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Procès Verbal - PV APPROU 30 10 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Châteldon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROU 30 10 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente octobre 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de
M. Tony BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 octobre 2024
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie PETOT, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain
GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET.
ABSENTS AYANT DONNÉE PROCURATION : André COSTE a donné procuration à Marie PETOT
ABSENTS EXCUSES : M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, M. Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER
M. Aurèle JACQUET a été désigné en qualité de secrétaire.
1. Délibération 2024-6-121 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
M. le Maire présente la liste des créances que le Service de gestion Comptable de Thiers propose à l'admission en
non-valeur pour les motifs suivants : poursuite sans effet, personne disparue, personne décédée.
La liste portant est composée de 52 créances pour un montant total de 2 903,50 €, dont :
- 49 créances inférieures à 100 €
- 3 créances comprises entre 100 et 150 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide, de prononcer l’admission en non-valeur de la
liste de créances susmentionnée.
2. Délibération 2024-6-122 : Liste des créances éteintes
M. le Maire présente une liste de créances que le Service de gestion Comptable de Thiers propose d'admettre comme
éteintes dans le cadre du projet de règlement du passif d’une succession vacante, dont l'actif est insuffisant pour
régler les créances.
La liste porte sur la succession déclarée vacante de Pierre MACQUET, et est composée de 12 créances pour un montant
total de 705 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ De déclarer éteintes la liste de créances susmentionnée,
+ D'ouvrir au budget les crédits nécessaires, notamment au compte 6542.
3. Délibération 2024-6-123 : Convention de portage avec l’EPF SMAF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réaliser sur la Commune de Châteldon une réserve
foncière boisée.
Conformément aux dispositions des articles L324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux statuts de l'Etablissement,
l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des
articles L221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens
de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable la liste de parcelles annexées :
Page 1 sur 5 Commune de Châteldon : 382 267 m?
Commune de Saint-Victor Montvianex : 30 830 m?
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la Commune et
l'EPF Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d'administration de l'Etablissement.
À cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera
ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens
correspondants à la Commune de Châteldon ou toute personne publique désignée par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le
service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e De confier le portage foncier des parcelles dont la liste est annexée à la présente délibération à l’EPF
Auvergne,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et, à postériori, la convention de
gardiennage visée aux conditions particulières.
4. Délibération 2024-6-124 : facturation d’une intervention des services techniques sur unepropriété privée.
La municipalité a constaté que le défaut d'entretien de la propriété de M. SNARSKI, Lotissement Les Champs, sise rue
des Ecoles, cadastrée AB 368-369 378 et 379, causait des désordres importants au voisinage.
M. le Maire rappelle que les propriétaires de terrains non bâtis ou partiellement bâtis situés à l’intérieur d’une zone
d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers où usines,
ont une obligation d'entretien de ces derniers.
Après avoir contacté le propriétaire, il a été convenu d’un commun accord que les services techniques effectueraient
l'entretien du terrain, et que la prestation serait refacturée au propriétaire.
L'intervention a nécessité 2 agents à raison de 2h30 de travail chacun.
Le coût chargé moyen horaire individuel des deux agents qui sont intervenus est de 21 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ De facturer l’intervention au propriétaire pour un montant de 105 € (21 € X 5 heures de travail effectif des
services techniques)
5. Délibération 2024-6-125 : Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi «
APER », impose aux Communes de définir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
s'implanter. Ces zones pourront bénéficier d'avantages particuliers (modulation tarifaire, possibilité de définir des
zones d'exclusion).
Une étude a été réalisée sur Châteldon dans le cadre d’un projet de centrale agrivoltaïque, à laquelle le Parc Naturel
Régional Livradois Forez a été associé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ De définir les ZAEnR suivantes : À 1042 / À 1041 / À 1038 / À 1392 / A 1057 / A 1148
6. Délibération 2024-6-126 : Emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet de 28/35éme :
possibilité donnée à l’autorité territoriale de recruter un agent contractuel
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'elle a créé par délibération en date du 13 juillet 2022 un emploi permanent
d'adjoint technique territorial à 28/35°".
Les emplois permanents d’une collectivité locale et d’un établissement public sont occupés par principe par des
fonctionnaires : ces emplois correspondent à l’activité normale et habituelle, à la mission de service public dont a la
charge la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Page 2 sur 5 Toutefois, l’article L 332-8.3° du CGFP prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité de recruter un agent
contractuel de droit public sur un emploi permanent pour les communes de moins de 1000 habitants et les
groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ De donner la possibilité à l’autorité territoriale de recruter un agent contractuel sur l’emploi permanent
d’adjoint technique territorial à 28/35°"° crée par la délibération n°2022/4/55 du 13 juillet 2022.
7. Délibération 2024-6-127 : Intercommunalité, Territoire d'énergie 63, Modification de la convention de
financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal, complément d'éclairage rue du stade.
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 4 septembre 2024, le Conseil Municipal a acté la signature d’une
convention pour le financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal « complément d'éclairage public
les Condamines », permettant l’ajout d’une lanterne à hauteur de l'entrée de l'usine ElectroAlu, rue du stade.
