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Procès Verbal - PV 2023 06 12 pour publication sans signature 1 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Bouloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 12 pour publication sans signature 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUIN 2023

CONVOCATION DU 5 JUIN 2023

La séance est ouverte sous la présidence d'Anne-Marie DELOUBES, Maire.

PRÉSENTS : Maire : DELOUBES Anne-Marie

Adjoints : ASSE-ROTTIER Jocelyne DOUYÈRE Olivier

PASQUIER Régis GENET Anita

Conseillers : DUFOUR-BRAY Stéphanie HERRAULT Anthony GIRAULT Sylvère ANGERS Jocelyne BOUCHÉ Jean-Marie GODMER Elodie CHANTEPIE Christiane PAINEAU Jean-Marc PAINEAU Sandrine PASQUIER Aurore

ABSENTS EXCUSÉS

ABSENT

HARASSE Jean-Pierre donne procuration à BOUCHÉ Jean-Marie

CANDELÉ Florence donne procuration à DELOUBES Anne-Marie

GASNOT Roch

TROCHON Eric

Avant l’ouverture de la séance, Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a souhaité une intervention de M. CHEVREAU, chef du bureau Patrimoine naturel et espaces verts au Département, pour présenter à l’ensemble des conseillers un projet d’éco-pâturage sur le site ENS de Gohan.

A l’aide de la projection d’un plan de la zone de Gohan, M. CHEVREAU désigne les parcelles qui font l’objet d’une compensation par le Département de la Sarthe suite aux travaux routiers qui ont eu lieu sur la RD357 pour le créneau de dépassement entre Bouloire et Ecorpain. Il indique que ces parcelles doivent être entretenues par le Département et notamment la parcelle ZK53 qui est une prairie humide. Jusqu’ici, une fauche avec évacuation de l’herbe était réalisée par une entreprise. Il est envisagé de recourir à un troupeau de moutons pour une « tonte » du terrain.

Il présente M. Pierre Giroux, de la ferme Ecopattes, qui est éleveur ovin et qui a déjà mis en place des éco- pâturages notamment dans le sud Sarthe. Après une observation du terrain sur le site, il a été constaté qu’une partie de la parcelle ZK53 (environ 2ha) répondait aux critères pour l’accueil d’un troupeau, l’autre partie n’étant pas retenue pour le projet car trop humide.

M. Giroux précise que les moutons seront de race rustique, au nombre d’une quinzaine et que leur bien-être est une priorité. Pour cela, la densité de l’herbe doit être suffisante. La zone de parcage doit être correctement clôturée grâce à du grillage à moutons et une sécurité électrique anti-fugue. Il ajoute qu’en période d’agnelage, l’intervention humaine n’est pas nécessaire.

L’éco-pâtureur s’engage à visiter les animaux régulièrement au rythme d’une visite hebdomadaire minimum. Il précise qu’il peut être amené à déplacer le troupeau si l’herbe n’est pas assez dense pour subvenir aux besoins des animaux. Il sera joignable pour toute urgence. Un rapport d’intervention sera rédigé après chaque passage et la Commune sera informée des actions réalisées sur la parcelle et/ou le troupeau. Il ajoute qu’il sera nécessaire de procéder à la construction d’un abri pour les moutons, car les animaux restent sur place toute l’année.

M. DOUYERE intervient pour signaler que dans le PLUi les abris sont interdits dans les zones naturelles. Une modification simplifiée du PLUi étant actuellement en cours, cette question est à voir avec la Communauté de Communes.2

Concernant l’eau et l’abreuvement, M. Giroux sollicite la Commune pour une fourniture en eau durant la période de mi-mai à mi-octobre. En dehors de cette période, l’herbe suffit pour le besoin en eau. Il ajoute que les éventuelles poussées d’orties pourront être broyées et laissées sur place comme pâture aux moutons. Il termine son exposé en indiquant qu’une pancarte interdisant de nourrir les animaux devra être implantée sur le site.

