Arrêté - SK SECGEN26042414480

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Arrêté - SK SECGEN26042414480 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - SK SECGEN26042414480)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DU VAR PUBLIQUE F AISE ARRONDISSEMENT

Direction des Finances DE DRAGUIGNAN

IC/PT

VILLE DE FREJUS

| Transmission en Préfecture | | Publié | Du ZE AVR 2026: | Date de réception | Au 15 JUIN 207|

Notifiéle __

ARRETE MUNICIPAL N° 2026- A 3TF

PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE, D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT ET DE MANDATAIRES POUR LA PERCEPTION DES PRODUITS DE LA REGIE DE RECETTES ENFANCE ET EDUCATION

MODIFICATIF

LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,

VU la décision municipale modificative n° 2026-77D du 1er avril 2026 portant institution d'unc régie de recettes Enfance et Education ;

VU la délibération n° 2159 du 28 juin 2011 fixant le régime indemnitaire glabal des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement publics locaux ;

VU la délibération n° 881 du 21 septembre 2023 instaurant le RIFSEEP et valorisant la responsabilité allouée au régisseur de recettes dans la part IFSE ;

VU l’arrêté municipal n° 2024-2756 du 24 septembre 2024 portant nomination d'un régisseur et d’un mandataire suppléant pour la perception des produits de la régie de recettes Enfance et Education ;

VU l'arrêté municipal N°2024-5757 du 24 septembre 2024 portant nomination de mandataires pour la perception des produits de la régie de reccttes Enfance et Education ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/04/2026.

SUR proposition de la Directrice Générale des Services ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Sylvie MONNIER est nommée régisseur titulaire pour la perception des produits de la régie de recettes Enfance et Education avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sylvie MONNIER sera remplacée Madame Sandy LOCICERO, mandataire suppléante.

ARTICLE 3 : Mesdames FOURNIER Valérie, LEVASSEUR Céline, FRATTINI Charlotte, BORG Sandra, MARCELLI Sandy et DELCOURT Ludivine sont nommées mandataires pour la perception des produits de la régie de recettes Enfance et Education pour lc compte et sous la responsabilité du régisseur avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 4 : Madame Sylvie MONNIER percevra une indemnité de maniement des fonds annuclle d’un montant de 640.00 € qui sera intégrée dans la part IFSE du RIFSEEP ;

Madame Sylvie MONNIER percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.

ARTICLE 5 : Madame Sandy LOCICERO, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement des fonds de 640,00 € qui sera intégrée dans la part IFSE du RIFSEEP pour la période durant laquelle clic assumera effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont conformément à la règlementation en vigucur chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des piècescomptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 7 Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas

percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus

d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'instruction, au fonctionnement et au contrôle des régies des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 10 : L'arrêté municipal n° 2024-2756 du 24 septembre 2024 portant nomination d’un

régisseur et d’un mandataire suppléant pour la perception des produits de la régie de recettes Enfance

et Education est abrogé ;

ARTICLE 11 : L'arrêté municipal N°2024-5757 du 24 septembre 2024 portant nomination de mandataires pour la perception des produits de la régie de recettes Enfance et Education est abrogé ;

ARTICLE 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressées. |

_— AVR

LE F5. a

R. 2026

Le Maire

David RACHLINE

Le régisseur titulaire (*) Le mandataire suppléant (*)

Madame Sylvie MONNIER Madame Sandy LOCICERO

Les mandataires (*)

Madame Valérie FOURNIER Madame Céline LEV ASSEUR Madame Charlotte FRATTINI

Madame Sandra BORG Madame Sandy MARCELLI Mme Ludivine DELCOURT

€*) Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Vu pour acceptation »