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Déliberation - délibérations CM 21 MARS partie 2
Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations CM 21 MARS partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°2019-03-21
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal -
SALUZZO Joëlle —- HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FiLLIERE
Date d'affichage Thierry - BERARD Edith — CARO Jean-Claude. 26/03/2019
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 1.1.1 appels d'offres
DELIBERATION N° 2019-03-21
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-21
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'HYGIENE : AJOUT D'UN LOT DE 3
PRODUITS D'ENTRETIEN ECO RESPONSABLE.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018 portant sur la constitution d’un groupement de commande, l’approbation de la convention, de la désignation de la commission d’appel d’offres pour le marché de fournitures de produits d’entretien et d’hygiène.
Ce marché était décomposé en 2 lots :
- Lot 1 : produits d'entretien courant
Lot 2 : produits d’hygiène spécifiques à la petite enfance
Pour répondre aux orientations stratégiques pour intégrer des marchés publics « verts » et valoriser l’achat public responsable, l’assemblée est informée qu’il s’avère intéressant et pertinent d’intégrer des produits éco responsables dans ce marché.
Afin de favoriser la mise en concurrence et d’élargir l’accès à la commande publique des entreprises spécialisées dans ce domaine, il est nécessaire d’affiner l’allotissement du marché.
Par conséquent un lot supplémentaire va être rajouté, à savoir :
- Lot 3 : produits d’entretien éco responsable
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-21
APPROUVER l’ajout du lot 3 Produits d’entretien éco responsable
AUTORISER le coordonnateur à modifier la convention de groupement de commande.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
23 / Î
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de ta Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-22
ie
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents | Rprésemés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René —
15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle - HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2019-03-22
13
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-22
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES DE TERRAIN A USAGE DE VOIRIE DE L'IMPASSE DE LA PROVENCE
Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU la proposition de cession à titre gratuit à la commune faite par la Sarl GENDALYŸS, de la parcelle de terrain à usage de voirie, sise impasse de la Provence à Saint Saturnin lès Avignon cadastrée :
Section Numéro Contenance
AB 377 25 a 16 ca
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’intégrer cette parcelle dans la voirie communale,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’accepter la rétrocession gratuite à la commune de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°377.
AUTORISER monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative.
AUTORISER monsieur le 1° Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais liés à la formalisation du présent acte seront, dans un premier temps, intégralement supportés par la Commune. En effet celle-ci
règlera directement au prestataire foncier ses honoraires et directement auprès du SPF AVIGNON 2 la contribution de sécurité immobilière.
Ensuite la Commune se fera rembourser l’ensemble de ces frais par les cédants
au moyen d’un titre de recettes et sur présentation d’un certificat administratif.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-22
APPROUVER le classement dans le domaine public communal de la parcelle de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
Ê VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION : 23 b 1 î / $ bowanconsaseunrmssonvedrnsemmosewrssmsronsasssnrmssassmsccnsssessant
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-23
È e SES L
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30 Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle —- HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2019-03-23
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE DE L'IMPASSE DES CHASSELAS
173
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-23
Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU la proposition de cession à titre gratuit à la commune faite par la Sarl
GENDALYS, de la parcelle de terrain à usage de voirie, sise impasse des
Chasselas à Saint Saturnin lès Avignon cadastrée :
Section Numéro Contenance
AB | 384 | Sa7lca
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’intégrer cette parcelle dans la
voirie communale,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’accepter la rétrocession gratuite à la commune de la parcelle de
terrain cadastrée section AB n°384.
AUTORISER monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition
en la forme administrative.
AUTORISER monsieur le 1° Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se
rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais liés à la formalisation du présent acte seront, dans un
premier temps, intégralement supportés par la Commune. En effet celle-ci
règlera directement au prestataire foncier ses honoraires et directement auprès
du SPF AVIGNON 2 la contribution de sécurité immobilière.
Ensuite la Commune se fera rembourser l’ensemble de ces frais par les cédants
au moyen d’un titre de recettes et sur présentation d’un certificat administratif.
