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unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - 32 2026 merged compressed
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 15h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - 32 2026 merged compressed)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Délibération
(
N°32-2026
jauté
délCommunes
Cœur
de
Saintonge
Lorseil
ComMunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Lionel
DURAND,
doyen
de
l'assemblée
et
en
cette
qualité,
Président
de séance.
Présents
:
M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly (Pouvoir Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
ELECTION
DU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAINTONGE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
les articles
L.
5211-2,
L. 5211-
9,
L.
2122-4
alinéa
1
et
L 2122-7,
Vu
la
délibération
40/2025
de
la
Communauté
de
Communes
fixant
le
nombre
total
de
délégués
composant
le conseil
communautaire
à 33
et
la répartition
des
sièges
par
commune
membre,
Vu
les
élections
municipales
et
communautaires
du
dimanche
15
mars
2026,
1er
tour,
et
du
dimanche
22
juin
2026,
2nd
tour,
Considérant
qu'en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L5211-9
du
CGCT,
à
partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et
jusqu'à
l'élection
du
président,
les
fonctions
de
président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge,
Monsieur
Lionel
Durand,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
Président,
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
élu,
Considérant
que
le
bureau
de
vote
a
été
constitué
des
assesseurs
suivants
: Madame
Gwendoline
DECOUX
et Monsieur
Nicolas
DURLICQ
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
ZOMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAINTONGE ace Eugène Bézier- BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
ŒS
coeurdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-32_2026-DE Reçu le
24/04/2026 ROMMUMAUTÉ
bi
combumes
> Communes
Cœur
de
Saintonge
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2026
Délibération N°32-2026
Nombre
de suffrages
obtenus
Candidat
En
chiffres
En
toutes
lettres
M,
Sylvain
BARREAUD
32
Trente-deux
M.
Alexandre
SCHNEIDER
ï
Un
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Sylvain
BARREAUD,
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Communautaire
et d'élection
du
président,
Vu
les résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Sylvain
BARREAUD
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et le déclare
installé.
Pour
extrait
conforme,
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
A Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance
293
1°250/T
PORCHAIR
UNAUTÉ
DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézer-
BP
23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél :05
46 95 35 83 / Mall
: conlacl@coeurdesalintonge.fr
OU
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-32_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération N°33-2026
2
Jnauté
Communes
Cœur
de
Saintonge
munautaire
du
15
avril
2026
COMMUMAUTÉ
DE
COMMUMES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents
:
M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
VICE-PRESIDENTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
les articles
L. 5211-2,
L. 5211-
9,
L.
2122-4
alinéa
1 et
L 2122-7,
Vu
la
délibération
40/2025
de
la
Communauté
de
Communes
fixant
le
nombre
total
de
délégués
composant
le conseil
communautaire
à 33
et
la
répartition
des
sièges
par
commune
membre,
Vu
les
élections
municipales
et
communautaires
du
dimanche
15
mars
2026, 1er
tour,
et
du
dimanche
22
juin
2026,
2nd
tour,
Considérant
que
le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
arrondi
à
l'entier
supérieur, Considérant
l'ensemble
des
compétences
et sujets
communautaires,
Monsieur
le
Président
propose
de
fixer
à
7
le
nombre
de
Vice-Présidents,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAINTONGE Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 / Mall : contact@coeurdesaintonge.fr
EH
©
coeurdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-33_2026-DE Reçu le
24/04/2026 DÉPARTEMENT Charente-Maritime
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
:
Communauté
de
communes
Cœur
de
Saintonge
ÉLECTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET
PRÉNOM
DES
ÉLUS
Qualité
Suffrages
obtenus
par
(M.
ou
Mme)
NOM
ET
PRÉNOM
Date
de
naissance
Fonction!
. pi
M
BARREAUD
Sylvain
30/04/1955
Président
32
M
SCHNEIDER
Alexandre
21/10/1972
Premier
vice-président
31
M
CAILLAUD
Stanislas
04/12/1978
Deuxième
Vice-président
33
M
RENOUX
Alain
27/05/1963
Troisième
Vice-président
33
Mme
SIGNAT
Lyliane
21/09/1954
Quatrième
Vice-présidente
32
M
BACHEREAU
Patrice
27/09/1965
Cinquième
Vice-président
33
M
MOINET
Mikaël
15/08/1982
Sixième
Vice-président
33
M
VIALE
Jean-Pascal
18/09/1955
Septième
Vice-président
30
Mme
MARTIN
Marie-Noëlle
30/11/1957
Secrétaire
du
bureau
33
Mme
CUSSAC
Géraldine
01/02/1972
Membre
du
bureau
32
M
MACAUD
Olivier
13/05/1973
Membre
du
bureau
30
Fait
à
Saint
Porchaire,
le
15
avril
2026
(1
Le
président,
Le
conseiller
le
plus
âgé,
Les
assesseurs,
Préciser
: président
ou vice-président
(indiquer
le numéro
d'ordre du vice-président).
Le
kbecrétaire,
ET
;
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-33_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Az
|
Délibéraien
nauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°34-2026
seil
Corimunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la
Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence :
/
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
ELECTION
VICE-PRESIDENTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
les
articles
L.
5211-2,
L.
5211-
9,
L.
2122-4
alinéa
1
et
L 2122-7,
Vu
la
délibération
40/2025
de
la
Communauté
de
Communes
fixant
le
nombre
total
de
délégués
composant
le conseil
communautaire
à 33
et
la répartition
des
sièges
par
commune
membre,
Vu
les
élections
municipales
et
communautaires
du
dimanche
15
mars
2026,
1er
tour,
et
du
dimanche
22
juin
2026,
2nd
tour,
Vu
la
délibération
33-2026
fixant
le
nombre
de
Vice-Présidents
à
7,
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
élu,
Considérant
que
le
bureau
de
vote
a
été
constitué
des
assesseurs
suivants
: Madame
Gwendoline
DECOUX
et
Monsieur
Nicolas
DURLICO,
ÉLECTION
DU
PREMIER
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Alexandre
SCHNEIDER,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 31
Majorité
absolue
: 16
Nombre
de
suffrages
obtenus
Candidat
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
Alexandre
SCHNEIDER
31
Trente
et
un
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
(©)
EH
©
coeurdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-34_2026-DE Reçu le
24/04/2026 se
S
rss
Délibération
z
e
N°34-2026
[Eur vre
vunnmnUnqaute
le
Communes
Cœur
de
Saintonge
LE L
CLIS
SR
munautaire
du
15
avril
2026
COMMUMAUTÉ
D
COMMUMES
r
Considérant
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
a
été
obtenue
par
le
candidat
M.
Alexandre
SCHNEIDER, Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Alexandre
SCHNEIDER
1°
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
et le déclare
installé.
ÉLECTION
DU
DEUXIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Stanislas
CAILLAUD,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
CANDIDATS
(dans
l'ordre
.:
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
M.
Stanislas
CAILLAUD
33
Trente-trois
Considérant
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Stanislas
CAILLAUD,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Stanislas
CAILLAUD
2°"
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
et
le déclare
installé.
ÉLECTION
DU
TROISIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Alain
RENOUX,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
CANDIDATS
(dans
l'ordre
Le
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
M.
Alain
RENOUX
33
Trente-trois
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Alain
RENOUX,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél : 05
46
95 35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
Wa
E3
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-34_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération N°34-2026
ynauté
le
Communes
Cœur
de
Saintonge
Conseil
Cormunautaire
du
15
avril
2026
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Alain
RENOUX
3°7°
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
et
le déclare
installé.
ÉLECTION
DU
QUATRIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Madame
Lyliane
SIGNAT,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs :
1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 32
Majorité
absolue :
17
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
CANDIDATS
(dans
l'ordre
.
S
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
Mme
Lyliane
SIGNAT
32
Trente-deux
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
Mme
Lyliane
SIGNAT,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Madame
Lyliane
SIGNAT
4°
Vice-Présidente
de
la Communauté
de
Communes
et
le déclare
installée.
ÉLECTION
DU
CINQUIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Patrice
BACHEREAU,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
CANDIDATS
(dans
l'ordre
.
|
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
M.
Patrice
BACHEREAU
33
Trente-trois
Considérant
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
a
été
obtenue
par
le
candidat
M.
Patrice
BACHEREAU, Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Patrice
BACHEREAU
5°"
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le déclare
installé.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23 -
17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
El
eo
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-34_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Un
f
A7
Délibération N°34-2026
jour
une
ua!
—-"."..Unauté
e Communes
Cœur
de
Saintonge
——
Cotton
munautaire
du
15
avril
2026
ÉLECTION
DU
SIXIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Mikaël
MOINET,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
CENCIONTS
(ans
ordre
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
M.
Mikaël
MOINET
33
Trente-trois
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Mikaël
MOINET,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Mikaël
MOINET
6È"
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
déclare
installé.
ÉLECTION
DU
SEPTIEME
VICE-PRÉSIDENT
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
Jean-Pascal
VIALE,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 30
Majorité
absolue
: 16
NOM
ET
PRENOM
DES
Nombre
de
suffrages
obtenus
FÉNEIDAIS
ans
Psrure
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
M.
Jean-Pascal
VIALE
30
Trente
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Jean-Pascal
VIALE,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Jean-Pascal
VIALE
7è"
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le déclare
installé.
Pour
extrait
conforme,
ADOPTE
A
L'UNANIMAE
À Saint
Porchaire, k
1
Le
secrétaire
des
: COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Jean-Pascal
VIAL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAINTONGE Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
EH
©
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-34_2026-DE Reçu le
24/04/2026 A Fu
|
Délibération
mauté
dk
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°35-2026
E
Conseil
Corfimunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
MODIFICATION
STATUTAIRE
: MEMBRES
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2019
portant
sur
les statuts
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
l’article
8 des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
: « Un
bureau
communautaire
est constitué
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Il se compose
du
Président,
de
vice-présidents
et de
membres
soit au
total
10
membres.
»
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
proposant
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'augmenter
le
nombre
de
vice-présidents
passant
de
6
(ancien
mandat)
à désormais
7 vice-présidents,
avec
3
conseillers
communautaires
délégués,
précisant
la
possibilité
de
faire
évoluer
encore
le
bureau
communautaire
durant
le
mandat
au
regard
des
enjeux
de
politiques
publiques,
notamment
la
compétence
«
enfance-jeunesse
»,
Monsieur
le Président
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
faire
évoluer
l’article
8 des
statuts
communautaires
comme
suit
et de
modifier
les statuts
en
ce
sens :
« Le
Conseil
Communautaire
détermine
le nombre
des
membres
du
bureau
communautaire.
Il peut faire
évoluer
le nombre
des
membres
du
bureau
au
cours
du
mandat.
»
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
Saint
Porchaire,
le
15
avril
2026
COMM
COMMUNES
.
BP'23
17250
ST
PORCHAIRE
Jean-Pascal
VIALE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE SAINTONGE
Place Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél
: 05 46 95 35 83 / Mal : contact@coeurdesaintonge.fr
F1
3
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-35_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération
nauté dk
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°36-2026
munautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD),
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
ELECTION
MEMBRES
DU
BUREAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
les
articles
L.
5211-2,
L.
5211-
9,
L.
2122-4
alinéa
1
et
L 2122-7,
Vu
la
délibération
40/2025
de
la
Communauté
de
Communes
fixant
le
nombre
total
de
délégués
composant
le conseil
communautaire
à 33
et
la
répartition
des
sièges
par
commune
membre,
Vu
les
élections
municipales
et
communautaires
du
dimanche
15
mars
2026,
1er
tour,
et
du
dimanche
22
juin
2026,
2nd
tour,
Considérant
que
le conseil
communautaire
a fixé
à
11
le nombre
de
membres
du
Bureau,
Considérant
que
le
Président
et
les
Vice-Présidents
sont
membres
d'office,
il
convient
dès
lors
de
procéder
à l'élection
des
3
autres
membres
du
Bureau,
Considérant
que
l'élection
intervient
par
scrutins
successifs,
individuels
et
secrets
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
celle
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
élu,
Considérant
que
le
bureau
de
vote
a
été
constitué
des
assesseurs
suivants
: Madame
Gwendoline
DECOUX
et
Monsieur
Nicolas
DURLICQ
ÉLECTION
DU
9è"°
MEMBRE
DU
BUREAU
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Madame
Marie-Noëlle
MARTIN,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
votants
: 33
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35 83
/ Mall
: contact@coeurdesaintonge.fr
(©)
€
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-36_2026-DE Reçu le
24/04/2026 =
Ll
Tu
Délibération
__.….unauté
He
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°S8-2026
munautaire
du
15
avril
2026
COMMUMAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Majorité
absolue
: 17
Nombre
de
suffrages
obtenus
Candidat
En
chiffres
En
toutes
lettres
Mme
Marie-Noëlle
MARTIN
33
Trente-trois
Considérant
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
a
été
obtenue
par
le
candidat
Mme
Marie-Noëlle
MARTIN, Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Madame
Marie-Noëlle
MARTIN
9"
membre
du
bureau
et
la
déclare
installée.
ÉLECTION
DU
10°"°
MEMBRE
DU
BUREAU
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la candidature
de
Madame
Géraldine
CUSSAC,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 32
Majorité
absolue
: 17
Nombre
de
suffrages
obtenus
Candidat
En
chiffres
En
toutes
lettres
Mme
Géraldine
CUSSAC
32
Trente-deux
Considérant
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
a
été
obtenue
par
le
candidat
Mme
Géraldine
CUSSAC, Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Madame
Géraldine
CUSSAC
10Ÿ"°
membre
du
bureau
et
la
déclare
installée.
ÉLECTION
DU
11°"°
MEMBRE
DU
BUREAU
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
Olivier
MACAUD,
Considérant
les
résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
suffrages
nuls
et
blancs
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 30
Majorité
absolue
: 16
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
El
©
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-36_2026-DE Reçu le
24/04/2026 A
nauté
d
Conseil
Ca
COMMUMAUTÉ
DE
COMMUMES
Communes
Cœur
de
Saintonge
Délibération
munautaire
du
15
avril
2026
N°36-2026
Nombre
de
suffrages
obtenus
Candidat
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
Olivier
MACAUD
30
Trente
Considérant
que
la majorité
absolue
des
suffrages
a été
obtenue
par
le candidat
M.
