Procès Verbal - PV CM 14 10 19

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Procès Verbal - PV CM 14 10 19 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 10 19)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Conseil municipal du 14 octobre 2019

69/2019

DATE DE LA CONVOCATION : 7 octobre 2019

DATE D’AFFICHAGE : 9 octobre 2019

ORDRE DE JOUR

1. Budget général 2019 : décision modificative n° 1

2. Transfert des compétences eau et assainissement à ARLYSERE : avenant n° 1 relatif aux subventions

transférables

3. ARLYSERE : adoption du rapport 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

4. Vente du terrain communal nécessaire à la création d’un bâtiment comprenant une maison de santé et des

appartements

5. Merlon de protection contre les chutes de pierres : acquisition de parcelles privées

6. Cession gratuite à la commune d’une parcelle privée

7. Convention avec ENEDIS pour travaux sur une parcelle communale dans le cadre de l’amélioration du

réseau électrique.

8. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires relatifs aux

réseaux de transport (RTE) et de distribution (ENEDIS) d’électricité

9. Autorisation dépôt dossier déclaration préalable – auvent vestiaires stade

10. Création d’un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux : modification du tableau

des emplois

11. Adoption du plan de formation mutualisé (2019-2021)

12. Recensement de la population 2020 : nomination d’un coordonnateur communal et embauche de 4 agents

recenseurs

13. Projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Savoie (SDAGV) : avis du conseil

municipal

14. Rapport d’activité 2018 de la communauté d’agglomération ARLYSERE

15. Compte-rendu des délégations au maire

16. Questions orales

Un point est rajouté à l’ordre du jour de la réunion, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet.

Réunion du 14 octobre 2019

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 19

***

Nombre de présents :

12

Nombre de votants :

13Conseil municipal du 14 octobre 2019

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Lundi 14 octobre 2019

Présents : Mmes Béatrice BUSILLET, Jeannine CHAPUIS, Sylviane ETAIX et Corinne PAYOT ; MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Alain DEDUC, Michel MONTET, François RONQUE et Luc WUILLAUME.

Absents : Mmes Jocelyne COLLOMBIER, Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine CHAPUIS), Dolorès FRESNO, Laurence PETITPOISSON et Christine TORNASSAT ;

MM. François HOMMERIL et Alain TARTARAT.

M. Alain DEDUC a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

◊

1 – Budget général 2019 : décision modificative n° 1

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Le conseil municipal est informé qu’il convient de procéder à une modification budgétaire sur le budget

principal sur les chapitres et comptes suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

1/ Maison de santé : en 2018, la commune avait versé au SIBTAS dans le cadre de sa compétence « maison

de santé », une participation financière de 10 672 € au titre des études préalables. La compétence ayant été

transférée à ARLYSERE en 2019, il convient que la commune amortisse sur une durée maximale de 5 ans le

montant de cette participation. En 2019, une somme de 2 134.40 € doit ainsi abonder le compte 042-6811.

Le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement doit s’équilibrer également avec le chapitre 040 en recette

d’investissement.

2/ Ecritures relatives aux ICNE 2017 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement : lors de la

« remontée » du budget annexe et de l’assainissement au budget général en 2018, les écritures enregistrées

au compte 16884 en recette pour 2817.10 € correspondant aux ICNE 2017 doivent être contrepassées sur

notre budget principal pour ce montant au compte 66112.

Les crédits nécessaires soit 4 951.50 € peuvent être prélevés sur le chapitre 022 – dépenses imprévues.

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Opérations :Conseil municipal du 14 octobre 2019

71/2019

1/ opération n° 13- Bibliothèque municipale : le remplacement urgent en début d’été de l’ordinateur de la

bibliothèque a coûté 1000 € qui ont été prélevés sur la somme destinée à l’achat de livres. Il est nécessaire de

compenser ce prélèvement pour que le fonds de la bibliothèque soit pourvu comme les années précédentes.

