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Déliberation - Liste des deliberations CM 21 10 2022
Conseil Municipal - 99 DE D07 CM 21 10 2022 PEFC
Conseil Municipal - 99 DE D01 CM 21 10 2022 OPAC
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 21 10 2022 convention CIAS RPE jeunes
Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 21 10 2022 avenant 3 EPFL
Procès Verbal - PV CM 10 06 2025 approuve
Procès Verbal - 00 PV definitif CM 08 04 2022
Procès Verbal - PV CM 14 10 19
Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 21 10 2022 refacturation transport 20
Procès Verbal - CM PV du 20 10 2022
Procès Verbal - PV CM 21 10 2022 valide
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 10 2022 valide)
Thèmes du document : Logement, Famille, Environnement,
Conseil municipal du 21 octobre 2022
276/2022
LA BÂTHIE 35m 22 24é0m
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19
LEE]
DATE DE LA CONVOCATION : 14 octobre 2022
Nombre de membres en
exercice : 16
* DATE D’AFFICHAGE : 14 octobre 2022
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
ORDRE DE JOUR
BUDGET-FINANCES
1. Accord de principe sur la demande de garantie de prêts à contracter par l'OPAC dans le cadre de
la réhabilitation de l'immeuble « le Cudrey »
2. Convention de portage avec l'EPFL de l’OAP mairie — avenant financier n° 3
3. Transports scolaires : facturation de la prestation du transport scolaire de la pause méridienne par
la communauté d'agglomération ARLYSERE à la Commune pour l’année 2021/2022
PATRIMOINE — URBANISME - FONCIER
4. Vente de la parcelle communale cadastrée OF 2610 p à Monsieur Raphaël ARNAUD
5. Autorisation de signature de la convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS ARLYSERE
pour la mise à disposition d’une salle communale pour les activités du RPE (Relais Petite Enfance)
et du secteur Jeunesse
DIVERS
6. Modification des règlements de cantine et de garderie à compter du 07 novembre 2022
7. Certification de la gestion durable de la forêt - renouvellement d'engagement à PEFC Auvergne
Rhône-Alpes
8. Communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d'assainissement collectif et non collectif
9. Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et
d'évacuation des ordures ménagères
10. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire
11. Questions orales
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal Conseil municipal du 21 octobre 2022
277/2022
Vendredi 21 octobre 2022 — 20 H 00
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS, Monique
ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absents : Mmes Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
Messieurs Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Damien SANTON (procuration à M. Frédéric BUENO).
Monsieur Frédéric MOLINAS a été élu secrétaire de séance.
+
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
L'ordre du jour est ensuite abordé :
1 — Accord de principe sur la demande de garantie de prêts à contracter par l’'OPAC dans le
cadre de la réhabilitation de l’immeuble « le Cudrey »
Vu la demande présentée par l'OPAC de la Savoie,
Vu l'intérêt de la réhabilitation de l'immeuble « le Cudrey » devant permettre une importante
amélioration des performances thermiques et énergétiques de l'immeuble, conformément aux objectifs
du Grenelle de l’environnement,
L'OPAC de la Savoie a engagé des études en vue de la réhabilitation de son immeuble « le Cudrey »
situé rue Paul Girod à la Bâthie.
Le projet entre dans sa phase pré-opérationnelle puisque la consultation des entreprises est en cours.
Un démarrage de chantier est envisagé au printemps 2023.
Les travaux ont fait l’objet d’une demande de permis de construire, accordé le 31/05/2022, en raison
de surfaces créées par la fermeture de loggias.
A l'issue des travaux, la classe énergétique du bâtiment passera de F à C avec un gain de 60 %.
Afin de financer ces travaux, l'OPAC de la Savoie doit recourir à plusieurs prêts pour la somme de 1
140 000 € TTC que la Commune doit garantir à hauteur de 50 %, étant précisé que le Conseil
Départemental de la Savoie accorde, sur toutes les opérations de logement social de P'OPAC, sa
garantie à hauteur de 50 % du montant emprunté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Conseil municipal du 21 octobre 2022
278/2022
e S'ENGAGE à garantir les prêts que l’'OPAC sera appelé à contracter pour la réalisation de cette
opération.
Monsieur Damien SANTON, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BUENO, a fait savoir qu'il
s’abstiendra sur ce point en précisant qu’il n’est pas contre la réhabilitation de cet immeuble mais qu'il
s'interroge sur les modalités de cautionnement. Il relève que la commune pourrait cautionner jusqu’à
50 % maximum du coût de l'opération mais demande si ce pourcentage peut être moindre.
