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Procès Verbal - 93886?projectId=385 Document publié le Mercredi 22 août 2018 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 93886?projectId=385)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Séance du mercredi 22 août 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH - Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR - MM ADAM - BOCK - MM SCHWARTZ - PASZKOWIAK – HOFF - Mmes MARBACH - GIGOUT - HAVET - Mmes EBERSVILLER - ROTH - EGLOFF - M. CHEPIS.

Représentés : M. MUSCARI (par Mme HAVET) – M. MONNET (par M. SCHUH) Mme TOURSCHER (par M. STEPIEN) – Mme MEYER (par Mme LACOUR) Mme HECK BREIT (par Mme JACQUES).

Excusé : M. PEDROTTI.

Absent : M. SACI.

----------------------------------------------

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINT AJOUTE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour le point :

- DCM 2018/77 – FINANCES – Inventaire communal – Mise à jour de l’actif.

DCM 2018/65

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014.

Date de réception de la

déclaration d’intention

d’aliéner

OBJET Exercice du droit de préemption

18.06.2018 Terrain non bâti Rue Pasteur non

26.06.2018 Bâti sur terrain propre à usage d’habitation 12 rue du Lavoir non

04.07.2018 Terrain non bâti 46 rue de Lorraine non

04.07.2018 Terrain non bâti Rue de Lorraine non

06.07.2018 Bâti sur terrain propre à usage d’habitation 39 rue Saint Louis non

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2018/66

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.

DECISIONS 2018

n° Objet Prestataire Montant (s) € H.T. OBS

16

Restructuration et réhabilitation école

élémentaire – Lot 3

Avenant 1

PM ELECTRICITE

57070 METZ GRIGY 418.56

17

Restructuration et réhabilitation école

élémentaire – Lot 10

Avenant 1

RA ISOLATION

57455 SEINGBOUSE 900.00

18 Maintenance Copieurs mairie REPROPARTNER 57070 METZ 97.90 Forfait trimestriel

19 Assurances communales (2019 – 2022) GROUPAMA 67012 STRASBOURG 8 626.72 Montant annuel

20

Restructuration et réhabilitation école

élémentaire – Lot 4

Avenant 1

SAS UNI CHAUFFAGE

57460 BEHREN-LES-FORBACH 1 050.91

21 Aménagement plateau surélevé RD 30 (carrefour mairie) EUROVIA 57600 FORBACH 32 900.00

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2018/67

INDEMNITES DE SINISTRES

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014, portant délégation au Maire, en matière de conclusion de contrats d’assurance, et d’encaissement d’indemnités de sinistre,

DECISIONS

2018 n°

INDEMNITE(S)

de SINISTRE INDEMNISATION

MONTANT

€ TTC

R 05 Indemnités de sinistre Rue Poincaré GROUPAMA Grand Est 329.29

R 06 Indemnités de sinistre (tracteur Kubota) GROUPAMA Grand Est 1 850.66

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2018/68

CONVENTION MORSBACH – A.S.B.H.

RECONDUCTION

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération 2012/57 portant mise en place d’un service d’accueil périscolaire,

Vu la convention MORSBACH – A.S.B.H. du 19 septembre 2012 modifiée,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de reconduire son partenariat avec l’A.S.B.H. (Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) pour la gestion et l’organisation du service d’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2018-2019,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, Sociales et Scolaires, à signer tous les documents nécessaires, et notamment la convention avec l’A.S.B.H. formalisée à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont prévus au budget primitif, chapitre 65.

DCM 2018/69

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA

GESTION DU COLLEGE DE COCHEREN

ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 19 juillet 2018, Monsieur le Maire de Cocheren et Président du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Collège de Cocheren, l’a informé de travaux programmés au mois d’octobre prochain pour améliorer les performances énergétiques du gymnase du collège.

Pour l’aider à financer le coût total des travaux, qui s’élève à 50 737.80 euros (déduction faite de la subvention de 27 321 euros obtenue par le biais de la D.E.T.R.), le syndicat sollicite une participation des communes membres, répartie en fonction du nombre d’élèves comme suit :

COMMUNES ELEVES POURCENTAGE MONTANT

BENING 31 10.95 5 555.79 € COCHEREN 119 42.05 21 335.24 € FOLKLING 39 13.78 6 991.67 € MORSBACH 77 27.21 13 805.76 € ROSBRUCK 17 6.01 3 049.34 €

Les participations s’entendent T.T.C.

Le F.C.T.V.A. sera reversé en 2019 aux Communes, sous la forme d’une réduction de leur participation annuelle aux frais de fonctionnement de l’établissement.

Le Conseil municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’allouer une participation de 13 805.76 euros au Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Collège de Cocheren, pour la réalisation des travaux susmentionnés,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018, article 2041512.DCM 2018/70

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE FORBACH - PORTE DE FRANCE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE

PRIX DE L’ASSAINISSEMENT ET

LA QUALITE DES SERVICES

EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

 PREND CONNAISSANCE du rapport 2017 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de FORBACH – Porte de France – sur le prix de l’assainissement et la qualité des services du Secteur de la Basse – Rosselle, et de l’Agglomération de Forbach-Sud.

 DIT que ce document n’appelle aucune observation particulière de sa part.

DCM 2018/71

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE FORBACH - PORTE DE FRANCE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX

DE L’EAU ET LA QUALITE

DES SERVICES

EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

 PREND CONNAISSANCE

 du rapport 2017 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de FORBACH – Porte de France, sur le prix de l’eau et la qualité des services,

 de la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

 DIT que ce document n’appelle aucune observation particulière de sa part.