2183
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-23
APPROUVER le classement dans le domaine public communal de la parcelle de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
23 / /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-24
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Done représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René —
15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle —- HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIÈERE 26/03/2019 Thierry - BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel —- BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2019-03-24
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES DE TERRAIN A USAGE DE VOIRIE DE L'IMPASSE LI CIGALOUN
43
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-24
Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU la proposition de cession à titre gratuit à la commune faite par l’association
syndicale du Lotissement Li Cigaloun, des parcelles de terrain à usage de
voirie, sises impasse Li Cigaloun à Saint Saturnin-lès-Avignon cadastrées :
Section Numéro Contenance
AP 251 2 ca
AP 263 10 a92 ca
AP 266 33 ca
AP 269 97 ca
AP 270 3a27 ca
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’intégrer ces parcelles dans la
voirie communale,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCEPTER la cession gratuite au profit de la commune des parcelles
susvisées.
AUTORISER monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition
en la forme administrative.
AUTORISER monsieur le 1 Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se
rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais liés à la formalisation du présent acte seront, dans un
premier temps, intégralement supportés par la Commune. En effet celle-ci
règlera directement au prestataire foncier ses honoraires et directement auprès
du SPF AVIGNON 2 la contribution de sécurité immobilière.
Ensuite la Commune se fera rembourser l’ensemble de ces frais par les cédants
au moyen d’un titre de recettes et sur présentation d’un certificat administratif.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-24
APPROUVER le classement dans le domaine public communal des parcelles de terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
pra REGGAE rE pere e gene see caserne ce canne
23 / /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-25
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith —- CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel —- BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.2 acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2019-03-25
13
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-25
OBJET : RETROCESSION À LA COMMUNE DE PARCELLES DE TERRAIN À
USAGE DE VOIRIE SISES CHEMIN DES HERMAS
Rapporteur : Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU la proposition de cession à la commune faite par monsieur Bernard
LEBRUN et madame Bérangère MENIS, des parcelles de terrain à usage de
voirie, sises chemin des Hermas à Saint Saturnin lès Avignon cadastrées :
Section Numéro Contenance
AB 262 1 a 66 ca
AB 265 73 ca
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'intégrer ces parcelles dans la
voirie communale,
CONSIDERANT que les parcelles de terrain susvisées constituent une voie
ouverte à la circulation du public,
CONSIDERANT que la commune régularise les rétrocessions des voies
ouvertes à la circulation du public en appliquant le tarif de 10 € le mètre carré.
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’acquérir les parcelles de terrain cadastrée section AB n°262 et AB
n°265 au prix de 2 390 €.
AUTORISER monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition
en la forme administrative.
AUTORISER monsieur le 1” Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se
rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais d’actes sont à la charge de la commune.
28
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-25
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
APPROUVER le classement dans le domaine public communal des parcelles de
terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
{77 Voix POUR F7 VOIX CONTR F7" ABSTENTION î
| 23 ; / j / ; ver ésauenosesosocrdoneurenesssosunsrosaercdrcssseronsoure uso ns sus À
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de ia Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-26
A
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle - HERMANN Catherine —- RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry —- BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents : MM. POMMEL
Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie —
CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.2 acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2019-03-26
143
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-26
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
A USAGE DE VOIRIE SISE CHEMIN DES HERMAS
Rapporteur : Rapporteur : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
VU la proposition de cession à la commune faite par les consorts BOYER,
d’une parcelle de terrain à usage de voirie, sise chemin des Hermas à Saint
Saturnin lès Avignon cadastrée :
Section Numéro Contenance
AB 199 1a58ca
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'intégrer cette parcelle dans la
voirie communale,
CONSIDERANT que la parcelle de terrain susvisée constitue une voie ouverte
à la circulation du public,
CONSIDERANT que la commune régularise les rétrocessions des voies
ouvertes à la circulation du public en appliquant le tarif de 10 € le mètre carré.
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AB n°199 au prix
de 1 580€.
AUTORISER monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition
en la forme administrative.
