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Procès Verbal - 22.2023 Participation financiere aux familles des ecoles muni
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22.2023 Participation financiere aux familles des ecoles muni)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
E4
99_DE-067
République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg-Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2023
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29
Élus en fonction : 29 Élus absents : 1
Élus présents : 25 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 3
22/2023 - PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES FAMILLES AYANT INSCRITS DEUX ÉLÈVES OÙ PLUS DANS UNE OU PLUSIEURS ECOLES MUNICIPALES RENTREE SCOLAIRE 2023/2024
Pour la saison 2023/2024, il est proposé d'accorder une participation financière à hauteur de 20.-€
par enfant aux familles ayant inscrit leurs enfants dans l’une ou plusieurs écoles municipales listées
ci-après.
VNYNYV
Ecole municipale de musique (EMUS)
Ecole municipale de danse « Classique »
Ecole municipale de danse « Jazz »
Ecole municipale des Arts et des Sports (EMAS)
Les conditions d'attribution sont les suivantes :
>
Etre domicilié à Souffelweyersheim
Avoir inscrit au minimum deux enfants ou plus d’une même famille dans l’une ou plusieurs
écoles municipales
Enfant âgé de moins de 18 ans
Enfant ayant suivi l’enseignement durant les trois trimestres, quelle que soit l’école
municipale
S’'être acquitté des trois factures trimestrielles
Aucune participation financière ne sera accordée, si en cours d'année un des enfants quitte une des
écoles sans en avoir intégré une autre. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
E-hequite
99_DE-067-2
La participation financière sera accordée sous réserve de l’établissement d’une demande par la
famille et d’avoir produit les justificatifs demandés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE
> Une participation financière à hauteur de 20.- euros par enfant aux familles ayant inscrit leurs
enfants dans l’une ou plusieurs écoles municipales de danse et de musique pour la saison
2023/2024.
DECIDE
> La participation financière sera accordée sous réserve :
e De l'établissement d’une demande par la famille et d’avoir produit les justificatifs
e De s’être acquitté des trois factures trimestrielles
> Aucune participation financière ne sera accordée, si en cours d’année un des enfants quitte
une des écoles sans en avoir intégré une autre.
Pour extrait conforme Souffelweyersheim, le 07 juin 2023
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
0 7 JUIN 2023 Publication numérique faite le