M. CHEVREAU souligne que si le projet se met en place, la totalité du financement de l’éco-pâturage sera pris en charge par le Département de la Sarthe. Cela comprend la prestation de la ferme Ecopattes, la pose d’une clôture autour de la zone de pacage, la construction d’un abri, la pose d’un panneau…. Il ajoute qu’une convention tripartite sera à signer entre le Département, l’éco-pâtureur et la Commune pour définir les droits et obligations de chacune des parties et cela pour une durée de 3 ans.

Après quelques échanges avec les élus, Madame le Maire remercie les intervenants qui quittent la salle.

*********************

Le Maire ouvre la séance à 20h54.

Est désigné secrétaire de séance : M. Sylvère GIRAULT

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur la rédaction du procès-verbal de la séance précédente.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du 15 mai 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire propose une modification de l'ordre du jour :

Ajout du dossier suivant :

– Projet d’éco-pâturage sur le site ENS de Gohan

Le Conseil Municipal donne son accord sur cette modification de l'ordre du jour.

Le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour : - Mme CHANTEPIE : ½ journée de formation en tant que correspondante défense - M. GIRAULT : écriture inclusive

1 - INFORMATION SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE, SUR LES PROJETS, TRAVAUX ET RÉALISATIONS EN COURS

- EXTENSION SERVICE TECHNIQUE :

Les travaux suivent leurs cours. Le placo est terminé. Les carreleurs ont commencé la semaine

dernière. Les peintres commencent la semaine prochaine. Normalement la fin du chantier est

prévue pour la mi-juillet.

- 1906 DANS LE RÉTRO :

Le passage du rallye de voitures anciennes dans le cadre du 100ème anniversaire du circuit des 24h a

eu lieu il y a 15 jours, c’est-à-dire le week-end de la Pentecôte. Je tiens à remercier en particulier

Jocelyne Asse-Rottier mais aussi tous les adjoints et conseillers municipaux qui ont participé à

l’organisation de cette manifestation afin que tout se déroule dans la bonne humeur. Un3

remerciement spécial également à Christian Rottier qui a bien voulu prêter sa collection de cartes

postales et autres documents relatifs à la manifestation et organiser une exposition dans le

Château. Merci également à Éric Angers et Jean-Luc Chantepie pour leur aide précieuse. Tous les

retours que nous avons eu étaient positifs, tant sur la décoration de la ville que sur l’accueil des

participants et de la population.

- MAGAZINE COMMUNAL :

Nous avons enfin reçu le magazine communal. Je voudrais remercier Jocelyne Angers qui a organisé

la distribution du magazine sur toute la commune, mais aussi les adjoints, conseillères et conseillers

municipaux qui ont participé et qui ont ainsi permis que les magazines soient tous distribués en 2

jours. Un grand merci également à Eveline Tessier et Francis Le Boucher qui ont bien voulu aider.

Mme ANGERS remercie les conseillers qui ont répondu à son mail. Cela a permis d’organiser la

distribution sur un très court laps de temps avec les élus qui ont répondu positivement.

Suite à des questions d’élus, le Maire explique que l’entreprise chargée de l’impression était

surchargée de travail en raison du centenaire des 24h. Elle précise qu’il a fallu attendre un mois et

demi pour avoir la version définitive du bulletin à imprimer. Il est effectivement dommage que sa

distribution ait été faite si tardivement.

Il est envisagé de créer un groupe de travail pour commencer l’élaboration du magazine dès

l’automne afin que la distribution soit faite en tout début d’année.

- NOUVEAUX COMMERCANTS :

Depuis le mardi 6 juin, un nouveau commerçant ambulant s’installe sur le marché de Bouloire. Son

entreprise est basée à Parigné l’Évêque et s’appelle « Les Fromages du Marché ». Il vend des

fromages de toutes les régions, de la crèmerie, des produits frais, des volailles et de l’épicerie fine.

- Le GAEC Le Jardin des Quatre Poches, producteurs de légumes bio, va s’installer dans le bureau à

côté de l’Agence Postale Communale. Ils vont commencer la distribution des paniers de légumes à

partir de vendredi prochain, 16 juin 2023 de 16h à 18h30. Une vente sur place de légumes pourra

également avoir lieu.