AUTORISER monsieur le 1° Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se
rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais d’actes sont à la charge de la commune.
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur Je Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-26
APPROUVER le classement dans le domaine public communal de la parcelle
de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
ee SGA ner eeernnnne nue Rte serment
23 / Î
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-27
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — 15/03/2019 MILELLI Roselyne —- COUSTON Rémy - COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d’affichage SALUZZO Joëlle —- HERMANN Catherine —- RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.5.1 classement et déclassement de voiries
DELTBERATION N° 2019-03-27
143
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-27
OBJET : VOIRIE COMMUNALE -— CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ET LONGUEUR DE VOIRIE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire
Vu l’article 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement de la voirie communale,
Monsieur le Maire informe que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal intervient dans le calcul des dotations de l’Etat attribuées aux communes.
VU la délibération du Conseil municipal n°2018-12-93 en date du 20 décembre 2018 portant la longueur totale de la voirie communale à 31 704 mètres au 1° janvier 2019.
Il s’agit d’intégrer dans le domaine public les voies suivantes :
— L’impasse des Aubépines.
Section Numéro Contenance Longueur
AO 293 44 a 50 ca 424 mètres
AO 156 2a30ca 23 mètres
AO 157 2a5ca 20 mètres
— Une partie de la rue des Cannebières.
Section Numéro Contenance Longucur
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
CLASSER les voies susvisées dans le domaine public et les voiries communales.
PRENDRE ACTE de la longueur totale de la voirie communale qui s’établira au 17 avril 2019 à 32 230 mètres.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-27
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
23 / / Érnnsrrsnosamsanans rer raseaarras oser ose dl vs re ae ou 0 ao io ot)
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de fa Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-28
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipai de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle — HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1 demandes de subvention
DELIBERATION N° 2019-03-28
143
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-28
OBJET : AMENAGEMENT CHEMINEMENTS PIETONS ET D'ESPACES DE
STATIONNEMENT ROUTE DU PUY - DEMANDE D'AIDE
FINANCIERE AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DU FRAT
2019
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, ie Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
La municipalité souhaite aménager des cheminements piétons et des aires de
stationnement sur la route du Puy.
Ce projet d’aménagement a été estimé à 130 000 € HT.
CONSIDERANT l'intérêt de développer les cheminements doux et de sécuriser
le déplacement des piétons sur la route du Puy, proche du centre du village et
menant au cimetière,
CONSIDERANT l'intérêt d'aménager des aires de stationnement sur la route
du Puy permettant notamment de se rendre à pied aux écoles,
Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière de la Région dans le
cadre du fonds régional d’aménagement du territoire (FRAT).
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la réalisation de cheminements piétons et d’aires de
stationnement au niveau de la route du Puy,
SOLLICITER la participation de la Région à hauteur de 30% de la dépense
subventionnable HT.
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération :
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-28
TEDO TOUR ONE Coût des travaux HT
TVA
Coût TTC
0% de la dépense subventionnable
Région 30% de la dépense subventionnable 39 000 € Département 0% de la dépense subventionnable
Total (2)
[Total (1+2+ 3) 100% 130 000 €]
APPROUVER l’acte d'engagement de la commune vis-à-vis de la Région ci-
annexé dans le cadre de la demande de subvention.
PRECISER que les crédits nécessaires au projet seront ouverts dans la section
d’investissement du budget.
Le Maire, Jean FAVIER
RÉSULTAT DU VOTE
pr CRE CORRE eme ennne Er cesse sens
23 / Î
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-29
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy - COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry - BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy. M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1. demandes de subvention
DELIBERATION N° 2019-03-29
13
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-29
OBJET : AMENAGEMENT CIMETIERE - DEMANDE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR 2019
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, le Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant une dotation unique, intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR),
La municipalité souhaite aménager le cimetière avec la construction d’un nouveau columbarium, la création d’un jardin du souvenir et l’aménagement d’espaces verts.
Ce projet a été estimé à 32 050 € HT de travaux.
