Compte-Rendu - CPTE RENDU 03.10.2022

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Compte-Rendu - CPTE RENDU 03.10.2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Onnaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CPTE RENDU 03.10.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU

03 OCTOBRE 2022

COMPTE RENDU

L’An deux mil vingt-deux le 03 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d’ONNAING s’est réuni, sous la présidence de Monsieur JOUANIN Xavier - Maire - à la suite de la convocation qui lui été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

P R E S E N T S : M. Xavier JOUANIN – Maire – Mme Mélanie CINARI - Mme Marie-Paule

BRAUCHLI – M. Franck PONTIER – Mme Graziella STAMPER – Mme Sylvie BALLINI – M. Jean-

Michel LEGRAND –ADJOINTS AU MAIRE

Mme Yvonne DURANTI - Mme Dominique POTTIEZ –– Mme Michelle PLUYART – Mme Sylvie VERCHAIN – Mme Delphine BERTRAND – M. Sébastien MATHIEU – M. Renaud LECERF – M. Mourad MEKDOUR - M. François HENNEVIN – Mme Fatima BENAICHE – Mme Christine RACZEK - M. Albert BARROIS – Mme Christelle DESPRES - Mme Laurence BARA – Mme Daniela RIDOLFI – Mr Vincent HANDRE - CONSEILLERS MUNICIPAUX

EXCUSES AVEC PROCURATION : M. Jean-Charles LAMBECQ - Mme Géraldine POTIER – Mr Aurélien BRISSY

EXCUSES SANS PROCURATION : M. Michel BOSCH - Mme Marie-Claude GUTOWSKI - M. Maxence MAILLOT.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DECEDES : 00

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DEMISSIONNAIRES : 00

DATE DE LA CONVOCATION : 27 SEPTEMBRE 2022.

DATE DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT :

DATE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

ACCUSE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

I – DECISION MODIFICATIVE N°2

Après examen des crédits budgétaires 2022, il est proposé les virements de crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Mouvements en dépenses

022 – 020 Dépenses imprévues - 60 000.00 €

Chapitre 011

6042 - 024 Achats prestation de service (autres que terrains à amén) - 52 000.00 €6042 – 33 Achats prestation de service (autres que terrains à amén) - 3 000.00 €

60621 – 020 Combustible 75 000.00 €

60628 – 823 Autres fournitures non stockées 23 000.00 €

611 – 020 Contrats de prestations de services 40 000.00 €

615231 – 822 Voiries - 45 000.00 €

6184 – 020 Versements à des organismes de formation - 8 000.00 €

6188 – 813 Autres frais divers 20 000.00 €

60622 – 020 Carburants 10 000.00 €

-------------------

TOTAL

0.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Mouvements en dépenses

020 - 01 Dépenses imprévues - 274 000.00 €

2183 - 020 Opération 9001 Matériel de bureau et Informatique - 8 000.00 €

2313 - 0203 Opération 8005 Construction + 497 000.00 €

2313 - 822 Opération 6004 Construction - 100 000.00 €

2313 - 822 Opération 15009 Construction - 80 000.00 €

2313 - 020 Opération 9001 Construction - 30 000.00 €

2188 - 412 Opération 2013 Autres Immobilisation - 5 000.00 €

-----------------------------

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition de virements de

crédits décision modificative n°2-2022.

II – LISTE DES DEPENSES A IMPUTER SUR LE COMPTE 6232 FETES ET

CEREMONIES

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Receveur

Municipal a invité toutes les collectivités à détailler, dans le cadre d’une délibération, les

secteurs de dépenses imputées sur le compte 6232 Fêtes et cérémonies.

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de

santéConsidérant que la nature relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère

imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la chambre Régionale des comptes recommande aux collectivités de

procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des

dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Considérant que le comptable, ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour

dégager sa responsabilité demande une délibération de principe autorisant l’engagement de

certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions.

