Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2021 07 05

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Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2021 07 05 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Romain-de-Lerps. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2021 07 05)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille, 1

MAIRIE DE SAINT-ROMAIN-DE-LERPS

Conseil Municipal du 5 juillet 2021

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le 5 juillet, à 20 heures 00, le Conseil municipal, dûment convoqué en date du 29 juin 2021, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Anne SIMON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Qui ont pris part au vote : 14

Etaient présents : D. DESPESSE, J. SARRAZIN, Q. POMMARET, F. MICHELAS, J. ROUCAYROL, S. GALAN, M. DREVET, D. DIETRICH, A. SIMON, A-L FOUREL, E. MORAND, M. CRESPIN, D. LOUISA et M. GARNIER

Absent(e)s non excusé(e)s : I. MONTET

1. Désignation du secrétaire de séance

Emmanuel MORAND est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du PV de la séance du 25/05/2021

Il est considéré que lors de l’absence d’un élu en conseil municipal, c’est la personne ayant son pouvoir qui représentera sa voix.

Emmanuel MORAND, souhaite apporter une modification au PV du 12 avril 2021. Il est considéré que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances ».

Le PV du 12 avril 2021 étant déjà signé par l’ensemble des élus, c’est à la tolérance du Maire et de son conseil que la modification suivante sera apportée :

Concernant le point 5 et plus particulièrement le taux d’imposition 2021, il vote « contre » l’augmentation d’un point. Il salue les résultats satisfaisant de l’année 2021, mais indique que si des projets étaient déjà identifiés, cette augmentation ne serait pas suffisante. Il serait alors plus judicieux d’augmenter de 2 à 3 points les impôts.

Emmanuel MORAND souhaite apporter une rectification sur le PV du 25 mai 2021 : Concernant le point 5.1 et plus particulièrement la recherche de solutions pour la gestion de la cantine, il indique que la commission vie scolaire ne s’est pas réunie et ne s’est pas penchée sur ce sujet. La décision de limiter le nombre d’inscription à 72 enfants n’émane pas de cette instance. Cette décision a été prise en réunion d’adjoints.

Passage au vote => Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.2

3. Vie scolaire

➢ 3.1 - Mise à disposition de locaux au sein du nouveau groupe scolaire

Le conseil des adjoints et Mme le Maire ont rencontré en date du 7 juin 2021 Madame FAURE pour une mise à disposition de locaux au sein de notre nouveau groupe scolaire. Nous lui proposons la rédaction d’un avenant avec la possibilité d’un démarrage de ses activités le 12 juillet 2021.

E. MORAND demande à quelle date se tiendra la prochaine commission « vie scolaire » ? Madame le Maire informe qu’ils vont convenir avec les membres une date dans ce conseil municipal.

Madame FAURE Hélène, Directrice de la Tribu a fait part de la nécessité de pouvoir utiliser l’espace restauration.

Le conseil des adjoints et Mme le Maire a proposé l’organisation comme suit un avenant de mise à disposition conclu dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil) :

- Besoin d’utilisation en termes d’horaires :

- Lundi Mardi Jeudi Vendredi

- De 07H-08H30 (TRIBU)

- De 11H30-13H30 (TRIBU + Salle de Motricité)

- De 16H à 18H30 (TRIBU + salle de Motricité et Cantine)

- Mercredi 07H30-18H30 (TRIBU + salle de Motricité et Cantine, dortoir) - Possibilité pendant les vacances scolaires.

Pour la convention de la Tribu 2022, une rencontre entre les maires du plateau est organisée le 12 juillet 2021 afin de définir la suite de notre coopération.

E. MORAND demande en termes de responsabilité, quels seront les engagements pour le partage des locaux ?

M. DREVET, adjoint aux finances confirme que les deux parties sont assurées.

D. DIETRICH, adjoint à l’urbanisme informe qu’un règlement intérieur sera établi afin de bien définir les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes (mairie et Tribu). Ce règlement sera soumis à la lecture à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Q. POMMARET : « Est-ce qu’ils auront bien besoin de la salle de restauration de la cantine ? »

D.DIETRICH, adjoint à l’urbanisme : « Oui, la finalisation du règlement intérieur et les engagements concernant le ménage par la tribu seront bien rédigés. »

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité par délibération 21_22 : - Pour AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention,

- Pour CONCLURE un avenant de mise à disposition de conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil) dans le groupe scolaire du 12 juillet 2021 au 31 décembre 2021.3

➢ 3.2 – Sectorisation scolaire de la commune de Glun

Suite à la rencontre entre la commune de Glun et Madame le Maire, il a été proposé que celle-ci n’ayant pas d’école publique sur son territoire se rapproche de la commune de Saint- Romain-de-Lerps pour que notre école devienne son école de secteur.