- GROUPES DE TRAVAIL :

Le groupe de travail de la cantine se réunira le mercredi 14 juin à 18h à la mairie et le groupe de

travail de l’éclairage public se réunira le mardi 20 juin à 14h à la mairie.

- SIGNATURE DE L’ORT PETITES VILLES DE DEMAIN :

La signature de l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), dans le cadre des Petites Villes de

Demain, aura lieu le mercredi 5 juillet à 16 heures à la Mairie de Savigné l’Évêque en présence de

Mr Olivier Compain, Sous-préfet de Mamers, du Président de la Communauté de Communes et des

Maires des 4 communes faisant parties des Petites Villes de Demain.

- ZONE HUMIDE :

Pour l’étude des usages sur la zone humide, les interlocuteurs du CPIE Vallées de la Sarthe et du

Loir (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) ont commencé à rencontrer tous les

acteurs et utilisateurs du site. Une réunion aura lieu après analyse des données récoltées.

- JURY D’ASSISES :

Le tirage au sort des électeurs de Bouloire pour figurer sur la liste préparatoire du Jury d’assises

pour l’année 2024 a eu lieu le vendredi 9 juin dernier en Mairie.

Ont été tirés au sort :

o Mr Mathieu DUMONT

o Mme Odile CERISIER

o Mme Sylvie POUPIN

o Mr Max COLLET4

o Madame Justine COTTEREAU

o Madame Lucie DREUX

INFORMATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GESNOIS BILURIEN PAR M. BOUCHÉ :

ORT : En raison de l’absence pendant plusieurs semaines de M. Maudet, le chargé de mission PVD, M. Bouché explique que c’est un peu compliqué, mais la signature de la convention interviendra le 5 juillet prochain.

PLUi : Une procédure de modification simplifiée est lancée pour remédier aux incohérences et erreurs matérielles signalées par les communes. Ces dernières doivent faire part de leurs observations avant le 31 juillet prochain. Une nouvelle enquête publique est prévue en septembre prochain.

Attribution de compensation : En 2018, la Communauté de Communes a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis, toutes les taxes des entreprises sont versées à la Communauté de Communes, ce qui représentait en 2018 environ 240 000 € pour Bouloire.

Depuis, des compétences ont été transférées des communes vers la Communauté de Communes et il y a sans doute un ajustement des attributions de compensation à faire, notamment par rapport à des subventions qui sont versées par certaines Communes à des associations musicales ou à des syndicats par rapport à la compétence GEMAPI.

M. Bouché précise que cette question sera évoquée au prochain Conseil Communautaire.

2 - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2.1 TRAVAUX BÂTIMENTS, VOIRIE, RÉSEAUX ET AUTRES TRAVAUX

D01 - TRAVAUX DE VOIRIE

Le Maire informe l’assemblée que des travaux de voirie doivent être réalisés dans plusieurs rues de la Commune :

- Démolition d’un massif béton sur la place du Petit Marché, côté fleuriste,

- Reprise de trottoirs dans le lotissement du Gué Marie,

- Reprise d’enrobés dans les rues Jacques Prévert, Champbordeau, du Val de Loir, Chantoiseau, Jean Moulin.

Les entreprises PIGEON et HRC ont été sollicitées pour adresser une offre portant sur la réalisation de ces travaux. Après analyse des offres, la proposition de l’entreprise HRC apparaît comme la plus avantageuse. Elle s’élève à 21 142,10 € HT (25 370,52 € TTC). Pour les mêmes travaux, le montant de la proposition de l’entreprise PIGEON est de 22 010,77 € HT.

M. PASQUIER fait une présentation plus précise des 2 devis reçus et explique les différences dans les modes opératoires retenus par chacune des entreprises pour la réalisation des travaux.

Mme ANGERS signale que l’écoulement des eaux pluviales se fait difficilement dans la rue Saint Julien. Il est préconisé la création d’un écoulement en milieu de chaussée.

M. GIRAULT aurait souhaité que soit réuni le GTP. Le Maire lui répond que le GTP créé lors de la dernière séance concerne le projet d’aménagement des voies douces et les chemins, pas les travaux de voirie. Mme CHANTEPIE fait une observation sur le manque de stationnement à la maison médicale et rue du Jeu de Paume. Elle explique que les habitants de la rue du Jeu de Paume se garent sur le parking de la Maison médicale, réduisant les places pour les véhicules des patients. Elle évoque la suppression du parterre devant la maison médicale pour créer des places supplémentaires.

