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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ducey-Les Chéris.
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Mairie de Ducey-Les Chéris Hôtel de ville Rue Semallé Ducey50 220 DUCEY-LES CHÉRIS CONSEIL MUNICIPAL du 27 mai 2024 - 20 Heures 45 Procès-verbal de la séance L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Convocation en date du 23 mai 2024. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DÉLAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL,, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. | Désignation du secrétaire de séance : Sur proposition de Mme le Maire, Mme Patricia FERNANDEZ est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour : 1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024... 3 2. Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de nécessité de services... 3 3. Budget Principal 2024 — reprise des délibérations suite à la transmission du compte de gestion et du compte administratif définitifs 4. Participation aux frais de fonctionnement des écoles — 2024 .. 5. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants de la commune, scolarisés hors territoire 4 6. Contribution au FAJ (Fonds d’Aides aux Jeunes) pour 2024 . 4 7. Contribution au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour 2024 4 8. Jury des assises 2025 — tirage au sort des jurés... 4 9. Convention de servitude portant sur le déplacement d’une borne électrique ENEDIS sur l’avenue Général Leclere srarslammanennanmennenenneninnanenrnnnnnnnninnnneenermannnensnennanennnnns 5 10. Signature de la convention portant sur le contrat de prêt à usage de terres concernant la mise en place d’un piézomètre par la communauté d'agglomération... 5 11. Convention de mise à disposition de deux terrains de tennis extérieurs communaux 5 12. Renouvellement de la demande d’agrément de service civique .... 13. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'association Ducey Festiv? pour l aeatisto de la fête de la musique... 6 14, Information et question diverses sise 6 Page 1 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 AVANCEMENT DES TRAVAUX M. MOTTIER fait un point sur l'avancement des travaux : Service voirie e e Passage de la balayeuse, Rebouchage de nids de poules, Mise en place des panneaux électoraux, Petites maçonneries, Nettoyage des terrains du boulodrome, Nettoyage du cimetière de Les Chéris, Débroussaillage de certains talus, Nettoyage du camping municipal, Nettoyage des marchés du Pâtis (boue), Nettoyage haute pression de mobilier urbain (murs, monument aux morts), Nettoyage des cours des écoles (primaire et maternelle), DICT, marché, hygiène publique, RDV avec entreprises pour quelques travaux de voirie. Service bâtiment e Finir la clôture du bourg de Les Chéris, Bardage des sanitaires du bourg de Les Chéris, Changement de vitres, salle de tennis de table, Pose de deux portes abri tennis et cyclo, Différents transports de matériel pour les associations, Différents travaux d’entretien dans les écoles (maternelle et élémentaire), Réparation de la porte du patio de l’école maternelle, Fabrication de deux jardinières florales, Réparation de la porte & issue de secours » de la salle du stade — Ducey, Soutien au service des espaces verts (2 et 4 jours). Service espaces verts et fleurissement Tonte, Arrachage massifs floraux + récupération des bulbes, Dalle béton, Élagage branches, Remplissage des composteurs en broyat, Arrachage chardon rond-point carrefour market. Éléments de compte-rendu : M. Moitier fait part de gros retard dans les entretiens des espaces verts. Cela est dû à l'absence de 3 personnes (1 agent en congé paternité, L'agent muté vers une autre collectivité, 1 apprenti démissionnaire). Mme le Maire remercie l'agent ayant fractionné son congé paternité pour apporter un renfort selon les besoins du service des espaces verts. Page 2 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Décisions prises en application des dispositions de L.2122-22 du C.G.C.T. (Délibération 2020-06-05 du 02 juin 2020) = Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les devis suivants ont été signés en application de la délégation que le Conseil municipal lui a accordée : Non de Objet du devis Date de signature | Montant EHT Montant ETTC l'entreprise LeBoucuer | Remplacement des extincteurs | ,3/542024 2 017.53 2 421.04 - réformés (+ de 10 ans) rancuy | BETONBAN (Alle Ron pour | ana 2 449 2 938.80 accueillir le stockage du sable) TANGUY SILO CAMPING 23/04/2024 608.28 729.94 BRICOCASH Parois de douche (Myosotis) 26/04/2024 999.17 1 199 ETA DEPINCE | Remise en état chemin des Prés 06/05/2024 3 170 3 804 PIGEON TP Travaux de Ee cadre à 23/05/2024 1 240 1 488 Location WC et urinoirs du 31/07 WC LOC au 06/08/2024 (pour la fête 17/05/2024 1615.05 1938.06 annuelle) 1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024 Délibération n° 2024-25 Rapporteur : Isabelle LABICHE, Maire. Madame le Maire soumet le projet de procès-verbal de la séance 10 avril 2024 à l'approbation du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 15 voix pour, 3 votes en abstention (Mmes DEROYANT, CARNET et FERNANDEZ) et 4 voix contre (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER) : APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024. 2. Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de nécessité de services Délibération n° 2024-26 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5 ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Page 3 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de PUnion européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation....), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire lobjet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT033 77), dans les limites suivantes : e L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, e L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés. L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, afjaires jointes C 569/16 et C 570/16). Éléments de comple-rendu : L'agent en charge de la poste a demandé sa mutation sur la commune d'Isigny-le-Buat. Entre temps, l'agent pouvant la remplacer a été en arrêt maladie. L'ugent de la poste n'a donc pas pu prendre ses congés avant de quitter la mairie palliant, en partie, à l'absence de sa collègue. M. Laporte demande ce qu'il en est du poste de l'accueil. I a rencontré plusieurs fois l'agent partie pour la commune d'Isigny-le-Buai, qui regrette que son poste ne soit pas passé à temps plein. Mme le Maire explique que l'agent avait vu son temps de travail porté à temps complet pour assurer des missions complémentaires en état civillaccueil. Cette partie du poste ne lui convenait pas. Son poste était alors revenu à temps partiel. M. Levoyer et M. Laporte disent qu'il faut faire le maximum pour garder les bons éléments au sein des services. M. Laporte propose de former plus d'agents pour tenir les différents postes comme les pas eports et la Poste. Mine le Maire explique que l'agent d'accueil titulaire connaît le fonctionnement de l'agence postale. L'agent de l'accueil titulaire devait revenir à son poste avant le départ de l'agent de la poste. I ne devait pas y avoir d'absence à l'Agence Postale Communale. Malheureusement, l'arrêt maladie de l'agent d'accueil assurant normalement le remplacement à l'APC a été prolongé ce qui a contraint la mairie de fermer l'APC jusqu'à l'arrivée et la formation de la nouvelle personne recrutée. La Poste n'ayant pas d'agent à mettre à disposition pendant ce temps, cette dernière a transféré les opérations à l'APC de Saint-Quentin-sur-le-Homme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, sans abstention, décide : D’AUTORISER l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent. 3. Budget Principal 2024 — reprise des délibérations suite à la transmission du compte de gestion et du compte administratif définitifs Éléments de compte-rendu : M Cheymol et M Levoyer considèrent qu'un seul point est explicitement mentionné à l'ordre du jour. ls déclarent ne pas accepter le détail en trois délibérations (compte de gestion définitif 2023, compte administratif définitif 2023, affectation des résultats 2023, Budget Principal 2024 - décision modificative 1), ce que Mme le Maire trouve dommage. De ce fait, elle reporte ce sujet lors d'une séance extraordinaire qui sera fixée ultérieurement. Page 4 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 4. Participation aux frais de fonctionnement des écoles — 2024 Délibération n° 2024-27 Rapporteur : Monsieur Cyril SIRRE, Adjoint au Maire en charge des finances. Ecole des Saints-Pères — Contrat d'association — 2024 Le montant attribué à l’école des Saints-Pères dans le cadre du contrat d’association est fixé, en application de l’article R442-44 du code de l’éducation, par référence au coût moyen d’un élève des classes correspondantes de Pécole publique. Il en résulte que la participation de la commune s’établit pour 2024 à un montant de 63 185,60€ décomposé comme suite : 16 élèves en maternelle domiciliés à Ducey-Les Chéris 16 x2 040,55 € 32 648,80 € | 49 élèves en élémentaire domiciliés à Ducey-Les Chéris 49 x 623,20 € 30 536,80 € Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris (communes canton) — 2024 Communes de Crollon, Marcilly et le Mesnil Ozenne Madame le Maire invite Monsieur SIRRE à présenter les modalités de calcul de la participation des communes susvisées aux charges