Arrêté - SK SECGEN25072409330

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Arrêté - SK SECGEN25072409330 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - SK SECGEN25072409330)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT

Direction des Finances DE DRAGUIGNAN

IS/PT

VILLE DE FREJUS

Transmission en Préfecture Publié Du 1 b I 2078

Date de réception Au 2 5 EP, 07h

Notifié le

ARRETE MUNICIPAL N° 2025-2543.

PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE, D'UN MANDATAIRE

SUPPLEANT ET DE MANDATAIRES POUR LA REGIE DE PERCEPTION DES DROITS ET TARIFS DE LA MEDIATHEQUE

MODIFICATIF

LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,

VU la décision municipale n° 2023-738D du 24 avril 2023 portant institution d’une régie de recettes pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque

VU la délibération n° 2159 du 28 juin 2011 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics

locaux ;

VU la délibération n° 881 du 21 septembre 2023 instaurant le RIFSEEP et valorisant la responsabilité allouée au régisseur de recettes dans la part IFSE ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/07/2025 ;

SUR proposition du Directeur Général des Services ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Grégory BOUCHET est nommé régisseur titulaire de la régie pour la perception des droits ct tarifs de la médiathèque avec mission d'appliquer exclusivement les

dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

Monsieur Grégory BOUCHET sera remplacé par Madame Catherine SOLER, nommée mandataire

suppléante ;

ARTICLE 3: Mesdames Amandine REY, Mélanie MUNIER, Mihed BAHRE Fanny

WISSELMANN, Messieurs Clément SOLER et Lucas SABATIER sont nommés mandataires de la régie pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de

création de celle-ci. ;

ARTICLE 4 : Monsieur Grégory BOUCHET percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110,00 euros qui sera intégrée dans la part IFSE du RIFSEEP ; Monsieur Grégory BOUCHET ne percevra pas la Nouvelle Bonification Indiciaire ;

ARTICLE 5 : Madame Catherine SOLER, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110,00 euros qui sera intégrée dans la part IFSE du RIFSEEP pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;

ARTICLE 6 : : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont conformément

à la réglementation en vigueur chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont

éventuellement effectué ;

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie,sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux

poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-

031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

ARTICLE 10 : l’arrêté municipal modificatif n° 2023-1195 du 27 avril 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour la perception des droits et tarifs de la

médiathèque est abrogé ;

ARTICLE 11 : l’arrêté municipal modificatif n° 2023-1196 du 27 avril 2023 portant nomination de

mandataires pour la perception des droits et tarifs de la médiathèque est abrogé ;

ARTICLE 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, l'intéressé peut également déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

ARTICLE 13: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés.

Fait à Fréjus le 11 juillet 2025

€ Maire

David RACHLINE

Le Régisseur Titulaire (*) Le mandataire suppléant(*)

Monsieur Grégory BOUCHET Madame Catherine SOLER

Les Mandataires (*),

Madame Amandine BOUCHET Madame Mélanie MUNIER Madame Mihed BAHRI

Monsieur Clément SOLER Monsieur Lucas SABATIER Madame Fanny WISSELMANN

(*) Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Vu pour acceptation »