Le Maire explique que ce projet a été étudié mais le coût des travaux est très élevé pour la création de seulement 2 places.

Mme DUFOUR-BRAY ajoute qu’il y a toujours des places disponibles sur la place Jean Moulin, tout à proximité.5

Après les différents échanges, le Maire invite le Conseil Municipal à retenir la proposition de l’entreprise HRC. Elle indique que ces travaux relèvent de la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions (M. GIRAULT, Mme GODMER) :

- donne son accord sur le devis de l’entreprise HRC pour la réalisation des travaux de voirie comme définis ci-dessus, pour un montant de 21 142,10 € HT.

- dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023,

- donne pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents correspondants à cette décision.

D02 - CHANTIER DU SITE SCOLAIRE – RECLAMATION DE L’ENTREPRISE COLAS

Le Maire explique aux conseillers municipaux que la Commune est relancée par l’entreprise COLAS pour le paiement de travaux réalisés suite à une inversion dans la pente de la toiture de la coursive traversant la cour de l’école. La réclamation porte sur un montant de travaux de 9 476,17 € HT. Elle rappelle les faits : Au cours de la réunion de chantier du 18 décembre 2018, il est apparu que l’entreprise ROUSSEAU construisait la coursive de la cour avec une pente inversée par rapport à celle souhaitée par l’architecte, la lecture des plans fournis par l’architecte ayant été mal interprétée par l’entreprise ROUSSEAU selon l’architecte.

Au cours de la réunion, la modification de l’inclinaison de la coursive a été acceptée par la Commune et l’architecte, et le représentant de l’entreprise ROUSSEAU s’est engagé oralement à prendre en charge les modifications du drainage au sol pour la récupération des eaux pluviales de la cour et de la couverture, à réaliser par l’entreprise COLAS.

L’entreprise COLAS a effectué les travaux pour ne pas retarder le chantier pour un montant de 9 476,17 € HT, sans s’assurer toutefois de garanties écrites de la part de l’entreprise ROUSSEAU pour la prise en charge de cette somme.

Par la suite, comme convenu au cours de la réunion de chantier, l’entreprise COLAS a demandé à l’entreprise ROUSSEAU de rembourser les travaux de drainage entraînés par la modification de la pente. L’entreprise ROUSSEAU a refusé de régler la facture présentée.

La Commune et l’architecte ont alors décidé de déduire la somme de 9 476,17 € HT du décompte final (DGD) de l’entreprise ROUSSEAU. L’architecte a omis de le faire à la réception du DGD de l’entreprise ROUSSEAU et la Commune a payé la totalité du marché à l’entreprise ROUSSEAU. L’entreprise COLAS estime qu’elle n’a pas à supporter le coût des travaux résultant d’une non-conformité de la pente produite par l’entreprise ROUSSEAU et acceptée par le maître d’œuvre (architecte) et le maître d’ouvrage (Commune).

Suite à une nouvelle rencontre entre la Commune et les représentants de l’entreprise COLAS, le Maire propose au Conseil Municipal pour régler ce litige qui date de 2019 d’accepter un compromis raisonnable pour débloquer la situation, reposant sur les éléments suivants :

* accepter un partage de responsabilité :

- d’une part, parce que l’entreprise COLAS a omis de demander un engagement écrit à l’entreprise ROUSSEAU pour la prise en charge des travaux induits par la modification de la coursive, - d’autre part, parce qu’en raison d’une erreur de l’architecte qui a omis de déduire sur le DGD final de l’entreprise ROUSSEAU la somme de 9 476,17 € HT qui revenait à l’entreprise COLAS, la Commune a payé la totalité de la dernière situation de l’entreprise ROUSSEAU.

* diviser par moitié la somme réclamée par l’entreprise COLAS pour un montant total de 9 476,17 € HT, soit 11 371,40 € TTC, ce qui correspond à un montant de 5 685,70€ TTC pour chacune des parties.