Madame le Maire de Saint-Romain-de-Lerps a donné un avis favorable à la commune de Glun afin qu’elle puisse délibérer et demander une approbation à la DSDEN pour mettre en place une carte scolaire. Par la suite, notre groupe scolaire deviendra école publique du hameau de Combes côté Glun.

D. DIETRICH, adjoint à l’urbanisme rappelle que la sectorisation concerne aussi d’autres compétences territoriales comme par exemple l’accès au collège, les transports scolaires etc...

Madame le Maire lit la délibération du dernier conseil municipal de la mairie de GLUN. Au- delà de l’école primaire de Saint-Romain-de-Lerps, cette sectorisation va permettre aux enfants du hameau de combes à GLUN d’être rattachés au collège de Guilherand Granges comme le sont les enfants de la commune de Saint-Romain-de-Lerps.

Afin de réguler cette mise en place, la commission finance a travaillé sur la mise en place d’une convention comme exposé en point 4.

4. Finances - Personnel

➢ 4.1 – Convention charges scolaires :

Exposé par Mr DREVET qui a remis à chacun un exemplaire de la convention proposée : Pourquoi cette convention :

Nous avons constaté l’an dernier que nous avions 13 enfants de communes voisines à l’école publique. Ces inscriptions non contrôlées impactent le service de restauration et la tribu (garderie), et de fait, notre budget !

Nous avons obtenu non sans mal le règlement de nos charges pour certaines communes. D’autres communes essayent « d’échapper » au paiement de ces charges ! Pouvons-nous continuer à accepter ces inscriptions sans prise en charge de nos frais scolaires ?

Outil de régulation :

En rencontrant les communes voisines, et en leur proposant la signature de cette convention, nous serions en mesure de « réguler » ces inscriptions.

Nous serions en mesure d’exposer clairement notre point de vue et attitudes qui en découleraient si ces inscriptions n’étaient pas validées dans le cadre d’une convention.

Anticiper sur l’attractivité du territoire

Nous voyons bien que les communes du plateau vont connaitre un nouveau développement suite à la crise sanitaire. Notre commune connait déjà un très fort développement. Inévitablement, St Sylvestre mais aussi Champis, Boffres et Alboussière ne sont pas à l’abri d’un tel accroissement de population.

La commune de Saint Romain reste sur le passage direct en direction de la ville de Valence, gros bassin d’emplois.

De plus le nouveau groupe scolaire est directement sur le passage, rendant encore plus attractif l’école par rapport aux autres écoles des communes voisines. Nous devons donc anticiper sur ces mouvements de populations.4

Méthodologie :

Pour la rédaction de cette convention, j’ai pris attache le 21 mai 2021 auprès des services de la sous-préfecture (Mr Régis PELERIAUX) afin d’anticiper le principe de légalité.

J’ai proposé un premier projet. Le 07 juin 2021 et après quelques échanges téléphoniques, j’ai eu une réponse de Mr Régis PELERIAUX contenant ses préconisations. Voir annexe : Convention de charges scolaires.

M. DREVET, adjoint aux finances rappelle que l’objectif de cette convention est de rentrer en contact avec les communes de résidence en y mettant un cadre.

Il est noté que si une commune de résidence refuse la dérogation d’un de ses enfants, il sera alors décidé collégialement d’accepter ou non l’enfant dans l’école communale.

Concernant la participation aux frais périscolaires, ce choix n’aura pas d’impact sur un refus au vu du code de l’éducation, c’est soumis à l’accord du Maire de la commune de résidence.