Cette délibération fixera les principes d’imputation de ces dépenses au compte 6232.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre en charge au

compte 6232 les dépenses suivantes :

- Fleurs, bouquets, gravures médailles et fournitures décoratives, présents offerts à

l’occasion de divers événements notamment le Noël des enfants, naissances,

mariages, pacs, départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, concours ou

lors de réception officielle.

- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général.

III – REVISION DES TARIFS DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Par délibération en date du 26 octobre 2006, la municipalité a décidé la création d’un service

de portage de repas en direction des Aînés, ainsi que sa tarification.

Les conditions permettant de bénéficier de ce service restent inchangées, à savoir :

- Etre bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie,

- Etre âgé de 65 ans et plus,

- Etre âgé de moins de 60 ans titulaire de la carte d’invalidité à 80 % et bénéficiaire de

l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ou Prestation Compensatoire du

Handicap).

En revanche, il convient de procéder à la révision des tarifs appliqués en fonction des

ressources des bénéficiaires :

Prix du portage à domicile par personne et par couple

Composition du foyer Ressources déclarées Prix du repas par personne

1 personne Moins de 11 001 €

De 11 002 € à 18 756 €

De 18 757 € à 20 568 €

Plus de 20 569 €

4.00 €

5.00 €

6.10 €

7.20 €

2 personnes Moins de 17 080 €

De 17 081 € à 31 500 €

De 31 501 € à 41 136 €

Plus de 41 137 €

4.00 €

5.00 €

6.10 €

7.20 €

Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2023.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à la révision des tarifs appliqués en fonction des ressources des bénéficiaires. Et dit que cette mesure prendra effet au 1er janvier 2023.

IV – ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE – SUPPRESSION DES TAXES

POUR LES CONVOIS, LES INHUMATIONS ET LES CREMATIONS

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé

l’article 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception des

taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Il est donc proposé d’actualiser les tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2023 comme

suit :

TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN

CONCESSION citerne :

1 à 3 places

2.60 M2

CONCESSION citerne :

4 places et +

4 M2

CONCESSION Pleine terre

Carré musulman

confessionnel

1 à 2 places

CINQUANTENAIRE 330€ CINQUANTENAIRE 480€ CINQUANTENAIRE 180€

TRENTENAIRE 260€ TRENTENAIRE 360€ TRENTENAIRE 120€

QUINZENAIRE 190€ QUINZENAIRE 240€ QUINZENAIRE 90€TARIFS DES CASES DE COLOMBARIUM (2 places)

QUINZE ANNEES 430€

TRENTE ANNEES 830€

CINQUANTE ANNEES 1230€

TARIFS DES CAVURNES (2 à 6 places)

QUINZE ANNEES 90€

TRENTE ANNEES 120€

CINQUANTE ANNEES 230€

Droit d’occupation du caveau provisoire : les 10 premiers jours 50 € et 12 € par jour

supplémentaire.

Cette grille tarifaire prendra effet le 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’actualiser les tarifs du

cimetière comme présenté ci-dessus et prendra effet au 1er janvier 2023.

V – TARIFS ACTIVITES JEUNESSE ET SPORTS

La présente délibération et son annexe regroupent l’ensemble des règles permettant de

déterminer les tarifs appliqués aux activités périscolaires et extrascolaires, aux activités

sportives et à la restauration municipale.

Au vu du contexte social et économique actuel et de la flambée des prix de l’énergie, des

denrées alimentaires et considérant que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis 5 ans, il est

proposé d’actualiser les tarifs appliqués à l’ensemble des activités précitées ci-dessus.Pour toutes les activités, une majoration sera appliquée aux tarifs correspondants au quotient

familial du ménage concerné.

Néanmoins, dans le cadre du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) à

travers le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) et plus particulièrement les tarifs liés aux Loisirs

Equitables Accessibles (L.E.A.), il est nécessaire de procéder à une actualisation de nos tarifs

qui tient compte des plafonds fixés par la CAF.