M. BOUCHÉ précise que la faute incombe principalement à l’architecte qui a présenté une mauvaise situation finale de l’entreprise ROUSSEAU, sans s’être assuré de retrancher la somme due par l’entreprise à la société COLAS. Il estime que c’est un chantage inadmissible de la part de la Sté COLAS de vouloir se faire rembourser par la Commune car elle n’a pas obtenu le paiement réclamé à l’entreprise ROUSSEAU. M. GIRAULT propose que la commune prenne en charge 1/3 des dépenses plutôt que la moitié et que l’entreprise COLAS supporte les 2/3 restants.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour et 5 abstentions (Mmes DELOUBES, GODMER, CHANTEPIE, CANDELÉ (procuration), M. PASQUIER) :

➢ dit que la Commune n’a fait que payer la situation erronée présentée par l’architecte, ➢ accepte, afin de débloquer la situation devenue très compliquée sur d’autres travaux avec l’entreprise COLAS, que la Commune prenne à sa charge un tiers de la somme demandée, soit un montant de 3 158 € HT,

➢ autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette décision.

2.2 AUTRES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES

D03 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 44 RUE DU JEU DE PAUME

Le Maire informe l’assemblée que le bail du logement communal situé au 44 rue du Jeu de Paume arrive à terme le 30 juin 2023.

Elle rappelle que la location concerne une maison, d'une superficie d'environ 70 m², qui comprend au RDC : entrée, séjour, cuisine et toilettes, au 2ème étage : 2 chambres, salle de bains, grenier. Cave au sous-sol, jardin clos et garage. Dans le bail, une servitude est inscrite au profit de la Commune, l'accès au grenier du bâtiment scolaire se faisant par le grenier de ce logement.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la conclusion d’un nouveau bail avec la locataire actuelle, Mme Isabelle Herrault, selon les conditions suivantes :

- loyer mensuel de 526,36 €, révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat, - durée du bail : 6 ans,

- loyer payable mensuellement à terme échu auprès de la Perception de La Ferté Bernard.

Après échanges au sein de l’assemblée, le Maire précise qu’un rendez-vous est programmé avec la locataire pour rappeler les règles de location avant la signature du nouveau bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix pour : - donne son accord pour la conclusion d’un bail avec Mme Isabelle Herrault pour une durée de 6 (six) ans, portant sur la location du logement communal situé au 44 rue du Jeu de Paume, - fixe le loyer mensuel à un montant de 526,36 €, révisé chaque année selon l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2023,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents correspondants à cette délibération.

D04 - PROJET DE VENTE D'UN TERRAIN A LA CONTERIE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune possède une grande parcelle située en zone Ub du PLUi entre les squares du Cormier et de la Conterie, accessible à partir de la voirie du square de la Conterie. Ce terrain cadastré section ZT n° 523 a une superficie de 2 552 m². Il n’est pas viabilisé mais les réseaux passent à proximité immédiate sur la voirie du square de la Conterie.

Cette parcelle est proposée à la vente par la Commune depuis 2016, au prix de 20 000 €. Elle constitue actuellement un grand espace vert nécessitant un entretien régulier par le service technique mais ne présente aucun intérêt pour la Commune qui n’a donc pas d’utilité à la conserver.

Le Maire annonce à l’assemblée que la Commune a reçu récemment un courrier de M. OLIVIER et de Mme HEUTE, qui résident déjà Bouloire, indiquant leur intention d’acheter ce terrain pour y édifier leur habitation, pour un prix de 20 000 €.

Par avis du 25 mai 2023, le service France Domaine a estimé la valeur vénale de ce terrain à un prix au m² de 16,50 € HT selon un prix moyen des mutations de biens similaires sur le marché foncier local, assortie d’une marge d’appréciation de 15% (14 €/m² pour la marge basse). La superficie du terrain étant de 2 552 m², il résulte de l’avis des Domaines un prix de 42 000 € pour un prix au m² de 16,50 € et de 35 728 pour un prix au m² de 14 €.

