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Déliberation - ldxy1cpxd5wsi96
Document publié le Vendredi 4 février 2011 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Déliberation - ldxy1cpxd5wsi96)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque,
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de CARSAN
DATE
DE CONVOCATION
4 février 2011
DATE
D’AFFICHAGE
4 février 2011
L’an deux mil onze, vendredi 11 février 2011 à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS : 15
Votants : 13
Étaient présents : MMES LE NY Marie-Antoinette, SANCHEZ Pierrette, FAUVEL Cécile, Mrs ZENDRINI Philip, LOUVET Jean, MONTANE Richard, GUILBERT Georges, JOURDAN Jacky, CATHELINA Jean-René.
Mme DEL HIERRO Pascale arrivée à 20H15
Absents excusés :
Mme COLONNA Nicole donnant procuration à Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte Mme VIGNE Brigitte donnant procuration à Mme SANCHEZ Pierrette
Absent : Mr GELY Bernard, ASUNCION Louis
EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 11 Madame Pascale Del Hierro a été élue secrétaire
OBJET DE LA
DÉLIBÉRATION :
1/Avant adoption du budget autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
N°2
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 30 avril 2011. Entre le début de l’année 2011 et le 30 avril 2011, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bibliothèque
Au chapitre 21 section investissement
Bibliothèque
- Achat de matériel de bureau 6392.52 € (art. 2183)
7 645.45 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
N°2 Autorisation de dépense d’aménagement de la bibliothèque pour un montant supérieur à 4000,00 €
La nouvelle bibliothèque nécessite un équipement adapté.
Madame le Maire met au vote le projet d’achat de mobilier pour la bibliothèque pour un montant de 6392.52 HT soit 7645.45 TTC
Voté à l’unanimité.
N°3 Adoption des restes à réaliser
Madame le Maire expose les restes à réaliser.
Madame Fauvel certifie que cette proposition n’est pas adaptée. Le débat est suspendu. Vérification faite auprès de la trésorerie, la remarque de Madame Fauvel n’est pas justifiée. Ce qui a été présenté est valide. Cependant il apparaît qu’il n’est pas indispensable de délibérer.
N°4 Délégation au centre de gestion permettant l’étude des contrats d’assurance contre les
risques statutaires.
Madame le Maire demande au conseil la possibilité au Centre de Gestion d’établir une étude pour souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires des agents.
Cette étude a été votée à l’unanimité
N°5 Modification du PLU.
Madame le Maire expose les motifs qui nécessitent la modification du P.LU.
Le projet de modification du PLU prévoit :
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUpaz de la Plaine de Chazalet, actuellement inconstructible, sauf dans le cadre de mise en œuvre d’une zone d’aménagement Concerté. La commune ayant renoncé à ce type de procédure pour l’aménagement de la zone, il s’agit de requalifier la zone AUpaz en zone urbanisable 2AU sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble dans les conditions définies à l’article R123-6 du code de l’urbanisme. L’objectif est aussi de produire une urbanisation qui forme un véritable nouveau quartier, inséré dans le paysage local, qui puisse fonctionner avec le village.
Il prévoit également :
- le reclassement en zone naturelle de la zone A Urbaniser « AUzaz de Chazalet, car cette zone possède aujourd’hui un caractère naturel, est proche d’une zone Natura 2000 et son inondabilité (sur l’essentiel de sa superficie) la rend incompatible avec l’urbanisation.
Par ailleurs, dans cette zone (sur une partie non inondable), il s’agit de permettre la création de la station d’épuration communale.
OUVERTURE DE LA CONCERTATION SUR LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUpaz de la Plaine de Chazalet constitue un projet d’importance à l’échelle de la commune et même si la concertation sur l’urbanisation de cette zone a eu lieu dans le cadre de la dernière révision du P.L.U, compte tenu des modifications qui seront apportées, la commune a décidé de soumettre à concertation préalable le projet ainsi que le reclassement en zone naturelle de la zone AUzaz de Chazalet.
Le Conseil Municipal :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L123-19 et L300-2
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de prescrire la modification n°1 du PLU
- d’engager les études préalables à la modification n°1 du PLU
- de soumettre ces études à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :
- mise à disposition du public pendant toute la durée des études, en mairie, aux jours et heures d’ouvertures de celle-ci, d’un dossier présentant le projet de modification de PLU. - Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toute observation.
- La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
Dit que la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie,
- d’une publication dans un journal de diffusion locale Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur Préfet et de l’accomplissement de la mesure de publicité précité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme.
N°6 Demande de subvention DETR en remplacement de la subvention DGE sollicitée.
demande de subvention DETR remplaçant la DGE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- d’approuver le projet d’assainissement de la commune de Carsan, dont le coût prévisionnel s’élève à 961 957 € HT soit 1 150 500.57 € TTC
- de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR
- d’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics
- d’autoriser Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet - d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Travaux d’une station d’épuration
Coût total : 961 957€ HT, soit 1 150 500.57. € TTC
- Subvention Conseil Général – Agence de l’Eau : 130 854 €
- DETR : 105 000 €
- participation résidence 200 000 €
- Solde : commune, financement assuré de la manière suivante :
a) Autofinancement 55 000 €
b) Emprunt 471 103 €
- d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.
N°7 Alignement terrain Guigue
La famille Guigue est propriétaire en indivision de 3 parcelles sur Varène, dont une en bordure du chemin de Restaurant. Pour déplacer le chemin d’accès aux parcelles le géomètre a été sollicité. Monsieur Gérard Guigue et consorts ont délimité une bande du terrain cadastrée sous les n° 952, 953, 956 et 957 section A pour une surface totale de 167 m² en vue d’une cession à la commune.
Le conseil constitutionnel s’appuie sur le fait que la cession gratuite n’est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit au e du 2 de l’article 332-6-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition prend acte à compter du 23 septembre 2010 (date de parution de la décision au JORF)
En conséquence, la cession de cette bande de terrain de 167 m² le long du chemin de Restaurant est acceptée au prix de 3 € TTC le m² soit 501 €.
Questions diverses
Madame le Maire informe le Conseil qu’une réunion concernant la Communauté d’Agglomération est prévue en avril 2011. Au cours de cette réunion, il sera fait un bilan du travail effectué par les 3 groupes définis par « Représentativité et Gouvernance » Compétences » et « Projets »
Suite à ce bilan, une réflexion est engagée afin de nous prononcer sur nos
intentions.
Fait à Carsan le 14 février 2010
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
le ...................... et publication ou
notification du ......................
Le Maire,
Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte