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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Percy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 807fe1 cr cm 18 05 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
1
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LE PERCY
38930
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026
L’an deux mille vingt- six, le 18 mai, à 20 h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune de LE PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame CAMPREDON Sabine.
Présents : Sabine CAMPREDON, Claudia MANDOLESI, Nicole KLEIN, Florence TATIN- LAMBERT, Thibaud BECOURT, Guillaume GONTARD, Franck TIRET, Richard GONZALEZ, Eric GONTARD
Absents excusés : Jean Paul REYNAUD et Julie POINTOUT
Procuration :
Président de séance : Sabine CAMPREDON
Secrétaire de séance: Sabine CAMPREDON
Date de la convocation : 14 mai 2026
Ouverture du conseil à : 20H par Sabine CAMPREDON, Maire
Désignation du secrétaire de séance
*************************************************************
Invitation en amont du Conseil , d’ Agnès Rey Conseillère aux Décideurs locaux (CDL) à la Trésorerie à la Mure pour présenter aux nouveaux élu.es le document de valorisation des comptes 2025 pour le budget principal et les deux budgets annexes de la commune. Ce document présentait de façon synthétique l'évolution de nos comptes sur la période 2021- 2025 et les principaux ratios qui en découlent.
1- APPROBATION DU PV DU 20 AVRIL 2026
Résultat du vote : pour = 9 ; contre= 0 ; abstention = 0
Nom des personnes ayant voté contre ou s’étant abstenues 2
2- DELIBERATION POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Madame La Maire rappelle que l'article 1650-A du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par la maire.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des Finances Publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, proposée par le conseil Municipal.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la désignation de vingt-quatre noms parmi lesquels six titulaires et six suppléants seront choisis par la direction des services Fiscaux de l’Isère.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
- Agnès TREGRET - Sylvie CHASSEVENT
- Nathalie BONATO - Rémi SIONNEAU
- Marie FERRERO - Marie LOPOUKHINE
- Capucine MORIN - Jean Marc TATIN
- Emilie DAVID - Pierre PICOLET
- Noémie GONTARD - Damien SARRAZIN
- Thierry CHASSEVENT - Jocelyne CLARET
- Benjamin LE DOUARIN - Anne marie GONTARD - Gaétan ROUSSET - Jany REYNAUD
- François DONNAT - Yves PERRIN
- Patrick DUMAS-MITTON - Jany PERROUD
- Jean-Pierre DELESTRE - Sébastien PERROUD
3- REMBOURSEMENT DE FRAIS
Madame La Maire, expose au conseil municipal, qu’elle a dû faire l’avance pour l’achat, chez DARTY, d’un ordinateur portable d’un montant de 1109 € et de sa housse d’un montant de 29.99 € soit un total de 1138.99 €, dépense prévue au budget prévisionnel 2026.
Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour le remboursement à Sabine CAMPREDON de l’achat d’un ordinateur portable chez DARTY et de sa housse pour un montant de 1109 € et 29.99 € soit un total de 1138.99 €.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
4- FACTURATION AU SERVICE EAU POUR MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL SUR 2025
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été voté au BP 2026, des crédits pour la mise à disposition du personnel au profit du service de l’eau au titre de l’année 2025. 3
Le Conseil Municipal, considérant l’état des services effectués par l’agent communal au titre de l’année 2025 pour le service de l’eau (voir annexe).
ACCEPTE,
la facturation au service Eau au profit du budget principal pour 5 112 ,05 € pour la mise à disposition du personnel communal (entretien, compteurs, gestion). Il décide qu’en conséquence :
- Qu’un mandat du budget eau M49 sera émis au profit du budget principal M57 - Compte 62871 – personnel affecté par la collectivité :
- Qu’un titre du budget principal M57 sera émis au compte 70841 d’un montant de 5 112 ,05 €.
Vote : Pour : 9 contre : 0 abstention : 0
5- DÉLIBÉRATION ETAT D’ASSIETTE DES COUPES POUR 2027
Mme la Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2027 présenté ci-après
2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Parcelle
Type de coupe
Volume présumé réalisable
Surface à parcourir
Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF
2
Année décidée par le
propriétaire
3
Proposition de mode de commercialisation par
l’ONF
Mode de
commerciali
sation –
décision de
la commune
Observations
Vente avec mise en
concurrence
Vente de gré à
gré négociée
Déli-
vrance Bloc
sur
pied
Bloc
façon-
né
UP
Contrat
d’
appro
Autre
gré à
gré
17 IRR 357,5
0
5 2027 X Ox
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 4
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage X
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M.
M.
M
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025 , dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Mme la Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° 17
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
3 noms et prénoms 5
6- DELIBERATION DEMANDE DE BAIL AGRICOLE
Une demande a tété fait par Emilie Astier artisane semencière pour la location sous forme de bail agricole de la parcelle n° B-589 (cf plan cadastrale en pj). Cette parcelle est actuellement utilisée sous convention avec la copropriété «Les Tisserins». L’ensemble des copropriétaires sont d’accord de libérer cette parcelle pour l’usage de son activité de production de semences potagères en soutien à celle-ci. En effet les raisons de cette demande sont de pouvoir sécuriser son activité et de répondre partiellement à son besoin de local d’activité.
Sur son terrain à Monestier du Percy, la présence d’un nuisible «la courtilière» engendre beaucoup de dégâts au printemps sur ses cultures et notamment sur le lancement des semis en début de saison.
De plus sur cette parcelle se trouve également un bâtiment utilisé jusqu’à l’année dernière par les chasseurs. Actuellement vide, il lui permettra de stocker une partie du matériel en lien avec son activité (matériel d’irrigation , outils...) et répondra ainsi partiellement à son besoin de local d’activité.
La proximité de ce terrain et local proche de son habitation est de plus un vrai atout et en cohérence avec les activités autour.
Le Conseil Municipal, ACCEPTE, d’établir ce bail agricole sur la parcelle B-589 à Emilie Astier dans le cadre de son activité de semence.
Vote : Pour : 9 contre : 0 abstention : 0
6- QUESTIONS DIVERSES
-
- Eric Gontard (Réferent TE 38) indique au Conseil qu’Enedis va réaliser des travaux
sur le réseau prochainement et que plusieurs générateurs seront implantés sur la commune
- Conseil communautaire le 18/05/2026
- Forum des communes et de l’intercommunalité pour les élu.es de 10h30 à 16h30
Salle des fêtes de Monestier de Clermont samedi 06/06/26.
La séance est levée à : 22h
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE LUNDI 22 JUIN À 20H