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter les places du columbarium et de créer un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation,
Le projet d'aménagement d’un équipement communal fait partie des projets éligibles à la dotation susvisée, il est donc proposé de solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2019.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER les travaux d'aménagement du cimetière susvisés.
SOLLICITER la participation de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 à hauteur de 35 % de la dépense subventionnable HT.
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération :
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-29
[COÛT DU PROJET" 320504
Coût des travaux HT 32 050 €
Maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, autres 0€
TVA 20,00% 6410€
Coût TTC | 38460 è
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
Autofinancement _ 65%
Total (2)
[ Total (1+2+ 3) 100% 32 050 €
PRECISER que les crédits nécessaires au projet seront ouverts dans la section
d’investissement du budget.
RÉSULTAT DU VOTE
Le Maire, Jean FAVIER VOIX POUR "7 "VOIX CONTRE f""ABSTENTION ? 23 / /
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-30
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - 15/03/2019 MILELLI Roselyne - COUSTON Rémy — COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle — HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIÈRE 26/03/2019 Thierry — BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.1. demandes de subvention
DELIBERATION N° 2019-03-30
18
{Toute correspondance dolt être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-30
OBJET : REALISATION D'AMENAGEMENTS CYCLABLES - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DU GRAND AVIGNON
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER, le Maire.
La municipalité souhaite favoriser les déplacements doux en aménageant des
pistes cyclables notamment sur la route de Vedène et sur la route de Pernes
jusqu’à la résidence de tourisme et en matérialisant un circuit effectuant une
boucle dans le village.
La communauté d’agglomération du grand Avignon a mis en place un fonds de
concours dans le cadre de la réalisation d’itinéraires et d'aménagements
cyclables.
CONSIDERANT l'intérêt d'aménager des pistes cyclables pour sécuriser les
cyclistes et favoriser les déplacements doux,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la réalisation des aménagements cyclables susvisés.
SOLLICITER l'attribution d’un fonds de concours du Grand Avignon à hauteur
de 35 % de la dépense subventionnable HT.
218
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-30
COÛT DUPROJET
Coût des travaux HT 37 500€
TVA 20,00% 7 500 €
Coût TTC 45000 €
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
[Autofinancement 65% 243754
2Subventions d'équipement 35%
Grand Avignon 35% de la dépense subventionnable 13 125€
Total (2) 13125
BEmprunt 0% od
[ Total (1+2+ 3) 100% 37 500€
see sx sesses 5 xs RSR _.
MO se
PRECISER que les crédits nécessaires au projet seront ouverts dans la section
d’investissement du budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR
23
VOIX CONTRE ABSTENTION
/ Î Da SSSRS
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-31
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René - 15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy - COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - Date d'affichage SALUZZO Joëlle - HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIERE 26/03/2019 Thierry - BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 5.4.1 délégations à l'assemblée délibérante
DELIBERATION N° 2019-03-31
14
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-31
OBJET : ACTUALISATION DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122.22 DU CGCT
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN - 1er adjoint.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2122-22 et L. 2122-23,
VU le Code des marchés publics,
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-07-57 en date du 2 juillet 2015 décidant de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, une partie des compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2017-03-28 du 28 mars 2017 actualisant le droit de préemption urbain suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la convention opérationnelle habitat en multi-sites à l’échelle du Grand Avignon signée le 30 janvier 2009 par la Communauté d’agglomération du Grand Avignon et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses avenants,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser cette délégation pour faciliter l’administration de la commune,
En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
4°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
6°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
7°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
8°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
214
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-31
10°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
11°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
- De déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à
savoir, au bénéfice de l’EPF PACA par simple décision :
o à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans les sites
d’intervention répondant aux critères définis dans la convention
multi-sites et ses avenants en vue de la réalisation de
programmes de logements mixtes.
12°) D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, d’engager toutes instances,
défendre à toutes instances devant toutes les juridictions, se constituer partie
civile, former tout recours : opposition, appel, pourvoi en cassation, se désister
de toute instance devant toute juridiction, représenter la commune lors des
instances de conciliation judiciaire - Tribunal d'instance, Conseil des
Prud'Hommes..