Olivier
MACAUD,
Vu
les
résultats
du
scrutin,
Le
Conseil
Communautaire
proclame
Monsieur
Olivier
MACAUD
11°"
membre
du
bureau
et
le
déclare
installé. Ainsi
clos
et délibéré
les jours,
mois
et an
Pour
extrait
conforme,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
ecrékeaye
de
séance
Œurtk
hirtmge _
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
one
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-36_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération
nauté de
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°37-2026
Conseil
munautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents
:
M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence :
/
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L. 5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
l'attribution
des
délégations
suivantes
à
Monsieur
le Président
à
l'exception
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
où
redevances ;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-
+:
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
-
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville
»
Considérant
que
les délégations
de
pouvoir
consenties
au
Président
pourront
faire
l’objet
de
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
Vice-présidents,
conseillers
délégués
et
agents
de
l'administration
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
prend
acte
que
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
pouvoirs
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
réglementaires,
Considérant
que
le
Président
doit
rendre
compte
des
attributions
exercées
et
des
décisions
prises
par
délégation
de
l'organe
délibérant
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : OS 46 95 35 83 / Mall : contact@coeurdesainionge.fr
(©) H
©
coeurdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-37_2026-DE Reçu le
24/04/2026 F
Délibération N°37-2026
Lormnüunauté
e
Communes
Cœur
de
Saintonge
munautaire
du
15
avril
2026
Il
est
proposé
à
l’Assemblée,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
l'exercice
des
attributions
suivantes
au
Président
:
FINANCES
-
Procéder,
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
aux
budgets,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements,
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
-
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
maximal
de
500
000
€
-
Créer,
modifier,
ou
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et d’avances,
-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
-
Formuler
les
demandes
de
subvention
auprès
des
organismes
publics
ou
privés
relatives
aux
projets
validés
par
le Conseil
communautaire
-
Attribuer
des
avances
sur
subvention
aux
associations
à
hauteur
de
20%
de
la
subvention
annuelle
attribué
en
N-1
-__
Attribuer
des
avances
sur
les contributions
à payer
aux
syndicats
auxquels
la CdC
adhère
-
Accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
ni de
conditions,
ni de
charges,
COMMANDE
PUBLIQUE
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures,
de
services
et
de
prestations
intellectuelles
qui
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée,
lorsque
le montant
estimé
du
besoin
est
inférieur
à
50
000
€
H.T.,
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ou
suivant
les
règles
administratives
applicables
-
Signer
les
conventions
de
groupement
de
commande
relatives
aux
procédures
d’achat
groupé
avec
les
communes
membres
pour
des
marchés
ou
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
et
de
services,
lorsque
le montant
estimé
du
besoin
pour
la communauté
est
inférieur
à
50
000
€HT
-
Signer
les
Marchés
Publics
lancés
sous
la forme
de
Procédure
Adaptée
(MAPA)
IMMOBILIER/ MOBILIER/
PATRIMOINE
-
Décider
la conclusion
et
la révision
de
louage
de
choses
pour
une
période
n’excédant
pas
6 ans
-
Concilure,
en
qualité
de
bailleur
où
de
preneur,
toute
promesse
de
bail
et
tout
bail,
toute
convention
d'occupation,
mise
à
disposition
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé
non
constitutive
de
droits
réels
et
l’(les)
avenants(s)
correspondant(s)
pour
une
durée
inférieure
à
6
ans
-
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
5 000
£uros
-
Conclure
des
conventions
de
mise
à disposition
de
matériel
-__
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
les services
publics
de
l’E.P.C.I.
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
-
Signer
les
arrêtés
d’alignement
liés
à la voirie
communautaire
-
Signer
des
conventions
avec
les
syndicats
et
les
concessionnaires
de
réseaux
pour
l'aménagement
et
le déplacement
des
réseaux
dans
la limite
de
50
000
euros
H.T
-
Signer
les
conventions
avec
le
syndicat
de
la
voirie
pour
les
études
et
travaux
d'aménagement
dans
la limite
de
50
000
euros
H.T
ASSURANCES
ET AFFAIRES
JURIDIQUES
-
Déposer
plainte
au
nom
de
la CdC,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
(©)
(3)
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-37_2026-DE Reçu le
24/04/2026 A
Délibération
nauté
dk
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°37-2026
———_—_——
munautaire
du
15 avril 2026
Ester
en
justice
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge,
et
défendre
les
intérêts
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
dans
toutes
les
actions
dirigées
contre
elle;
au
besoin
par
l'intermédiaire
d'avocats
et
ce,
devant
toutes
les
juridictions
de
l'ordre
administratif
ou
judiciaire
incluant
les
voies
de
recours
(premier
degré,
second
degré,
cassation...),
en
cas
d'urgence
par
la voie
du
référé
ou
en
se
constituant
partie
civile,
dans
tous
les
cas
où
la défense
de
ses
intérêts
ou
de
ceux
de
ses
agents
l'exige
;
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
à l'exclusion
de
ceux
d'architectes
;
Passer
les contrats
d'assurances
et encaisser
le produit
des
remboursements
de
tous
sinistres
FONCTIONNEMENT
INSTITUTIONNEL
Décider
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
à des
associations
Renouveler
les
adhésions
aux
organismes
extérieurs
Répondre
aux
appels
à projets
et appels
à manifestation
d'intérêt
par
lettre
d'intention
ou
lettre
de
candidature
Signer
tous
actes,
contrats,
arrêtés,
conventions,
relatifs
aux
dossiers
communautaires
liés
aux
compétences
communautaires
PERSONNEL
Conclure
les
conventions
de
mise
à disposition
de
services
et de
personnels
Accepter
les stagiaires
HABITAT
Renouveler
les
conventions
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
partenaires
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
A Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
crétaire
de
séance
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
17289
DPF
23
ATFEARREMIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE /
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
E
(LE)
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-37_2026-DE Reçu le
24/04/2026 AZ e
Conseil
Cdfnmunautaire
du
15
avril
2026
Délibération
mauté
dk
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°38-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la
Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
œurt
tirage
DELEGATIONS
AU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Vu
les
articles
L.
5211-9
et
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
les
attributions
suivantes
déléguées
au
bureau
communautaire
et
ce,
pour
l’ensemble
de
l'exercice
de
son
mandat :
-
Services
à
la
population
: fixation
des
tarifs
du
secteur
jeunesse
et
des
offres
et
animations
touristiques
communautaires
-
Elaboration,
analyse
et
évaluation
du
projet
de
territoire
-
Définition
et suivi
du
pacte
de
gouvernance
-
Elaboration
et validation
du
rapport
d'activité
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
rétaire
de
séance
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
3
BE SRCHAIRE
VIALE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
A
Œ
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-38_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération N°39-2026
nauté
Communes
Cœur
de
Saintonge
munautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la
Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents
:
M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
DELEGATIONS
AU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
Vu
l'article
L.2122-19
du
CGCT
qui
autorise
le
Président
à
déléguer
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-9,
Considérant
que
cette
délégation
est
un
transfert
limité
de
compétence,
Considérant
que
la
délégation
doit
être
formalisée
par
arrêté
du
Président
qui
doit
en
préciser
l'étendue, Considérant
qu’un
montant
plafond
sans
précision
(HT
ou
TTC)
s'entend
TTC
(toutes
taxes
comprises),
car
il inclut
toutes
les taxes
et accessoires
de
la dette,
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
indiquant
que
pour
permettre
la
bonne
administration
de
l’activité
intercommunale
et
plus
précisément
dans
le
domaine
de
l'administration
générale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
au
Directeur
général
des
services
communautaires,
Monsieur
le
Président
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
la
délégation
permanente
de
signature
à
Monsieur
Mathieu
BARBAUD -— Directeur
Général
des
Services
pour :
-
Les
charges
incombant
au
bon
fonctionnement
quotidien
de
la
collectivité
et
pour
un
montant
limité
à
3
000
€
TTC.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE rchaire,
le 15
avril
2026
Sylvain
BA
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél :
05 46 95 35 83 / Mall : contact@coeurdesaintonge.fr
EH
©
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-39_2026-DE Reçu le
24/04/2026 _AÂ
AE
Délibération
nauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°40-2026
L
=
=
Conseil
Cammunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
Considérant
l'exposé
suivant
de
Monsieur
le
Président
donnant
précision
du
cadre
législatif
concernant
la fixation
des
indemnités
de
fonctions :
1.
MONTANT
MAXIMAL
DE
L'ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
GLOBALE
COMMUNAUTAIRE
Considérant
l'indice
1027
fixé
à
4
110.52
€uros,
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-1
du
C.G.C.T.
et
suivants,
l'enveloppe
maximale
des
indemnités
de
fonctions
communautaires
est
fixée
à
85
092.32
€
brut,
et
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
1027
(calcul
: Président
+
6 vice-présidents
(20%
du
nombre
de
délégués
hors
accord
local
arrondi
à
l'entier
supérieur
27*20%
soit
5.4
arrondi
à 6) — Soit
: 2003.86*12=
24046.32
+
6
Vice-Présidents
: 848*12*6=
61046
= 85092.32
£uros),
2.
INDEMNITE
DU
PRESIDENT
Considérant
que
les
indemnités
de
fonction
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
sont
fixées
à 48.75
%
(taux
maximal
autorisé
par
l’article
L. 5211-12
et
L. 5214-1
du
CGCT)
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
3.
INDEMNITE
DES
VICE-PRESIDENTS
Considérant
que
les
indemnités
de
fonction
de
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
sont
fixées
à 20.63
%
(taux
maximal
autorisé
par
l’article
L. 5211-12
et
L. 5214-1
du
CGCT)
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
4.
INDEMNITES
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
MEMBRES
DU
BUREAU,
NON
VICE-PRESIDENTS
Vu
les
articles
L.
5211-12
et
L.
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
possible
de
verser
une
indemnité
complémentaire
aux
conseillers
communautaires
auxquels
le
Président
délègue
une
partie
de
ses
fonctions.
Toutefois,
le
total
de
ces
indemnités
complémentaires
et
de
celles
versées
au
Président
et
aux
Vice-
Présidents
ne
doit
pas
dépasser
l'enveloppe
constituée
du
montant
des
sommes
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
seuls
Président
et Vice-Présidents
(art.
5211-12
du
C.G.C.T.).
De
ce
fait,
l'enveloppe
restant
disponible,
après
affectation
des
crédits
alloués
aux
indemnités
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
est
redistribuée
comme
indemnité
mensuelle
brute
aux
conseillers
communautaires
ayant
reçu
une
délégation
comme
suit
:
Les
indemnités
de
fonction
des
conseillers
communautaires
délégués
sont
fixées
à
6,00
%
de
l'indice
terminal
brut
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
1027,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél
: 05
46
95
35 83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
(©)
FA
[>]
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-40_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°40-2026
munautaire
du
15
avril
2026
5,
INDEMNITES
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Vu
les
articles
L.
5211-1
du
C.G.C.T.
et
suivants,
les
indemnités
de
fonction
des
conseillers
communautaires
sont
fixées
à
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
lorsque
la
population
est
comprise
entre
10.000
et
19.999
habitants,
Considérant
que
les
indemnités
sont
liées
à
la
participation
des
élus
communautaires
aux
séances
du
Conseil
Comunautaire
où
aux séances
des
bureaux
communautaires
et versées
mensuellement,
Considérant
que
les
modalités
d'application
sont
précisées
dans
le règlement
intérieur.
Considérant
les
éléments
précédents,
notamment,
l'indemnité
du
président
fixée
par
disposition
législative
d’un
taux
de
48.75%,
soit
un
montant
de
24
046
£uros
brut,
ainsi
que
les
dispositions
législatives
pour
les
indemnités
des
vice-Présidents,
conseillers
communautaires
membres
du
Bureau,
non
vice-Président
et
conseillers
communautaires
avec
délégation,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
de
fixer
les
indemnités
suivantes
et
d'engager
le versement
à
l’ensemble
des
élus
à partir
du
15
avril
2026 :
Fonction
Taux
/indice
brut terminal
échelle
Indemnité
brute
(Euros)
indiciaire
de
la fonction
publique
48.75
%
du
taux
maximal
de
Président
l'indice
brut
1027
EE
30
%
de
l'indemnité
du
Président,
ler
vice-Président
soit
14.62
%
du
taux
maximal
de
7
214€
l'indice
brut
1027
20
%
de
l'indemnité
du
Président,
Du
2ème
au
7ème
Vice-Présidents
soit
9.75
%
du
taux
maximal
de
4 809
€
l'indice
brut
1027
8 %
de
l'indemnité
du
Président,
Conseiller
membre
du
Bureau,
non
Vice-Président
soit
3.90
%
du
taux
maximal
de
1 924€
l'indice
brut
1027
Conseiller
communautaire
avec
8 %
de
l'indemnité
du
Président,
délégation
soit
3.90
%
du
taux
maximal
de
1 924
€
l'indice
brut
1027
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
L£
sâcrftaire
de
séance
‘
œurd,
hirlmge
_
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BP
23
17250
ST
PORCHAIRE
DARR
Jean-Pa$cal VIAL
AR CHAIR
GC,
ai8
17250
ST
POR
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier- BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél :
05 46 95 35 83 / Mall : contact@coeurdesaintonge.fr
EH
©
coevrdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-40_2026-DE Reçu le
24/04/2026 A
É
-
Délibération
Inauté
db
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°41-2026
Conseil
Cormunautaire
du
15
avril
2026
LA
si
dL
/
Lé dE
à.
dé
COMMUMAUTÉ
DE COMMUMES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence
: /
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance :
Jean-Pascal
VIALE
REPRESENTATIVITES Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2019
portant
sur
les statuts
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
de
désigner
des
Conseillers
Communautaires
qui
la
représenteront
dans
différents
organismes
cités
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Organismes
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CAUE
17
(Conseil
M.
Sylvain
BARREAUD
M.
Stanislas
CAILLAUD
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement)
CHARENTE-MARITIME
M.
Alexandre
SCHNEIDER
M.
Eric
LOUGE
INITIATIVE
17
CNAS
(Centre
National
M.
Jean-Yves
DRUGEON
Mme
Véronique
GREMILLET
(Agent)
d'Action
Social)
CYCLAD
M.
Sylvain
BARREAUD
M.
Patrice
BACHEREAU
M.
Alain
RENOUX
M.
Nicolas
DURLICQ
Mme.
Sylvie
YOU
Mme
Marie-Noëlle
MARTIN
M.
Jean-Pascal
VIALE
M.
Mikaël
MOINET
EAU
17
M.
Patrice
BACHEREAU
M.
Francis
BORDET
M.
Stanislas
CAILLAUD
M.
Patrick
CHALMETTE
M.
Alexandre
SCHNEIDER
M.
Nicolas
DURLICQ
M.
Jean-Pascal
VIALE
M.
Mikaël
MOINET
EPTB
M.
Jean-Pascal
VIALE
M.
Sylvain
BARREAUD
SMBS
(Syndicat
Mixte
du
Bassin
|
M.
David
RAFFE
M.
Jean-Yves
DRUGEON
de
la Seudre)
SYMBA
(Syndicat
Mixte
du
M.
Francis
BORDET
M.
Christian
HIMONNET
Bassin
de
l’Antenne)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 / Mall : contact@coeurdesaintonge.fr
(0) H
©
coeurdesaintonge.r
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-41_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération
auté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°42-2026
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence :
/
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2019
portant
sur
les statuts
de
la Communauté
de
Communes ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22
et
L.
5211-1
;
Considérant
qu’au
regard
des
articles
énoncés
ci-dessus,
peuvent
être
formées
«
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres
».
Monsieur
le
Président
propose
de
créer
les
6
commissions
suivantes
dont
les
groupes
indiqués
ci-
dessous
et
de
désigner
les conseillers
communautaires
suivants
pour
y siéger :
RESSOURCES Finances RH/personnel Marchés
publics
Fonctionnement
EPCI/communes
membres
ENVIRONNEMENT
ET
PROTECTION
DU
TERRITOIRE
Gestion
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(Gemapi)
Eau
et
assainissement
Ordures
ménagères
(OM)
Natura
2000
et
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PCIS)
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Economie Tourisme
et
patrimoine
Communication ACCES
AUX
DROITS,
FAMILLES
ET SOLIDARITE
Social
et
insertion
Services
à
la
population
Enfance
Jeunesse
et
Parentalité
Associations Culture
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier- BP 23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05 46 95 35 83 / Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
fl
3
coeurdesaintonge.fr
AR Prefecture
017-241700517-20260415-42_2026-DE Reçu
le
24/04/2026 Délibération
œurdle/
x; Eomge _
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°42-2026
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2026
AMENAGEMENT
ET TRANSITION
ECOLOGIQUE
Urbanisme Infrastructures Voirie Mobilité Développement
durable
Energie Agriculture SANTE,
ALIMENTATION
Santé Handicap/inclusion Prévention Alimentation
— Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Listes
des
conseillers
communautaires
désignés
dans
chaque
commission
et groupe
de
travail jointe
à
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
Saint-Porchaire,
le
15
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance
œurdephñtèmge—
A
—
an-Pascal
VIA
RUNES
COMMUNAUTE
D
+
17259
ST
PORÇHA
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NS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE
/ Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
Hi]
CE)
coeurdesaintonge.fr
AR Prefecture
017-241700517-20260415-42_2026-DE Reçu
le
24/04/2026 4. COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL - MANDAT 2026 / 2032
RESSOURCES | ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DU TERRITOIRE ATTRACTIVITE OU TERRITOIRE ACCES AUX DROITS FAMILLE ET SOLIDARITE AMENAGEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE SANTE ALIMENTATION Sylvie YOU (La Vallée) Guillaume MICHAUD (Trizay) Chantal WALLON-PELLO (PE) Chantal WALLON-PELLO {PE} Guillaume MICHAUD (Trizay) Chantal WALLON-PELLO (PE)
Alain KINDER (Les Essards) Brigitte BOURSIQUOT {Nieul) Benoit COMBAUD (PAB)} Olivier MACAUD {Beurlay) Jean-Yves DRUGEON {Ste Gemme) Dominique PERAIN {St Po)
Philippe GACHET (conseiller Ste Gemme) Sylvie YOU (La Vallée) Catherine PENICHON {conseillère La Vallée} Nelly MATHIEU (PAB) Alain KINDER {Les Essards) Nathalie DALLET (Ste Gemme)
Christian RODIER (conseiller Seurlay) Christophe SBOURON {conseiller Geay} Alain KINDER (Les Essards! Gwendoline DECOUX {ST PO} Philippe GACHET (conseiller Ste Gemme) Nelly MATHIEU (PAB) Maryline PAPIN DURET (conseillère Beurl Alexandre SCHNEIDER [PAB) Aymeric AMBERT (St Sulpice) David CHEVALIER {conseiller Beurlay) Philippe GACHET {conseiller Ste Gemme) Christian RODIER (conseiller Beurlay
Christophe BOURON (conseiller Geay) Géraldine CUSSAC [Geay) Alexandre SCHNEIDER (PAB) Géraldine CUSSAC [Geay} Christophe BOURON {conseiller Geay) Gwendoline DECOUX {ST PO)
Eric LOUGE (Ste Rad} Daniel BERNARD (Souli) Eric LOUGE (Ste Rad) Christine DUCAYLA {Souli} Aymeric AMBERT {St Sulpice) Géraldine CUSSAC {Geay)
Benoit COMBAUD (PAB) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Josiane MENARD (Plassay) Jean-Claude DENECHAUD {conseiller Souli Dominique HUBERT [conseiller Souli Josiane MENARD {Plassay)
Dominique HUBERT {conseiller Souli David RAFFE (Nancras) Dominique HUBERT {conseiller Souli} Christine MILLERAND (Souli) Christine DUCAYLA {Souli} Elodie COLLARDEAU {conseillère Geav) David RAFFE (Nancras) Marie-Noëlle MARTIN {Craz) Patrice BACHEREAU (Plassay) Patrice BACHEREAU (Plassay) Patrice BACHEREAU (Piassay) Christine DUCAYLA {Souli)
Lyliane SIGNAT {St Sulpice) Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) David RAFFE (Nancras) Christine MILLERAND (Souli}
Marie-Noëlle MARTIN (Craz) Romuald ANTONELLI (Geav) Alain RENOUX (St Po) Lyliane SIGNAT {St Sulpice) Alain ROULIN (Beurlay) Marie-Claude PELLETIER (Trizav)
Romuald ANTONELLI (Geay) Caroline MACREZ {conseillère Romegoux) Marie-Noëlie MARTIN (Craz) Alain RENOUX {St Po} Marie-Noëlle MARTIN (Craz} David RAFFE (Nancras)
Jean-Pascal VIALE {(Romegoux) Olivier MACAUD (Beurlay) Stanislas CAILLAUD (Trizay) Mathieu BOURRIER (PE) Mathieu BOURRIER {PE) Lytiane SIGNAT (St Sulpice}
Stanislas CAILLAUD (Trizay) Nicolas DURLICQ {Balanzac) Christine ENTEM (conseillère Nancras) Christine ENTEM (conseillère Nancras) Stanislas CAILLAUD (Trizay) Marie-Noëlle MARTIN {Craz)
Mikaël MOINET {Nieul) Patrick CHALMETTÉ (conseiller Nieul} Jean-Yves CORNET (conseiller Romegoux] Laure JOLLY {conseillère Romegoux) Mikaël MOINET {Nieul) Mathieu BOURRIER (PE)
Stanislas CAILLAUD (Trizay) Monika TISSIER (conseillère Nieul) Monika TISSIER (conseillère Nieul) Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Christine ROTHER (conseillère Nancras] Nadia DAUPHIN (Trizay) Jean-Yves CORNET (conseiller Romegoux) Laure JOLLY (conseillère Romegoux Brigitte BOURSIQUOT {Nieul) Didier BOURASSEAU (conseiller Romegoux| Marine GABARROU {conseillère Nieul)
GROUPES DE TRAVAIL | EE ___ GROUPES DE TRAVAIL | Alexandre SCHNEIDER (PAB) David BERTONNIERE (conseiller Nieul) | Pauline OSZTAB [conseillère Trizay) a] Josiane MENARD (Plassay) Marine GABARROU (conseillère Nieul)
Gémapi Économie Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Olivier MACAUD (Beurlay) [ _ GROUPES DE TRAVAIL
Finances David RAFFE ( ) Eric LOUGE (Ste Rad) Pauline OSZTAB {conseillère Trizav) Alexandre SCHNEIDER (PAB]
Eric LOUGE (Ste Rad} Marie-Noëlle MARTIN {Craz) Alain KINDER (Les Essards) Mathieu BOURRIER (PE) Santé
Alain KINDER (Les Essards) Jean-Pascal VIALE (Romegoux} Marie-Claude PELLETIER (Trizay} GROUPES DE TRAVAIL Chantal WALLON-PELLO (PE)
L he BOURON (conseiller Gea Patrick CHALMETTE {conseiller Nieul) Marie-Noëlle MARTIN {Craz) Nathalie DALLET (Ste Gemme}
David RAFFE (Nancras) Monika TISSIER {conseillère Nieul} Social et insertion Géraldine CUSSAC {(Geay)
Marie-Noëlle MARTIN (Craz} Alexandre SCHNEIDER {PAB) Nelly MATHIEU (PAB) - ( y 5 Er Lyliane SIGNAT (St Sulpice)
Mikaël MOINET {Nieul) Eau et assainissement Stanislas CAILLAUD (Trizay) _ Géraldine CUSSAC (Geav) Marie-Noëlle MARTIN (Craz}
Alexandre SCHNEIDER (PAB} Christophe BOURON (conseiller Geay) Lyiiane SIGNAT (St Sulpice) Urbanisme Marine GABARROU (conseillère Nieul)
Stanislas CAILLAUD (Trizay) Daniel BERNARD (Souli) Laure JOLLY (conseillère Romegoux) Alain KINDER (Les Essards) Gwendoline DECOUX {ST PO)
Romuald ANTONELLI (Geay) Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Monika TISSIER (conseillère Nieul) Philippe GACHET (conseiller Ste Gemme) Dominique PERAIN {St Po) Caroline MACREZ (conseillère Romegoux) Tourisme et patrimoine Christine MILLERAND (Souli) Christophe BOURON (conseiller Geay} Mathieu BOURRIER (PE)
RH / Personnel Patrick CHALMETTE (conseiller Nieul} Benoit COMBAUD (PAB) Alexandre SCHNEIDER (PAB) Patrice BACHEREAU (Plassay) Pauline OSZTAB (conseillère Trizay)
Lyliane SIGNAT (St Sulpice} Nicolas DURLICQ (Balanzac) Josiane MENARD (Plassay) Pauline OSZTAB (conseillère Trizay} Marie-Noëlle MARTIN (Craz} Mikaël MOINET (Nieul] Stanislas CAILLAUD (Trizay) Patrice BACHEREAU {Plassay) Stanislas CAILLAUD (Trizay} Handicap inclusion
Marie-Noëlle MARTIN (Craz) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Services à la population Alain ROULIN [Beurlay) Josiane MENARD (Plassay) David RAFFE (Nancras) oM Alain RENOUX (St Po) Géraldine CUSSAC {Geay] Mikaël MOINET {Nieul) Géraldine CUSSAC (Geay)
Géraldine CUSSAC (Geay)} Sylvie YOU (La Vallée} Marie-Noëlle MARTIN (Craz) Alain RENOUX (St Po) David BERTONNIERE (conseiller Nieul} Elodie COLLARDEAU (conseillère Geay!
Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Marie-Claude PELLETIER [Trizay} Jean-Yves CORNET (conseiller Romegoux) laure JOLLY {conseillère Romegoux] Marine GABARROU (conseillère Nieul) Lyliane SIGNAT {St Sulpice) Lyliane SIGNAT (St Sulpice} Monika TISSIER {conseillère Nieul) Monika TISSIER {conseillère Nieul) Marie-Noëlle MARTIN (Craz)
Marchés publics Jean-Pascal VIALE (Romegoux| Alexandre SCHNEIDER {PAB) Christine MILLERAND {Souli} infrastructures Marine GABARROU {conseillère Nieul}
Sylvie YOU (La Vallée) Nicolas DURLICQ (Balanzac} Chantal WALLON-PELLO (PE} Christine DUCAYLA {Souli} Christophe BOURON {conseiller Geay) Dominique PERAIN {St Po)
Christophe BOURON (conseiller Geay) Patrick CHALMETTE {conseiller Nieul) Gwendoline DECOUX {ST PO) Jean-Yves CORNET {conseiller Romegoux Christine MILLERAND {Souli)
Dominique HUBERT {conseiller Souli} Brigitte BOURSIQUOT (Nieul} Alain ROULIN (Beuriay} Pauline OSZTAB (conseillère Trizay)
Marie-Noëlle MARTIN (Craz} Mikaël MOINET (Nieul}
Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Enfance Jeunesse Parentalité David BERTONNIERE {conseiller Nieul)
Mikaël MOINET (Nieul) Natura 2000 et ENS Communication Nelly MATHIEU (PAB) Marine GABARROU (conseillère Nieul) Prévention
Alexandre SCHNEIDER (PAB} Aymeric AMBERT [St Sulpice) Benoit COMBAUD (PAB) Géraldine CUSSAC (Geay) dre SCHNEIDER (PAB) Géraldine CUSSAC (Geay) Géraldine CUSSAC (Geay) Dominique HUBERT (conseiller Souli) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Marine GABARROU (conseillère Nieul)
Fonctionnement EPCI / communes membres Daniel 8ERNARD [Souli} Patrice BACHEREAU {Plassay} Laure JOLLY (conseillère Romegoux) Benoit COMBAUD (PAB) Marie-Noëlle MARTIN (Craz) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Monika TISSIER (conseillère Nieul) Voirie Philippe GACHET {conseiller Ste Gemme) Jean-Pascal VIALE {Romegoux) Marie-Noëlle MARTIN (Craz) Christine MILLERAND {Souli} Jean-Yves DRUGEON {Ste Gemme)
Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Caroline MACREZ {conseillère Romegoux) Monika TISSIER {conseillère Nieul) Christine DUCAYLA [Souli} Philippe GACHET {conseiller Ste Gemme) Alimentation PAT
Mikaël MOINET (Nieul) Patrick CHALMETTE {conseiller Nieul) Chantal WALLON-PELLO (PE) Brigitte BOURSIQUOT [Nieul) Aymeric AMBERT (St Sulpice) Nelly MATHIEU (PAB)
Alexandre SCHNEIDER {PAB) Brigitte BOURSIQUOT [Nieul] Mathieu BOURRIER (PE) Christophe BOURON {conseiller Geay) Géraldine CUSSAC (Geav) Guillaume MICHAUD (Trizay) Gwendoline DECOUX (ST PO) Dominique HUBERT {conseiller Souli) Marie-Claude PELLETIER {Trizay Nadia DAUPHIN (Trizay} Patrice BACHEREAU (Plassay) David RAFFE (Nancras)
David RAFFE (Nancras} Marie-Noëlle MARTIN (Craz}
PCIS Associations Marie-Noëlle MARTIN {Craz) Laure JOLLY (conseillère Romegoux)
Géraldine CUSSAC (Geay) Philippe GACHET (conseiller Ste Gemme) Jean-Pascal VIALE (Romegoux} Marine GABARROU (conseillère Nieul)
Daniel BERNARD {Souli] Géraldine CUSSAC (Geay) Alaïn ROUUN (Beurlay) Chantal WALLON-PELLO (PE)
Romuald ANTONELLI (Geay: Jean-Claude DENECHAUD (conseiller Souli) Mikaël MOINET (Nieul) Christine DUCAYLA {Souli]
Caroline MACREZ {conseillère Romegoux) Patrice BACHEREAU (Plassay) David BERTONNIERE (conseiller Nieul) Christine ROTHER {conseillère Nancras)
Patrick CHALMETTE (conseiller Nieul) Marie-Claude PELLETIER (Trizay) Marine GABARROU (conseillère Nieul} Jackie THEILLOUT {conseillère Craz) Alain RENOUX [St Po) Guil MICHAUD (Trizay} Mathieu BOURRIER (PE)
Laure JOLLY (conseillère Romegoux) Alexandre SCHNEIDER (PAB)
Monika TISSIER (conseillère Nieul)
Jean-Pascal VIALE (Romegoux) Mobilité
Chantal WALLON-PELLO (PE) David RAFFE {Nancras)
Josiane MENARD {Plassay) Mikaël MOINET {Nieul)
Mathieu BOURRIER (PE) David BERTONNIERE (conseiller Nieul)
Jean-Pascal VIALE (Romegoux)
Culture Guillaume MICHAUD (Trizay)
[Géraldine CUSSAC [(Geay) Mathieu BOURRIER [PE]
Marie-Claude PELLETIER (Trizay Stanislas CAILLAUD (Trizay)
Laure JOLLY (conseillère Romegoux)
Monika TISSIER {conseillère Nieul)
Chantal WALLON-PELLO (PE)
Dévelo, nt durable
Christine DUCAYLA (Souli}
Alain ROULIN {Beurlay)
Mikaël MOINET {Nieul)
David BERTONNIERE (conseiller Nieul
Marine GABARROU (conseillère Nieul
Guillaume MICHAUD (Trizay)
Énergie Christophe BOURON (conseiller Geay)
Dominique HUBERT {conseiller Souli}
Romuald ANTONELLI {(Geay)
Didier BOURASSEAU (conseiller Romegoux)
Mikaël MOINET {Nieul)
David BERTONNIERE (conseiller Nieul)
Marine GABARROU (conseillère Nieul}
Mathieu BOURRIER (PE)
Aymeric AMBERT ({St Sulpice)
David RAFFE {Nancras)
Marie-Noëlle MARTIN (Craz)
Didier BOURASSEAU (conseiller Romegoux
Alain ROUUIN (Beurlay)
Mikaël MOINET (Nieul)
David BERTONNIERE (conseiller Nieul}
Marine GABARROU (conseillère Nieul
Communauté de Communes Coeur de Saintonge - Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE
Tel : 05 46 95 35 83 - contact@ coeurdesaintonge.fr - www,.coeurdesaintonge.fr
AR Prefecture
017-241700517-20260415-42_2026-DE Reçu
le
24/04/2026 Œurde/ariton ge
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Préambule
Le contenu
du
règlement
intérieur
est fixé
librement
par
le Conseil
Communautaire
qui
peut
se donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le fonctionnement
du
conseil,
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
La
loi
du
6
février
1992
impose
néanmoins
au
conseil
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à
l’article
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la fréquence
des
questions
orales.
Ce
règlement
constitue
la référence
pour
les élus
et permet
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
remplir
leur
mandat
de
façon
efficace
et
démocratique.
Il est
placé
sous
le
signe
d’une
gouvernance
partagée
avec
les
délégués
communautaires
et
les
Communes
membres,
dans
le respect
de
l'esprit
intercommunal.
Les
règles
de
fonctionnement
des
organes
de
la
communauté
de
Communes,
doivent
avoir
pour
principe
le
respect
de
la
liberté
d'expression
des
délégués
et
leur
information
complète
et
éclairée.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
- Fax
: 05
46
95
47
97
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
(Oo)
Fi
|».
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Article
1 :
Article 2
:
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
11
Article
12 :
Article
13
Article
14
Article
15
Article
16
Article
18
Article
19 :
Article
20
Article
21 :
Article
22
Article
23
Article
24
Article
25
Article
26
Article
27
Article
28
Article
32
Article
33
:
Article
34 :
SOMMAIRE
CHAPITRE
! : REUNIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’organe
délibérant
Périodicité
des
séances
Convocations Ordre
du
jour
Accès
aux
dossiers
Vacance,
absence,
empêchement
CHAPITRE
H
: BUREAU
ET
COMMISSIONS
Le
Bureau
Commissions
thématiques
intercommunales
CHAPITRE
III
: CONFERENCE
DES
MAIRES
Conférence
des
Maires
CHAPITRE
IV
: TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Article
10 :
Présidence : Quorum Mandats : Secrétariat
de
séance
: Accès
et tenue
du
public
: Séance
à
huis
clos
: Police
de
l'assemblée
CHAPITRE
V
: DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
17 :
Déroulement
de
la séance
: Questions
orales,
questions
écrites
et amendements
Débats
ordinaires
: Vote
du
budget
Compte
administratif
: Suspension
de
séance
: Votes : Rappels
au
règlement
: Clôture
de
toute
discussion
CHAPITRE
VI
: COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
: Procès-verbaux : Comptes
rendus
: Délibérations
CHAPITRE
VII
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
29 :
Article
30 :
Article
31 :
Droits
des
conseillers
communautaires
Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Information
des
conseillers
et
du
public
: Retrait
d'une
délégation
à un
Vice-Président
Modification
du
règlement
Application
du
règlement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
- Fax;
OS
46
95
47
97
/
Mail
: contaci@coeurdesaintonge.fr
3
EA
coeurdesaintonge.fr
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017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 CHAPITRE
1! : REUNIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Article
1 : L’organe
délibérant
La
Communauté
de
communes
Cœur
de
Saintonge
est
administrée
par
un
organe
délibérant,
le
Conseil
Communautaire,
composé
de
conseillers
communautaires
élus
au
suffrage
universel
direct
au
scrutin
de
liste
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
et
désignés
dans
l’ordre
de
la liste des
conseillers
municipaux
dans
les communes
de
moins
de
1000
habitants.
Dans
le
cadre
de
l’accord
amiable
permis
par
la
lai
et
entériné
par
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1-2087,
la
répartition
du
nombre
de
conseillers
par
commune
s'articule
de
la manière
suivante
: un
conseiller
titulaire
et un
conseiller
suppléant
pour
les
communes
de
0 à
1 009
habitants
et
un
conseiller
titulaire
supplémentaire
pour
les
communes
au-dessus
de
1000
habitants
par
tranche
entamée
de
1 000
habitants.
Le
conseiller
suppléant
à voix
délibérative
uniquement
en
l'absence
du
conseiller
titulaire.
L’effectif
du
Conseil
Communautaire
est
figé
pour
toute
la durée
du
mandat.
Le
Président,
les
Vice-Présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception :
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L. 2612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Article
2
: Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
A cette
fin,
le Président
convoque
les membres
de
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'EPCI
ou
dans
un
fieu
approuvé
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
Le
principe
de
6 à 7 réunions
annuelles
a été
retenu
selon
un
calendrier
prévisionnel,
te mercredi
à 17h30.
Le
Président
peut,
en
outre,
réunir
le
Conseit
Communautaire
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
détai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Communautaire
en
exercice.
En
cas d'urgence,
le représentant
de
f'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR
DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 + Fax ; 05 46 95 47 97 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
Li
€
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24/04/2026 Article
3
: Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le Président
et en
cas
d'absence
par
celui
qui
le remplace.
Elle indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour
et elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
pubiiée.
Elle
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes. La
convocation
est
adressée
par
voie
électranique,
à
l’ensemble
des
conseillers
Communautaires
titulaires
et
suppiéants,
sauf
s'ils font
la demande
de
l’envoi
sous
format
papier
à leur
domicile.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Dans
ce
cas,
le Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Communautaire
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
4
: Ordre
du
jour
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour
des
séances
du
Conseil
Communautaire.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à {a connaissance
du
public,
Les
affaires
soumises
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
préalablement
soumises
pour
avis
aux
commissions
intercommunales
compétentes.
En
outre,
il est
permis
à tout
conseiller
communautaire
de
soumettre
au
Président
l'inscription
d’une
question
à
visée
délibérative
à l’ordre
du
jour
de
la convocation
sous
réserve
que
celle-ci
soit
transmise
par
écrit
au
Président
au
moins
48h
avant
l'envoi
des
convocations
et qu’elle
s’inscrive
dans
les attributions
du
Conseil
Communautaire.
En
cas
de
transmission
hors
délai,
les
propositions
pourront
faire
l’objet
d’une
inscription
à
l’ordre
du
jour
du
conseit
suivant.
Le
Président
peut
toujours
retirer
une
question
inscrite
par
lui
à l’ordre
du
jour.
Article
5
: Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseit
Communautaire
a
le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la communauté
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Durant
les
cinq
jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
sur
rendez-vous
aux
jours
et
heures
ouvrables
auprès
de
la
Direction
Générale
des
services.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions.
Article
6
: Vacance,
absence,
empêchement
En
cas
de
suspension
ou
de
dissotution
d’un
conseil
municipal
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
le mandat
des
conseillers
communautaires
est
prorogé
jusqu'aux
nouvelles
élections.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
lorsque
le siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
suivant
sur
la liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseilier
communautaire
sur
laquelie
le conseiller
à remplacer
a été
élu.
En
cas
de
cessation
du
mandat
d'un
conseiller
communautaire
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
il
est
remplacé
par
le
premier
membre
du
Conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
qui
le suit
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à la date
où
la vacance
de
son
siège
devient
définitive.
Le
Président
de
l’EPCI
déclaré
comptable
de
fait
par
un
jugement
du
juge
des
comptes
statuant
définitivement,
est
suspendu
de
sa
qualité
d’ordonnateur
jusqu’à
ce
qu'il
ait
reçu
quitus
de
sa
gestion.
Dans
ce
cas,
l'organe
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46 95
35
83
- Fax
: OS
46
95
47
97
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
Ed
EE
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 délibérant
délibère
afin
de
confier
à un
Vice-Président
les attributions
mentionnées
dans
la seconde
phrase
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L.5211-9
du
CGCT.
Cette
fonction
prend
fin dès
lors
que
le Président
de
l’EPCI
a reçu
quitus
de
sa
gestion.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
où
de
tout
autre
empêchement,
le Président
est
provisoirement
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
le
premier
Vice-Président,
dans
l’ordre
des
nominations
et,
à
défaut
de
Vice-Président,
par
un
conseiller
désigné
par
le conseil.
En
cas
de
vacances
d’un
poste
de
Vice-Président,
le conseil
procède
à une
nouvelle
élection
dans
le déiai
de
deux
mois,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR
DE SAINTONGE
place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 - Fax ; 05 46 95 47 97 / Mail : contact@coeurdesalntonge.fr
ŒS
cocurdesaintonge.fr
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017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 CHAPITRE
l
: BUREAU
ET
COMMISSIONS
Article
7
: Le
Bureau
A.
Composition
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
des
Vice-Présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres. Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l’entier
supérieur
de
l'effectif
totai
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
Vice-
Présidents. Par
délibération,
le Conseil
Communautaire
pourra
fixer
la composition
comme
suit
:
- Le
Président
- Sept
(7) Vice-Présidents
- Trois
(3) autres
membres
conseillers
communautaires
avec
délégations
B.
Rôle
Il étudie
les dossiers
qui
seront
présentés
en
conseil
et les dirige
éventuellement
vers
la commission
compétente
pour
examen,
C.
Organisation
des
réunions
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
Sur
délégations
du
conseil
communautaire,
le bureau
pourra
être
en
charge
des
conventions
de
partenariats,
de
l’attribution
de
subventions
lorsque
les
crédits
sont
ouverts
au
budget,
et de
la renégociation
des
marchés
de
travaux.
La
convocation
est
faite
par
le
Président
et
adressée
cinq
jours
francs
avant
la tenue
de
la
réunion
au
domicile
de
chaque
membre
sauf
s'ils
font
le
choix
d’une
autre
adresse
ou
s'ils
souhaitent
la
recevoir
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
électronique
de
leur choix.
Article
8
: Commissions
thématiques
intercommunales
À.
Création
Le
Conseil
Communautaire
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Ces
commissions
sont
créées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
regard
des
compétences
exercées
par
la communauté.
Par
délibération,
le
Conseil
Communautaire
pourra
décider
de
valider
la
création
de
6
commissions
intercommunales
permanentes
avec
les sujets
adjacents
:
-
Commission
RESSOURCES
-
Commission
AMENAGEMENT
ET
TRANSITION
o
Finances
ECOLOGIQUE
©
RH/Personnel
o
Urbanisme
o
Marchés
publics
o
Infrastructures
o
Fonctionnement
EPCI/communes
o
Voirie
membres
o
Mobilité
©
Développement
durable
-
Commission
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
o
Energie
©
Economie
o
Agriculture
o
Tourisme
et
patrimoine
o
Communication
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/
Tél
: 05
46
95
35
83
- Fax
: 0S
46
95
47
97
/
Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
E
&È
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 -
Commission
ENVIRONNEMENT
ET
PROTECTION
DU
TERRITOIRE O
9 © ©©
Gemapi Eau
et
assainissement
CM Natura
2000
et
ENS
P{C)IS
-
Commission
ACCES
AUX
DROITS,
FAMILLES
ET
SOLIDARITE
OQ
O © © O
Social
et
insertion
Services
à
la population
Enfance
-Jeunesse-Parentalité
Associations Culture
-
Commission
SANTE-ALIMENTATION
O Q Q Q
Santé Handicap
- Inclusion
Prévention Alimentation
(PAT)
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE SAINTONGE
Place
Eugène
Bézler
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
- Fax:
05
46
95
47
97
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
EE
E3
toeurdesalintonge.fr
AR
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24/04/2026 Certaines
commissions
sont
obligatoires
et fermées
(avec
nominations
et
nombre
limité)
-
Commission
CAO
-
Commission
CLECT
-
Commission
CIID
-
Commission
Vulnérabilité
Le Conseil
Communautaire
peut
également
décider
de
créer
des
commissions
intercommunales
temporaires
afin
d'examiner
des
affaires
spécifiques.