Monsieur SANTON demande si le fait d'être cautionnaire de l’'OPAC impacte la capacité d'emprunt de
la Commune. Il demande également si l’'OPAC peut solliciter d’autres cautionnaires que la Commune.
Madame le Maire répond d’une part qu’il s’agit d’un accord de principe et qu’une seconde délibération
interviendra sur les montants à cautionner. Madame le Maire explique d’autre part, que seules les
garanties d'emprunt sont autorisées aux collectivités locales et qu’un emprunt ne peut être totalement
garanti par une ou plusieurs collectivités. Elle rajoute qu’il est habituel que les emprunts contractés
pat les OPAC soient garantis à hauteur de 50 % par les Communes et 50 % par le Département, et que
le fait de cautionner un emprunt n’impacte en rien la capacité d'emprunt de la Commune elle-même.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Monsieur Damien SANTON)
2 — Convention de portage avec l'EPFL de l’OAP mairie — avenant financier n° 3
Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le
maire à signer une convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL (établissement public
foncier local) de la Savoie pour l'acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du
futur aménagement de l’OAP de ia mairie prévue dans le PLU.
Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant
momentanément le portage financier des biens à l'EPFL dans l'attente que ceux-ci soient négociés et
revendus à un opérateur privé pour une opération de logements.
A ce jour, aucune négociation n'étant intervenue, l'EPFL continue à porter cette acquisition dont le
coût total est remboursé par la Commune par annuïités constantes sur une durée de 10 ans.
En date du 06 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Bâthie a approuvé l'avenant financier n° 1 à
la convention de portage signée entre la Commune et l’EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative
à l'acquisition de la maison Billat.
En date du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal de la Bâthie a approuvé l'avenant financier n° 2 à
cette convention de portage.
L'EPFL a adressé le 07 septembre 2022 un avenant n° 3 qui vise à informer la Commune de
l'actualisation du montant restant dû à la date du 29/08/2022 ainsi que du tableau d'amortissement
correspondant dont les annuités s'élèvent à 19 583.46 € jusqu’en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Conseil municipal du 21 octobre 2022
279/2022
e AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant financier n° 3 à la convention de portage signée
entre la commune et l'EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l'acquisition de la
maison Billat dont l’axe principal d'intervention de l'EPFL retenu pour cette opération est le
logement.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O
VOTE CONTRE : O
3 — Transports scolaires : facturation de la prestation du transport scolaire de la pause
méridienne par la communauté d’agglomération ARLYSERE à la Commune pour l’année
2021/2022
Il est rappelé la délibération du conseil communautaire de là CORAL en date du 11 février 2016
approuvant la refacturation des prestations de transport scolaire primaire assurées par ARLYSERE pour
l’année scolaire 2014/2015 à la commune, soit 18 594.34 € pour le transport du matin et du soir et 10
554.85 € pour le transport de la pause méridienne.
En effet, lorsque la Co.RAL gérait les transports scolaires, une refacturation pouvait être demandée
aux communes en fonction :
- De l'éloignement des élèves de leur établissement scolaire,
- De la présence ou non d’une cantine.
Concernant ce dernier critère, il est précisé qu’à compter de l’année scolaire 2015/2016, le conseil
communautaire de la Co.RAL a décidé que les communes (hors RPI) disposant d’une cantine ne
pouvaient plus bénéficier d’un retour le midi dans le cadre du transport scolaire primaire sauf si la
commune participait financièrement à ce service. Ces dispositions ont été à nouveau validées par le
conseil communautaire d’Arlysère par délibération du 27 avril 2017 approuvant le règlement intérieur
des transports scolaires.
Dans ce cadre, la commune de la Bâthie avait fait savoir qu’elle désirait maintenir cette prestation.
Ainsi, par délibération du 22 septembre 2022, le conseil communautaire d’Arlysère a décidé de
facturer à la commune le montant dû lié à sa quote-part pour le transport de la pause méridienne, soit
10 554,85 € (non actualisé) pour l’année scolaire 2021/2022.
Il est précisé que depuis 2015/2016, les communes ne supportent plus d’une part le coût initial lié au
transport du matin et du soir et d’autre part le coût du transport urbain, ceux-ci étant intégralement
pris en charge par l’agglomération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e AUTORISE Madame le Maire à mandater la somme de 10 554,85 € au profit de la communauté
d'agglomération ARLYSERE afin de solder le compte « transport scolaire — pause méridienne »
pour l’année scolaire 2021/2022. Conseil municipal du 21 octobre 2022
280/2022
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
4 - Vente de la parcelle communale cadastrée 0F 2610 en partie à Monsieur Raphaël
ARNAUD
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du service du Domaine rendu le 04 octobre 2022,
Considérant que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur,
Le conseil municipal est informé de la demande formulée, par Monsieur Raphaël ARNAUD lequel
souhaite se porter acquéreur d’une partie d’une parcelle de terrain communal.