de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris. La méthode de calcul retenue est celle appliquée par la Préfecture en 2007 dans le cadre d’une procédure d'arbitrage. Les sommes suivantes seront réclamées aux communes de Crollon, Marcilly et Le Mesnil Ozenne, dont les enfants, résidant sur leur territoire, fréquentent les écoles de Ducey-Les Chéris. CROLLON 1 élève 1145.88 € MARCILLY 13 élèves 15 229.24 € LE MESNIL OZENNE 6 élèves 6 872.09 € TOTAL 20 élèves 23 247.21 € Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris (communes hors canton) — 2024 Commune Nombre Montant par élève Total demandé d'élèves LA CHAPELLE CECELIN l 1171,48 € 1171,48 € SAINT-LOUP 1 1 171,48 € LI7148€. [ TANIS 1 1.171,48 € 1171,48 € Vu l'avis de la commission des finances en date du 15 mai 2024 : avis favorable à l’unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité sans abstention : APPROUVE le montant de la participation de 63 185,60 € attribué à l’école des Saints-Pères qui sera inscrite à l’article 6558 du budget de l'exercice 2024 ; Page 5 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 APPROUVE les montants suivants qui seront réclamés aux communes dont les enfants, résidant sur leur territoire, fréquentent les écoles de Ducey - Les Chéris, pour l’année 2024 : - CROLLON: 1 145.88 € - MARCILLY : 15 229.24 € - LE MESNIL-OZENNE : 6 872.09 € - LA CHAPELLE CECELIN : 1 171,48 € - SAINT-LOUP : 1 171,48 € - TANIS:1171,48 € an Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants de la commune, scolarisés hors territoire Délibération n° 2024-28 Rapporteur : Madame Nadège DÉLAHAYE, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires. Commune d’accueil et commune de résidence La «commune d’accueil » est la commune où PEPCI compétent en matière scolaire où est implantée Pécole dans laquelle les parents souhaitent inscrire leur enfant La € commune de résidence » correspond au lieu où réside habituellement les responsables de Penfant. Lorsque l'enfant est confié à un tiers, c’est la résidence de la famille d’accueil qui est prise en compte, même si les parents continuent à exercer l’autorité parentale (Rép. Min. n° 2943, JO Sénat du 17 avril 2008). Si la commune de résidence appartient à un EPCI ayant la compétence « fonctionnement des écoles » au sens du code de l’éducation, le territoire de l’EPCT est considéré comme « commune de résidence ». Pour des raisons de lisibilité, le terme « collectivité » sera utilisé pour désigner la commune ou l'EPCI compétent La continuité d’inscription du cycle scolaire Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d'accueil (article L.212-8 du code de l’éducation). La circulaire préfectorale du 1‘ septembre 1998 donne la définition de « cycle » qu’il faut prendre en compte dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles. Ainsi, il est établi une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire : e École maternelle : de l’âge de 2 ans à l’entrée à l’école élémentaire, ecole élémentaire : du CP au CM2. L'inscription dans un cycle ne peut donc être remise en cause que lors du passage de la maternelle en CP. L'obligation de participation portant sur 6 cas Pour rappel, pour la collectivité de résidence, linscription d’un enfant dans une école située en dehors de son territoire peut entraîner des conséquences financières. En effet, la collectivité de résidence et la collectivité d’accueil doivent, en principe, se répartir par accord les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’un enfant selon les modalités par la législation. Pour les autres cas que ceux énumérés par le code de l’éducation, la participation financière de la collectivité de résidence n’est pas obligatoire. Aussi, la participation financière de la commune de résidence auprès de la commune d’accueil n’est pas systématique. Les articles L.212-8 et R.212-21 à 23 du code de l’éducation déterminent ainsi les 6 cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenu de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune comme suit : 1. La collectivité de résidence ne dispose pas d’école sur son territoire ; 2. La collectivité de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une capacité d’accueil suffisante : Page 6 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 - La capacité d’accueil quantitative : l'établissement scolaire doit disposer des locaux scolaires et des postes d'enseignants nécessaires au fonctionnement de l’école, -_ La capacité qualitative : les enfants ayant des difficultés particulières sont affectés dans des classes inclusives. Si un enfant est inscrit dans une classe pour l’inclusion scolaire, d’une collectivité d'accueil, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la collectivité d'accueil lorsque celle- ci ne peut assurer elle-même cet accueil (Rép. min. n° 16427, 10 Sénat du 24 novembre 201 D5 3. Les parents demandent l'inscription de leur enfant en raison de leurs contraintes professionnelles. La contribution n’est obligatoire que si les deux parents exercent une activité professionnelle et si la collectivité de résidence ne dispose pas de cantine et/ou de garde des enfants ; Les parents demandent l'inscription de leur enfant en raison de son état de santé : 5. Les parents demandent l'inscription de leur enfant car un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d'accueil et que cette scolarisation est justifiée par une de ces raisons : - Les contraintes professionnelles des parents, -__ L'état de santé de l'enfant, -__ La non remise en cause du cycle scolaire entamé. La contribution n’est obligatoire que pour l'enfant qui bénéficie de l'inscription. En effet, si pour le premier enfant scolarisé l'inscription s’est faite sans motif spécifique, la collectivité de résidence n’a pas à participer aux charges de la collectivité d’accueil (CE 4 octobre 2019, n° 422992) ; 6. L'école publique de la collectivité d'accueil propose un enseignement de langue régionale que ne dispense pas l’école de la collectivité de résidence. Depuis le 24 mai 2021, la contribution obligatoire s’applique également lorsque l'enfant est inscrit dans une école privée offrant un enseignement de langue régionale (article L.442-5-1 du code de l’éducation). De plus, la collectivité de résidence doit également participer aux frais de scolarisation de la commune d'accueil lorsqu'elle a donné son accord à l’inscription d’un enfant hors de son territoire. Dans l’ensemble de ces hypothèses, la contribution aux frais de scolarisation est une dépense obligatoire. Dans tous les autres cas, la participation de la collectivité de résidence aux dépenses de scolarisation ne peut être que volontaire. En l'absence de cet accord, la collectivité d'accueil devra supporter seule les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dont elle a accepté l'inscription jusqu’au terme du cycle engagé. La nécessaire information préalable de la part de la commune d’accueil Lors de l'inscription d’un enfant remplissant un des cas d’obligation d’inscription, la commune d’accueil doit informer la commune de résidence de cette inscription dans un délai de 2 semaines à compter de linscription (article R.212-22). Le défaut d’information peut être un motif de refus pour la commune de résidence au paiement de la participation aux frais de scolarisation. En effet, le juge rappelle que cette information a un caractère nécessaire et obligatoire (CAA Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY03015). Elle permet à la commune de résidence, le cas échéant, de mesurer les obligations financières qu’elle devra assumer. En cas de désaccord, sur le montant de la participation, elle peut saisir le préfet pour demander son arbitrage. Le législateur a explicitement exclu du mécanisme de répartition obligatoire les dépenses d'investissement, les annuités d'emprunts, les frais périscolaires (cantine, garderie ou accueil de loisirs en dehors des horaires de classe) et les frais d'accompagnement dans les transports scolaires (circulaire n°89-273 du 25 août 1989 : Rép. min. n°02550, JO Sénat du 10 octobre 2013). En l'absence d’accord sur une participation de la collectivité de résidence aux dépenses des services périscolaires (cantine ou accueil de loisirs), la collectivité d’accueil pourra décider d’appliquer aux familles une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence. La commune d’accueil doit fournir le nom, prénom, l'adresse et classe de l’élève concerné à la commune de résidence, La commune d’accueil doit mentionner les raisons de l'inscription d’office (voir les cas précités). Lorsque des justificatifs sont nécessaires pour justifier d’une telle inscription (par exemple, l’état de santé de l'enfant), il convient de les joindre au courrier adressé à la commune de résidence. Page 7 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris - Séance du 27 mai 2024 Jusqu'à présent le conseil municipal devait statuer sur chacune des demandes par une délibération spécifique pour chaque enfant concerné. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur une délibération cadre permettant d’identifier les cas de figure où la commune de Ducey-Les Chéris est tenue de participer aux frais de fonctionnement, encadrés par le code de l'éducation, et de ne pas participer aux frais de fonctionnement, sauf demande particulière contextualisée qui sera soumise à une instruction. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu les articles L.212-8, L.442-5-1 et R.212-21, R.212-22 du Code de l’Education, Vu Pavis favorable de la commission finances, en date du 15 mai 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans abstention : APPROUVE les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants qui résident sur la commune de Ducey-Les Chéris mais qui sont scolarisés hors territoire ; DETERMINE que la participation financière aux frais de fonctionnement n’est obligatoire que dans les 6 cas énoncés ; APPROUVE le principe de non prise en charge des cas de figure ne relevant pas de ces obligations : AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 6. Contribution au FAJ (Fonds d’Aides aux Jeunes) pour 2024 Délibération 2024-29 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Le fonds d’aide aux jeunes est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans en difficulté, de les responsabiliser et les aider à acquérir une autonomie sociale. Ce fond d’aide est géré par le Département de la Manche, avec la participation financière des communes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ... Il contribue à l'autonomie des jeunes en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours. Le fonds d’aide aux jeunes propose les aides suivantes : - Aide pour subvenir aux besoins vitaux ; - Aide à l’accès au logement ; - Aide en faveur de la mobilité ; - Aide à la formation des jeunes ; - Aide à l'insertion des jeunes ayant un projet professionnel ; - Aide à l’accès aux soins ; La contribution est calculée selon la base de 0,23 € par habitant, L’INSEE recense 2 828 habitants pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris (base du dernier recensement). Ainsi la contribution s'élève à 650,44 É Vu, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, la demande du Conseil Départemental pour l’année 2024 ; Page 8 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Eléments de compte-rendu : Mme le Maire explique avoir pris contact avec les services départementaux ait sujet de la plaquette qui accompagne le courrier du Président et qui avaient soulevé des questionnements quant aux chiffres avancés. Mme le Maire fait part des explications et indique que 4 jeunes de Ducey- Les Chéris ont bénéficié des fonds d'aides pour un montant total d'environ 1 000 € pour l'année 2023. Mme le Maire explique qu'elle est en accord avec les remarques émises sur le fail que les chiffres avancés dans la plaquette du CD 50 ne sont pas clairs. Mme Fernandez souhaile faire une mise au point concernant les propos qu'elle a tenu lors de la commission finances sur ce sujet. Elle explique que l'équipe « Allez Ducey » a repris ses propos dans l'une de ses publications. Cependant « Allez Ducey » a fait un raccourci en détournant les propos de l'élue contre la majorité municipale. Mme Fernandez explique avoir fait des commentaires sur les chiffres transmis par le CD 50 (Conseil Départemental de la Manche) et non sur des chiffres qui émaneraient de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 18 voix pour, 4 votes en abstention (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER), décide : D’AUTORISER Madame le Maire à verser une participation au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024 de 650,44 €. 7. Contribution au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour 2024 Délibération 2024-30 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité visant à l’insertion durable pour le logement. Piloté par le Département de la Manche, le gestionnaire du dispositif est la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Ce dispositif est un fonds d’aide qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté et sous condition de ressources. Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les Centres Communaux d’Action Sociale, les Centres Médicaux Sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs. Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont : - Locataire ou sous-locataire ; - Propriétaires occupant ; - Hébergé à titre grâcieux, SDF ; - Locataire d’un logement foyer ; - Résident d’un logement foyer ; - Locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à la situation familiale ; - Locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à ses ressources. Le FSL intervient : - Lorsque les personnes en difficultés ont de faibles ressources, grâce à des aides financières ; - Pour donner un apport de garantie auprès des bailleurs afin de permettre l’entrée et le maintien dans le logement (prise en charge des frais d’accès, des impayés de loyers, d’eau ou d'énergie, dépôt de garantie, etc). Le FSL intervient également dans la mise en œuvre des différents accompagnement liés à l’occupation d’un logement, quels que soient les ressources ou les statuts des personnes concernées (locataires, propriétaires, hébergés) : - Accompagnement à l’entretien et au rangement du logement ; - Accompagnement pour la gestion du budget quotidien avec une priorisation des charges liées au logement ; - Accompagnement à la maîtrise des charges du foyer en énergie et en eau (prise en charge des dettes de loyers et/ou d'énergie) ; - Aide à la réhabilitation du logement loué lorsque ce dernier a été dégradé par de précédents occupants. Page 9 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 La contribution est calculée selon la base de 0,70 € pour une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 2 000 et 4 999 habitants. Pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris, sur la base de la population légale issue de l'INSEE (2 828 habitants), la contribution s'élève à 1 979,60 €. Vu, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu, la loi n° 2004—809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, la demande du Conseil Départemental pour l’année 2024 ; Eléments de compte-rendu : M. Laporte explique que le tissu administratif intervenant dans les différents dispositifs de l'Etat est tellement dense qu'il est parfois difficile de s'y retrouver. Il explique que le FSL est un dispositif départemental. Un logement sur Ducey est dédié à l'habitat jeune (géré par la CAMSMN et disponible sur l'application « Boussole des jeunes ») et quelques résidents de Ducey ont bénéficié de cette aide. L'entreprise Chéreuu a bénéficié de ce système. Mme Mazier demande quelles sont les conditions pour bénéficier de ceite aide. Est-ce qu'un stagiaire, apprenti communal ou résidant sur la commune peut bénéficier de ce dispositif (habitat jeune). Mine le Maire explique que les jeunes se connectent via le dispositif « boussole des jeunes » pour faire leur demande. Un agent en charge du dispositif les rappelle pour évaluer leurs droits et les orienter vers les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Le Conseil Départemental de la Manche a estimé que ce dispositif n'est pas très connu el invite les élus à diffuser l'information. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de 18 voix pour, 4 votes en abstention (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER) : AUTORISE Madame le Maire à verser une participation au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024 de 1 979,60 €. 8. Jury des assises 2025 — tirage au sort des jurés Délibération 2024-31 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Conformément à l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024, le Conseil Municipal est chargé du tirage au sort des jurés des Assises pour l'année 2025. Le nombre de jurés pour la commune de Ducey-Les Chéris est de deux mais la liste préparatoire doit être dressée en un nombre triple de celui fixé, soit six noms. Les modalités de tirage au sort peuvent varier suivant les initiatives et possibilités locales. Le tirage porte sur la liste générale des électeurs de la commune. Deux procédés sont proposés à titre indicatif par les services préfectoraux : e__1* procédé : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré. eo 2% brocédé : un premier tirage donnera les chiffres des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique. Madame le Maire précise que traditionnellement il est fait application du 1° procédé. Page 10 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : DE PROCEDER en un premier tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs et un second tirage pour la ligne. Selon cette méthode, les jurés sont : Page | Ligne NOM Prénoms | ADRESSE 1| 186 2 POULLAIN Julien Antoine Jérôme 1 Les bas jardins 50220 DUCEY 21216 | 10 | YATRON Emilienne Thérèse Marie 6 Rue du coq 50220 DUCEY 341 | 5 | CHAUVOIS Christine Pierrette JOUANNE) | 4 Venelle au Custod 50220 LES CHERIS 41 185 8 POULAIN Louis Didier Emmanuel 2 Rue du Génie 50220 DUCEVY 5! 