E. MORAND indique que les années antérieures, et afin de garantir un nombre suffisant d’enfants et donc de ne pas prendre le risque de fermeture de classe, il était parfois décidé d’accepter des enfants dans l’école communale quand bien même les communes résidentes refusaient de prendre en charge les frais scolaires. De plus, il souligne qu’il y a certains secteurs bien ciblés à proximité de notre commune (quartiers Baratier, Le Mazel, La Grange) où les gens viendront s’inscrire automatiquement dans l’école communale car sur le trajet de leur lieu de travail.

M. DREVET, adjoint aux finances explique qu’il est nécessaire de réguler cette situation pour éviter la fuite des enfants des autres communes. Exemple : il a eu un échange avec Laetitia GOUMAT, la Maire de St Sylvestre qui a la volonté de protéger son école. Il rappelle également que c’est un outil à utiliser en fonction des nécessités.

J. SARRAZIN dit qu’il faudra tout de même être vigilant sur l’équilibrage des entrées et des sorties des élèves.

Madame le Maire confirme que la commune sera vigilante, mais qu’aujourd’hui, compte tenu des nombreuses naissances à Saint Romain, le risque est faible.

D. DESPESSE dit qu’elle entend que la convention sera à proposer mais à ne pas obliger.

M. DREVET, adjoint aux finances demande à Madame le Maire de passer cette convention au vote.

Le conseil municipal VOTE à 14 voix « pour » par délibération 21_23 : - l’APPROBATION au Conseil Municipal pour soumettre cette convention aux autres communes,

- l’AUTORISATION pour signature de la convention.

➢ 4.2– Adhésion CNAS :

Dans un contexte difficile du fait de la crise sanitaire, toute l’équipe des agents communaux a solidairement fait face à de multiples évènements depuis notre prise de fonction.

De nouvelles méthodes de travail pour le bureau, l’introduction des comités, la construction du nouveau groupe scolaire, autant de dossiers que l’équipe du personnel communal aura dû assimiler en peu de temps, au même titre que la nouvelle équipe municipale.5

D’un point de vue social, voici les principaux évènements qui sont venus perturber le travail : o Le départ de Christina dès août 2020 pour le ménage,

o La maladie de Nicole Ponce dès la rentrée scolaire de septembre 2020,

o Le remplacement de Nicole Ponce par Christel dans des conditions très

compliquées en septembre 2020,

o Le maintien sans faille des missions effectuées en conditions COVID pour toute

l’équipe,

o Les exigences liées à la prise en compte du COVID dans les écoles et à la tribu,

o Jusqu’à la participation des agents dont ce n’est pas le travail à la cantine (Céline

– Roland – etc…)

Dans ces conditions, le conseil des adjoints sur proposition de la commission finance a

trouvé légitime de régulariser la situation au regard du CNAS, permettant ainsi à la fois une

mise en conformité et une juste valorisation de tout le travail accompli par les agents.

"Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l'action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux."

Fonctionnement dans les grandes lignes du CNAS :

- 116 millions d’euros de prestations versées en 2020

- 800 000 adhérents

- Coût de prise en charge d’un agent pour la commune = 212 euros. Chaque adhérent dispose d’une carte et d’un accès individualisé au site.

Il existe plusieurs types de prestations

a) Des prestations basées sur les revenus de l’adhérent, ce qui présente un gros intérêt.

(Aide sociale au logement …)

b) Des prestations basées sur un forfait (mariage – naissance – Aide familiale – médaille

du travail – départ à la retraite – déménagement ……)

c) Des remises liées aux achats effectuées par les adhérents dans des magasins dits

partenaires, (Auchan – géant casino – Leclerc – Castorama – loisir – cinéma – séjours

vacances – parcs attractions …)

d) Des accompagnements sur des dossiers d’aide (aide familiales – problèmes

bancaires…etc.)

ATTENTION : pour le bon fonctionnement de l’opération, il est IMPERATIF de constituer un binôme pour gérer les opérations. Céline serait partante côté personnel communal, reste à voir pour désigner un élu. La commune va souscrire au CNAS pour une année et faire une évaluation en fin de période.

