Compte-Rendu - 1714978527 Compte rendu CM du 02.04.2024

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Compte-Rendu - 1714978527 Compte rendu CM du 02.04.2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cours-les-Barres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1714978527 Compte rendu CM du 02.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,

RES Mairie

pe 1 Place de l’Église

Code postal 18320

5 02.48.76.49.86

mairie.cours.les.barres@wanadoo.fr

À

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal du 2 avril 2024

Le deux avril deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué le vingt-sept mars deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Mairie, sous

la présidence de Monsieur Pierre MANCION, Maire.

Etaient présents :

M. MANCION. Mme AMIOT. MM. BONNET. DUDRAGNE. FOURY. Mme LAGRANGE (partie en cours de séance après la question VIT). Mme LELOUP. MM. LESCZYNSKI. MARGELIDON. MENERAT.

Etaient absents :

M. BONDOUX qui a donné pouvoir à M. BONNET.

Mmes BONTEMPS (excusée). LEGER. THIBAULT (excusée). VACHER (excusée).

Secrétaire de Séance : M. Pascal LESCZYNSKI.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire communique les résultats des

consultations lancées dans le cadre de la réalisation de la plaine de jeux, d’une part pour le

marché relatif aux jeux et mobiliers et d’autre part pour le marché relatif aux travaux

d'aménagement des chemins et places PMR.

Il présente les différents équipements proposés par les entreprises consultées.

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2023 est adopté à l’unanimité, sans observation.

II - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ

Monsieur le Maire et les Adjoints ont dressé la liste des réunions ou manifestations

auxquelles eux-mêmes ou les membres du Conseil ont participé depuis la dernière réunion du

Conseil Municipal.

Aucune remarque particulière n’est formulée concernant ce compte rendu.

AREIII — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

(Délibération n°01/2024)

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de

lP’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par Madame Murielle BOURGOIGNON, Monsieur Xavier DARRACQ et Madame

Isabelle GODIN, Comptables, accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

Après s’être assuré que les Comptables ont repris dans leurs écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur à été prescrit de passer dans leurs

écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier 2023 au 31

décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour Pexercice 2023, par

les Comptables, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

IV - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

(Délibération n°02/2024)

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice

2023 dressé par Monsieur Pierre MANCION, Maire, après s’être fait présenter le budget

primitif de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se

résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES LIBELLE OU OU OU OU OU QU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

(en euros) (en euros) (en euros) (en euros) (en euros) {en euros

Résultats

reportés 116 090,07 131 501,00 116 090,07 131 501,00

Opérations de

, : 219 892,84 470 409,26 770 997,33 776 162,94 990 890,17 1 246 572,20 l'exercice

TOTAUX 335 982,91 470 409,26 770 997,33 907 663,94 1 106 980,24 1378 073,20

Résultats de

clôture 134 426,35 136 666,61 271 092,96

Restes à réaliser

144 135,25 113 021,30 144 135,25 113 021,30

TOTAUX CUMULES 480 118,16 583 430,56 770 997,33

907 663,94 1251 115,49 1 491 094,50

RESULTATS

DEFINITIFS 103 312,40 136 666,61 239 979,01

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Vote et arrête à l’unanimité, par 10 voix pour, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

V — AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

(Délibération n°03/2024)

Le Conseil Municipal ayant approuvé le compte administratif de l’exercice

2023 et constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 136 666,61 euros,

- DECIDE à l’unanimité, après en avoir délibéré, d’affecter ce résultat de la façon suivante :

. 125 750,00 € au financement de la section de fonctionnement du budget primitif 2024,

. 10 916,61 € au financement de la section d’investissement du budget primitif 2024,

...VI- VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

(Délibération n°04/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 À du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire propose, afin, notamment, de poursuivre la réalisation des travaux

d’investissement en cours, d’augmenter les taux votés en 2023 et de fixer les taux 2024 comme suit :

- Taxe d’habitation............................... 16,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties... 39,81 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties... 47,10 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et DECIDE de fixer les taux

communaux pour l’année 2024 comme précisé ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire :

. de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

. de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées » l’état 1259, dûment

complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception

au titre du contrôle de légalité.