Il s’agit de la parcelle située montée du Château et cadastrée à la section F sous le numéro 2610 d’une
surface cadastrale totale de 175 m? et classée en zone Ua au plan local d'urbanisme.
Monsieur Raphaël ARNAUD souhaite que la parcelle soit divisée afin d'en acquérir 21 m? qui lui sont
nécessaires pour pouvoir sortir de sa propriété. Il a donné son accord de principe quant à la prise en
charge des frais liés à cette acquisition {les frais de bornage et les frais notariés seront supportés par
l’acquéreur).
Cette demande a été soumise à l’ordre du jour de la commission d'urbanisme lors de sa séance du 13
septembre 2022 et la commission a rendu un avis favorable, moyennant la prise en charge par
l'acquéreur des frais de notaire et de géomètre.
L'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien, rendu le 04 octobre 2022, expose que la
valeur vénale actuelle de l'emprise cédée est estimée à 735 €, soit 35 € le mètre carré. La Commune
étant propriétaire de la parcelle, les frais liés au document d’arpentage resteront à sa charge.
Monsieur ARNAUD ayant donné son accord, en date du 05 octobre 2022, sur le prix de 735 € pour les
21 m2, il est proposé au conseil municipal de décider de lui céder ladite parcelle aux conditions
pécuniaires énoncées précédemment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
“ SE PRONONCE sur la vente de la parcelle n° OF 2610 p au profit de Monsieur Raphaël ARNAUD
“ APPROUVE le prix de vente fixé,
“ DESIGNE Maître DUNAND-ROUSSET, notaire à ALBERTVILLE, pour rédiger l’acte de vente, Conseil municipal du 21 octobre 2022
281/2022
“ AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint à signer l’acte et toutes les pièces afférentes à
cette opération,
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
5 — Autorisation de signature de la convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS
ARLYSERE pour la mise à disposition d’une salle communale pour les activités du RPE (Relais
Petite Enfance) et du secteur Jeunesse
Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse rappelle que par
délibération en date du 18 juin 2021, le conseil municipal à approuvé une convention d'occupation de
la salle communale située rue Aimé et Eugénie COTTON au profit du CIAS Arlysère pour les activités du
Relais petite enfance (RPE) et du secteur jeunesse pour une durée allant du 1° juillet 2021 au 31 août
2022.
Cette convention étant parvenu à son terme, le CIAS ARLYSERE a sollicité la commune pour une établir
une nouvelle convention afin de concilier les activités du RPE et du service jeunesse.
Monsieur le 1er adjoint donne lecture du projet de convention figurant en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la mise à disposition d’une salle communale, au profit du CIAS Arlysère, dans les
conditions suivantes :
o Mise à disposition de la salle à titre gracieux pour la période allant du 1% septembre
2022 au 31 août 2023,
o Refacturation au CIAS, par la Commune, du coût de l’entretien des locaux.
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante ci-
annexée.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O0
6 — Modification des règlements de cantine et de garderie à compter du 07 novembre 2022
Vu l'avis favorable de la commission scolaire-périscolaire-jeunesse réunie le 29 septembre 2022,
Par délibération en date du 18 juin 2021, le conseil municipal avait approuvé les règlements modifiés
de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire pour la rentrée 2021/2022. Conseil municipal du 21 octobre 2022
282/2022
Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse informe le Conseil
Municipal que certains articles de ces règlements doivent être amendés notamment pour :
- Tenir compte des changements de tarifs de cantine depuis le 1°’ septembre 2022,
- Tenir compte de la modification du fournisseur des repas de la cantine depuis le 1° septembre
2022,
- instaurer une pénalité de 10 € en plus de la facturation du repas pour les enfants qui ne sont
pas inscrits à la cantine et que les parents ne viennent pas récupérer,
- Étendre les horaires de la garderie périscolaire du matin (ouverture à 7h00 au lieu de 7h30) et
de garderie du soir (fermeture à 18h45 au lieu de 18h30)
- _Instaurer un tarif de 2.50 € pour la garderie du matin de 7h00 à 8h20 {le tarif de 7h30 à 8h20
étant maintenu à 1.98 €)
- _Instaurer un tarif de 4.26 € pour la garderie du soir de 16h30 à 18h45 (le tarif de 16h30 à 17h30
étant maintenu à 1.98€ et celui de 17h30 à 18h30 étant maintenu également à 3.86 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la modification du règlement intérieur de restauration scolaire pour une
application au 07 novembre 2022, dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
e APPROUVE la modification du règlement intérieur de garderie périscolaire pour une pour une
application au 07 novembre 2022, dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
e APPROUVE les tarifs complémentaires énoncés précédemment.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O
7 — Certification de la gestion durable de la forêt - renouvellement d'engagement à PEFC
Auvergne Rhône-Alpes
Madame le Maire rappelle que depuis 2008 la commune de la Bâthie s'est engagée dans une démarche
de certification PEFC, et expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son adhésion
au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les
garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs
concernant la qualité de la gestion durable.