2/ opération n° 27 : réserves foncières : 5 000 € de crédits ont été prévus au budget. L’acquisition du terrain

supportant l’abribus scolaire à Langon délibéré en séance du 22 juillet 2019, nécessite un réajustement de

cette provision de + 6 500 €.

3/ opération n° 14 – église : la réfection d’un faîtage de la toiture de l’église, suite à la tempête de fin juin, est

à réaliser avant l’hiver. Une somme de 6 000 € doit abonder cette opération.

L’ensemble des crédits nécessaires, soit 13 500 €, sera prélevé sur l’opération n° 52 – aménagement du

quartier d’Arbine, présentant un excédent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE M. le Maire à procéder aux modifications budgétaires telles qu’exposées précédemment.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

2 - Transfert des compétences eau et assainissement à ARLYSERE : avenant n° 1 relatif aux subventions

transférables

Elu rapporteur : Béatrice BUSILLET

Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de mise à

disposition des biens mobiliers et immobiliers à la communauté d’agglomération ARLYSERE dans le cadre des

compétences eau et assainissement qui lui ont été transférées au 1er janvier 2018.

Or, la Perception a constaté que dans la liste de l’actif transféré, manquaient les subventions transférables

passées au titre de ces compétences (subventions de l’Etat, du Département, des communes et autres) et

dont le plan d’amortissement doit être également repris par ARLYSERE.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’intégrer au procès-verbal de transfert des biens meubles

et immeubles de la commune de LA BATHIE à la communauté d’agglomération ARLYSERE, l’ensemble des

subventions transférables perçues au titre des compétences eau et assainissement, à compter du 1er janvier

2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE l’avenant n° 1 au procès-verbal précité ;

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents relatifs à ce

dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 12

VOTE POUR : 12

Abstention : 1 – Michel CATTELIN-TELLIER étant contre le transfert de la compétence eau/assainissement à l’agglomération.Conseil municipal du 14 octobre 2019

3 - ARLYSERE : adoption du rapport 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRÉ

Comme le prévoit la réglementation, 2 ans après la fusion de nos 4 Communautés de Communes en une

Communauté d’Agglomération, le Conseil Communautaire a procédé à la définition de l’intérêt

communautaire d’ARLYSERE ce qui a permis de procéder à une refonte des statuts de la communauté

d’agglomération au 1er janvier 2019.

A cette même date, la compétence action sociale est mise en œuvre par le CIAS ARLYSERE et certaines

compétences restituées aux communes.

Dans ce cadre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie les 22 août et

5 septembre dernier pour évaluer l’année suivant les prises de compétences, les charges liées aux transferts

par les communes ainsi que les charges résultant d’une restitution de compétences.

Le rapport de la commission doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à

savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale

du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la

population totale. Il sera accompagné de l’avis des communes membres, transmis aux conseillers

communautaires, en préparation du Conseil d’Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par

ce dernier, des attributions de compensation définitives 2019.

M. le Maire rappelle les conditions financières des transferts de compétences à l’agglomération. Elles

consistent à calculer le solde entre les excédents et les déficits éventuels de celles-ci, celui-ci impactant en

plus ou en moins l’attribution de compensation annuelle reversée à la commune par ARLYSERE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le rapport de CLECT 2019 de la communauté d’agglomération ARLYSERE joint en annexe.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

4 - Vente du terrain communal nécessaire à la création d’un bâtiment comprenant une maison de santé et des

appartements

Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRÉ

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 22 juillet dernier par laquelle le conseil municipal

a accepté le principe de la vente à l’agglomération ARLYSERE du terrain communal cadastré section F n° 538 p

d’une superficie de 3618 m² environ destiné à accueillir un bâtiment regroupant :

- une maison de santé pluridisciplinaire au rez-de-chaussée ;

- 12 logements dont 3 visant à assurer la mixité sociale attendue sur cette opération :

1. R+1 : 4 T3 et 2 T2Conseil municipal du 14 octobre 2019

73/2019

2. R+2 : 4 T3 et 2 T2 .

Le service des évaluations France Domaine avait émis son avis sur la valeur vénale du terrain le 8 octobre 2018

estimant celle-ci à 220 000 € pour 3500 m² soit un prix au m² de 63 € environ. Cette valeur vient d’être

confirmée par nouveau courrier du service de France Domaine du 1er octobre 2019.