65 ÿ DUBOURG Nicolas Henri 6 Le haut Cerisel 50220 DUCEY 6| 164 Î MEYER Laura Paulette Marie Lydie (CORDIER)| 6 Rue de Saint Aubin 50220 DUCEV 9. Convention de servitude portant sur le déplacement d’une borne électrique ENEDIS sur l'avenue du Général Leclerc Délibération 2024-32 Rapporteur : Monsieur Guy ROULAND, Adjoint au Maire en charge des voies et réseaux. Dans le cadre d’un déplacement d’ouvrage électrique basse tension, situé rue du Général Leclerc, la société TOPO ETUDES (études et ingénierie des réseaux) a été diligentée par ENEDIS pour poser un coffret et deux câbles basse tension en souterrain sur 5 mètres sur la parcelle cadastrée n°487 — section AD, dont la commune est propriétaire. Pour permettre la réalisation du projet susmentionné, il convient de recourir à une convention de servitudes entre la commune et la société ENEDIS. La convention de servitudes est conclue à titre gratuit. A ce titre, la commune permet : -_ L'établissement d’une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires ; -_ L'établissement de bornages de repérage, si besoin, à la charge de la société ENEDIS ; = D'encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade çacde, avec pose d’un câble en tranchée ; -_ D’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattement ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages gênent leur pose ; -_ D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du l service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.). Aussi, par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété communale ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires d’un exemplaire de la convention de servitude et du plan relatif au déplacement de l'ouvrage. Eléments de compte-rendu : M. Cheymol regrette que les plans transmis ne fassent pas apparaître d'échelle de lecture. Mme le Maire indique qu'il s'agit juste du déplacement du boîtier existant (auparavant caché dans une haie) pour permettre un élargissement de la voie. M. Levoyer regrette que les aménagements soient effectués au détriment des espaces verts du château. Page 11 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 18 voix pour, 2 votes en abstention (M. FAUCHON, Mme MAZIER) et 2 voix contre (M. LEVOYER, M. CHEYMOL) : APPROUVE les dispositions contenues dans la convention ; AUTORISE le Maire à signer la convention ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier. 10. Signature de la convention portant sur le contrat de prêt à usage de terres concernant la mise en place d’un piézomètre par la communauté d’agglomération Délibération 2024-33 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. La communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie (MSMN) lance une étude sur les conséquences du changement climatique et sur les risques d'inondation par remontées des nappes phréatiques. Pour ce faire, il est nécessaire d’implanter des piézomètres à une profondeur de 15 mètres en différents endroits du territoire communautaire. Ces dispositifs permettront de mesurer le niveau des nappes phréatiques. La commune de Ducey — Les Chéris a été retenue pour implanter un piézomètre sur son territoire compte tenu de sa situation géographique. L'emplacement retenu se situe sur la parcelle cadastrée ACO071, propriété communale. Pour permettre de mener cette étude à bien, une convention de prêt à usage de terres entre la commune de Ducey- Les Chéris et l’agglomération MSMN est requise. Les travaux et l'entretien des installations sont à la charge de l’agglomération. La convention, le projet d’étude ainsi que la fiche piézomètre de la commune ont été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Eléments de compte-rendu : Mme le Maire précise l'emplacement du piézomètre dans une extrémité du parking du boulodrome. Les piézomèlres sont installés, dans le cadre de la GEMAPI, pour mesurer l'évolution du niveau de la nappe phréatique mais également la salinité avec le changement climatique. Mr. Cheymol précise que plusieurs sont installés sur le territoire. Mr. Cheymol se demande comment les données seront relevées. Mme le Maire indique qu'elle n'a pas eu connaissance des détails techniques du dossier du cabinet d'étude mandaté par la CAMSMN. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans abstention : APPROUVE les dispositions contenues dans la convention ; AUTORISE le Maire à signer la convention ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier. Page 12 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 11. Convention de mise à disposition de deux terrains de tennis extérieurs communaux Délibération 2024-34 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. La commune possède un ensemble sportif immobilier destiné à la pratique de nombreux sports, situé rue du stade à Ducey-Les Chéris. Deux terrains de tennis extérieurs font partis de cet ensemble. La commune est sollicitée par l’association « Tennis Club de Ducey », représentée par M. Eric PIBOUIN, Président, pour bénéficier gratuitement de la mise à disposition de ce complexe tennistique municipal composé de 2 courts extérieurs en «green set » et d’un cabanon dédié au rangement du matériel. La mise à disposition s’entend sur une année scolaire, du 1 septembre au 30 juin de chaque année et pour une durée de trois années, soit jusqu’au 30 juin 2027. Les terrains sont mis à disposition pour : - La compétition aux horaires indiqués (sous réserve de l'horaire de la fin des rencontres) et sous réserve que l'association fournisse à la commune les créneaux d'utilisation des deux courts ; - Les personnes justifiant d’un titre (carte de membre ou licence de la Fédération Française de Tennis) attestant de leur adhésion au « TENNIS CLUB DE DUCEY » pour la saison de référence. Elles sont «prioritaires » uniquement sur le terrain « TENNIS CLUB DE DUCEY » ; - La pratique libre à l'exception des créneaux suivants destinés à la pratique encadrée organisée par l'association, du ler septembre au 30 juin de chaque année : > Le mardi de 17h à 19h, > Le jeudi de 18h à 20h, > Le samedi de 10h à 12h. Une convention de mise à disposition des terrains de tennis est nécessaire. Eléments de compte-rendu : Mme Mazier demande si les terrains sont en accès libre en dehors des horaires mentionnés. Mme le Maire explique que les deux terrains de tennis sont réservés au club pendant les horaires d'entrainement. En dehors de ces horaires, les membres du elub sont prioritaires sur celui identifié « Tennis club de Ducey » et en libre accès sur celui identifié « Ducey-Les Chéris ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité sans abstention, décide : DE METTRE à disposition de l’association « Tennis Club de Ducey » les deux terrains de tennis extérieurs en « green set » et le cabanon dédié au rangement du matériel tennis, et ce à titre gracieux selon les modalités exposées ci-dessus ; D’AUTORISER le Maire à signer la convention entre la commune et l’association « Tennis Club de Ducey » ; D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent au dossier. 12. Renouvellement de la demande d’agrément de service civique Délibération 2024-35 Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, le Maire. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) où une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans l’un des domaines ciblés par Le dispositif. Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Page 13 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation où de transport peuvent être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle (111,35 euros par mois à ce jour). Un tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. La commune a été agréée la première fois en 2015 au titre de l’engagement au dispositif du service civique. L’agrément de la commune est arrivé à son terme. Le recours aux contrats "service civique" ayant donné satisfaction, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le renouvellement de cet agrément dans les mêmes conditions. Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité sans abstention : RENOUVELLE la demande d'agrément du dispositif de service civique au sein de la collectivité à compter du 1% septembre 2024 ; AUTORISE le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle Chargée de la Cohésion Sociale ; AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales ; AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire mensuelle, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport. 13. Attribution _ d’une subvention exceptionnelle pour _ l’association Ducey Festiv’_ pour l'organisation de la fête de la musique Délibération 2024-36 Rapporteur : Madame Nadège DÉLAHAYE, Adjointe au Maire en charge des associations culturelles. Le Gouvernement a placé l’ensemble du territoire national sous le statut « Vigipirate urgence attentat » prenant effet le 7 mai dernier, valant pour la période printemps, été et automne et ce jusqu’à nouvel ordre. L'association Musique Expérience qui organisait traditionnellement la fête de la musique, a décidé en Conseil d'Administration de ne pas la tenir cette année en raison des exigences nombreuses liées à ce statut « Vigipirate - Urgence attentat » notamment à l’égard des évènements et animations. L'association Ducey Festiv’, en concertation avec Musique Expérience, s’est proposée de reprendre l’organisation de la fête de la musique, de façon exceptionnelle, pour ne pas pénaliser le territoire et permettre la tenue d’un évènement attendu par la population. Page 14 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 Considérant la demande de l’association Ducey Festiv”, il est proposé au conseil municipal de statuer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association, d’un montant de 3 300 euros, pour permettre l’organisation de la fête de la musique 2024. Eléments de compte-rendu : Mme le Maire indique que la subvention initialement votée pour la fête de la musique, accordée à Musique Expérience va être finalement versée à « Ducey Festiv' » qui reprend exceptionnellement l'organisation de l'événement pour l'édition 2024. Mme Mazier s'étonne que la subvention initialement versée à « Musique Expérience » pour gérer l'événement était de 3 300 € et que « Ducey Festiv’ » ne perçoit que 3 000 € pour le même événement. Mme Labiche suit l'avis de Mme Mazier et demande aux élus du Conseil Municipal s'ils