Madame le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier,
les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-
Alpes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e RESPECTE les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
e ACCEPTE que cette adhésion soit rendue publique ; Conseil municipal du 21 octobre 2022
283/2022
RESPECTE les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention
d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC ;
S'ENGAGE à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m'être demandées par
PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de ses pratiques forestières aux
engagements PEFC du propriétaire ;
ACCEPTE qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui pourraient
lui être demandées, s'exposerait à être exclu du système de certification PEFC Auvergne-
Rhône-Alpes ;
S'ENGAGE à respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
S'ENGAGE à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
SIGNALE toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche
PEFC ;
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O
Délégations
Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été
décidé de préempter.
La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.
Questions orales
Madame le Maire donne les informations suivantes :
Une réunion a eu lieu avec les services de GRDF qui recherchent un emplacement à proximité
de la conduite de gaz afin de pouvoir faire recharger un bus à gaz dans le cadre des
championnats du monde de ski à Courchevel en février 2023. GRDF va se rapprocher du
restaurant le Tarin, propriétaire d’un terrain adéquat.
Une réunion relative à la mission de maitrise d'œuvre pour la mise en séparatif du hameau de
Biorges, assurée par le cabinet Montmasson a eu lieu le lundi 17 octobre 2022 en présence
des services d'Arlysère. Un courrier sera adressé aux habitants du hameau pour les informer
qu'ils seront sollicités afin de relever la position de leurs branchements existants. Les travaux
devraient débuter en 2023.
Une réunion à destination des élus de la Commune de la Bâthie sera organisée par Monsieur
Raphaël THEVENON, vice-président d'Arlysère en charge de l’Eau et l’Assainissement, de la
GEMAPI et des Eaux pluviales et de la sécurité, au sujet de la problématique des eaux pluviales
de la Bâthie. Conseil municipal du 21 octobre 2022
284/2022
Madame le Maire informe que les personnesapt participé au concours des illuminations les années
précédentes ont été averties qu’il n’y aurait pas de concours d’illuminations cette année, dans un souci
de sobriété énergétique. Elle précise également que les décorations lumineuses mises en place par les
services techniques seront allumées uniquement pendant 15 jours aux vacances de Noël.
Monsieur Olivier JEZEQUEL informe que lélection partielle pour le renouvellement des jeunes du
Conseil municipal Jeunes à la suite du passage en classe de 6°". 4 nouveaux élèves de CM1 ont été
élus et installés au CM ce vendredi 21 octobre à 16h30. Les élèves partis en 6°" ont reçu un diplôme
pour les remercier. Monsieur Olivier JEZEQUEL précise qu'ils sont tout de même motivés pour
continuer à travailler.
