Compte-Rendu - CR CM 151220

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Compte-Rendu - CR CM 151220 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 151220)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, CM du 15 décembre 2020 Page 1 / 4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt à 19 heures 00, le quinze du mois de décembre le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence du Maire, M. Gregory GIBBONS.

Nombre de conseillers en

exercice :

15 Date de convocation : 10/12/2020

Présents : 13 Date d’affichage : 17/12/2020 Votants : 15 Date de publication 17/12/2020

PRESENTS : Gregory GIBBONS - Christophe CANDY - Louis MICHUT - Anne-Marie PEREZ - Christophe GIRIN – Dorsafe CHERIF - Marius GENIN – Ophélie SIMIONE – Marjolaine LECOMTE – Aurélie VINCENT – Stéphane DEMIN – Christine BERT- Annie DURAND.

ABSENTS/EXCUSES : Stephane ANTONIOTTI – Thierry LAVERGNE

La séance a été ouverte sous la présidence de M. GIBBONS Gregory, le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 13 octobre 2020.

M. GENIN Marius a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

POINT DES COMMISSIONS

Chaque président fait un point sur les avancées de sa commission respective. Un compte-rendu annexe de chacune de ces commissions est disponible en mairie.

Commission Communication (S. DEMIN) :

La Commune va s’ équiper d’ un vidéo projecteur qui sera mis en place dans la salle communale .

Commission Travaux (C. GIRIN) :

Les travaux de réhabilitation des appartements communaux sont en cours. Une partie des travaux de sécurisation du mur de soutènement du chemin de Coutieu vont débuter au printemps.

Un bureau d’ études a été mandaté pour améliorer la sécurité de l’entrée du village ( Le Fangeat)

Commission Environnement : (L. MICHUT)

Afin d’augmenter la capacité du point d’apport volontaire , la Commune a réalisé une dalle pour accueillir un nouveau container.

Commission Scolaire : (D. CHERIF)

La nouvelle organisation fonctionne très bien.CM du 15 décembre 2020 Page 2 / 4

N° 21 Délibération n° 2020 – 21

REGIE PERISCOLAIRE

Mise en place du paiement en ligne, et prise en charge

des frais de commissionnement bancaire

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, il est proposé de développer le paiement en ligne des recettes communales, en particulier pour les produits de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire.

Les familles auront ainsi une possibilité supplémentaire de paiement par Internet, mais les moyens de paiement existants (espèces ou chèques) seront bien-sûr conservés.

Notre Trésorier a donné un avis favorable à la mise en place de ce nouveau service, qui va dans le sens de la dématérialisation des opérations comptables, à laquelle nous devons tendre de plus en plus.

Le Ministère de l’Economie et des Finances propose aux collectivités locales un service gratuit de paiement par Internet pour les régies de recettes municipales, dénommé TIPI REGIE.

Pour y adhérer, la signature d’une convention ainsi que l’ouverture d’un compte DFT, au nom du régisseur, auprès de la DGFIP sont nécessaires. Les règlements par Internet, seront encaissés sur ce compte, à charge pour le régisseur de reverser régulièrement les fonds au Trésor Public, afin que ceux-ci soient intégrés dans les recettes de la Commune. Toutefois, un coût de commissionnement bancaire sera déduit lors de chaque transaction (égal à 0.10 € par transaction, plus 0.25 € du montant de la facture).

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l’offre de service gratuite de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI REGIE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’ADHERER au service de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI REGIE

D’AUTORISER le Maire à signer la convention pour la régie périscolaire

DE PRENDRE EN CHARGE le coût du commissionnement interbancaire (coût fixe : 0.05 € par transaction + 0.25 % du montant de la transaction).

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 22 Délibération n° 2020 – 22 AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

La Trésorerie nous a demandé de régulariser des écritures d’amortissement concernant d’anciennes subventions d’équipement reversées par la Commune à des tiers, à savoir :

- SEMCODA : 8 944 € (subvention obtenue dans le cadre du Programme Locatif de l’Habitat et reversée à l’organisme par convention de financement)

- REYBOZ : 1.00 € (acquisition de terrain à l’euro symbolique)CM du 15 décembre 2020 Page 3 / 4

En application des dispositions de l’article L.2321-2, 28° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204) est obligatoire.

Ce compte enregistre les subventions d’équipement versées à des tiers, notamment aux organismes publics et à des personnes de droit privé. Ces subventions sont amorties sur une durée maximale de :

- 1 an pour les sommes minimes

- 5 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers, du matériel ou des études - 15 ans pour les biens immobiliers ou les installations

- 30 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt général

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la durée d’amortissement des subventions précitées.

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE la durée d’amortissement des subventions précitées, comme suit :

- 5 ans pour la subvention d’équipement à la SEMCODA (8 944 €)

- 1 an pour la subvention d’équipement REYBOZ (1 €)

AUTORISE le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 23 Délibération n° 2020 – 23 DECISION MODIFICATIVE : mouvements de crédits pour amortissement de subventions d’équipement

Par délibération N° 2020-22 du 15/12/2020, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement de deux subventions d’équipement reversées à des tiers (SEMCODA et REYBOZ) pour un montant total de 8 945 €.

Les écritures comptables relatives à l’amortissement doivent être effectuées à l’article 6811 (042) pour la partie dépenses et à l’article 280422 (040) et 2804412 (040) pour la partie recettes.

Les crédits budgétaires en dépenses, nécessaires à cette opération n’ayant pas été prévus lors de l’établissement du budget primitif 2020, il convient de voter une décision modificative, proposée comme suit :

- DEPENSES FONCTIONNEMENT : - 8 945 € à l’article 022 (dépenses imprévues) - DEPENSES FONCTIONNEMENT : + 8 945 € à l’article 6811 (chapitre 042)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le mouvement de crédits comme proposé ci-dessus.

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 AbstentionCM du 15 décembre 2020 Page 4 / 4

N° 24 Délibération n° 2020 – 24 DECISION MODIFICATIVE : mouvements de crédits pour remboursement des annuités d’emprunts

Du fait de la régularisation des dernières échéances de 2019 des prêts assainissement sur le budget communal, les crédits prévisionnels du budget primitif 2020 pour le remboursement des emprunts (intérêts et capital) s’avèrent insuffisants pour honorer l’intégralité des échéances de l’exercice 2020.

Il convient donc de voter une décision modificative, selon la proposition qui suit :

- DEPENSES FONCTIONNEMENT : - 2 500 € à l’article 615231 (entretien voirie) - DEPENSES FONCTIONNEMENT : + 2 500 € à l’article 6611 (remboursement intérêts des emprunts)

- DEPENSES INVESTISSEMENT : - 10 750 € à l‘article 2151 (réseau de voirie) - DEPENSES INVESTISSEMENT : + 10 750 € à l’article 1641 (remboursement capital des emprunts)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE les mouvements de crédits comme proposé ci-dessus.

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

La séance est levée à 19 h 49