En conséquence, les familles se situant dans la tranche du 1er quotient familial, c’est-à-dire de

0 à 369 qui participent et inscrivent leur enfant dans les accueils de loisirs et séjours de

vacances ne seront pas impactées par cette augmentation tarifaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la nouvelle grille tarifaire

ainsi définie et les principes de tarification détaillés dans l’annexe :

- Mode de calcul et choix du quotient familial CAF,

- Justificatifs demandés, situations générales et situations particulières,

- Modalités de facturation.

Et dit que cette nouvelle grille prendra effet au 1er janvier 2023.

VI – CONVENTION OPERATIONNELLE EPF « CENTRE VILLE » - ACQUISITION DU SOLDE DU FONCIER EPF

Une convention opérationnelle dénommée « Onnaing – centre-ville » a été conclue avec l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais (EPF) le 19 février 2013. Une étude urbaine engagée fin 2016 sous maitrise d’ouvrage de l’EPF a permis de définir une programmation principalement orientée vers du logement et des équipements publics. Par délibération du 15 juillet 2021, le conseil municipal autorisait la vente par l’EPF à Habitat Hauts de France pour 154 000 € HT du foncier nécessaire à la réalisation de 32 logements locatifs sociaux ainsi qu’un parking de 30 places privatives et de 3 places visiteurs en cœur d’îlot. Les travaux de construction devraient débuter fin 2023, voire courant 2024 en cas de prescription de fouilles archéologiques.

S’agissant des espaces publics, les travaux d’aménagement ont débuté en juillet 2022 et consistent dans :

- la valorisation des abords de l’église et de la mairie, notamment en y supprimant

le stationnement, en prévoyant des zones de repos et en créant un parking public

en cœur d’îlot

- la création d’une halle couverte destinée au marché hebdomadaire ainsi qu’au

stationnement hors jours de marché

- la création d’une aire de jeux pour enfants

- la réalisation d’un rond-point à l’intersection de la rue Jean Jaurès et de la rue du 14 juillet

Le tout étant accompagné d’une importante végétalisation.Conformément aux termes de la convention opérationnelle « Onnaing – centre-ville », il convient désormais d’acquérir auprès

de l’EPF le solde du foncier, correspondant au bien cadastré B 8169 situé 197 rue Jean Jaurès,

au prix de revient de 230 018,49 € HT, auquel s’ajoute la participation aux travaux de démolition de 40 % s’élevant à 90 628,13 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’acquisition auprès de l’EPF de la parcelle cadastrée B 8169 sise 197 rue Jean Jaurès, d’une

contenance de 1119 m2, au prix de 230 018,49 € HT (soit 232 448,87 € TTC), hors fraisnotariés, auquel s’ajoute la participation aux travaux de démolition s’élevant à 90 628,13 €

HT. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette

acquisition. Et dit d’imputer ces dépenses ainsi que les frais y afférents à l’opération 4019 « réaménagement du centre-ville » - imputation 2115 « acquisitions foncières ».

VII – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES A 3504 ET A 3506 SISES LIEU- DIT « LES MARAIS » A ONNAING

Afin de réaliser une extension de la voirie dénommée « chemin Elie Paul », le conseil municipal donnait, par délibération du 02 avril 2021, un avis favorable à l’acquisition des parcelles A 1858p et A 2060p sises lieu-dit « Les Marais » à Onnaing, d’une contenance approximative respective de 160 m2 et 390 m2 environ.

Or, les études de maitrise d’œuvre portées par Valenciennes Métropole, ainsi que les opérations d’arpentage, ont permis de préciser les surfaces des emprises à acquérir, lesquelles diffèrent sensiblement des contenances évoquées dans la délibération du 02 avril 2021. Il convient donc de délibérer à nouveau sur cette question, au regard des contenances définitives et des nouvelles références cadastrales issues des divisions effectuées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’acquisition, auprès des consorts DUEZ, de la parcelle cadastrée A 3504 sise lieu-dit « Les Marais » à Onnaing, d’une contenance de 157 m2, au prix de 1 € hors frais d’acte notarié et un avis favorable à l’acquisition, auprès des consorts CORNETTE, de la parcelle cadastrée A 3506 sise lieu-dit « Les Marais » à Onnaing, d’une contenance de 469 m2, au prix de 1 € hors frais d’acte notarié. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. Et dit d’affecter cette dépense à l’opération 99014 « acquisitions foncières » – imputation 2111 « terrains nus».

VIII – AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION CITE MINIERE CUVINOT ET VICQ ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE POUR L’AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS DE LA CITE CUVINOT

Dans le cadre de sa politique d’intervention en faveur des cités minières par Valenciennes

Métropole et à l’issue d’un travail partenarial (Etat, Région, Département, Valenciennes

Métropole, communes …) 10 cités ont été identifiées comme prioritaires.

Une étude de maîtrise d’œuvre réalisée par le groupement de bureaux d’étude (Agence Odile

Guerrier, AD’AUC, STRATE, VOIX ACTIVE, ALFA ENVIRONNEMENT) a permis de concevoir le

projet d’aménagement des espaces publics, objet du présent avenant.

Par délibération du Bureau Communautaire en date du 21 octobre 2021, la convention

financière entre les villes d’Onnaing, de Vicq et Valenciennes Métropole pour la

restructuration des espaces publics de la cité Cuvinot a été approuvée. Elle a été signée en

date du 03 janvier 2022.

Le projet de requalification de la cité Cuvinot, retenu dans le cadre de l’engagement pour le

Renouveau du Bassin Minier, consiste à :

- Réhabiliter et résidentialiser plus de 400 logements de la cité (maîtrise d’ouvrage

Maisons et Cités et SIA Habitat)

- Requalifier les espaces publics

 Révision du plan de circulation et de stationnement, Réfection des rues – changement des profils de voiries,

 Aménagement des espaces publics (plantations, mobilier urbain,

éclairage,…)

- Créer un groupe scolaire (réhabilitation et extension de l’école Cuvinot)

Le présent avenant a pour objet la mise à jour du montant des dépenses, des recettes

extérieures et des fonds de concours des villes de Vicq et Onnaing à Valenciennes Métropole

pour l’opération de restructuration de la Cité Cuvinot.

Le coût de l’opération hors assainissement est estimé à 10 779 698 € HT à la signature du

présent avenant. Il intègre :

- Les acquisitions foncières,

- Les études (maîtrise d’œuvre, étude des sols, géomètre…)

- Les travaux d’aménagements des espaces publics.

Comme pour l’ensemble des projets de renouvellement urbain, le reste à charge, après

déduction des subventions, est pris en charge à 50% par Valenciennes Métropole et 50% par

les villes, chacune pour les aménagements d’espaces publics réalisés sur leur territoire

communal :

- Valenciennes Métropole : 2 451 363 €

- Ville d’Onnaing : 2 162 630 €

- Ville de Vicq : 288 733 €

- Subventions extérieures estimées : 5 876 972 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant

à la convention pour le financement de l’opération cité Cuvinot – aménagement d’espaces

publics ; Et autorise Monsieur le Maire, à signer ledit avenant à la convention, ainsi que tout

acte ou document relatif à cet avenant et sa mise en œuvre ;

IX – DENOMINATION D’UNE VOIE CREEE DANS LE NOUVEAU LOTISSEMENT A L’ARRIERE DU 57 RUE JEAN JAURES

Un permis d’aménager a été accordé le 12 mai 2020 à la SARL NORD TERRAIN pour la création

d’un lotissement de 10 parcelles libres de constructeur à l’arrière du 57 rue Jean Jaurès.

Les travaux d’aménagement des voiries et réseaux divers débutant prochainement, il convient

désormais de dénommer la voie en rue qui desservira les futures constructions.