S. GALAN demande si les agents retraités y ont droit ?

M. DREVET , adjoint aux finances confirme que c’est une possibilité. « Dans ce cas précis, la commission finance n’a pas pris cette option. Mais il est dommage que pour le départ de Nicole PONCE (ancienne ATSEM), nous n’avions pas le CNAS nous aurions pu lui faire bénéficier une prime lors de son départ, c’est inclus. »

S. GALAN : « Je ne trouve pas que la formulation soit appropriée dans ce cas précis, il s’agit d’une régularisation d’un droit nécessitant une obligation légale. Je n’aurais pas rédigé la formulation ainsi concernant la valorisation du travail des agents. Et est-ce qu’en cas de difficulté avec un agent, le CNAS lui sera retiré ? »6

M. DREVET , adjoint aux finances : « L’équipe a souhaité le faire afin de montrer qu’il y a une politique RH, toutes les communes malgré cette obligation n’y adhèrent pas. Il rappelle que c’est un accompagnement et il veillera que la mesure soit bien appliquée. »

Le conseil municipal VOTE à l’unanimité par délibération 21_24 :

- APPROBATION des personnes désignées soit Mr Michel DREVET et Mme Céline CHABAL, agent communal

- AUTORISATION pour adhérer en septembre 2021 et signer la convention

Point 5 : Questions diverses

➢ 5.1 Subventions obtenues :

Bonus Relance : La commune a obtenu la somme de 3652 euros HT correspondant à 50% de sa demande pour l’aide à l’installation d’une MAM qui va s’enchaîner avec le déménagement de la Tribu. Dans un premier temps, il y aura 2 assistantes maternelles et en octobre, une 3ème les rejoindra. Madame le Maire rappelle la nécessité d’avoir ce service avec l’accroissement des naissances.

Socle Numérique : Le rectorat a accordé à la commune 3879 euros pour l'école publique et 2650 euros pour l'école privée dans le cadre d’investissement pour du matériel informatique sur un total de 10 613 euros TTC sollicité.

5.2 Dates clés :

6 juillet 2021 : Inauguration du groupe scolaire à 16h00. Madame le Maire rappelle le protocole, c’est le Préfet qui propose la date. Le buffet est proposé par les acteurs locaux.

12 juillet 2021 : Évaluation mi-parcours de la convention de la Tribu à Boffres à 18h30. M. DREVET va participer également à la réunion.

14 juillet 2021 : Petit déjeuner citoyen à 9h00 place de l’église. Le soir, il y aura le pique- nique des anciens avec la marche aux flambeaux le soir.

15 juillet 2021 : Concert théâtre de verdure à 21h00

30 juillet 2021 : Marché nocturne de 19h00 à 23h00 reprise de l’organisation par la commune.

3ème samedi de septembre 2021 : Journée portes ouvertes dans les locaux de la nouvelle école publique (selon covid-19)

Prochain conseil municipal le 30 août 2021.

Clôture de la séance à 21h30

Emmanuel MORAND

Secrétaire de séance

Anne SIMON

Madame le Maire7

ANNEXE

CONVENTION

Entre la commune de Saint-Romain-de-Lerps et la commune de :

……………………………………………………………………………………………

Relative à :

L’inscription d’élèves dans l’école autre que celle de leur commune de résidence,

A la prise en charge, par la commune de …………………………………………………………… des frais scolaires, et, par libre accord entre les parties, de définir la participation aux charges périscolaires,

Entre les soussignées,

La commune de Saint-Romain-de-Lerps, dont le siège est situé : Mairie – 20 chemin du Pic – 07130 Saint-Romain-de-Lerps

Représentée par son Maire en exercice, Mme Anne SIMON, agissant conformément à la délibération du conseil municipal en date du …………………………….

D’une part :

La commune de ………………………………………………. dont le siège est situé :

……………………………………………………………………………………………………………

Représentée de son Maire en exercice, M………………………………, agissant conformément à la délibération du conseil municipal en date du ……………………………... D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de la présente convention

La présente convention est établie afin :

- de fixer les conditions d’inscription dérogatoires d’un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence,

- d’établir les règles de participation financière entre les communes des frais scolaires et périscolaires pour tout élève qui aura été autorisé à s’inscrire dans une école autre que sa commune de résidence.