Cependant, suite aux décisions prises lors du comité syndical de territoire d'énergie 63 du 8 juin 2024, les modalités
de financement des travaux dans ce domaine ont été modifiées à compter du 1° septembre 2024, avec un fonds de
concours communal qui passe de 50 % à 60 % du montant HT de la dépense.
L’estimatif des dépenses s’élèvent à 1 600, 00 € HT. TE 63 sollicite donc de la Commune un fonds de concours de 60
% du montant HT de la dépense estimée {à laquelle s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe) soit 960,24 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e Que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2024/5/109
e D’approuver le projet de complément d'éclairage public les condamines et ses modalités de financement
telles que décrites ci-dessus ;
e D’autoriser M. le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d'intérêt
communal relative à ce projet ;
e D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
8. Délibération 2024-6-128 : Intercommunalité CCTDM, Modification n°6 des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes «
Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et « Thiers Communauté » au Ier
janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220639 en date du 13 mai 2022 fixant les derniers statuts de la Communauté de communes
Thiers Dore et Montagne ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
Considérant la nécessité de revisiter les statuts à l’aune des missions exercées et des nouvelles obligations à venir en
2025 en termes de compétence Petite enfance ;
Ayant entendu le projet de statuts présenté par le Maire ;
Ilest proposé une modification n° 6 des statuts de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (TDM).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’Approuver le projet de statuts présenté et annexé à la présente délibération ;
e D’Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
9. Délibération 2024-6-129 : Intercommunalité CCTDM, « Le Fil », réseau des médiathèques de TDM, convention
tripartite d'engagement du collaborateur occasionnel du service public
Sur l’ensemble des quinze médiathèques du réseau, seule la Médiathèque Maurice Adevah-Pœuf ne compte pas de
bénévoles pour soutenir le fonctionnement quotidien. Peu de communes ont aujourd’hui une convention signée avec
les bibliothécaires bénévoles.
La Communauté de Communes propose une convention tripartite, qui se fonde sur les recommandations de
l'inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Elle a fait l’objet d’une co-rédaction lors de réunions
de travail avec des bibliothécaires professionnels et bénévoles du réseau.
Page 3 sur 5 Elle vise à clarifier les droits et les devoirs des contractants : intercommunalité, commune, collaborateur (bénévole).
Au-delà du rappel des principes du service public auxquels les collaborateurs sont tenus, elle vise surtout à reconnaître
l’implication forte de ces personnes (assurance, défraiements). C’est ainsi moins un outil de formalisation qu’un outil
de reconnaissance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
° _ D'’approuver la convention d'engagement du collaborateur occasionnel pour tous les bénévoles de la
bibliothèque ;
e D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
10. Délibération 2024-6-130 : Acquisition d’une quote-part de l’indivision de la Maison 54 rue Joseph Claussat
M. le Maire expose à l'assemblée que la Maison sise 54 rue Joseph Claussat, est inhabitée depuis plus de trente ans,
ne trouve pas preneur sur le marché immobilier local en l’état, et est détenue par de nombreux indivisaires.
Dans le cadre de cette indivision, Mme Laure SUSTANDAL, souhaïite céder sa quote-part de l’indivision, qui représente
50 % de cette dernière, au prix d’1 €.
M. le Maire propose à l'assemblée, d'acquérir la quote-part de Mme Laure SUSTANDAL, dans l'objectif d'acquérir la
totalité de la maison ultérieurement, et d'en assurer la sécurisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D'’acquérir la quote-part de Mme Laure SUSTANDAL, concernant la Maison sise 54 rue Joseph Claussat,
cadastrée AC 551, au prixde 1€
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente, et tout document afférent à cette procédure
+ De confier l'affaire et la rédaction de l’acte de vente à Maître CORREZE GUILLEUX — 63290 Puy-Guillaume
11. Délibération 2024-6-131 : Acquisition de parcelles
M. le Maire présente 2 projets d'acquisition de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre des projets
de protection de la ceinture verte et de développement de la forêt communale.
Lot n°1
Réf. Cad. Localisation Superficie | Observation | Prix
AD 263 Les Mottes 204
AD 264 Les Mottes 48
AD 267 Les Mottes 196
E 936 Goutte Loube 20 BND
E 978 Goutte Loube 24 BND
E 979 Goutte Loube 260 BND
E 1155 Goutte Albert 183 BND
E 645 Chasserelle 20
E 646 Chasserelle 288
E 1280 Le Coin 569
G 431 Les Saulières 241
G 442 Les Saulières 168
G 1410 Le Mouret 185
Total 2406 1€
Lot n°2
Réf. Cad. Localisation Superficie | Observation | Prix
G 1701 Clos Giraud 407 1€
Page 4 sur 5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D’acquérir les lots de parcelles susmentionnés au prix d’1 € chacun ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer les actes de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30
À Châteldon, le 18 décembre 2024.
Le secrétaire de séance,
Aurèle JACQUET Tony BERNARD