Cependant,

• eu égard à la nécessité d’avoir une Maison de santé pluridisciplinaire dans l’intérêt de tous les

habitants du bassin de vie de Basse-Tarentaise représentant une population d’environ 5000

habitants,

• complétée d’une offre comportant 12 logements, dont 3 logements sociaux permettant d’assurer

la mixité sociale attendue sur le nouveau secteur des Carrons,

la commune avait déjà accepté par délibération du 22 juillet 2019 le principe de vendre la partie du terrain

concernant ces ouvrages à l’euro symbolique et obtenir le paiement de la partie pouvant être valorisée par la

vente des autres logements, pour un montant de 98 585 €.

M. le Maire expose les conditions qui ont conduit à l’aboutissement de cette opération. Il rappelle en outre la

pertinence de sa décision d’engager une procédure de déclaration de projet en septembre 2017 parallèlement

à la procédure de révision générale du PLU en cours. Sans cela en effet, il n’aurait pas été possible de déposer

le permis de construire eu égard aux délais d’aboutissement de la révision générale toujours en cours.

Par ailleurs, les conditions financières négociées dans le nouveau projet élaboré par la commune et ARLYSERE,

après l’abandon du projet proposé initialement par la SEMCODA, permettent d’alléger sensiblement le

financement de cette opération d’intérêt général en vendant la quote-part du terrain se rapportant aux

logements en accession à la propriété, secteur privé (9 sur 12).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• ACCEPTE définitivement la vente à la communauté d’agglomération ARLYSERE du terrain communal

cadastré section F n° 538 p d’une superficie de 3618 m² au prix ramené de 220 000 € à 98 585 € étant

entendu que la différence représente la cession à l’euro symbolique d’une partie du terrain à

ARLYSERE pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire et de logements sociaux seuls ;

• AUTORISE M. le Maire, ou à défaut son représentant, à faire les démarches nécessaires pour la mise

en œuvre de la présente délibération étant précisé que les frais d’actes et de géomètres seront à la

charge de l’acquéreur, la communauté d’agglomération ARLYSERE.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

5 – Merlon de protection contre les chutes de pierres : acquisition de parcelles privées

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Il est rappelé au conseil municipal que, suite à la chute de blocs du 25 décembre 2018 aux lieux-dits « Grosse

Pierre » et la Gropettaz, la commune a dû faire construire un merlon de protection pour les habitations situées

à proximité. Ce merlon est en grande partie érigé sur des parcelles privées.

Suite à la demande de plusieurs propriétaires et afin de les dégager de toute responsabilité, la commune a

proposé d’acquérir les parcelles concernées à l’euro symbolique.Conseil municipal du 14 octobre 2019

Il est rappelé que lesdites parcelles sont classées en zone naturelle au plan local d’urbanisme et qu’elles sont

maintenant soumises à un risque avéré.

La commune se porte donc acquéreur des parcelles suivantes :

1. Propriétaires : Monsieur et Madame Roland RONQUE

o Parcelle E 1317 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 277 m² pour un euro symbolique,

2. Propriétaire : Monsieur Hervé LENNOZ

o Parcelle E 1319 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 120 m² pour un euro symbolique,

3. Propriétaire : Monsieur Gérard PASTRE

o Parcelle E 1321 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 323m² pour un euro symbolique,

o Parcelle E 1290 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 145 m² pour un euro symbolique,

o Parcelle E 1291 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 24 m² pour un euro symbolique,

