polyvalente) et qu’elles remercient le Maire de cette initiative.

* Commissions thématiques

Le Maire informe les conseillers de son souhait de mettre en place de commissions pour suivre divers projets. M. BOUCHÉ demande quelles seraient les thématiques et considère qu’en toute logique elles devraient être liées aux projets faisant l’objet de Fiches-Actions dans le programme « Petites Villes de Demain ». Le Maire précise que ces commissions concerneront les sujets suivants : voies vertes, PVD, travaux d’extension de la Mairie, équipements sportifs à la prairie, audit énergétique des bâtiments communaux, assainissement, éclairage public…

Elle comprend que la participation de chacun dépendra de son emploi du temps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.