Article 2 – Conditions d’inscription à l’école

L’article L 212-8 du code de l’éducation définit les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d’un enfant dans une commune d’accueil pour les motifs suivants liés :

1 – aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde, ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées,8

2 – à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

3 – à des raisons médicales,

L’inscription pour tout autre motif nécessite l’accord préalable du Maire de la commune de résidence qui s’engage automatiquement en donnant son accord :

- A rembourser à la commune d’accueil les frais scolaires liés à la scolarité de l’élève. - A rembourser à la commune d’accueil les frais scolaires et jusqu’à épuisement des effets de l’autorisation initiale.

Exemple : Dans le cas de l’inscription de droit des frères et des sœurs d’un élève dans l’école de la commune d’accueil, la commune de résidence est tenue au financement de leur scolarité si l’inscription du premier enfant a été autorisé initialement par la commune de résidence.

L’accord des Maires sur les inscriptions à caractère dérogatoire est entendu entre les parties pour toute la durée du cycle préélémentaires ou élémentaires.

Article 3 – Etablissement de la fiche d’inscription :

1) Avoir une dérogation signée des 2 communes parties prenantes ; 2) Récupération par la famille d’un dossier en mairie d’accueil ;

3) Enregistrement du dossier par la mairie d’accueil dans le logiciel de l’académie ; 4) Organisation par la mairie d’accueil d’une rencontre avec la Directrice de l’école.

Article 4 – Frais scolaires retenus

La commune d’accueil attribue à son école les dotations nécessaires à la scolarité des élèves inscrits dans son école, en s’engageant à ne faire aucune différence de traitement selon la commune de résidence des élèves.

Les frais retenus sont les suivants :

1) Frais de fonctionnement de l’école,

2) Fournitures et frais relatifs aux activités scolaires de la commune,

Article 5 – Participation aux frais scolaires

En fonction de l’article 4 définis par les élus à la vie scolaire, il est convenu de faire participer annuellement la commune de résidence de l’élève, à hauteur de :

- 600.00 € au titre des frais de scolarité ;

- ce montant sera réindexé chaque année sur la base du montant fixé par délibération du conseil municipal fixant les charges scolaires

Ce montant est proratisé selon la date d’inscription de l’élève.

Article 6 – Participation aux frais périscolaires

Consécutivement à la construction de son nouveau groupe scolaire, ce qui va représenter une charge non négligeable pour les administrés de la commune de Saint-Romain-de-Lerps au regard de son budget annuel,

il est convenu de solliciter l’accord de la commune de résidence en vue d’obtenir une juste participation aux charges périscolaires et donc de faire participer annuellement la commune de résidence de l’élève, à hauteur de :

- 200.00 € au titre du reste à charge du prix des repas du midi

- 200.00 € au titre des temps d’activités périscolaires9

Ce montant est proratisé selon la date d’inscription de l’élève. Les frais retenus sont les suivants :

Les frais de garderie correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :

- Personnel

- Matériel, fournitures et entretien des locaux

Les amortissements et charges financières rattachés aux locaux sont exclus du calcul.

Les frais de la pause méridienne correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :

- Personnel de préparation des repas et de nettoyage des locaux

- Personnel d’accompagnement

- Charges de fonctionnement des locaux

Les frais des temps d’activités périscolaires correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :

- Personnel d’animation et de coordination

- Prestations extérieures

- Matériels et fournitures

- Frais de fonctionnement des locaux

Sont intentionnellement exclus de la présente convention les frais extra-scolaires (Accueil de Loisirs, multi-accueil des mercredis et vacances scolaires, à la charge directe des familles).

Article 6 – Validité de la présente convention

Cette convention prend effet à la date de signature pour l’année scolaire en cours et sera reconduite par tacite reconduction pour une durée de trois années scolaires, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023 / 2024.

Six mois avant le terme définitif de la convention, les signataires se rencontreront pour faire le bilan de fonctionnement et envisager la reconduction de la convention en lui apportant les éventuelles adaptations nécessaires.

Etabli en 2 exemplaires originaux (un par signataire)

Fait à :………………………………………………….

Le……………………………………………………….

Diffusion de la présente convention :

Copie à

La préfecture et sous-préfecture de l’Ardèche

Monsieur le comptable public du centre des finances publiques

Anne SIMON …………………………………………………. Maire de St Romain de lerps, Maire de …………………………………….. Prise en charge frais scolaires : OUI☐ NON☐

Participation frais périscolaires : OUI☐ NON☐