acceptent de verser 3 300 € à « Ducey Festiv' ». M. Levoyer demande ce qui sera fait pour les années à venir. Mme le Maire explique que l'événement est important pour la ville, pour les enfants des écoles. L'année prochaine, la fête de la musique sera peut-être organisée de nouveau par « Musique Expérience » l'alerte attentat sera peut-être levée. Elle remercie l'association « Ducey Festiv' » d'avoir repris l'organisation de l'événement en moins d'un mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans abstention : ACCORDE la subvention de 3 300 euros à l’association Ducey Festiv’ pour l’organisation, à titre exceptionnel, de la fête de la musique édition 2024. Informations/AgendaDon du sang, Etablissement Français du Sang indique avoir reçu 79 candidats au don le 20 février 2024 : Remerciements de l’amicale du personnel communal au sujet de la subvention versée par la commune pour l’année 2024 ; Atelier participatif organisé par la CAMSMN concernant l’élaboration des scénarios du « schéma directeur cyclable » le 28 mai 2024 à 18h30 salle Victor Hugo à Avranches ; Formation aux premiers secours le 7 juin 2024 dans les écoles publiques de Ducey-Les Chéris ; Assemblée Générale du Tennis de Table Ducey — Avranches le 7 juin 2024 à 19h15 au gymnase René Hardy de Ducey-Les Chéris ; La Préfecture transmet une information au sujet des agriculteurs en difficulté et la mise en place d’un dispositif d’aide pour les orienter et les soutenir. Conseil Municipal le 4 juillet 2024 à 20h30, salle du conseil de la mairie de Ducey-Les Chéris ; Conseil d’ Administration du CCAS de Ducey-Les Chéris le 5 juillet 2024 à 14h00, salle du conseil de la mairie de Ducey — Les Chéris. Eléments de compte-rendu : Mrs. Cheymol et Levoyer demandent si une commission finances est prévue en amont du Conseil Municipal planifié le 4 juillet 2024. M. Sirre indique que cette commission aura lieu le 24 juin 2024 à 18h30. M. Levoyer indique qu'en commission finances, il avait été dit qu'une commission urbanisme serait organisée ; mais à l'heure actuelle, la date n'est pas encore connue. M. Sirre explique que la commission urbanisme aura lieu à Les Chéris puisque le dossier concerne cette commune déléguée. La rencontre est définie en séance et se déroulera le 20 juin 2024 à 18h15 devant la salle de Les Chéris. Page 15 sur 16 Procès-verbal du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris — Séance du 27 mai 2024 QUESTIONS DIVERSES Questions de la minorité municipale « Allez Ducey » : Question n°1 — Concernant d’entretien des espaces verts communaux par les services techniques et des espaces privés des lotissements aux Acacias 2 et 3 sont entretenus par la commune. Pour l’entretien des espaces publics, Mme le Maire et M. Mottier répondent que, d’une part, la météo chaude et humide favorise la pousse de l’herbe et des mauvaises herbes, d’autre part, il manque actuellement trois personnes aux services techniques. Les recrutements sont en cours et la commune a fait appel à l'ETP pour réaliser une partie des travaux et soulager le service espaces verts. Mme Gloria précise que les résidants ont entretenu eux-mêmes le chemin entre les Acacias 1 et Acacias 2. Mme Fernandez intervient à la demande de Mme Javaudin au sujet du lotissement Victor Hugo 2 qui appartient depuis 10 ans à Mangeas, ce sont les employés municipaux qui assurent cet entretien. Elle demande quand interviendra la rétrocession. Mme le Maire répond que la régularisation de la situation doit être faite. Les espaces rétrocédés doivent être conformes au permis d’aménager. M. Sirre précise que les espaces verts et la voirie des Acacias 2 ont été rétrocédés en 2023 à la commune. Question n°2 — Concernant la surveillance du Point d’Apport Volontaire (PAV) situé aux Bas Jardins, Mme le Maire et M. Sirre indiquent qu’à l’heure actuelle, la commune n’a reçu qu’une seule proposition de devis. Tant qu’un deuxième devis n’est pas reçu en mairie, aucun nom d’entreprise ne sera communiqué. M. Levoyer affirme que la presse a écrit que la commande est passée et demande à voir les devis. Mme le Maire précise que la commune n’a jamais dit à la presse que la commande était passée. Question n°3 — Concernant la signature des devis par Mme le Maire et leur communication aux élus. Mme le Maire indique qu’une délibération a déjà été prise au début de son mandat pour la délégation de signature des devis. M. Levoyer affirme qu’il n’y a pas de limite à cette délégation. Mme le Maire répond qu’il y a bien une limite et lit une partie de la délibération (2020-06-05 du 02 juin 2020) lui permettant de signer des devis à hauteur de 214 000 €, dans la limite de leur inscription au budget. Mme le Maire rappelle qu’elle donne la liste des devis signés d’un montant supérieur à 800€ au début de chaque conseil et que ces éléments sont dans les procès-verbaux. M. Levoyer demande la communication systématique des devis (à partir d’un montant à définir) à l’ensemble de la commission finances. Mme le Maire informe que les devis cités sont disponibles au moment du conseil et qu’ils peuvent être également consultés en mairie. Question n°4 — Concernant l'horloge de l’ancienne gare SNCF, Mme le Maire explique qu’elle a demandé à ce que l'horloge soit démontée. Celle-ci est remisée aux services techniques. Mr, Levoyer demande s’il est possible d’aller voir l’horloge sur place. Mme le Maire confirme qu’il est possible d’aller voir Phorloge sur rendez-vous. M Levoyer affirme qu’il y avait deux horloges à la gare selon le compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2022. M. Mottier dit qu’il y avait eu confusion avec l’horloge de l’église de Ducey. M. Levoyer considère qu’il y a vol. Mme le Maire répond qu’elle ne connaît qu’une horloge à la gare et que celle-ci est aux services techniques et lève la séance. L'ordre du jour étant épuisé, la levée de séance est proclamée à 23h25. La secrétaire de séance, La Maire, Patricia FERNANDEZ. Page 16 sur 16 COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS Liste des délibérations examinées lors de la séance du conseil municipal du 27 mai 2024 Article L2121-25 du CGCT Numéro Objet de la délibération D onseil 2024-25 po Aen du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril Adoptée 2024-26 Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de Adoptée nécessité de services 2024-27 Participation aux frais de fonctionnement des écoles — 2024 Adoptée 2024-28 Participation aux dépenses de Fonstiomement des écoles pour les Adoptée enfants de la commune, scolarisés hors territoire 2024-29 Contribution au FAJ (Fonds d’Aides aux Jeunes) pour 2024 Adoptée 2024-30 Cain au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) Adoptée pour 2024 2024-31 Jury des assises 2025 — tirage au sort des jurés Adoptée Convention de servitude portant sur le déplacement d’une borne 082 électrique ENEDIS sur l’avenue Général Leclerc M Signature de la convention portant sur le contrat de prêt à usage 2024-33 de terres concernant la mise en place d’un piézomètre par la Adoptée communauté d'agglomération 2024-34 CARO de mise à disposition de deux terrains de tennis Adoptée extérieurs communaux 2024-35 Renouvellement de la demande d’agrément de service civique Adoptée Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’association 2024-36 Ducey Festiv’ pour l’organisation de la fête de la musique nn Affichéle 24.05. 24 Le Maire, Isabelle LABICHE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAV AUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. 2024-25 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2024 Rapporteur : Isabelle LABICHE, Maire. Madame le Maire soumet le projet de procès-verbal de la séance 10 avril 2024 à l’approbation du Conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 15 voix pour, 3 votes en abstention (Mmes DEROYANT, CARNET et FERNANDEZ) et 4 voix contre (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER) : APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Publication le Réception en Sous-Préfecture Le Maire le 12 JUIN 20% REÇU LE 1 2 JUN 20% SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES a TT — DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, REÇU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, 1 2 JUIN 2024 Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. 2024-26 : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment Particle 5 ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de PUnion européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation....), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes : e _ L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, e L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés. L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sans abstention, décide : D’AUTORISER l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Patricia FERNANDI ZL Réception en Sous-Préfectur le 42 JUN 20% REÇU LE 12 JUIN 2074 SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAVYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, REÇU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, à Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, 12 JUIN 2074 Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. TT [2024-27 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles — Année 2024 Rapporteur : Monsieur Cyril SIRRE, Adjoint au Maire en charge des finances. 