Le Maire rappelle que ce terrain est en vente depuis 2016. La proposition reçue récemment est seulement la 2ème proposition faite sur une période de 7 ans, la 1ère proposition d’achat n’ayant pas été menée à terme par les acquéreurs potentiels. Elle met l’accent sur le fait que le terrain est enclavé et cerné par de nombreux riverains. De plus, la configuration de la parcelle n’est pas optimale en termes de constructibilité.7

Le Maire propose au Conseil Municipal de rester sur le prix de 20 000 € pour la vente de cette parcelle. Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier de cession, étant précisé que la rédaction de l’acte de cession sera confiée à l’ATESART et que les frais relatifs à cette vente seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions (Mmes GODMER et ASSE- ROTTIER) :

- décide de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section ZT n° 523 située à la Conterie à un montant de 20 000 €,

- dit que la rédaction de l’acte de cession sera confiée à l’ATESART,

- dit que les frais relatifs à la vente seront à la charge des acquéreurs,

- donne pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents correspondants à cette décision.

D05 - BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur une proposition d’ajustement de certaines lignes budgétaires du Budget général, suite à des achats ou travaux non prévus au moment du vote du Budget Primitif et à une régularisation d’écritures ou un changement d’articles budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 17 voix pour, décide d’adopter les virements de crédits indiqués ci-dessous :

* Section de fonctionnement

Dépenses de Fonctionnement

CHAPITRE ARTICLE INTITULÉ MONTANT 011 60632 Fournitures et petits équipements -0,12 042 681 Pour solder amortissement dotation 0,12 Total Dépenses de Fonctionnement 0,00

* Section d’investissement

Recettes d'Investissement

CHAPITRE ARTICLE INTITULÉ MONTANT 10 10226 Taxe d'aménagement -0,12 40 2804183 Pour solder amortissement subvention 0,12 Total Recettes d'Investissement 0,00

Dépenses d'Investissement

CHAPITRE ARTICLE INTITULÉ MONTANT 20 204112 Fond de concours école de musique - reclassement compte -100 000 20 2041512 Fond de concours école de musique -reclassement compte 100 000 21 2135 Chauffe-eau Local Radio + Agence Postale 469 21 2135 Portail logement rue du Jeu de Paume 3422 21 2135 Sirène PPMS Ecole Primaire 1 343 21 2188 Equipements Cantine (Réduct.20 litres + grille macédoine) 1 392 21 2188 Stores fenêtres Mairie 126 3001 2132 Travaux complémentaires et révisions Maison Médicale 19 730 1012 2131 Extension de la Mairie -26 482 Total Dépenses d'Investissement 0,00

2.3 POINTS DIVERS

D06 – RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE SUR POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certains pouvoirs pour la durée du mandat municipal.

Le Maire présente à l’assemblée les décisions qu’elle a prises en ces domaines, à savoir :  Marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu’à 4 000 € HT :

* Achat de 3 extincteurs auprès de CHUBB pour 401,94 € HT,8

* Achat de matériel pour un chauffe-eau à La Poste chez CPM pour 176,19 € HT, * Achat de déco et plantes pour la maison médicale chez TRUFFAUT pour 300,12 € HT, * Rajout d’une sirène anti intrusion à l’école René Cassin par GUERIN pour 1 118,70 €HT * Remplacement d’un portail au logement communal du 44 rue du Jeu de Paume par DEMAS pour 2 850,85 € HT,

* Ajout d’un joint et d’une plinthe sur la porte du cabinet dentiste par SARTOR pour 370,28 € HT.

 Avenant aux marchés de travaux, de fournitures et de services : Néant

 Contrat d'assurance et indemnité de sinistre : Néant

 Concessions dans le cimetière :

* Achat d’une concession de terrain pour une durée de 30 ans par la famille HELFRICH

 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Néant

 Droit de Préemption Urbain non exercé pour les ventes suivantes :

* Vente par la société Bouloire Ambulances d'une propriété bâtie au 45 rue du Jeu de Paume, * Vente par M. LORRIERE d’une propriété bâtie au 34 rue Marie Curie,

* Vente par les Consorts GLACIER d’une propriété non bâtie La Morellerie, * Vente par Mme GASNIER d’une propriété bâtie au 1 rue des Rosiers.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

D07 - DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le Maire informe l’assemblée que depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues qui seront désignés par les assemblées délibérantes.