Il est demandé au Conseil Municipal de dénommer la voie qui desservira les lots n°1 à 10 « rue

Martha Desrumaux ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer la voie qui

desservira les lots n°1 à 10 « rue Martha Desrumaux ».

X – CONVENTION RELATIVE A LA POSE DE 3 COUSSINS BERLINOIS ET A LEUR ENTRETIEN ULTERIEUR

La présente convention entre le Département et la commune a pour objet, d’une part, de

préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part,

de définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise les obligationsde la commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux

parties en présence.

Le Département met à la disposition de la commune les emprises nécessaires afin que celle-

ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD101 aux PR 0+1602, PR 01+035

et au PR 01+250. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où

elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du

domaine public routier départemental.

La commune est autorisée à réaliser les travaux suivants :

- Pose de trois coussins berlinois et l’implantation de la signalisation verticale de police.

La commune en assurera l’entretien qui comprend le balayage, désherbage, et les réparations

éventuelles voire le remplacement y compris la signalisation horizontale et verticale ainsi que

la matérialisation correspondante.

Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d’entretien de la route notamment lors du

renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire

le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.

La commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en

prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la

maintenance des installations.

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la commune qui financera

la totalité de l’opération.

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la commune et lui donne

l’autorisation d’entreprendre les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer tout document relatif à cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes.

XI – MOTION POUR LA REGULATION DES TARIFS D’ELECTRICITE ET DE GAZ

Monsieur le Président de la République, nous ne pourrons plus payer !

Nous ne pourrons pas payer les conséquences de l’ouverture au marché de biens essentiels comme l’électricité et le gaz.

Au nom des services publics que nous mettons en œuvre au quotidien dans l’intérêt de nos concitoyen.ne.s que nous ne réduirons pas, notre responsabilité nous amène à refuser les augmentations des factures d’électricité et de gaz.

L’irresponsabilité n’est pas chez les Maires, les élu·e·s, qui ont le souci quotidien de la réponse

aux besoins des habitant.e.s, mais chez les Gouvernements qui ont décidé de nous contraindre

à des appels d’offres pour acheter l’électricité et le gaz sur les marchés.

Les collectivités locales sont en première ligne pour répondre aux crises sanitaires, mais ce

sont aussi des espaces d’innovation politique, démocratique. Dans nos villes, nos EPCI, nos

départements, nos régions, nous n’avons pas attendu les appels de votre gouvernement pour

investir dans la transition écologique. L’isolation thermique de nos bâtiments, des logements,

pour faire des économies d’énergies dans le souci de la préservation de notre planète est

ancré dans nos préoccupations. Mais comment poursuivre nos investissements avec des

finances locales mises à mal par la quasi disparition de la dotation globale de fonctionnement.Alors que nous travaillons à la réduction des dépenses énergétiques dans un souci

économique et écologique, nos factures vont augmenter du seul et unique fait de la

spéculation boursière. La Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von Der

Leyen, reconnaît que « La flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement

actuel du marché ». En réponse à la hausse des dépenses d’énergies, nous ne demandons pas

à l’État d’aides financières mais simplement le retour au tarif régulé.

Le saupoudrage n’endigue pas les difficultés ni pour les collectivités, ni pour nos

concitoyen.ne.s, ni pour les entreprises. Madame la Première ministre a annoncé une

augmentation pour l’ensemble de la population des prix du gaz et de l’électricité en 2023.

C’est insupportable.

Monsieur le Président de la République, nous appelons à :

 Sortir le gaz et l’électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts

de production par EDF

 Permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être

soumises au marché

 Bloquer le tarif réglementé de l’électricité et du gaz

 Reconnaître l’électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et interdire

les coupures

 Mettre en place un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus pauvres elles aussi

victimes, comme nos concitoyens, d’une certaine précarité énergétique.

Madame Laurence BARA ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la motion pour la régulation

des tarifs d’électricité et de gaz.

Le Maire

Xavier JOUANIN