4. Propriétaires : Consorts TARTARAT-BARDET (Madame Raymonde TARTARAT-BARDET, Mme Isabelle

MONNET, Madame Marie-Claire AMPHYON, Madame Hélène JOURDAN)

o Parcelle E 1322 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 601 m² pour un euro symbolique,

o Parcelle E 1324 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 735 m² pour un euro symbolique,

5. Propriétaires : Monsieur et Madame Max BOCHET

o Parcelle E 1323 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 333 m² pour un euro symbolique,

6. Propriétaire : Madame Marie-Noëlle DUVERGER

o Parcelle E 1325 – Lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 228 m² pour un euro symbolique,

7. Propriétaire : Madame Sabine LENNOZ-GRATIN

o Parcelle E 272– Lieu-dit « La Gropettaz », d’une superficie de 430 m² pour un euro symbolique,

8. Propriétaires : Consorts PEIZERAT (représentés par Mme Michèle ALLEMOZ)

o Parcelle E 270– Lieu-dit « La Gropettaz », d’une superficie de 460 m² pour un euro symbolique,

Tous les propriétaires, à l’exception de M. et Mme BOCHET, ont signé une promesse de vente.

La parcelle E 1320, située au lieu-dit « Grosse Pierre », d’une superficie de 228 m² et appartenant aux Consorts

BLANC, MILIVOJEVIC, BOUVIER, LENNOZ-GRATIN, est également concernée par la construction du merlon. La

réquisition hypothécaire fait apparaître que des propriétaires sont décédés et que leurs successions ne sont

pas établies. De ce fait, il est impossible pour la commune d’acquérir cette parcelle tant que la situation n’est

pas régularisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE les transactions précédemment exposées, à l’euro symbolique,

• PRECISE que le cabinet FCA (Foncier Conseil Aménagement) sis à Chambéry sera chargé de la

rédaction des actes,

• PRECISE que les frais d’actes dus au Cabinet FCA seront à la charge de la Commune,

• AUTORISE Monsieur Alain DEDUC, premier Adjoint à signer les actes en lieu et place du Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formules de publication au service des Hypothèques.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 14 octobre 2019

75/2019

6 – Cession gratuite à la commune d’une parcelle privée

Elu rapporteur : Michel CATELLIN-TELLIER

Le conseil municipal est informé que les Consorts TARTARAT-BARDET :

- Madame Fernande TARTARAT-BARDET, domiciliée 2304 Rue Louis Armand – 73540 LA BATHIE,

- Monsieur Daniel TARTARAT-BARDET, domicilié 29 Rue Paul Yvan Lagarde – Bât. « L’Aval d’Isère »,

73200 ALBERTVILLE,

- Madame Sylvie LEMAN, domiciliée 2304 Rue Louis Armand – 73540 LA BATHIE,

- Madame Monique VIGNAL, domiciliée 60 rue du 11 novembre – 93330 NEUILLY-SUR-MARNE,

sont propriétaires d’une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de LA BATHIE.

Il s’agit de la parcelle située au lieu-dit « Balessens », cadastrée à la section G sous le N° 1608, d’une superficie

de 1280 m², sur le versant Est boisé de la commune et classée en zone N (naturelle) au plan local d’urbanisme.

Par un courrier en date du 22 mai 2019, Madame Fernande TARTARAT-BARDET a informé la commune qu’elle-

même et ses héritiers souhaitaient céder gratuitement cette parcelle à la commune.

Aussi, la promesse de cession gratuite signée par tous les propriétaires est soumise à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• ACCEPTE la transaction proposée ;

• PRECISE que le cabinet FCA (Foncier Conseil Aménagement) sis à Chambéry sera chargé de la

rédaction de l’acte ;

• PRECISE que les frais d’acte dus au Cabinet FCA seront à la charge de la Commune ;

• AUTORISE Monsieur Alain DEDUC, premier Adjoint à signer l’acte en lieu et place du Maire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la formule de publication au service des Hypothèques.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

7 - Convention avec ENEDIS pour travaux sur une parcelle communale dans le cadre de l’amélioration du réseau

électrique

Elu rapporteur : François RONQUE

Le conseil municipal est informé que, dans le cadre des travaux de raccordement au réseau ENEDIS pour le

bâtiment de la SCI 2Y dans la zone artisanale de Chantemerle et de l’amélioration de la qualité de desserte et

d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés par ENEDIS.