1. Ecole des Saints-Pères — Contrat d’association — 2024 Le montant attribué à l’école des Saints-Pères dans le cadre du contrat d’association est fixé, en application de l’article R442-44 du code de l’éducation, par référence au coût moyen d’un élève des classes correspondantes de l’école publique. Il en résulte que la participation de la commune s’établit pour 2024 à un montant de 63 185,60€ décomposé comme suite : 16 élèves en maternelle domiciliés à Ducey-Les Chéris 16 x2 040,55 € 32 648,80 € 49 élèves en élémentaire domiciliés à Ducey-Les Chéris 49 x 623,20 € 30 536,80 € 2. Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris (communes canton) — 2024 Communes de Crollon, Marcilly et le Mesnil Ozenne Madame le Maire invite Monsieur SIRRE à présenter les modalités de caleul de la participation des communes susvisées aux charges de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris. La méthode de calcul retenue est celle appliquée par la Préfecture en 2007 dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Les sommes suivantes seront réclamées aux communes de Crollon, Marcilly et Le Mesnil Ozenne, dont les enfants, résidant sur leur territoire, fréquentent les écoles de Ducey-Les Chéris. CROLLON 1 élève 1 145.88 € MARCILLY 13 élèves 15 229.24 € LE MESNIL OZENNE 6 élèves 6 872.09 € TOTAL 20 élèves 23 247.21 € 3. Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Ducey-Les Chéris (communes hors canton) — 2024 Commune Nombre Montant par élève Total demandé | d'élèves LA CHAPELLE CECELIN l 1171,48 € 1171,48 € SAINT-LOUP 1 1171,48 € 1171,48 € TANIS 1 1171,48€ 1171,48 € Vu l'avis de la commission des finances en date du 15 mai 2024 : avis favorable à l’unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité sans abstention : APPROUVE le montant de la participation de 63 185,60 € attribué à l’école des Saints-Pères qui sera inscrite à l’article 6558 du budget de l’exercice 2024 ; APPROUVE les montants suivants qui seront réclamés aux communes dont les enfants, résidant sur leur territoire, fréquentant les écoles de Ducey-les Chéris, pour Pannée 2024 : - CROLLON: 1 145.88 € -_ MARCILLY : 15 229.24 € REÇU LE - LE MESNIL-OZENNE : 6 872.09 € - LA CHAPELLE CECELIN : ! 171,48 € 1 2 JUIN 2074 -_ SAINT-LOUP : 1 171,48 € -_ TANIS:1171,48€ SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire _Patrici Certifié exécutoire Publication le Réception en Sous-Préfecture Le Maire 32 JUN 202 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 —20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROVANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : EE —_—— Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, REÇU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, JUIN 204 Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, 12 JUIN 2074 Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. ES 2024-28 : Participation de la commune de Ducey-Les Chéris aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés hors territoire Rapporteur : Madame Nadège DELAHAYE, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires. Commune d’accueil et commune de résidence La « commune d’accueil » est la commune ou l’EPCI compétent en matière scolaire où est implantée l’école dans laquelle les parents souhaitent inscrire leur enfant. La «commune de résidence » correspond au lieu où réside habituellement les responsables de Penfant. Lorsque l’enfant est confié à un tiers, c’est la résidence de la famille d’accueil qui est prise en compte, même si les parents continuent à exercer Pautorité parentale (Rép. Min. n° 2943, JO Sénat du 17 avril 2008). Si la commune de résidence appartient à un EPCI ayant la compétence « fonctionnement des écoles » au sens du code de l’éducation, le territoire de l’EPCI est considéré comme « commune de résidence ». Pour des raisons de lisibilité, le terme « collectivité » sera utilisé pour désigner la commune ou PEPCI compétent La continuité d’inscription du cycle scolaire Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation). La circulaire préfectorale du 1% septembre 1998 donne la définition de « cycle » qu’il faut prendre en compte dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles. Ainsi, il est établi une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire : e École maternelle : de l’âge de 2 ans à l’entrée à l’école élémentaire, e École élémentaire : du CP au CM2. L'inscription dans un cycle ne peut donc être remise en cause que lors du passage de la maternelle en CP. L'obligation de participation portant sur 6 cas Pour rappel, pour la collectivité de résidence, l'inscription d’un enfant dans une école située en dehors de son territoire peut entraîner des conséquences financières. En effet, la collectivité de résidence et la collectivité d’accueil doivent, en principe, se répartir par accord les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’un enfant selon les modalités par la législation. Pour les autres cas que ceux énumérés par le code de l'éducation, la participation financière de la collectivité de résidence n’est pas obligatoire. Aussi, la participation financière de la commune de résidence auprès de la commune d’accueil n’est pas systématique. Les articles L.212-8 et R.212-21 à 23 du code de l’éducation déterminent ainsi les 6 cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenu de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune comme suit : 1. La collectivité de résidence ne dispose pas d’école sur son territoire ; 2. La collectivité de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une capacité d’accueil suffisante : - La capacité d’accueil quantitative : l’établissement scolaire doit disposer des locaux scolaires et des postes d’enseignants nécessaires au fonctionnement de l’école, -_ La capacité qualitative : les enfants ayant des difficultés particulières sont affectés dans des classes inclusives. Si un enfant est inscrit dans une classe pour l’inclusion scolaire, d’une collectivité d’accueil, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la collectivité d’accueil lorsque celle-ci ne peut assurer elle-même cet accueil (Rép. min. n° 16427, JO Sénat du 24 novembre 2011) ; Les parents demandent inscription de leur enfant en raison de leurs contraintes professionnelles. La contribution n’est obligatoire que si les deux parents exercent une activité professionnelle et si la collectivité de résidence ne dispose pas de cantine et/ou de garde des enfants ; 4. Les parents demandent l'inscription de leur enfant en raison de son état de santé ; 5. Les parents demandent l’inscription de leur enfant car un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil et que cette scolarisation est justifiée par une de ces raisons : - Les contraintes professionnelles des parents, - L'état de santé de l’enfant, - La non remise en cause du cycle scolaire entamé. La contribution n’est obligatoire que pour l’enfant qui bénéficie de l'inscription. En effet, si pour le premier enfant scolarisé l'inscription s’est faite sans motif spécifique, la collectivité de résidence n’a pas à participer aux charges de la collectivité d’accueil (CE 4 octobre 2019, n° 422992) ; 6. L'école publique de la collectivité d’accueil propose un enseignement de langue régionale que ne dispense pas l’école de la collectivité de résidence. Depuis le 24 mai 2021, la contribution obligatoire s’applique également lorsque l’enfant est inscrit dans une école privée offrant un enseignement de langue régionale (article L.442-5-1 du code de l’éducation). U De plus, la collectivité de résidence doit également participer aux frais de scolarisation de la commune d’accueil lorsqu'elle a donné son accord à l'inscription d’un enfant hors de son territoire. Dans l’ensemble de ces hypothèses, la contribution aux frais de scolarisation est une dépense obligatoire. Dans tous les autres cas, la participation de la collectivité de résidence aux dépenses de scolarisation ne peut être que volontaire. En l'absence de cet accord, la collectivité d’accueil devra supporter seule les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dont elle a accepté l’inscription jusqu’au terme du cycle engagé. La nécessaire information préalable de la part de la commune d’accueil Lors de l'inscription d’un enfant remplissant un des cas d’obligation d’inscription, la commune d’accueil doit informer la commune de résidence de cette inscription dans un délai de 2 semaines à compter de l’inscription (article R.212-22). Le défaut d’information peut être un motif de refus pour la commune de résidence au paiement de la participation aux frais de scolarisation. En effet, le juge rappelle que cette information a un caractère nécessaire et obligatoire (CAA Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY0301$). Elle permet à la commune de résidence, le cas échéant, de mesurer les obligations financières qu’elle devra assumer. En cas de désaccord, sur le montant de la participation, elle peut saisir le préfet pour demander son arbitrage. Le législateur a explicitement exclu du mécanisme de répartition obligatoire les dépenses d'investissement, les annuités d’emprunts, les frais périscolaires (cantine, garderie ou accueil de loisirs en dehors des horaires de classe) et les frais d’accompagnement dans les transports scolaires (circulaire n°89-273 du 25 août 1989 ; Rép. min. n°02550, JO Sénat du 10 octobre 2013). En Pabsence d’accord sur une participation de la collectivité de résidence aux dépenses des services périscolaires (cantine ou accueil de loisirs), la collectivité d’accueil pourra décider d’appliquer aux familles une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence. La commune d’accueil doit fournir le nom, prénom, l'adresse et classe de l’élève concerné à la commune de résidence. La commune d’accueil doit mentionner les raisons de l’inscription d’office (voir les cas précités). Lorsque des justificatifs sont nécessaires pour justifier d’une telle inscription (par exemple, l’état de santé de lPenfant), il convient de les joindre au courrier adressé à la commune de résidence. Jusqu'à présent le conseil municipal devait statuer sur chacune des demandes par une délibération spécifique pour chaque enfant concerné. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur une délibération cadre permettant d’identifier les cas de figure où la commune de Ducey-Les Chéris est tenue de participer aux frais de fonctionnement, encadrés par le code de l’éducation, et de ne pas participer aux frais de fonctionnement, sauf demande particulière contextualisée qui sera soumise à une instruction. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu les articles L.212-8, L.442-5-1 et R.212-21, R.212-22 du Code de l’Education, Vu l'avis favorable de la commission finances, en date du 15 mai 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans abstention : APPROUVE les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants qui résident sur la commune de Ducey-Les Chéris mais qui sont scolarisés hors territoire ; DETERMINE que la participation financière aux frais de fonctionnement n’est obligatoire que dans les 6 cas énoncés ; APPROUVE le principe de non prise en charge sur les cas de figure ne relevant pas de ces obligations ; AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Patricia FERNANDE "<> Réception en Sous-Préfecture le 72 JUN 794 REÇU LE 12 JUN 2024 SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULIT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, REÇU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, 1 2 JUIN 2074 Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ. SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. | 2024-29 : Participation financière au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) pour l’année 2024 | Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Le fonds d’aide aux jeunes est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans en difficulté, de les responsabiliser et les aider à acquérir une autonomie sociale. Ce fond d’aide est géré par le Département de la Manche, avec la participation financière des communes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ... Il contribue à l'autonomie des jeunes en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours. Le fonds d’aide aux jeunes propose les aides suivantes : - Aide pour subvenir aux besoins vitaux ; - Aide à l’accès au logement ; - Aide en faveur de la mobilité ; - Aide à la formation des jeunes ; - Aide à l'insertion des jeunes ayant un projet professionnel ; - Aide à l’accès aux soins ; La contribution est calculée selon la base de 0.23 € par habitant. L’INSEE recense 2 828 habitants pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris (base du dernier recensement). Ainsi la contribution s’élève à 650,44 €. Vu, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, la demande du Conseil Départemental pour Pannée 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 18 voix pour, 4 votes en abstention (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER), décide : D’AUTORISER Madame le Maire à verser une participation au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024 de 650,44 €. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 REÇU LE 1 2 JUIN 2074 US-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Pour extrait conforme, La secrétaire Patricia F DE ce > : \ ) 7 Publicà ion le 7 ? JUIN 2224 Réception en Sous-Préfecture Le Maire le 42 JUIN 202 DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): ne Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, RECU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, ‘ Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, cire Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, 12 JUIN 2024 Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. _ ' 2024-30 : Participation financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’année 2024 | Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité visant à l’insertion durable pour le logement. Piloté par le Département de la Manche, le gestionnaire du dispositif est la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Ce dispositif est un fonds d’aide qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté et sous condition de ressources. Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les Centres Communaux d’Action Sociale, les Centres Médicaux Sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs. Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont : - Locataire ou sous-locataire ; - Propriétaires occupant ; - Hébergé à titre grâcieux, SDF ; - Locataire d’un logement foyer ; - Résident d’un logement foyer ; - Locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à la situation familiale ; - Locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à ses ressources. Le FSL intervient : - Lorsque les personnes en difficultés ont de faibles ressources, grâce à des aides financières ; - Pour donner un apport de garantie auprès des bailleurs afin de permettre l’entrée et le maintien dans le logement (prise en charge des frais d’accès, des impayés de loyers, d’eau ou d’énergie, dépôt de garantie, etc). Le FSL intervient également dans la mise en œuvre des différents accompagnement liés à l’occupation d’un logement, quels que soient les ressources ou les statuts des personnes concernées (locataires, propriétaires, hébergés) : - Accompagnement à l’entretien et au rangement du logement ; - Accompagnement pour la gestion du budget quotidien avec une priorisation des charges liées au logement ; - Accompagnement à la maîtrise des charges du foyer en énergie et en eau (prise en charge des dettes de loyers et/ou d’énergie) ; - Aide à la réhabilitation du logement loué lorsque ce dernier a été dégradé par de précédents occupants. La contribution est calculée selon la base de 0.70 € pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 2 000 et 4 999 habitants. Pour la commune nouvelle de Ducey — Les Chéris, sur la base de la population légale issue de l'INSEE (2 828 habitants), la contribution s’élève à 1 979,60 €. Vu, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu, la loi n° 2004—809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, la demande du Conseil Départemental pour l’année 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de 18 voix pour, 4 votes en abstention (M. LEVOYER, M. CHEYMOL, M. FAUCHON, Mme MAZIER) : AUTORISE Madame le Maire à verser une participation au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024 de 1 979,60 €. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme Nbre de Conseillers présents : 17 La Maire Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Certifié exécutoire Réception en Sous-Préfecture le 2 JUIN 20% REÇU LE 12 JUIN 204 SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; REÇU LE 12 JUIN 2024 Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. SOUS-PRE | 2024-31 : Jury des Assises 2025 — Tirage au sort des jurés Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. Conformément à l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024, le Conseil Municipal est chargé du tirage au sort des jurés des Assises pour l'année 2025. Le nombre de jurés pour la commune de Ducey-Les Chéris est de deux mais la liste préparatoire doit être dressée en un nombre triple de celui fixé, soit six noms. Les modalités de tirage au sort peuvent varier suivant les initiatives et possibilités locales. Le tirage porte sur la liste générale des électeurs de la commune. Deux procédés sont proposés à titre indicatif par les services préfectoraux : e 1 procédé : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré. e 2 procédé : un premier tirage donnera les chiffres des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique. Madame le Maire précise que traditionnellement il est fait application du 1 procédé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : DE PROCEDER en un premier tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs et un second tirage la ligne. Selon cette méthode, les jurés sont : Page | Ligne NOM Prénoms ADRESSE 1 | 186 3 POULLAIN Julien Antoine Jérôme 1 Les bas jardins 50220 DUCEY 2| 216 10 | YATRON Emilienne Thérèse Marie 6 Rue du coq 50220 DUCEY 3 | 41 $ CHAUVOIS Christine Pierrette (IDUANNE) 4 Venelle au Custod 50220 LES CHERIS 4! 