B.Rôle Ces
commissions
sont
chargées
d'étudier
les
dossiers
de
leur
compétence
et
préparer
les
décisions
qui
seront
soumises
au
Conseil
Communautaire.
Elles
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
tes affaires
qui
leur
sont
soumises
et émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions.
Elles
peuvent
transmettre
à
l’administration
des
propositions
de
thèmes
à
étudier
qui
devront
d’abord
être
validés
en
Bureau.
€.
Composition
La
composition
des
commissions
est
fixée
par
le
Conseil
Communautaire.
Chaque
commission
comprend
des
conseltlers
communautaires
aussi
bien
titulaires
que
suppléants,
mais
également
des
conseillers
municipaux
n'exerçant
pas
de
mandat
communautaire.
Chaque
commission
se
réunit
lorsque
le
Président
le
juge
utile.
Toutefois,
il
doit
réunir
la
commission
à
fa
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation
est
adressée
cinq
jours
francs
avant
la tenue
de
la
réunion
au
domicile
de
chaque
membre
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse
et/ou
s'ils
souhaitent
la
recevoir
par
voie
dématérialisée
à
l’adresse
électronique
de
leur
choix.
La
convocation
précise
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
de
la
commission,
et
le
cas
échéant,
est
accompagnée
de
documents
nécessaires.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents. Sauf
décision
contraire
du
Président,
notamment
en
cas
d'urgence,
tout
dossier
étudié
par
une
commission
peut
être
préalablement
soumis
au
Bureau
de
la Communauté
de
Communes.
Elles
statuent
à la majorité
des
membres
présents.
Le
Président
de
la
commission
transmet
dans
les
dix
jours
après
chaque
réunion
le
compte-rendu
de
celle-ci
à
chacun
des
membres
la composant,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
D£
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
-
17250
SAINT
PORCHAIRE
/
Tél
: OS
46
95
35
83
- Fax
: 05
46
95
47
97
/
Mal!
: contact@coeurdesaintonge.fr
coeurdesaintange.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 CHAPITRE
III : LA
CONFERENCE
DES
MAIRES
Article
9
: Conférence
des
Maires
A. Rôle La
Conférence
des
Maires
est
mise
en
place
au
sein
de
[a
CDC
Cœur
de
Saintonge.
If
s’agit
d’une
instance
informelle
de
présentation,
de
dialogues
et d'échanges
entre
les
maires
des
communes
membres
sur
les sujets
à
enjeux
proposés
avant,
le cas
échéant,
un
vote
du
Conseil
Communautaire,
La
Conférence
n’a
aucun
pouvoir
décisionnel.
Elle
émet
le
cas
échéant
de
simples
avis
ou
formule
des
propositions. B.
Fonctionnement
La
Conférence
des
Maires
est
composée
des
Maires
de
la
CDC.
En
cas
d’absence,
le
Maire
peut
se
faire
représenter
par
un
conseiller
communautaire
de
sa
commune.
La
Conférence
des
Maires
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou,
dans
la limite
de
quatre
réunions
par
an,
à
la demande
d’un
tiers
des
Maires.
La
convocation
contenant
l’ordre
du
jour
est
adressée
à chaque
membre
par
courriel
cina
jours
francs
avant
la
tenue
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Les séances
ne
sont
pas
publiques.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
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Eugène
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SAINT
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24/04/2026 CHAPITRE
IV
: TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Article
10
: Présidence
Le
Président
préside
le Conseil
Communautaire.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
Président
est
provisoirement
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
par
le
premier
Vice-
Président
puis
par
un
Vice-Président
délégué
dans
l'ordre
des
nominations.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Président
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
Article
11
: Quorum
Le
Conseil
Communautaire
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-
12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Communautaire
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Président
lève
la séance
et
renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Le
quorum
doit
être
vérifié
et
atteint
dès
l'ouverture
de
la séance
mais
également
à
chaque
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
communautaire
s’absente
pendant
la
séance,
celle-ci
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Les
conseiflers
en
exercice
qui
ne
prennent
pas
part
au
vote
ou
qui
doivent
se
retirer
au
moment
de
certaines
délibérations
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Les
pouvoirs
donnés
par
les conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcui
du
quorum.
Article
12
: Pouvoirs
Un
conseiller
communautaire
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
est
remplacé
par
son
suppléant
s’il en
a
un,
lui-même
rendu
destinataire
de
la convocation
et de
ses
pièces
annexes
à la
séance
du
conseil.
En
cas
d’empêchement
du
suppléant
ou
bien
si
le
conseiller
n’a
pas
de
suppléant,
il peut
donner
à
un
autre
conseiller
titulaire
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
communautaire
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
Président
au
plus
tard
en
début
de
séance
ou
doivent
être
parvenus
par
courrier,
courriel
ou
fax
avant
la séance
du
conseil
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Services.
La délégation
de vate
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de se retirer
avant
la fin
de
fa séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
communautaires
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Président
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
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DE COMMUNES
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24/04/2026 Article
13
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Communautaire
nomme
un
membre
pour
remplir
tes
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le Président
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
1|
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
14
: Accès
et tenue
du
public
Les séances
du
Conseil
Communautaire
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
Les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle,
Il doit
observer
le
silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
fa presse.
Article
15
: Séance
à huis
clos
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Président,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
Communautaire.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le Conseil
Communautaire
se
réunit
à
huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Article
16
: Police
de
l'assemblée
Le
Président
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire expuiser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires
….),
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
COMMUNAUTÉ
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SAINTONGE
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24/04/2026 CHAPITRE
V
: DEBATS
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Le
Conseil
Communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
territoire
intercommunal.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département.
Lorsque
le Conseil
Communautaire,
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
it peut
être
passé
outre.
Le Conseil
Communautaire
émet
des
vœux
sur tous
les objets
d'intérêt
local.
Article
17
: Déroulement
de
la
séance
Le
Président
ouvre
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il fait
approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Il désigne
le secrétaire
de
séance.
Il peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Communautaire
des
« questions
diverses
» (au
maximum
cinq),
quine
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu’il
propose
d’ajouter
à l’examen
du
Conseil
Communautaire
du
jour.
Ilrend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la délégation
du
Conseil
Communautaire
et
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
te
Président
accorde
immédiatement
la parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Président.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Président
lui-même,
du
Vice-Président
compétent
ou
d’une
personne
qualifiée
à qui
le Président
donne
la
parole.
Article
18
: Questions
orales,
questions
écrites
et
amendements
À,
Questions
orales
:
Les
conseillers
communautaires
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la communauté
de
communes.
Elles sont
transmises
au
Président
deux
jours
ouvrés
au
moins
avant
ta date
du
conseil.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à un
vote.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
communautaires
présents.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la fin
de
chaque
séance
du
Conseil.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
le
Président
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
concernées
ou
bien,
répondre
après
étude,
lors
d’une
séance
ultérieure. Les questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
8.
Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Communautaire
peut
adresser
au
Président
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la communauté
de
communes
ou
ses
actions.
11
COMMUNAUTÉ
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COEUR
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24/04/2026 Ces
questions
devront
être
transmises
au
Président
au
plus
tard
cinq
jours
ouvrés
avant
la
séance
afin
de
lui
permettre
de
bénéficier
du
temps
nécessaire
pour
y répandre.
Le Président
communique
au
conseil
le libellé
de
la question
et
lit sa
réponse
en
séance.
C.
Amendements
Des
amendements
où
contre-projets
peuvent
être
déposés
sur
toutes
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Communautaire.
ls
doivent
être
motivés,
rédigés
et
signés
par
le
ou
les
conseillers
communautaires
rédacteurs
et
remis
au
Président
de
la
communauté
au
plus
tard
deux
jours
ouvrés
avant
la tenue
de
fa
séance
où
sont
examinées
les
affaires
qui
font
l’objet de
l'amendement.
Le
Conseil
Communautaire
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente.
Article
19
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le président
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
Communautaire
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l’avair
abtenue
du
Président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l’interrompre.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur demande.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Communautaire
s’écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il
trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le Président
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
16.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Article
20
: Vote
du
budget
Le
budget
de
la
communauté
est
proposé
par
le Président
et
voté
par
le Conseil
Communautaire.
Ce
budget
doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
chaque
année
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'exercice
concerné,
ou
en
cas
d'élections
locales
au
plus
tard
le 30
avril
de
l'exercice
concerné.
Article
21
: Compte
administratif
Le vote
du
compte
administratif
présenté
annuellement
par
le Président
doit
intervenir
avant
le 30 juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption. Dans
les
séances
où
le compte
administratif
est
débattu,
le conseil
élit
un
Président
de
séance
qui
ne
peut
être
le
Président.
Dans
ce
cas,
le Président
de
ka
Communauté
de
Communes
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Président
en
exercice
n’est
alors
pas
pris en
compte
pour
le calcul
du
quorum.
COMMUNAUTÉ
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24/04/2026 Article
22
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
du
tiers
des
conseillers
présents.
Il revient
au
Président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Le
quorum
est
vérifié
après
chaque
suspension
de
séance,
Article
23
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et
sauf
cas de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
1} est
constaté
par
le
Président
et
le secrétaire
de
séance
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
«
pour
»
et
le nombre
de
votants
«
contre
»,
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il
est
voté
au
scrutin
secret,
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
f'élection
a lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés,
Le
Conseil
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Article
24
: Rappels
au
réglement
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
peuvent
demander
au
Président
de
faire
un
rappel
au
règlement
lorsqu'une
disposition
du
présent
règlement
n'est
pas
respectée
et
trouble
le
bon
déroulement
des
débats.
Si
une
suspension
de
séance
est
demandée,
elle
est
alors
de
droit.
Article
25
: Clôture
de
toute
discussion
Les membres
du
Conseil
Communautaire
prennent
la parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le Président.
Il appartient
au
Président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats
ainsi
qu'à
la séance,
COMMUNAUTÉ
DE
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COEUR
DE
SAINTONGE
Piace
Eugène
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24/04/2026 CHAPITRE
VI
: COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DISCUSSIONS
Article
26
: Procès-verbaux
Les séances
publiques
du
Conseil
Communautaire
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique
par
le secrétaire
de
séance.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à la
disposition
des
membres
du
Conseil
Communautaire
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
La signature
du
Président
est
déposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal
de
la séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
Article
27
: Comptes
rendus
Le compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et transmis
à tous
les maires
des communes
membres
pour
diffusion
aux délégués
et à l’ensemble
des conseillers
municipaux
par
voie
électronique.
il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Article
28
: Délibérations
Les
délibérations
sont
inscrites par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les membres
présents
à la séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
empêchés
de
signer.
Les
actes
pris
par
le
Conseil
Communautaires
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu’il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu’à
leur transmission
ou
représentant
de
l'Etat
dans
ie département.
Pour
les
décisions
individuelles,
cette
transmission
intervient
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
leur
signature, Cette
transmission
s'effectue
par
voie
électronique,
selon
des
modalités
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
Le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
ces
actes.
La
preuve
de
la
réception
des
actes
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
son
délégué
dans
l'arrondissement
peut
être
apportée
par
tout
moyen.
L'accusé
de
réception,
qui
est immédiatement
délivré,
peut
être
utilisé
à cet
effet
mais
n’est
pas
une
condition
du
caractère
exécutoire
des
actes.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR DE SAINTONGE
Place Eugène Bézler - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE / Tél : 05 46 95 35 83 - Fax : 05 46 95 47 97 / Mall : contact@coeurdesaintonge.fr
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cogurdesaintonge.fr
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Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 CHAPITRE
VIH
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
29
: Droits
des
conseillers
communautaires
À.
Droits
d'absence
Les
élus
municipaux
qui
représentent
leur
commune
au
sein
de
l'EPCI
dont
celle-ci
est
membre
peuvent
recourir
aux
droits
d'absence
résultant
de
leur
mandat
municipal.
Les
élus
siégeant
au
sein
du
Conseil
Communautaire
ont
un
droit
propre
à crédit
d'heures
(trimestriel),
qui
est
cumulable
avec
celui
qu'ils
détiennent
par
ailleurs
de
leur
mandat
municipal
:
Les
temps
d'absence
du
travail,
qui
résultent
de
l’usage
par
les
conseillers
communautaires
de
leur
droit
à
autorisation
d'absence
et au
crédit
d'heures,
sont
assimilés
à une
durée
de travail
effective
pour
la détermination
de
la durée
des
congés
payés
ainsi
qu’au
regard
de
tous
les
droits
découlant
de
l’ancienneté,
8.
Droit
au
remboursement
des
frais
exposés
lors
du
mandat
Chaque
élu
a droit
au
remboursement
des
frais exposés
dans
le cadre
de
son
mandat.
Ils’agit en
premier
lieu
des
frais que
nécessite
l'exécution
d’un
mandat
spécial
(missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la collectivité
par
un
membre
de
son
organe
délibérant
et
avec
l'autorisation
de
celui-ci,
qui
exctut
les
activités
courantes
de
l’élu et dait
correspondre
à une
opération
déterminée
de
façon
précise)
par
un
membre
de
l’organe
délibétant
d’un
EPCI.
Dans
ce
cadre,
les
frais
de
déplacement
et de
séjour
sont
remboursés
dans
tes
conditions
applicables
aux
agents
de
l’état,
c'est-à-dire
celles
fixées
par
décret
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
règiement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
des
personnels
civils
de
l’état.
En
second
lieu,
les établissements
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
et de
séjour
occasionnés
par
des
réunions
de
leur
organe
délibérant
ou
au
cours
de
taquelle
les
élus
représentent
celui-ci.