Ces travaux :

- Etablissement à demeure, dans une bande de 1 mètre de large, d’une canalisation souterraine ainsi

que leurs accessoires sur une longueur d’environ 16 mètres,

- Etablissement, le cas échéant, des bornes de repérage,

- Pose sur socle de 1 ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires,Conseil municipal du 14 octobre 2019

- Elagage, enlèvement, abattage ou dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant

à proximité de l’emplacement des ouvrages et pouvant gêner leur pose ou occasionner des dommages

aux ouvrages,

- Utilisation desdits ouvrages et réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du

service public de la distribution d’électricité,

doivent être réalisés sur la parcelle communale F 2985, située au lieu-dit « Les Contamines » et permettant

l’accès à la parcelle appartenant à la SCI 2Y depuis le Chemin des Seigneurs.

Le projet de convention est soumis à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE les termes de cette convention,

• AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires en intervenant sur la parcelle communale F 2985,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer la convention de servitude proposée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

8 - Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public concernant les chantiers provisoires

sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (ROPDP chantiers)

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Le conseil municipal est informé que par courrier du 23 août 2019, le Syndicat départemental d’énergie de la

Savoie (SDES) a rappelé aux communes le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances

dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz

et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il est rappelé que par délibération du 4 juillet 2002, la commune avait fixé le montant de la redevance

d’occupation du domaine public due par EDF, au montant maximum et adopté sa réévaluation annuelle sur la

base de l’index ingénierie.

En ce qui concerne aujourd’hui la redevance d’occupation provisoire du domaine public « chantiers »,

instaurée par le décret de 2015 susvisé, il convient que le conseil municipal délibère pour sa mise en œuvre

dès 2019.

La ROPDP chantiers « distribution » est due par le concessionnaire ENEDIS. Elle est annuelle et est plafonnée

à 10% de la redevance d’occupation du domaine public (RODP : 274€ en 2019 pour LA BATHIE).

La ROPDP chantiers « transports » est due par RTE. Elle est annuelle et est plafonnée à 0.35 € x la longueur en

mètres des lignes installées et mises en service sur le domaine public.

Afin de percevoir ces redevances complémentaires à la redevance « classique » d’occupation du domaine

public déjà perçue et réactualisée en 2004, il convient que le conseil municipal instaure cette redevance

particulière.Conseil municipal du 14 octobre 2019

77/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DECIDE d’instaurer la Redevance d’occupation Provisoire du domaine public pour les chantiers de

travaux sur les ouvrages des réseaux publics de « transport » et de « distribution » d’électricité ;

• FIXE le mode de calcul de ces redevances conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, au

plafond réglementaire.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

9 - Autorisation dépôt dossier déclaration préalable – auvent vestiaires stade

Elu rapporteur : Alain DEDUC

Le Conseil municipal est informé qu’il s’avère nécessaire de poser un auvent en façade nord du bâtiment des

vestiaires du stade afin d’augmenter la protection contre la pluie de l’ouverture de la buvette.

Cet auvent doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et la commune doit déposer un dossier de

déclaration préalable.

Il est précisé que cet auvent n’avait pas été intégré au marché de travaux correspondant, les services

techniques pouvant le faire en régie pour une somme d’environ 2 000 € de fournitures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de déclaration préalable correspondant,

• AUTORISE Monsieur Alain DEDUC, premier Adjoint à signer la décision et les documents relatifs à ce

dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

10 - Création d’un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux : modification du tableau

des emplois

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Le recrutement d’un agent à temps complet sur un emploi permanent est aujourd’hui nécessaire en raison du

départ en retraite d’un agent technique en 2018 qui n’a pas encore été remplacé.

Aussi, afin de continuer à disposer de binômes d’agents techniques permettant d’assurer les missions qui leur

sont confiées dans des conditions de sécurité correctes d’une part, et de permettre la prise en charge desConseil municipal du 14 octobre 2019

tâches dévolues aux services techniques avec des moyens suffisants d’autre part, il convient de renforcer

l’effectif du service technique.

Par conséquent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet relevant de l’un des grades du

cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux dans la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet

emploi sera polyvalent sur les différentes missions des services techniques. La rémunération et le déroulement

de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet relevant de l’un des grades du cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux dans la catégorie hiérarchique C ;

• MODIFIE le tableau des emplois permanents de la collectivité en conséquence.

M. WUILLAUME s’étonne que ce point n’ait pas fait l’objet d’une réunion de la commission du personnel.

M. le Maire répond qu’il s’agit simplement du remplacement d’un agent parti en retraite au mois de juillet

2018 dont le poste a été occupé jusqu’à présent par un contractuel. La réglementation ne permet pas de

prolonger cet agent par contrat au-delà.

M. WUILLAUME rappelle toutefois qu’en début de mandat, l’équipe municipale avait mis l’accent sur la

réduction de la masse salariale.

M. le Maire précise qu’une baisse aura bien lieu entre 2020 et 2021 suite au départ à la retraite d’agents de

forte expertise dont le niveau de rémunération est aujourd’hui statutairement celui d’une fin de carrière. Il

rappelle à ce sujet l’audit réalisé par le cabinet AGATE pour réorganiser les services au 1er janvier 2020 et qui

sera d’ailleurs examinée en comité technique ce vendredi 18 octobre. En outre, ce sujet important a fait l’objet

de 2 réunions, avec la commission du personnel d’une part et avec l’ensemble des conseillers municipaux

d’autre part, auxquelles M. WUILLAUME a été convié.

Une surcharge financière aura lieu en 2020 qui correspondra à la formation nécessaire des agents venant en

remplacement de ceux partant en retraite.

M. BOUVIER estime que le concept de réduction de la masse salariale n’est pas une fin en soi si l’on veut une

fonction publique de qualité.

M. le Maire termine en expliquant que le personnel n’est pas une variable d’ajustement. Aussi, les équipes

municipales à venir auront la responsabilité des choix qu’ils entendront mettre en place.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

11 - Adoption du plan de formation mutualisé (2019-2021)

Elu rapporteur : Jeannine CHAPUIS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale ;Conseil municipal du 14 octobre 2019

79/2019

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le plan de formation mutualisé proposé pour le territoire d’ARLYSERE ;

Vu l’avis du comité technique en date du 9 juillet 2019 ;

Considérant l’obligation, pour chaque employeur territorial, de se doter d’un plan de formation annuel ou

pluriannuel ;

Considérant l’intérêt de la démarche qui permettra aux agents de participer à des stages de formation

organisés localement et correspondant aux besoins exprimés par les territoires ;

Il est rappelé aux membres de l’assemblée l’obligation qui incombe aux employeurs territoriaux de se doter,

pour une période donnée, d’un plan de formation qui contribue notamment au développement des

compétences de leurs agents pour un service public de proximité et de qualité.

A ce titre, un partenariat entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de l’Ardèche,

de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie et la délégation Rhône-Alpes Grenoble du Centre

National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a été mis en œuvre pour proposer aux employeurs

territoriaux de moins de cinquante agents un plan de formation mutualisé par territoire (en Savoie, les

territoires d’ARLYSERE, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard ; du Voironnais, Cœur de

Chartreuse ; de Grand Chambéry ; de Maurienne et de Tarentaise).

L’un des objectifs de cette démarche mutualisée consiste notamment à rapprocher le dispositif de formation

du lieu de travail des agents, sur chacun des territoires concernés, et à adapter l’offre de formation aux besoins

des collectivités du secteur.

Le comité technique du CDG73 a d’ores et déjà émis, le 9 juillet 2019, un avis favorable aux plans de formation

mutualisés d’ARLYSERE, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard et du Voironnais, Cœur de

Chartreuse.

Il est dès lors possible pour la commune de LA BATHIE d’adhérer au Plan de Formation Mutualisé (PFM) du

territoire d’ARLYSERE tel qu’il a été constitué au terme d’un recensement des besoins intervenu au printemps

2019 auprès des employeurs territoriaux du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE le plan de formation mutualisé du territoire d’ARLYSERE, pour les années 2019 à 2021,

annexé à la présente délibération ;

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’exécution du plan de formation mutualisé pour

les années 2019 à 2021 ;

• AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce plan de formation mutualisé.

Les résultats du vote sont les suivants :Conseil municipal du 14 octobre 2019

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

12 - Recensement de la population 2020 : nomination d’un coordonnateur communal et embauche de 4 agents

recenseurs

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Le recensement de la population a lieu tous les 5 ans. Le dernier s’est déroulé en 2015 et le prochain se

déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

De la qualité de la collecte du recensement dépend directement le calcul correct de la population légale de

notre commune qui intervient dans le calcul des dotations de l’Etat.

Il convient aujourd’hui de désigner le coordonnateur communal et de créer les emplois d’agents recenseurs

afin que le travail de recensement s’effectue dans les meilleures conditions. La période de travail

correspondant au recensement est évalué à environ 7 semaines dont les séances de formation obligatoires et

la réalisation d’une tournée de reconnaissance début janvier.

De plus, les agents recenseurs devront être disponibles quotidiennement avec des horaires de large

amplitude, y compris le samedi, du 16 janvier jusqu’à la fin de la collecte.

Les quatre personnes qui avaient réalisé le recensement en 2015 ont accepté de renouveler cette mission

pour les 4 secteurs à recenser. Il s’agit de :

• Mme Martine BOUVARD

• Mme Geneviève DODET

• Mme Irène MORIS

• Mme Monique DUNAND.

En 2015, ces agents avaient été rémunérés au réel sur la base de 1,65 € brut par imprimé. Par ailleurs, un

forfait transport avait été fixé à 110 € et la séance de formation obligatoire à 22 €.

Pour ce nouveau recensement de 2020, il est proposé de conserver la rémunération au réel compte tenu de

la différence de taille des secteurs recensés en augmentant la base à 1,70 € brut par imprimé. Le forfait

transport pourrait atteindre 120 € et la séance de formation obligatoire 25 €.

En ce qui concerne l’agent coordonnateur, Mme Michèle DUNAND-MARTIN, il est proposé de rémunérer son

surcroît de travail en heures supplémentaires comme en 2015.

Pour ce prochain recensement, M. le Maire souhaite apporter une précision sur le mode de comptabilisation

des « logements vacants » qui a fait l’objet de remarques excessives lors de l’enquête publique du PLU fin

2018.

En effet, il est important de noter que le décompte des logements vacants est la résultante des déclarations

faites par les particuliers lors du recensement. C’est l’utilisation de ce mode déclaratif qui explique les

différences importantes pouvant exister entre la réalité comptabilisée sur le terrain par la commission

d’urbanisme et les chiffres données par l’INSEE s’appuyant sur le recensement.

M. MONTET pense qu’il faut alors mieux informer les personnes déclarant un logement vacant pour éviter

toute erreur de classement.Conseil municipal du 14 octobre 2019

81/2019

M. le Maire précise que le mode déclaratif ne permet pas d’intrusion dans la déclaration faite par les

particuliers. Seul un contrôle des services fiscaux peut corriger une déclaration erronée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• AUTORISE M. le Maire à recruter 4 agents recenseurs pour la période indiquée afin d’effectuer les

opérations de recensement de la population en 2020 ;