185 8 POULAIN Louis Didier Emmanuel 2 Rue du Génie 50220 DUCEY 5| 65 7 DUBOURG Nicolas Henri 6 Le haut Cerisel 50220 DUCEY 6 | 164 1 MEYER Laura Paulette Marie Lydie (CORDIER) | 6 Rue de Saint Aubin 50220 DUCEY Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Patricia FERNANDEZ Q Réception en Sous-Préfecture 1 le 2 JUIN 2024 a ——————— REÇU LE 12 JUIN 2024 SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : Pouvoir de M. Guillaume MACE à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. | 2024-32 : Convention de servitude ENEDIS -— Déplacement d’un coffret « réseau électrique » Rapporteur : Monsieur Guy ROULAND, Adjoint au Maire en charge des voies et réseaux. Dans le cadre d’un déplacement d’ouvrage électrique basse tension, situé rue du Général Leclerc, la société TOPO ETUDES (études et ingénierie des réseaux) a été diligentée par ENEDIS pour poser un coffret et deux câbles basse tension en souterrain sur 5 mêtres sur la parcelle cadastrée n°487 — section AD, dont la commune est propriétaire. Pour permettre la réalisation du projet susmentionné, il convient de recourir à une convention de servitudes entre la commune et la société ENEDIS. La convention de servitudes est conclue à titre gratuit. A ce titre, la commune permet : -_ L'établissement d’une bande de 3 mères de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires ; - L'établissement de bornages de repérage, si besoin, à la charge de la société ENEDIS ; -_ D’encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée ; -_ D’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattement ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages gênent leur pose ; -_ D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.). Aussi, par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété communale ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires d’un exemplaire de la convention de servitude et du plan relatif au déplacement de l'ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 18 voix pour, 2 votes en abstention (M. FAUCHON, Mme MAZIER) et 2 voix contre (M. LEVOYER, M. CHEYMOL) : APPROUVE les dispositions contenues dans la convention ; AUTORISE le Maire signer la convention ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Certifié exécu De ation le ‘ ? JUIN? Réception en Sous-Préfecture Le Maire le 12 JUIN 2994 JUIN LUZ REÇU LE SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): . Pouvoir de M. Guillaume MACE à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, REÇU LE Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; 12 JUIN 2074 FECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. SOUS-PRÉ 2024-33 : Convention de prêt à usage de terres concernant la mise en place d’un piézomètre par la communauté d’agglomération Mont Saint Michel Normandie Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. La communauté d’agglomération Mont Saint Michel Normandie (MSMN) lance une étude sur les conséquences du changement climatique et sur les risques d’inondation par remontées des nappes phréatiques. Pour ce faire, il est nécessaire d’implanter des piézomètres à une profondeur de 15 mètres en différents endroits du territoire communautaire. Ces dispositifs permettront de mesurer le niveau des nappes phréatiques. La commune de Ducey — Les Chéris a été retenue pour implanter un piézomètre sur son territoire compte tenu de sa situation géographique. L'emplacement retenu se situe sur la parcelle cadastrée AC071, propriété communale.Pour permettre de mener cette étude à bien, une convention de prêt à usage de terres entre la commune de Ducey — Les Chéris et l’agglomération MSMN est requise. Les travaux et l’entretien des installations sont à la charge de l’agglomération. La convention, le projet d’étude ainsi que la fiche piézomètre de la commune ont été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité sans abstention : APPROUVE les dispositions contenues dans la convention ; AUTORISE le Maire à signer la convention ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 17 ir La secrétaire Nbre de pouvoirs : 5 8 pie Patricia FERNANDEZ Date de convocation : 23 mai 2024 1 2 JUIN 2074 REÇU LE 12 JUIN 2074 SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5) : , REÇU LE Pouvoir de M. Guillaume MACE à M. Claude MOTTIER, Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, . Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, 1 2 JUN 2074 Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAV AUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. 2024-34 : Convention de mise à disposition de terrains de tennis pour Passociation «Tennis Club de Ducey » Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, Maire. La commune possède un ensemble sportif immobilier destiné à la pratique de nombreux sports, situé rue du stade à Ducey-Les Chéris. Deux terrains de tennis extérieurs font partis de cet ensemble. La commune est sollicitée par l’association « Tennis Club de Ducey », représentée par M. Eric PIBOUIN, Président, pour bénéficier gratuitement de la mise à disposition de ce complexe tennistique municipal composé de 2 courts extérieurs en « green set » et d’un cabanon dédié au rangement du matériel. La mise à disposition s’entend sur une année scolaire, du 1% septembre au 30 juin de chaque année et pour une durée de trois années, soit jusqu’au 30 juin 2027. Les terrains sont mis à disposition pour : - La compétition aux horaires indiqués (sous réserve de l’horaire de la fin des rencontres) et sous réserve que l’association fournisse à la commune les créneaux d’utilisation des deux courts ; - Les personnes justifiant d’un titre (carte de membre ou licence de la Fédération Française de Tennis) attestant de leur adhésion au « TENNIS CLUB DE DUCEY » pour la saison de référence. Elles sont «prioritaires » uniquement sur le terrain « TENNIS CLUB DE DUCEY » ; - La pratique libre à l’exception des créneaux suivants destinés à la pratique encadrée organisée par l'association, du ler septembre au 30 juin de chaque année : > Le mardi de 17h à 19h, > Le jeudi de 18h à 20h, > Le samedi de 10h à 12h. Une convention de mise à disposition des terrains de tennis est nécessaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité sans abstention, décide : DE METTRE à disposition de l’association « Tennis Club de Ducey » les deux terrains de tennis extérieurs en green set et le cabanon dédié au rangement du matériel tennis, et ce à titre gracieux selon les modalités exposées ci-dessus; D’AUTORISER le Maire à signer la convention entre la commune et l’association « Tennis Club de Ducey »; D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent au dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait conforme, Nbre de Conseillers présents : 17 Nbre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Patricia FERNANDEZ Certifié exéc Réception en Soùs- le Préfecture à Amar 1 2 JUIN 2074 a REÇU LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOEL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): p— = Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, RECU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, ° Pouvoir de Mme Anne GLÉNAT à Mme Nadège DELAHAYE, ss Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, 12 JUIN 2074 Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ; SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES ÈS Secrétaire de séance : Mme Patricia FERNANDEZ. a ——_— 2024-35 : Renouvellement de la demande d’agrément et autorisation de recours au service civique Rapporteur : Madame Isabelle LABICHE, le Maire. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) où une personne morale de droit public {collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des domaines ciblés par le dispositif. Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par PEtat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport peuvent être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle (111,35 euros par mois à ce jour). Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. La commune a été agréée la première fois en 2015 au titre de l’engagement de service civique. L’agrément de la commune est arrivé à son terme. Le recours aux contrats "service civique" ayant donné satisfaction, il est proposé au conseil municipal de solliciter le renouvellement de cet agrément dans les mêmes conditions. Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité sans abstention : RENOUVELLE la demande d'agrément du dispositif de service civique au sein de la collectivité à compter du 1% septembre 2024 ; AUTORISE le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle Chargée de la Cohésion Sociale ; AUTORISE le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ; AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire mensuelle, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Nbre de Conseillers en exercice : 26 Pour extrait Nbre de Conseillers présents : 17 La Maire Nbre de pouvoirs : 5 Isabelle Date de convocation : 23 mai 2024 La secrétaire Patricia FERNANDEZ Certifié exécuton Réception en Sous-Préfecture le: 1 [ir oi 1 2 JUIN 2074 a REÇU LE SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES ms a DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRONDISSEMENT D’AVRANCHES COMMUNE NOUVELLE DE DUCEY-LES CHERIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du : 27 MAI 2024 — 20 Heures 45 L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Isabelle LABICHE, Maire. Présents (17) : Mme Isabelle LABICHE, M. Guy ROULAND, Mme Nadège DELAHAYE, M. Cyril SIRRE, M. Claude MOTTIER, M. Denis LAPORTE, Mme Edith GLORIA, Mme Isabelle HAMEL, M. Guillaume REGNAULT, M. Laurent TEISSIER, M. Patrick LEVOYER, M. Claude CHEYMOL, M. Franck DALLAIN, Mme Marie MAZIER, Mme Rachèle DEROYANT, Mme Patricia FERNANDEZ, Mme Marie-Gabrielle CARNET ; Absents excusés (4) : Mme Marie LAMBERT-MOTEMPS, Mme Sylvia LAMBERT, Mme Michelle ROGER, Mme Bénédicte ROSELLO ; Pouvoirs (5): nn ombre on Pouvoir de M. Guillaume MACÉ à M. Claude MOTTIER, REÇU LE Pouvoir de M. Rodolphe PAIN à M. Franck DALLAIN, Pouvoir de Mme Anne GLENAT à Mme Nadège DELAHAYE, 12 JUL. 2074 A Le LUL Pouvoir de M. Willy FAUCHON à Mme Marie MAZIER, Pouvoir de Mme Béatrice JAVAUDIN à Mme Patricia FERNANDEZ ;