Les
frais
de
séjour
{hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
a] 2 du
CGCT,
I]
faut
toutefois
que
les
élus
ne
bénéficient
pas,
par
ailleurs,
d’une
indemnité
de
fonction
en
cette
qualité.
Dans
tous
les
cas,
les
remboursements
de
frais
doivent
avoir
été
expressément
autorisés
par
l'assemblée
délibérante, C.
Droit
à
la formation
Chaque
élu
intercommunal
a le droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à ses
fonctions.
D.
Droit
à ta formation
à l'issue
du
mandat
A
issue
de
leur
mandat,
les
exécutifs
intercommunaux
qui
ont
eu
le
droit
de
suspendre
leur
activité
professionnelle
bénéficient,
à
leur
demande,
d’un
stage
de
remise
à niveau
organisé
dans
l’entreprise,
compte-
tenu
notamment
de
l’évolution
de
leur
poste
de
travail
ou
de
celle
des
techniques
utilisées.
Les
élus
concernés
par
ce
dispositif
sont
ceux
qui
ont
suspendu
leur
activité
professionnelle
pour
se
consacrer
aux
fonctions
exécutives
suivantes
:
- présidence
de
la Communauté
de
Communes
;
- vice-présidence
des
EPCI
si la population
regroupée
est
d’au
moins
20
000
habitants.
£.
Droit
à
la protection
des
élus
laçaux
Les conseillers
communautaires
bénéficient
d’un
régime
de
protection
dit
« protection
fonctionneile
» qui
répond
à deux
types
de
situations
distinctes :
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: OS
46 95
35
83
- Fax
: OS
46 95
47
97 / Mail
: contact@coeurdesalntonge.fr
3
coeurdesaintonge.fr
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Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 - lorsque
l’élu
local
est
victime
d’un
accident
dans
Fexercice
de
ses
fonctions
;
- lorsque
l’élu
focal
fait
l’objet
de
poursuites
(civiles
ou
pénales)
pour
des
faits
se
rattachant
à
l'exercice
de
ses
fonctions
ou
lorsque
sa
gestion
est
contrôlée
par
la chambre
régionale
des
comptes.
Article
30
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
Conseil
Communautaire
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
CGCT
et des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu’il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
Les
délégués
sont
désignés
par
le Conseil
Communautaire,
Par
ailleurs,
quand
il y a
lieu
de
procéder,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à une
nouvelle
élection
du
Président
de
fa Communauté
de
Communes,
et impliquant
par
conséquent
une
nouvelle
élection
des
Vice-Présidents,
il est
également
opéré
une
nouvelle
désignation
des
délégués
des
communes
au
sein
des
organismes
extérieurs.
À
cette
occasion,
les
délégués
en
poste
peuvent
être
soit
reconduits
expressément
dans
leurs
fonctions,
soit
remplacés.
Article
31
: Information
des
conseillers
et du
public
La Communauté
assure
la diffusion
de
l'information
auprès
de ses
membres
élus
par
les moyens
matériels
qu’elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d’information
sur
les
affaires
relevant
de
sa
compétence,
(la
Communauté
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunication
nécessaires.
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication,
sans
déplacement,
d’une
copie
totale
où
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
Communautaire,
des
budgets,
des
comptes
de
la communauté
de
communes
et des
arrêtés
du
Président.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
Article
32
: Retrait
d'une
délégation
à un
Vice-Président
Lorsque
ie
Président
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
Vice-Président,
le
Conseil
Communautaire
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
Vice-Président,
privé
de
délégation
par
le Président
et
non
maintenu
dans
ses fonctions
de
Vice-Président
par
le Conseil
Communautaire,
redevient
simple
conseiller
communautaire.
Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
que
le
Vice-Président
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
san
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
33
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Président
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
dans
l’assemblée
délibérante,
Article
34
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
Communautaire
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
où
chaque
fois
que
les
lois et
règlements
le
nécessitent.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
823
- Fax
: 05
46
9S
47
97
/ Mall
: contact@coeurdesaintonge.fr
EH
es
coeurdesaintonge,fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération
nauté
d
Communes
Cœur
de
Saintonge
N°43-2026
Conseil
Coimunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents
:
M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence :
/
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08
avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
REGLEMENT
INTERIEUR
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
loi
d'orientation
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
le
règlement
intérieur
a
également
pour
objet,
de
préciser
et
de
compléter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
communautaire,
Vu
l’article
78
de
la
loi
n°2019-1461,
du
27
décembre
2019,
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
la proximité
de
l’action
publique,
Vu
l'article
L. 2121-8
du
CGCT,
les
conseils
municipaux
de
communes
de
1 000
habitants
et
plus
ont
pour
obligation
de
se
doter
de
ce
règlement
intérieur
dans
les six
mois
suivant
leur
installation,
Vu
L'article
L. 5211-1
du
CGCT
dispose
que
les
règles
relatives
au
fonctionnement
du.
conseil
municipal
s'appliquent
aux
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
1 000
habitants
et
plus.
Considérant
la
nécessité
d’avoir
un
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire,
Considérant
que
le
règlement
intérieur
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
a pour
objet
de
réguler
et d'assurer
l’organisation
démocratique
de
ces
établissements.
Considérant
qu'à
l'instar
des
conseils
municipaux,
les
règles
concernant
l'organisation
et
le déroulement
des
séances
du
conseil
communautaire
sont
cependant
expressément
prévues
dans
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Considérant
que
le
CGCT
explicite
certaines
règles
qui
doivent
être
précisées
par
le
règlement
et
qu’en
dehors
de
ces
règles
contraignantes,
le
principe
de
l'établissement
du
règlement
intérieur
repose
sur
la
liberté
: liberté
de
présentation,
de
contenu
et d'organisation.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE
/ Tél : 05 46 95 35 83 / Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
CS
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 |
+
L°
#
.
|
Délibération
e Communes
Cœur
de
Saintonge
N°43-2026
munautaire
du
15
avril
2026
__…….unauté
Monsieur
le
Président
soumet
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
communautaire
le
nouveau
règlement
intérieur
communautaire,
sa version
actualisée
pour
le mandat
2026-2032.
Règlement
intérieur communautaire
2026
en
annexe
de
la présente
délibération
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
eftdire
de
séance
[1
es COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BP
2
1828
ST
AREHAIRE
UNAUTÉ
VER BAR RENNES
1726
ORCHAIR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE /
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.fr
El
3
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-43_2026-DE Reçu le
24/04/2026 REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Communauté
de
Communes
Cœur
de Saintonge
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
FE
{5)
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 SOMMAIRE
Préface...
nr
enrereenrnn nr
enr nnnenennnnen enr erennnennennasen een eeennn nn eennrneneaenennennes
3
l-
Le cadre juridique
du
budget
communautaire
ARE
ZE
SES
U
DUB
enRncEiss
4
Article
2
:Les
grands
principes
budgétaires
et comptables...
4
Aruclé
3
2:14
préséntation:et
6
Vote
du
DUB
6
Article
4
:Le
débat
d'orientation
budgétaire... sise
6
Adele:
5
ta
MoGIMeaton
dt
POianiaansinisnanenenisnasré
RE
T
6
I1-
L’exécution
budgétaire
Article
6
: L’exécution
des
dépenses
avant
l’adoption
du
budget...
7
Article
7
: Le circuit
comptable
des
recettes
et des
dépenses
7
Article
8
: Le:46141
global
de
Hem
commencera
8
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
ss
8
Article
10
: LS
GbÉtIONS
dE
TROT:
rase
er ernere ns
anna sceau
9
Article
11
: La clôture
de
l'exercice
budgétaire
sis
9
Il-
Les
régies
Article
12
: LA
PÉRIS
PAVANES
csscoscrrnrnner
cs rscanann sacs unane nca
de das
era
Etre ed
10
Article
13
: La
régie
de
recettes...
ses
10
Article
14
: Le: SUNT'et
1e CONMrÔIR.
LES
FÉRIÉS
msn
sn
11
IV-
La gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement...
11
Article
16
ENORME
Once
ave sasrese oi
aus ere
no marne
tn
al
tÉ
Article
17
: La
révision
des
AP/CP.n
nn
srnnnnsrs re serrnnnnere res resrseeennnnneeeseemeanneeeeseeenennnns 12
Article
18
AR
VOTORS
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Cl
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12
V-
Les
provisions
Article
19
a
RS
RER
ES
monmmemmecseoremmmesnommmsmemennanecpnsennmr
13
VI-
L’actifet le passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniales
sis
ciment
anna
aa
oi
13
Article
21
: La
sestlonidés
MMMOBNISAONS
rccmmonmmasansenmvraamnsaMNEsaRNNvEsSE
13
Article
22
: le
PTE
nn
un
din
SC
ui
14
VII-
Le contrôle
des
collectivités territoriales
exercé
par la Cour
des comptes
Article
23
: Lé
GoAtréle
JOB
cnemansenescssnnenainnnenainnanerveanersa
14
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel
ss
14
LeXIQUE
anni
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ni
oran
15
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
E
ES
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Préface : L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
issue
de
la
loi
n°
2021/119
du
21
juillet
2021,
rend
obligatoire
l'adoption
d'un
Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF)
par
le Conseil
communautaire
à l'occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
et ce
avant
le vote
de
la première
délibération
budgétaire
qui
suit
ce
renouvellement.
Ce
règlement
a pour
objet
de
formaliser
les principales
règles
budgétaires
et comptables
et permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le cycle
budgétaire.
Il fixe
obligatoirement :
- Les
modalités
de
gestion
interne
des
Autorisations
de
Programme
(AP),
des
Autorisations
d'Engagement
(AE)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP)
y afférant
dans
le respect
du
cadre
prévu
par
la réglementation.
À ce
titre,
il fixe
les règles
de
caducité
des
AP
et des
AE,
hormis
pour
les AP
et les AE
de
dépenses
imprévues
qui
deviennent
obligatoirement
caduques
en
fin d'exercice
;
- Les
modalités
d'information
du
Conseil
communautaire
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
(Budget
Primitif,
Budget
Supplémentaire,
Décisions
Modificatives).
En
tant
que
document
de
référence,
il a pour
principal
objectif
de
renforcer
la cohérence
et l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Le
présent
règlement
assure
la permanence
des
méthodes
et la sécurisation
des
procédures. Valable
pour
la durée
de
la mandature,
il pourra
être
actualisé
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et réglementaires.
Le présent
règlement
s'applique
à l'ensemble
des
budgets
M57
de
la collectivité.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE
/
Tél : 05
46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
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24/04/2026 |-
Le
cadre
juridique
du
budget
communautaire
Article
1 : La définition
du
budget
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
est proposé
par
Monsieur
le Président
et voté
par
le conseil
communautaire.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
communautaire
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
communautaire
prévoit
et
autorise
les
recettes
et les
dépenses
d’un
exercice
:
-
En
dépenses
: les crédits
votés
sont
limitatifs
; les engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
-
En
recettes :
les crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la section
de
fonctionnement
et la section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
budget
primitif
est composé
de :
-
Le
budget
principal
comprend
l'ensemble
des
recettes
et des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l’objet
d’un
budget
annexe.
-
Les
budgets
annexes
sont
votés
par
le
conseil
communautaire,
et
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés.
La
Communauté
de
Communes
dispose
d'un
budget
annexe
: Zac
de
Champ
Bouchet
Le
budget
primitif est accompagné
d’une
note
synthétique.
Ce
document
présente
le budget
dans
son
contexte
économique
et réglementaire
et en
détaille
la ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
est constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat.
Article
2 : Les grands
principes
budgétaires
et comptables
Le
principe
d'annualité
budgétaire
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le
budget
peut
être
voté
jusqu'au
15
avril,
et au
plus
tard
le 30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le principe
de
continuité
budgétaire
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE
/
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
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24/04/2026 -
Les
reports
de
crédits
: les dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers à
la fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le paiement
des
dépenses.
-
La
période
dite
de
« journée
complémentaire
» : cette
période
correspond
à
la journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu’au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à des
services
rendus
par
la collectivité
avant
le 31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
-
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
: gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique :
le budget
général
de
la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire
: toutes
les opérations
de dépenses
et de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la loi et concernent
:
-
Les
recettes
sont
affectées
à une
dépense
particulière,
conformément
à des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
-
Les subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
-
Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination.
Les principes
d'équilibre
et de sincérité
: ils impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la collectivité
et non
par
l'emprunt.
La séparation
de l’ordonnateur et du comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
-
L'ordonnateur
: le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge,
en
charge
de
l'engagement,
de
la liquidation,
du
mandatement
et de
l'ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la collectivité.
-
Le
comptable
public
: agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge.
Il
contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
communautaire
dans
la
procédure
budgétaire
et d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la collectivité
encourt
des
sanctions
prévues
par
la loi.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COEUR
DE SAINTONGE
Place Eugène Bézier - BP 23 - 17250 SAINT PORCHAIRE /
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
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017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Article
3 : La
présentation
et le vote
du
budget
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14
appliqué
par
la
collectivité
sera
remplacé
par
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2024,
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d'imputations
budgétaires.
Des
tableaux
de
transposition
M14/M57
viendront
en
soutien
de
cette
nouvelle
nomenclature
comptable.
Le
budget
est établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et des
recettes
(article
L.2311-1
du
CGCT). La
section
de fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la dette,
les
dotations
aux
amortissements
; elle
dispose
de
ressources
définitives
et régulières
composées
principalement
du
produit
de
la fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat,
…
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
Communauté
de
Communes
et
son
financement
;
on
y
retrouve
en
dépenses
:
les
opérations
d'immobilisations,
le
remboursement
de
la dette
en
capital
et
en
recettes
: des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le Fonds
de
compensation
de
la TVA
et aussi
les
nouveaux
emprunts.
La Communauté
de
Communes
Cœur
de Saintonge
vote
son
budget
N en
année
N, l'intégration
des
résultats
N-1
se fait dans
ce
même
document.
Article 4 : Le débat
d'orientation
budgétaire
Le débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est obligatoire
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus
(article
L
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CGCT),
dans
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de 3 500
habitants
(article
L5211-36
du
CGCT)
et dans
les départements
(article
L3312-1
du
CGCT),
l'examen
du
budget
doit être
précédé
d’un
débat
de
l'assemblée
délibérante
sur les orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
l'examen
du
budget.