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Point le plus important : il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.

Le Maire propose au Conseil Municipal de suivre la suggestion de l’AMF72 et de nommer M. Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine, comme référent déontologue des élus communaux.

Elle invite le Conseil Municipal à adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue

M. Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine, est désigné comme référent déontologue de la Commune de Bouloire. Il exercera cette mission jusqu’à la fin du présent mandat.

Article 2 - Rémunération du référent déontologue

M. Jean-Marie Brigant sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, telle que fixée par l’arrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la Commune sur des crédits ouverts au budget.9

Article 3 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite,

- par mail à l’adresse suivante : jeanmarie.brigant@gmail.com

- par courrier à l’adresse suivante : M. Jean-Marie Brigant, référent déontologue, Mairie de Bouloire – 10 rue Nationale – 72440 Bouloire. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix pour : - valide la délibération telle que présentée ci-dessus,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D08 – PROJET ECO-PATURAGE SUR LE SITE ENS DE GOHAN

Le Maire invite le Conseil Municipal à se positionner sur le projet d’éco-pâturage tel qu’il a été présenté avant le début de la séance.

Elle rappelle les principales composantes de ce projet à l’initiative du Département de la Sarthe sur une des parcelles communales du site ENS de Gohan :

- Suite aux travaux routiers qui ont eu lieu sur la RD357 pour la création du créneau de dépassement entre Bouloire et Ecorpain, certaines parcelles du site de Gohan font parties d’une zone de compensation dont l’entretien est assuré par le Département et notamment la parcelle section ZK n° 53 qui est une prairie humide. Jusqu’ici, une fauche avec évacuation de l’herbe était réalisée par une entreprise. Le Département envisage de recourir à un éco-pâturage avec un troupeau de moutons pour une « tonte » du terrain. - L’éco-pâturage serait confié à la ferme Ecopattes, qui pratique l’élevage notamment de moutons et qui a déjà mis en place des éco-pâturages dans le sud Sarthe.

- Après une observation du terrain sur le site, il a été constaté qu’une partie de la parcelle ZK53 (environ 2ha) répondait aux critères pour l’accueil d’un troupeau, l’autre partie n’étant pas retenue pour le projet car trop humide.

- Si le projet se met en place, la totalité du financement de l’éco-pâturage sera pris en charge par le Département de la Sarthe. Cela comprend la prestation de la ferme Ecopattes, la pose d’une clôture autour de la zone de pacage, la construction d’un abri, la pose d’un panneau….

- Une convention tripartite sera à signer entre le Département, l’éco-pâtureur et la Commune pour définir les droits et obligations de chacune des parties et cela pour une durée de 3 ans.

M. PASQUIER souligne que la mise en place d’un éco-pâturage pourrait entraîner des soucis pour la Commune qui risque d’être sollicitée surtout pour la surveillance du troupeau.

Le Maire invite le Conseil Municipal à valider ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention (M. PASQUIER) : - donne un accord de principe sur le projet de mise en place d’un éco-pâturage sur le site de Gohan par le Département de la Sarthe,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.10

3 - DIVERS

* Journée de formation du correspondant défense

Mme CHANTEPIE informe les membres du Conseil Municipal qu’elle va assister prochainement à une réunion dans le cadre de sa fonction de correspondant défense. Elle invite les conseillers à lui formuler des demandes s’ils en ont.

* Agents des services techniques

Mme CHANTEPIE dit avoir eu écho de problèmes au sein du service technique. Il semblerait que les agents soient en souffrance au travail.

Le Maire indique qu’elle a réuni les agents du Service Technique dernièrement pour que chacun puisse s’exprimer sur les conditions de travail dans le service. Elle a également reprécisé certains points comme les horaires, les travaux à exécuter, les relations avec les élus.

* Ecriture inclusive

M. GIRAULT alerte les membres du Conseil Municipal sur l’utilisation de l’écriture inclusive par l’Association Théâtre Epidaure et l’école de musique dans des documents à l’intention des élèves. Cela rend à son avis la lecture difficilement compréhensible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.