DCM 2018/72

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES EN APPORT VOLONTAIRE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES

CONTENEURS ET DES CORBEILLES

DE PROPRETE

CONVENTION COMMUNE DE

MORSBACH – COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE FORBACH

Dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire, la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France souhaite installer des conteneurs et des corbeilles de propreté sur le domaine public communal.

Une convention a été établie par la Communauté d’Agglomération pour formaliser les modalités juridiques et financières de cette occupation. La convention est prévue pour une durée de 10 ans à dater de sa notification et concerne cinq aires de tri : Square Verlaine, rue de la Forêt, Centre Éric Tabarly, rue du Centre et rue Saint Louis.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention soumise à son examen,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE les dispositions de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public proposée par la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France.

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.DCM 2018/73

C.A.F.P.F.

ADHESION A L’ASSOCIATION DES

DEVELOPPEURS ET DES UTILISATEURS

DE LOGICIELS LIBRES POUR LES

ADMINISTRATIONS ET LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

(ADULLACT)

Monsieur le Maire expose :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales acte le principe d’une transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité par l’intermédiaire d’une application informatique appelée ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).

La dématérialisation permet aux communes de disposer d’un outil simple, fiable, rapide, qui permet de réduire les coûts et les tâches matérielles, tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable (objectif « zéro papier »).

Afin de répondre à ses propres besoins, mais également d’offrir à l’ensemble des communes de l’agglomération des outils fiables et un coût maitrisé, la Communauté d’agglomération de Forbach – Porte de France propose aux communes intéressées de se joindre à elle afin d’adhérer à l’ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales).

L’ADULLACT, fondée en 2002, a pour but de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de Logiciels Libres utiles aux missions de service public.

Elle propose un panel de logiciels :

- SLOW : qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité, le traitement des flux comptables et l’envoi de convocations aux élus ;

- WEB – MARCHE : qui est une plate – forme de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- AQUASATUM : qui offre un diagnostic d’accessibilité des sites internet des communes

- I-deliBRE : qui consiste en un porte – document nomade qui fournit aux élus un outil itinérant de gestion des séances délibérantes.

Les communes membres de la Communauté d’agglomération ont la possibilité de bénéficier d’une offre de prix mutualisée par refacturation du coût réel supporté par la C.A.F.P.F.

Pour MORSBACH, le tarif annuel estimé serait ainsi de 151.10 €. S’y ajouterait un forfait d’installation et / ou de formation dans les conditions ci – après :

- Déplacement : 30 € (forfait)

- Coût horaire : 25 €

Cette répartition est susceptible d’évoluer en fonction de la grille tarifaire adoptée par le Conseil d’administration.

Le Conseil municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de bénéficier de l’offre mutualisée d’adhésion à l’Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales.

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.DCM 2018/74

MODIFICATION DU TABLEAU DES

EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS

Le Conseil municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE :

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non – complet (12/35e), pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à compter du 1er septembre 2018 ;

- la création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non – complet (22/35e), pour exercer les fonctions d’assistant d’allemand à compter du 1er octobre 2018

Si ces postes ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non-titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe, sur la base du 1er échelon, et d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, sur la base du 4ème échelon.

 MODIFIE en ce sens sa délibération du 22 janvier 2007 modifiée fixant la liste des emplois communaux permanents.

 DIT :

- que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière des emplois ainsi créés sont fixés conformément aux dispositions des décrets n°2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016.

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents à nommer dans lesdits emplois et au règlement des charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits chaque année au budget des exercices correspondants, et qu’ils figurent, pour l’année en cours, au B.P. chapitre 012.

DCM 2018/75

EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION

PREALABLE OBLIGATOIRE

CONVENTION COMMUNE DE

MORSBACH – CENTRE DE GESTION

DE LA MOSELLE

Monsieur le Maire expose :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse. La médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié au plus tard le 31 décembre 2018 au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec un agent et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur. Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ». Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu cette expérimentation d’une médiation préalable obligatoire jusqu’en novembre 2020.

Le Conseil municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

 AUTORISE le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.DCM 2018/76

DIVERS

 Monsieur le Maire présente le bilan de la fête du 25ème anniversaire du jumelage entre MORSBACH et EMMERSWEILER qui s’est déroulée les 14 et 15 juillet dernier à l’occasion de la Fête Nationale, à l’aire du Guensbach. La fête était réussie et a connu une belle affluence de 1 000 visiteurs environ. Le coût estimatif pour les deux localités s’élève à environ 8 000 € pour MORSBACH et 4 500 € pour EMMERSWEILER, hors feu d’artifice. Les associations se sont déclarées très satisfaites et le public aussi.

 Monsieur le Maire présente un projet de création de 14 logements type seniors par la SNI Ste Barbe. Il s’agit de petits pavillons T2 et T3 à caractéristiques sociales. Le lieu se situe Square Verlaine et le long de la voie qui relie le Square Verlaine à la rue de la Forêt. La moitié des terrains appartient à la SNI Ste Barbe et l’autre moitié à la Commune de MORSBACH.

DCM 2018/77

INVENTAIRE COMMUNAL

MISE A JOUR DE L’ACTIF

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l’actif les biens désuets et/ou devenus inexploitables.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de sortir de l’actif, les biens ci-après désignés, pour un montant total de 1 515.71 €, à savoir :

Désignation Montant Compte N° Inv.

 Ecran de projection 577.91 € 2188 MAT2003/04  Taille- haies STIHL 519.20 € 2158 MAT2003/22  Transpalette 418.60 € 21578 MAT2004/15