Ce
débat
porte
sur
les orientations
générales
du
budget
et doit
se tenir dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit faire
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le débat
d'orientation
budgétaire
est accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
dans
les
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Il
précise
notamment
l’évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
L'obligation
d'information
a
été
renforcée
par
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter
:
. Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
. Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement
Le DOB
a vocation
à renforcer
la démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les évolutions
et les priorités
de
la situation
financière
de
la collectivité.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de Saintonge
ne disposant pas
de commune
de plus de
3 500
habitants, e
| | e n’est pas
concernée
par cet article.
Article 5
: La modification
du
budget
Elle peut
intervenir
soit
:
-
Par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
les
cas
où
le
conseil
communautaire
a
spécifié
que
les
crédits
sont
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél : 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
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ES) (©)
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24/04/2026 spécialisés
par
article,
le
Président
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
d’un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
permet
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l’y a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l’occasion
de
la
délibération
adoptant
la M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
-
Par
décision
modificative
(DM)
: lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-
141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les virements
de
chapitre
à chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
communautaire
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Il-
L’exécution
budgétaire
Article 6 : L’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
La
collectivité
votant
son
budget
N
en
année
N,
l’article
L.
1612-1
du
CGCT
dispose
que
le Président
est
en
droit,
du
1° janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisations
d'engagement
(AË))
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget,
le cas
échéant.
En
outre,
le Président
peut
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
(AP)),
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l’assemblée
délibérante
précisant
le
montant
de
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement,
le
Président
peut,
selon
l’article
L.
1612-1
du
CGCT, jusqu’à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Article 7 : Le circuit comptable
des
recettes
et des
dépenses
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C'est
un
acte
par
lequel
la
collectivité
crée
où
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande,
…
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la section
(fonctionnement
ou
investissement).
|| permet
de constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les crédits
correspondants
;
il précède
la
signature
d’un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4 objectifs
essentiels
:
- vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les bonnes
lignes
budgétaires
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier- BP 23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
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(Ep) (oO)
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24/04/2026 - déterminer
les crédits
disponibles
- rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
- générer
les opérations
de
clôture
L'engagement
n’est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est un véritable
outil
d'aide
à la gestion
et au
suivi
des
recettes.
La signature
des
engagements
juridiques
est de
la compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à savoir
Monsieur
le Président,
ou
ses vice-présidents
par
délégation,
ou
le directeur
général
des
services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à la vérification
de
la
réalité
de
la dette
et
à l'arrêt
du
montant
de
la dépense.
Après
réception
de
la facture,
la certification
du
service
fait est
portée
et attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
où
de
la livraison
des
fournitures
commandées
par
les services.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
:
Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d’un
avis
de
somme
à payer,
soit
après
l'encaissement
pour
régularisation.
A titre
dérogatoire,
le mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette,
…)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public,
Le paiement
de
la dépense
est effectué
par
le comptable
public
rattaché
à la Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les opérations
ont
été
effectuées
par
l’ordonnateur
de
la collectivité,
et après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l’'imputation,
la validité
de
la créance
et le caractère
libératoire
du
règlement.
Article 8 : Le délai global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
a été
modernisé
par
le droit
de
l'Union
Européenne,
avec
notamment
la Directive
2011/7
concernant
la lutte
contre
le retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a été
transposée
en
droit
français
par
la
loi n°2013-100
du
28 janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les collectivités
locales.
Ces
30 jours
sont
divisés
en
deux
: 20 jours
pour
l'ordonnateur
et 10 jours
pour
le comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à compter
de
la date
de
réception
de
la facture,
ou
dans
le cas où
la facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le cas
d’un
solde
de
marché,
le délai
de
paiement
commence
à courir
à
la
date
de
réception
par
le maître
d'œuvre
du
décompte
général
et définitif signé
par
l’entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si la
demande
de
paiement
adressée
à
la collectivité
n’est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à compter
de
la
notification
motivée
de
l’ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la totalité
des
éléments
manquants
et irréguliers.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
FA
à
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Article
9 : Les dépenses
obligatoires
et imprévues
Au
sein
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi,
selon
l'article
L.2321-1
du
CGCT.
Il
s’agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents,
des
contributions
et cotisations
sociales
y afférentes.
L'article
L 2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
communautaire
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l'exécutif de
faire face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
: sinistre,
tempête...)
I n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
communautaire
pour
procéder
à
un virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il doit
rendre
compte
à l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes :
- La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à
2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le seuil
de
la fongibilité
asymétrique.
- Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d'AP
ou
d'AE.
- Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt.
Pour
rappel,
l'article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni de
crédit
et qu’ils
ne
donnent
pas
lieu
à exécution.
Article
10
: Les opérations
de fin d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d’annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la notion
de
droits
constatés
et notamment
sur
le rattachement
des
charges
et des
produits
de
l'exercice.
Les
rattachements
correspondent
à
des
charges
ou
produits
inscrits
à
l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu à service
fait avant
le 31
décembre
du
même
exercice
et pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(exemple
:
facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
effectués
sur
le budget
de
l'exercice
suivant
par
la collectivité.
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l’exercice
suivant
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge.
Article
11
: La clôture
de l'exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
Compte
Financier
Unique
remplace
désormais
le
compte
administratif
et le compte
de
gestion
qui
rendent
compte
de
l'exécution
budgétaire
d’un
exercice.
Le Compte
Financier
Unique
matérialise
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l'année,
il reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et en
recettes
(titres).
Il présente
alors
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23 - 17250
SAINT PORCHAIRE /
Tél : 05
46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
En
(©)
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AR
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017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 10
les
résultats
comptables
de
l'exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
communautaire
avant
le
30
juin
n+1.
Il est
accompagné
d’une
note
synthétique. Le
Président
peut
présenter
le Compte
Financier
Unique
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
D'autre
part,
il comporte
une
balance
générale
des
comptes
établie
par
le comptable
public
avant
le 1°' juin
de l’année suivant
l'exercice budgétaire
en
cours.
| comporte
une
balance
générale
de tous
les comptes
tenus
par
le
comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
et
a
pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires.
Le calendrier
de
clôture
défini
par
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
nous
permet
d'obtenir
le Compte
Financier
Unique,
au
plus
tard,
au
mois
de
février
N+1.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
-
favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière
-
améliorer
la
qualité
des
comptes
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
III-
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
communautaire
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Président.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
Président,
les
régies
sont
créées
par
arrêté.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
12
: La
régie
d'avance
-— service
administratif et Secteur Jeunesse
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses
à
hauteur
d'un
montant
défini
par
délibération,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la régie.
Pour
cela,
il dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le comptable
public
de
la collectivité.
Une
fois
les dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le régisseur
et reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fond
de
caisse
permanent
dont
le montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et justifie
les sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et dans
les conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
f
eo
(Oo)
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24/04/2026 11
Article
14
: Le suivi et le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre que
le comptable
public,
est chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et l’activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
service
Comptabilité
et
Finances
des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur pièces
qu'il
exerce
lors de
la régularisation
des
écritures,
le comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
Il
est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les rapports
de vérification.
IV-
La gestion
pluriannuelle
Article
15
: La définition
des autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Saintonge
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce qu'il
soit
procédé
à leur annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les grandes
priorités
communautaires.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
communautaire
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance
stratégique
pour
la
collectivité.
Article
16
: Le vote
des
AP/CP
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
implique,
au
1% janvier
2024,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP. En
matière
de
pluri-annualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AE)
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
communautaire,
par
délibération
distincte,
lors de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
HA
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24/04/2026 12
Seul
le
montant
global
de
l’AP
fait
l’objet
d’un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
à l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et d'autre
part
la création
de
nouvelles
AP
et les opérations
y afférentes.
Article
17
: La révision
des AP/CP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
communautaire.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
implique
unsuivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la Communauté
de
Communes
devra
délibérer.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par opération.
La
Communauté
de
Communes
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à la réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce vote
par
opération :
il est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
V-
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél
: 05
46
95
35
83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.f
eo
coeurdesaintonge.fr
AR
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24/04/2026 13
Article
19
: La constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas
:
-
à l'apparition
d'un
contentieux
-
en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
dépréciation
malgré
les diligences
du
comptable.
Elles sont
facultatives
pour
tous
les autres
risques
et dépréciations.
Le
montant
de
la provision
doit
être
enregistré
dans
sa totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le risque
ou
la
perte
de
valeur
est constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires. Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
VI-
L'actif et
le passif
Article
20
: La gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d’un
patrimoine
dévoué
à l'exercice
de
leurs fonctionnement
et compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la tenue
de
l'actif de
la collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le logiciel
comptable
de
la collectivité. Article
21
: La gestion
des
immobilisations
Un
bien
est comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il est destiné
à rester durablement
dans
le patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à
augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s'il
est
un
élément
identifiable,
s'il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et ayant
un
potentiel
de
service
et s’il est
un
élément
contrôlé
par
la collectivité.
C'est
donc
dans
ce cas,
qu’un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à les renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE
/ Tél : 05
46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
a
Cr] (©)
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 14
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les nouvelles
acquisitions.
Article
22
: La gestion
de
la dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la Communauté
de
Communes
Cœur
de Saintonge
peut
recourir
à l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de crédit ou des sociétés
de financement
sont soumis
à certaines
conditions
définies
à l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à une
dépense
d'investissement
qui
doit être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
||
est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
Compte
Financier
Unique. Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
« charges
financières
».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la dette.
Les engagements
hors
bilan qui correspondent
à des
droits
et obligations
susceptibles
de
modifier
le montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l'objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la Cour
des
comptes
(CRC)
Article
23
: Le contrôle juridictionnel
La
CRC
contrôle
la régularité
des
opérations
faites
par
le comptable
public.
C’est
le jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
24
: Le contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP
23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél : 05 46 95 35 83 / Mail : contact@coeurdesaintonge.f
EH
€»
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 15
Lexique : Actif
:les
éléments
du
patrimoine
d’un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
{stocks,
créances,
disponibilités,
etc...),
L’actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement
: constatation
budgétaire
et
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
où
de
toute
autre
cause,
Annuité
de
Ja
dette
:montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement,
Autorisation
de
programme
: montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l’assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
is
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l'appréciation
du
respect
de
la règle
de
l'équilibre.
Décision
:
la
décision
est
un
acte
du
Président
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant
Décision
modificative
:document
budgétaire
voté
par
le
conseil
communautaire
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
: action
de
délibérer
en
vue
d'une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l’organe
délibérant. Encours
de
la dette
: stock
des
emprunts
contractés
par
la collectivité
à
une
date
donnée.
Immobilisations
: éléments
corporels,
incorporels
et financiers
qui
sont
destinés
à servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
l'organisme.
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le premier
usage.
Nomenclature
ou
plan
de
compte
: cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à
tous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes...)
et
destiné
à
prévoir,
ordonner,
constater,
contrôler
et consulter
les
opérations
financières.
Provision
: passif
dont
le montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise,
Rattachements
: méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à l’année
toutes
les charges
et produits
de
celle-ci,
si la facture
n’est
pas
parvenue
ou
le titre
émis.
Restes
à réaliser
: ils correspondent
notamment
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N
telles
qu'elles
ressortent
de
la comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à
réaliser
sont
repris
dans
le budget
primitif
de
l'exercice
N+1,
où
dans
le budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les résultats
cumulés
de
l’année
N.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23
- 17250
SAINT
PORCHASRE
/ Tél
: 05
46
95
35
83 / Mail
: contact@cceurdesalntonge.f
Hi
ES
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 Délibération N°44-2026
Jnauté
onseil
Communes
Cœur
de
Saintonge
oMmunautaire
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
BARREAUD,
à la Maison
des
Rivières,
salle
Michel
Doublet
Présents : M.
BARREAUD
Sylvain,
Président,
M.
BACHEREAU
Patrice,
M.
CAILLAUD
Stanislas,
M.
MOINET
Mikaël,
M.
RENOUX
Alain,
M.
SCHNEIDER
Alexandre,
Mme
SIGNAT
Lyliane,
M.
VIALE
Jean—Pascal,
vice-Présidents,
Mesdames
MARTIN
Marie-Noëlle,
CUSSAC
Géraldine,
Monsieur
MACAUD
Olivier,
membres
du
bureau,
Mmes
BOURSIQUOT
Brigitte,
DALLET
Nathalie,
DECOUX
Gwendoline,
DUCAYLA
Christine,
MENARD
Josiane,
MILLERAND
Christine,
PELLETIER
Marie-Claude,
WALLON-PELLO
Chantal,
YOU
Sylvie,
Mrs
AMBERT
Aymeric,
ANTONELLI
Romuald,
COMBAUD
Benoit,
DRUGEON
Jean-Yves,
DURLICQ
Nicolas,
DURAND
Lionel,
KINDER
Alain,
LOUGE
Eric,
MICHAUD
Guillaume,
PERAIN
Dominique,
RAFFE
David,
ROULIN
Alain.
Visioconférence :
/
Excusés
: MATHIEU
Nelly
(Pouvoir
Alexandre
Schneider)
Date
de
la convocation
: 08.avril
2026
Présents
: 32
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pascal
VIALE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
(RBF)
COMMUNAUTAIRE
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
un
document
prévu
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définissant
les
règles
de
gestion
internes
des
flux
financiers
de
la
collectivité.
Il
trouve
à
s'appliquer
à
l’ensemble
des
services
d’une
collectivité
et
reste
opposable
au
tiers, Considérant
que
le règlement
budgétaire
et
financier
est
rendu
obligatoire
par
la
M57.