Monsieur Le Maire est également délégué dans la faculté de choisir le
défenseur de la commune.
Dans ce cadre, ce dernier est autorisé à ester en justice, interjeter appel et se
pourvoir en cassation, pour toutes les affaires contentieuses dans le but de
défendre les intérêts de la commune.
13°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 € (trois mille
cinq cents euros).
14°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5
du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
15°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion
aux associations dont elle est membre.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-22.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-03-31
DÉCIDER de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les
compétences sus énumérées.
AUTORISER Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre
en son nom, en Cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est
donné délégation par la présente délibération.
AUTORISER Monsieur le Maire à déléguer sa signature au directeur général
des services en matière de marchés publics.
RÉSULTAT DU VOTE Le Maire, Jean FAVIER
VOIX POUR ; VOIX CONTRE | ABSTENTION ;
23 ; / / $ SARA LA NAN a an das unsrasunesorasusesscdassomenasoncunosasss ns À
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aj4
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-32
e EE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Mars 2019
Le Jeudi 21 Mars 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 17 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : Date de la convocation FAVIER Jean — MALEN
Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René -
15/03/2019 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy - COSTE Josiane — COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal -
SALUZZO Joëlle —- HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE >
DePcnage Thierry - BERARD Edith - CARO Jean-Claude. 26/03/2019
Procurations :
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal. Mme SAGUN a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. MAHU Thomas a donné procuration à M. COUSTON Rémy.
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à M. CARO Jean-Claude. M. JOUGLA a donné procuration à Mme BERARD.
Absents :
MM. POMMEL Martine — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie — CRISA Laurent.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.6 subventions aux particuliers
DELIBERATION N° 2019-03-32
OBJET : CONVENTION « CARTE TEMPS LIBRE » A PASSER AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-03-32
RAPPORTEUR : Mme Roselyne MILELLI, adjointe déléguée aux affaires
scolaires, à la jeunesse et à la culture.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.2122-22,
Madame MILELLI présente à l’assemblée la convention à passer avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse afin de mettre en œuvre et de
cofinancer le dispositif « Carte Temps Libre » pour une durée d’un an à dater
du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Ce dispositif a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions
sociales modestes d’accéder à l’offre de loisirs de proximité sur la commune,
portés par des structures habilitées par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement. La
Carte Temps Libre est une aide à la famille. Il s’agit d’un dispositif propre à la
CAF de Vaucluse et complémentaire au Contrat Enfance Jeunesse national.
Ce dispositif met en œuvre le principe de la détermination d’une enveloppe
financière, éventuellement révisable annuellement et abondée à hauteur de 50%
par la municipalité et à hauteur de 50% par la CAF en faveur des allocataires du
régime général.
La Carte Temps Libre s’adresse aux enfants de plus de 3 ans et aux jeunes de
moins de 18 ans. Le quotient familial des familles bénéficiaires est celui fixé
par la CAF. Les familles sont bénéficiaires d’une notification de droits, unique
par famille, sous forme de carte temps libre, en fonction de leur quotient
familial, avec un montant valorisé pour chaque enfant :
- _ Quotient familial compris entre O et 230 euros = 136 €,
-_ Quotient familial compris entre 231 et 305 euros = 104 €,
- _ Quotient familial compris entre 306 et 400 euros = 72 €.
La valeur de cette Carte Temps Libre est financée à parts égales par la
commune et la CAF pour les allocataires du régime général dans le cadre de
l’enveloppe budgétaire définie ci-dessous :
2019
Enveloppe CAF — commune 2750 €
Engagement financier commune 1375€
Engagement financier CAF 1375€
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 14 mars 2019,
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-03-32
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention de partenariat entre la commune et la CAF de Vaucluse dans le cadre du dispositif de la Carte Temps Libre pour l’année 2019,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
annexée à la présente délibération ainsi que tous actes et documents afférents,
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR "VOIX CONTRE """ABSTENTION
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Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 26/03/2019
de la publication le 26/03/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aftention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatunin.com