La séance est levée à 20 H 28.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Monique ROSSEN SNCNET Frédéric MOLINAS
] 9 /
Communications des délégations données au maire par le conseil municipal
Décisions :
Bail d'habitation de l'appartement de la salle polyvalente à monsieur 2022-058 | 31/08/2022 | sl TROLLIET
| . : N : FA u Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de 2 _
022-059 | 03/05/2022 madame Sandrine Duverger le samedi 10 septembre 2022
Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente
2022-060 | 09/08/2022 au profit de monsieur Emile Catani le samedi 8 octobre 2022 Conseil municipal du 21 octobre 2022
285/2022
2022-061 | 14/09/2022 DPU VENTE CARRET Monique
2022-062 | 14/09/2022 DPU VENTE ROSSET-LANCHET Henri Christian
2022-063 | 14/09/2022 DPU VENTE MARTIN Gaëtan
2022-064 | 14/09/2022 DPU VENTE FECHOZ Odette/BUSILLET Bernard
2022-065 | 15/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de monsieur Ludovic Alotto le samedi 1er octobre 2022
2022-066 | 19/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association Tous en Rythme pour l'année 2022/2023
2022-067 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association ZYGOMATIKS pour l'année 2022/2023
2022-068 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association FOYER RURAL pour l'année 2022/2023
2022-069 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association TOUS EN RYTHME pour l'année 2022/2023
2022-070 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association SALSATOWN pour l'année 2022/2023
2022-071 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association RECRE ATION pour l'année 2022/2023
2022-072 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition du gymnase au profit de l'association USGM pour l'année 2022/2023
2022-073 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition du gymnase au profit de l'association BATHIE SMATCH BADMINTON pour l'année 2022/2023
2022-074 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition du gymnase au profit de l'association TTLB TENNIS DE TABLE pour l'année 2022/2023
2022-075 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition du gymnase au profit de l'association Tennis Club pour l'année 2022/2023
2022-076 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition du gymnase au profit de l'association Variété Club Football Loisirs pour l'année 2022/2023
2022-077 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle du judo au profit de l'association JO4V pour l'année 2022/2023
2022-078 | 21/09/2022 Convention de mise à disposition de la salle du judo au profit de l'association FC LA BATHIE pour l'année 2022/2023
Alinéa 4 — marchés à procédure adaptée :
Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION | Montant TTC
05/09/2022 |EPI DE SAVOIE VETEMENTS TRAVAIL COINDET ET LOGAN | 833,22 €
05/09/2022 | GROLLA VERRE FENETRES APPARTEMENT FOYER RURAL | 17 447,15 €
06/09/2022 |EURL FORT CT PLAFOND BIBLIO SUITE DEGATS DES 3376.75 €
20/09/2022 | COSEEC FOURNITURE ET POSE DE 2 ARROSEURS 1 356,00 €
20/09/2022 | SAVEM REPARATION PORTAIL EHPAD 328,80 €
20/09/2022 | MONIN MICHEL TABLE BANC PIC-NIC LANGON 1 611,41 € Conseil municipal du 21 octobre 2022
286/2022
20/09/2022 | JALLET AUTO ACHAT KANGOO 10 752,76 €
20/09/2022 | ACOMELEC RENOV ELECTRIQUE APPART FOYER RURAL 8 151,00 €
20/09/2022 | LOXAM RENTAL PANNEAUX ET BARRIERES 2 776,80 €
20/09/2022 | VIA-CONCEPT BANCS ET CORBEILLES 4 557,60 €
20/09/2022 | LACROIX CITY NUMEROS DE MAISON SIGNALETIQUE DE RUE 389,46 €
20/09/2022 | LOXAM RENTAL GANTS KRYTECH 495,60 €
20/09/2022 | ATTELAGES MOLIN | PRESTATION NOEL CHEVAL ET CALECHE 324,00 €
20/09/2022 | PARICI CHANGEMENT ENSEIGNE ECOLE ELEMENTAIRE 708,00 €
20/09/2022 | ECHOPPE VETEMENTS TRAVAIL AGENTS PERISCOLAIRE 1 051,62 €
26/09/2022 | VIRAGES REPARATION MACHINE À TRACER 672,00 €
26/09/2022 | FRANCE FERMETUR | REPARATION PORTES CTM 558,11 €
29/09/2022 | FIRSTOP REPARATION PEUGEOT PARTNER 551,71 €
29/09/2022 | CHAVANEL LAMES TONDEUSE 350,74 €
29/09/2022 | SECOBA ETUDE STRUCTURE PORTEUSE GYMNASE 7 440,00 €
04/10/2022 | GROLLA VERRE OUVRANTS SALLE ANNEXE SP 15 319,06 €
04/10/2022 |SEDI EQUIPEMENT | FOURNITURES ADMINISTRATIVES 357,66 €
05/09/2022 | EPI DE SAVOIE VETEMENTS TRAVAIL COINDET ET LOGAN 833,22 €
05/09/2022 | GROLLA VERRE FENETRES APPARTEMENT FOYER RURAL 17 447,15 €
06/09/2022 | EURL FORT trie PLAFOND BIBLIO SUITE DEGATS DES 3376,75€
20/09/2022 | COSEEC FOURNITURE ET POSE DE 2 ARROSEURS 1 356,00 €
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Réunion du conseil municipal du 21 octobre 2022
Liste des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a été répondu
(Délégation donnée par le conseil municipal au maire) Conseil municipal du 21 octobre 2022
287/2022
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