En
effet,
la
nouvelle
nomenclature
comptable,
la
M57,
obligatoire
depuis
le
1°
janvier
2024,
emporte
avec
elle
de
nouveaux
apports
normatifs
et
réglementaires
afin
d'assurer
une
meilleure
lisibilité
des
comptes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
rattachés,
Considérant
que
la rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et financier
est
désormais
une
obligation
pour
les
structures
de
plus
de
3 500
habitants,
Considérant
que
ce
règlement
s'appliquera
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
devra
nécessairement
prévoir
les
règles
applicables
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
opérations
de
la
collectivité,
à
savoir
: -
Les
modalités
de
gestion
interne
des
Autorisations
de
Programme
(AP),
des
Autorisations
d'Engagement
(AË)
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP)
y
afférant
dans
le
respect
du
cadre
prévu
par
la
législation
en
vigueur
-
Les
modalités
d’information
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
(Budget
Primitif,
Budget
Supplémentaire,
Décisions
Modificatives),
Considérant
que
le législateur
n'a
toutefois
pas
imposé
un
format
codifié
et
uniforme,
de
sorte
que
le
format
de
rédaction
reste
libre
et disparate
entre
les différentes
collectivités,
Considérant
que
l'adoption
de
ce
règlement
intervient
en
principe
avant
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
de
l'assemblée
et qu'il
est
révisable
à tout
moment
au
cours
de
la
mandature,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier - BP 23 - 17250 SAINT
PORCHAIRE / Tél
: 05 46 95 35 83 / Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
(oO)
©
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 AA
as
7
Délibération N°44-2026
[UC
ee
seerioer
Monsieur
le Président
soumet
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
le nouveau
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
pour
le mandat
2026-2032.
e
Communes
Cœur
de
Saintonge
munautaire
du
15
avril
2026
Règlement
budgétaire
et financier
communautaire
2026
en
annexe
de
la présente
délibération
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À Saint
Porchaire,
le 15
avril
2026
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Jean-Pasc&W| ane
OR
HAI Va
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COEUR
DE
SAINTONGE
Place
Eugène
Bézier
- BP
23 - 17250
SAINT
PORCHAIRE /
Tél
: 05
46
95
35 83
/ Mail
: contact@coeurdesaintonge.fr
Ki
C
coeurdesaintonge.fr
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-44_2026-DE Reçu le
24/04/2026 DÉPARTEMENT
de
la
Charente-Maritime
ARRONDISSEMENT
SAINTES.
Effectif légal
du
conseil
33 33
ETABEISSEN
CŒUR
DE
SAINTONGE
Tous
EPCI
ENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE :
Élection
du
Président,
des
vice-
présidents
et des
autres
membres
du
bureau
PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseilers
en exercice
DE
L'ÉLECTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
16
du
mois
d'avril
à
17h30
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
par
renvoi
de
l'article
E.5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réun]
le
consell
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Saintonge
Étaient
présents
les
conseillers
titulaires
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d'un
conseiller
par
case)
:
AMBERT
Aymeric
LOUGE
Eric
VIALE
Jean-Pascal
ANTONELLI
Romuald
MACAUD
Olivier
WALLON-PELLO
Chantal
BACHEREAU
Patrice
MARTIN
Marie-Noëlle
YOU
Sylvie
BARREAUD
Sylvain
MATHIEU
Nelly
(pouvoir)
BOURSIQUOT
Brigitte
MENARD
Josiane
GAÏLLAUD
Stanislas
MICHAURD
Guillaume
COMBAUD
Benoit
MILLERAND
Christine
CUSSAC
Géraldine
MOINET
Mikaë)
DALLET
Nathalie
PELLETIER
Marie-Claude
DECOUX
Gwendoline
PERAIN
Dominique
DRUGEON
Jean-Yves
RAFFE
David
DUCAYLA
Christine
RENOUX
Alain
DURLIC@
Nicolas
ROULIN
Ajain
DURAND
Lionel
SCHNEIDER
Alexandre
KINDER
Alain
SIGNAT
Lyliane
1.
Installation
des
conseillers
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M
Sylvain
BARREAUD,
président
{ou
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
cités
ci-dessus
(présents
at
absents)
installès
dans
leurs
fonctions.
M
Jean-Pascal
VIALE
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
Président
2.1.
Présidence
de
J’assérmblée
Lionel
DURAND,
ie
plus
àgé
des
membres
prèsents
du
conseil
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
li
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
32
{trente-deux}
conseillers
présents,
un
pouvolr
donné
et
4
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
étail
remplie.
Il
4
ensuite
invité
le
conseil
à
procéder
à
l'élection
du
président.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
st
L.
2122-7
du
CGCT,
le
président
est
élu
au
serutin
secret
et
à
ia
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
ägé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Gwendoline
DECOUX
et
M
Nicolas
BDURLICQ
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller,
à
l'appel
de
son
nom,
s'est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'it
n’était
porteur
que
d'une
seuls
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
FEPCI.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
la
déposée
lui-mëème
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026 -2
dans
l'urné
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet,
Le
nombld
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
EE
Aprés
le
vole
du
dernier
conseiller,
il
a
èté
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
at
enveloppes
déclarés
anuis
par
le
bureau
en
application
de
l'article
L.
66
du
code
électoral
ant
été
sans
exceplion
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
l8s
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
êté
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
dé
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
{e bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c]
33
e.
Majorité
absolue
0
terres
neeenn nee
17
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l'ordre
alphabétique}
En
chiffres
En toutes
lettres
BARREAUD
Syivain
32
Trente-deux
SCHNEIDER
Alexandre
î
Un
2.5.
Proclamation
de
l’élection
du
Président
M.
BARREAUD
Sylvain
à
été
proclamé
Président
et
a
été
immédiatement
instailé.
3.
Étection
des
Vice-Présidents
Sous
la
présidence
de
M.
BARREAUD
Sylvain
élu
Président,
le
conseil
a
êté
invité
à
procéder
à
l'élection
des
Vice-Présidents.
[|
a
élé
rappeté
que
les
Vice-Présidents
sont
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
[8
président
(art.
L.
21224,
L.
2122-7
et
L.
2122-7-1
du
CGCT).
Le
Président
a
indiqué
qu'en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
nombre
de
Vice-Présidents
est
Hbrement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
Vice-Présidents.
Si,
en
application
de
cetle
dernière
règle,
le
nombre
de
Vlce-Présidents
est
fixé
à
moins
de
quatre,
ce
nombre
peut
être
porté
à
quatre.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
Vice-Présidents
supèrieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
20
%,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
[s
nombre
de
quinze.
Après
avoir
déterminé
par
délihération
le
nombre
de
postes
de
Vice-Présidents
(et
éventuellement
des
autres
membres
du
Bureau),
le
Président
à
ensuite
invité
le
conseil
à
procéder
à
l'élection
de
chacun
des
membres
du
Bureau,
au
scrutin
uninominal
à
la
majorité
absolue.
3.1.
Élection
du
premiet
Vice-Président
3.1.1.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
{enveloppes
déposées)
Rs
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
{art
L. 66
du
code
électoral)
2
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c]
31
e.
Majorité
absolue
MU
ui
inrinieennaieeinecrceeeceennee
16
INBIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l’ordre alphabétique)
En chiffres
En
toules lettres
M.
SCHNEIDER
Aiexandre
31
Trente
et un
3,1,2,
Proclamation
de
l'élection
du
premier
Vice-Président
M.SCHNEÏDER
Alexandre
a
été
proclamé
premier
Vice-Président
et
immédiatement
installé,
3.2.
Élection
du
deuxième
Vice-Président
3,2.1,
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
volé
.............
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
.…...….
0
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026 INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En toules
leltres
M.
CAILLAUD
Stanislas
33
Trente-trois
3.2.2.
Proclamation
de
l'élection
du
deuxfème
Vice-Président
M.
CAILLAUD
Stanislas
a
été
proclamé
deuxième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
3.3.
Élection
du
troisième
Vice-Président
3.3.1.
Résultats
du
premier
four
de
scrutin
8.
Nombre
de conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
À
b.
Nornbre
de
votants
(enveloppes
déposées}
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral).
0
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - ©}...
issu
33
e.
Majorité
absolue
issues
47
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
leltres
M
RENOUX
Alain
33
Trente-trois
9.3.2,
Proclamation
de
l'élection
du
trofsième
Vice-Président
M.
RENOUX
Alain
a
été
proclamé
troisième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
3.4.
Élection
du
quatrième
Vice-Président
3.4.1.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
33
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
….....
1
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
(fb - €]...
32
e,
Majorité
absolue
un
aires pistes
eemcsee
17
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
SIGNAT
Lyliane
32
Trente-deux
3.4.2.
Proclamation
de
l'élection
du
quatrième
Vice-Président
Mme
SIGNAT
Lyliane
a
été
proclamée
quatrième
Vice-Présidente
et
immédiatement
installée.
3.5.
Élection
du
cinquième
Vice-Président
3,6.1,
Résultats
du
prernier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
volants
(enveloppes
déposées)
ii
iisensisissienuniinu
0
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
étecloral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
([b - €]... dieu
33
e.
Majorité
absolue
ue
Mérrtiesneernere
47
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre alphabétique)
En
chilfres
En toutes
lettres
M.
BACHEREAU
Patrice
33
Trente-ftrois
3.5,2,
Proclamation
de
l'élection
du
cinquième
Vice-Président
M.
BACHEREAU
Patrice
a
été
proclamé
cinquième
Vice-Président
et
immédiatement
installé,
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026 3.6.
Élection
du
sixième
Vice-Président
7.6.1.
ResUItats
du
premier
Tour
de
SCrUêIM
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
fenveloppss
déposées)
ee
83
&, Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
ie bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
{[b - €]...
ii eenernnerennssee
33
e.
Majorité
absolue
unes
17
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans l'ordre alphabétique)
En chiffres
En toutes lettres
M.
MOINET
Mikaël
33
Trente-trois
3.6.2.
Proclamation
de
l'élection
du
sixième
Vice-Président
M.
MOINET
Mikaël
a
été
proclamé
sixième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
3.6.
Élection
du
septième
Vice-Président
3.6.1,
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conssiliers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
À
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
. 33
c. Nombre
ds
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
3
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
{[b - €]
30
e.
Majorité
absolge
in
rrieenernenn
nr nimeereenenneennnennnunnes
16
(NOIQUER
LE
NOM
OES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l’ordre alphabétique)
En
chiffres
En toutes
(ettres
M,
VIALE
Jean-Pascal
30
Trente
3.6.2.
Proclamation
de
l'élection
du
septième
Vice-Président
M.
VIALE
Jean-Pascal
a
été
proclamé
septième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
4.
Élection
des
membres
du
Bureau
Monsieur
le Président
et Madame
st Messieurs
les Vice-Présidents
siégent
d'office
au
sein
du
bureau
en
application
des
statuts.
4,4.
Élection
du
neuvième
membre
du
Bureau
4.1.1.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
8.
Nombre
de
conseillers
prêsents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
À
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
{art.
L. 66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - €]... iinunnninn
33
8.
Majorilé
absolue
iii
17
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l’ordre alphabétique)
En
chiffres
En toutes
lettres
Mme
MARTIN
Noëlle
33
Trente-trois
4,1.2,
Proclamation
de
l'élection
du
neuvième
membre
Mme
MARTIN
Noëlle
a
été
proclamée
neuvième
membre
du
bureau
et
immédiatement
installée.
4.2.
Élection
du
dixième
membre
du
Bureau
4,2,1,
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
À
b.
Nombre
de
votants
{enveloppes
déposées)
33
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
élsctoral)
Â
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026 d.
Nombre
de
suhrages
exprimés
[D
+ OC]...
dinérennnrsssnee
ere
ssneeenniees
32
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
touies
lettres
Mme
CUSSAC
Géraldine
32
Trente-deux
4,2.2,
Procfamation
de
l'élection
du
dixfème
niembhre
sx
Mme
CUSSAC
Géraldine
a
été
prociamée
dixième
membre
du
bureau
et
immédiatement
installée.
4.3,
Élection
du
onzième
membre
du
Bureau
4.3.1.
Résultats
du
premier
four
de
scrutin
a,
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
©
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées}
un
33
c.
Nombre
de suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
3
d.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - €]...
iiieernnnns
30
e.
Majorité
absolue
16
INDIQUER
LE
NOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
BE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toules
letires
M.
MACAUD
Olivier
30
Trente
4.3.2.
Proclamation
de
l'élection
du
neuvième
membre
M.
MACAUD
Olivier
a
été
prociamé
onzième
membre
du
bureau
et
immédiatement
installé.
5, Observations
et réclamations
!
6,
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
15
avril
2026,
à
20
heures
45,
en
double
exemplaire
22
été,
après
lecture,
signé
par
le
président,
le
conseiller
te
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Lé
Président
Le
conseiller
le
plus
ägé,
Le
secrétaire,
4
1
Siles
observations
et
réclamations
sont
œop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elles
sont
rédigées
sur
une
feuille
annexe,
signée
et paraphée
par
les
mernbres
du
bureau,
qui
est
jointe au
procès-verbal.
Mention
de cette annexion
est faite au bas du paragraphe
« Observations
et réclamations
».
?
Le
premier
exetnplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
l'EPCI
avec
un
exemplaire
de
la feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les autres
pièces
annexées,
at
représentant
de
l’État.
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026 DÉPARTEMENT Charente-Maritime
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE :
Communauté
de
communes
Cœur
de
Saintonge
ÉLECTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET
PRÉNOM
DES
ÉLUS
ae
NOM
ET
PRÉNOM
Date
de
naissance
Fonction!
RÉ
re
(M.
ou
Mme)
(en
chiffres)
M
BARREAUD
Sylvain
30/04/1955
Président
32
M
SCHNEIDER
Alexandre
21/10/1972
Premier
vice-président
31
M
CAILLAUD
Stanislas
04/12/1978
Deuxième
Vice-président
33
M
RENOUX
Alain
27/05/1963
Troisième
Vice-président
33
Mme
SIGNAT
Lyliane
21/09/1954
Quatrième
Vice-présidente
32
M
BACHEREAU
Patrice
27/09/1965
Cinquième
Vice-président
33
M
MOINET
Mikaël
15/08/1982
Sixième
Vice-président
33
M
VIALE
Jean-Pascal
18/09/1955
Septième
Vice-président
30
Mme
MARTIN
Marie-Noëlle
30/11/1957
Secrétaire
du
bureau
33
Mme
CUSSAC
Géraldine
01/02/1972
Membre
du
bureau
32
M
MACAUD
Olivier
13/05/1973
Membre
du
bureau
30
Fait
à
Saint
Porchaire,
le
15
avril
2026
I
Le
conseiller
le plus
âgé,
Le
grésident,
Les
assesseurs,
Le
Secrétaire,
DE
é
{
Préciser
: président
ou
vice-président
(indiquer
le numéro
d'ordre
du
vice-président).
AR
Prefecture
017-241700517-20260415-PV_ELECTIONS-AU Reçu le
24/04/2026