VII — AUTORISATION MOUVEMENTS DE CREDITS AU TITRE DE LA FONGIBILITE

(Délibération n°05/2024)

Vu Particle L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au

Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que Monsieur le Maire informer le Conseil Municipal de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, soit un plafond de 39 162 € pour la

section de fonctionnement et 23 318 € pour la section d’investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.VIII — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

(Délibération n°06/2024)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget

primitif 2024 établi par les membres de la Commission des Finances, qui s’équilibre à

906 916 euros en section de fonctionnement et à 312 916,26 euros en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2024 de la commune, tel que présenté.

IX — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNEE 2024

(Délibération n°07/2024)

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2024 :

. Canari Club Berry Nivernais 500 €

. Association Sportive de l’école de Cours-les-Barres

(pour cours d’équitation) 250 €

. Association Cours les Arts 500 €

. Association Le Tempo des Champs 500 €

. Association de Sauvegarde du Patrimoine de Cours-les-Barres

et de la Protection de l’environnement 500 €

. Société de Chasse de Cours-les-Barres (pour graff réalisé à la cantine) 400 €

. Association Cap Biodiversité France — Hôpital Faune Sauvage-

Centre France 300 €

. Secours Populaire Français, Fédération du Cher 500 €

. Association Olympique Loire Val d’Aubois 200 €

. Association ADMR Nérondes-Sancoins-La Guerche 300 €

. Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cher 100 €

. AFM-Téléthon Délégation du Cher 200 €

X —- TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - PARTICIPATION DE

LA COMMUNE

(Délibération n°08/2024)-6-

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cours-les-Barres a prévu

de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public Route de La Guerche et Route de Nevers.

La commune ayant transféré au Syndicat Départemental d’Energie du

Cher (SDE 18) la compétence éclairage public par délibération du 26 février 2009, les

travaux seront financés par le Syndicat dans le cadre du plan REVE et une participation

sera demandée à la collectivité après déduction des subventions éventuelles pouvant être

accordées dans le cadre du Contrat de Réussite et de Transition Ecologique (CRTE) du

Pays Loire Val d’Aubois.

Le montage financier des travaux, avant attribution des subventions, est

estimé de la façon suivante :

Plan de financement Montant Montant Participation

prévisionnel total HT. de la TVA de la commune

Rénovation éclairage 22 032,87 € A la charge 6 609,86 €

public Route de La du SDE 18 (30 %)

Guerche

Rénovation éclairage 16 450,48 € A la charge 4 935,14 €

public Route de du SDE 18 (30 %)

Nevers

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18 et des éventuelles

subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER le montage financier tel que défini ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les plans de financement prévisionnels proposés par le SDE 18.

Les crédits nécessaires au règlement de la participation financière à verser

au SDE 18 sont inscrits au budget de l’exercice 2024, chapitre 20.

XI - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FSL

(Délibération n°09/2024)

La commune contribue, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec

le Conseil Départemental du Cher, au financement du Fonds de Solidarité pour le

Logement qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en

faveur des personnes défavorisées.

/.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de verser une participation de 2 000 euros au Conseil

Départemental du Cher, au titre de l’année 2024, pour le financement du Fonds de

Solidarité pour le Logement.

XII — TARIF SORTIE A VICHY ORGANISEE PAR LA COMMUNE

(Délibération n°10/2024)

Monsieur le Maire expose que la commune de Cours-les-Barres envisage

d’organiser une sortie payante à Vichy (Allier) à l’occasion de la Fête Napoléon IIT, le 16

juin 2024, pour les habitants de la commune.

Il précise que la commune se chargera uniquement du transport pour

lequel une participation financière, encaissée dans le cadre de la régie de recettes pour

les animations créée le 1°" juillet 2022, sera demandée.

Il propose les tarifs suivants :

- Adulte et enfant de 12 ans et plus : 15 €

- Enfant de moins de 12 ans : 10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE à l’unanimité, comme indiqué ci-dessus, les tarifs pour la sortie organisée à Vichy.

XIII — PROJET DE LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION POUR LA REALISATION

D’UN VITRAIL A L'EGLISE

Monsieur le Maire expose que l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de

Cours-les-Barres et de la Protection de l’environnement a pour projet la réalisation d’un vitrail

pour l’église de la commune, en partenariat avec la mairie.

Pour cela, sachant que le coût d’un vitrail s’élève à environ 20 000 €, il propose

qu’une collecte de dons soit organisée avec la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Une demande sera effectuée dans ce sens auprès de la Fondation.

XIV — DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

(Délibération n°11/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,-8-

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1°,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et

de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être

assurées par des personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées aucun mandat d’élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci,

Considérant la candidature de Monsieur Franck DURUISSEAU, Retraité de la

Gendarmerie Nationale avec le grade de lieutenant-colonel, Conseiller et formateur en

sécurité, sûreté, domaine juridique et intelligence économique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à Punanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Franck DURUISSEAU est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de

préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue —- Nom

de la collectivité — Confidentiel » ou par courrier.

Les saisines du référent déontologue par courrier devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.-9-

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A

cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait

de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de

80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera

versée par la commune.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

XV — ETABLISSEMENT D’UNE CHARTE DES BONNES PRATIQUES POUR LA

QUALITE DE L’AIR A L’ECOLE

Madame AMIOT propose la signature d’une charte des bonnes pratiques pour

la qualité de l’air à l’école par la Mairie, le personnel enseignant, les ATSEM, le personnel

d’entretien et le personnel de garderie.

Cette charte définit les missions de chacun. Elle est destinée à sensibiliser à

l’importance du renouvellement de l’air intérieur et au choix de produits d’entretien,

matériaux, matériels et mobiliers écolabellisés.

XVI - CREATION D’UNE REDEVANCE POUR DEPOT ILLEGAL DE DECHETS

(Délibération n°12/2024)

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.541-2 et L.541-3 du Code de l’Environnement,

Vu le règlement de la collecte et de la redevance du SMIRTOM Saint-Amandois,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en

place pour tous et qu’il convient de le respecter,-10-

Considérant qu’il existe un réseau de déchetteries sur le territoire 9

Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d’ordures et de déchets dans les

poubelles communales ou sur le domaine public sont des infractions et représentent une

charge financière pour la collectivité,

Monsieur le Maire explique que les dépôts sauvages sont de plus en plus nombreux sur la commune et impliquent la mobilisation du personnel technique et du

garde champêtre.

Il propose la création d’une redevance pour dépôt illégal de déchets destinée à couvrir les frais engagés par la collectivité pour enlever et éliminer ces déchets

de façon conforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d'instaurer une redevance de 500 euros pour tout dépôt illégal de déchets sur le domaine public de Ia commune.

Un constat de dépôt sauvage sera établi par le garde champêtre ou par les élus officiers de police judiciaire.

Cette redevance sera facturée par la Mairie qui émettra un titre de recettes transmis à la Trésorerie pour recouvrement.

XVII - CESSION PARCELLE DE TERRAIN ROUTE DE CUFFY

(Délibération n°13/2024)

En vue d’augmenter la superficie des espaces verts situés aux abords du bâtiment « Enfance-Jeunesse », la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et

Val d’Aubois souhaite acquérir une parcelle de terrain communale, d’une superficie de 150 m° environ, issue de la parcelle cadastrée section C n°236, située Route de Cuffy,

derrière la salle d’animation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de vendre ce terrain au prix de trois euros le mètre carré ; il précise que les frais afférents à cette

cession (frais de bornage et frais notariés) seront à Ia charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité de vendre à la Communauté de Communes des Portes du

Berry entre Loire et Val d’Aubois une parcelle de terrain de 150 m° environ, issue de la

parcelle cadastrée section C n°236, au prix de trois euros le mètre carré, les frais afférents

à la cession (frais de bornage et frais notariés) étant à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et

notamment l’acte de vente.-11-

XVIII — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose d’enlever la grille qui surmonte le déversoir du lac afin

d’éviter les débordements qui détruisent les chemins et les berges.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Un courrier sera adressé au Président de l’ Association de Pêche pour l’en informer.

Monsieur DAIGNOT propose que des radars de chantier soient installés dans la

traversée de l’agglomération afin de réduire la vitesse des véhicules.

La séance est levée à 21 H 20.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, TX 7) 2 ) Pierre MANCION Pascal LESCZYNSKI