• DECIDE de rémunérer ces agents contractuels au réel, par imprimé rempli, s’élevant à 1.70 € brut, de

leur verser un forfait pour les frais de transports fixé à 120 € et pour leur participation à la séance de

formation obligatoire à 25 € ;

• DESIGNE Mme Michèle DUNAND-MARTIN en tant qu’agent coordonnateur de l’enquête de

recensement.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 11

VOTE POUR : 11

Abstentions : 2 – Jeannine CHAPUIS et Marie-Danielle DURAND qui auraient souhaité que l’on ouvre le recrutement à d’autres

personnes actuellement au chômage, même si elles admettent que les personnes recrutées font très bien leur travail.

13 - Projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Savoie (SDAGV) : avis du conseil

municipal

Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRÉ

Le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage élaboré par la Préfecture de la Savoie a été

transmis pour information à chacun des conseillers municipaux dans le cadre de la consultation officielle des

communes et des EPCI concernés.

Ce schéma, au vu des besoins définis, propose des actions à mener par les collectivités territoriales afin de

répondre à ces besoins. Il intègre aujourd’hui la sédentarisation des gens du voyage et le volet social et

économique est développé.

M. le Maire ouvre le débat et rappelle que les stationnements illicites sont aujourd’hui en nette régression

puisque les collectivités du Département se sont mises en règle.

L’aire de grands passages sera située à Tournon ; l’aire d’accueil temporaire obligatoire pour les communes

de plus de 5000 habitants est en cours de réalisation en bordure de l’Isère à ALBERTVILLE ; la commune de LA

BATHIE a fourni le terrain pour reloger ses gens sédentarisés sur son territoire.

M. CATELLIN-TELLIER indique toutefois que des gens sédentarisés sont toujours installés sur place au bord de

l’Isère vers la ferme des Katangais. M. le Maire répond qu’ARLYSERE et la commune obligeront à court terme

les personnes contrevenantes à régulariser leur situation.

M. BOUVIER s’étonne cependant de l’aire réalisée à ALBERTVILLE en dépit des risques d’inondation et que le

Préfet a cependant validée.

M. WUILLAUME estime que l’on se moque du monde. Il déplore la succession de schémas qui n’aboutissent à

rien.

M. le Maire compare cette situation au schéma d’alimentation en eau potable dont le maire d’ALBERTVILLE

avait repris personnellement la gestion en 2008 et qui n’a débouché sur aucune solution viable. Sur ce point,

il dénonce ces errements qui sont aujourd’hui la cause des difficultés d’aboutissement de notre PLU.

Pour revenir aux gens du voyage, il rappelle que le schéma est aujourd’hui arrivé à son terme.Conseil municipal du 14 octobre 2019

M. WUILLAUME déplore que rien n’ait été encore fait aujourd’hui ! M. le Maire et Mme BUSILLET rétorquent

que ce n’est plus vrai puisque les terrains sont créés et mis en service pour la plupart.

M. BOUVIER estime qu’effectivement, la situation a considérablement changé depuis ces dernières années car

le territoire a fait en sorte de respecter la loi. D’ailleurs, il a été constaté que les gens du voyage n’ont plus le

loisir de s’installer n’importe où puisqu’ils sont immédiatement délogés, ce qui a été le cas lors de leur venue

en juillet 2019 sur le terrain de football, le Département de la Savoie étant aujourd’hui en règle. M. BOUVIER

s’étonne seulement du problème de sécurité de l’aire d’accueil d’Albertville.

M. le Maire rappelle que ce dossier est extrêmement complexe à faire aboutir, d’une part parce que les

administrés ne veulent pas de terrains à proximité de leurs habitations et d’autre part, en raison des nombreux

problèmes liés aux risques naturels (PPRI).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la

Savoie.

14 – Rapport d’activité 2018 de la communauté d’agglomération ARLYSERE

Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRÉ

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que « le

président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune, un rapport retraçant l’activité de l’établissement », le rapport

d’activités de la communauté d’agglomération ARLYSERE ainsi que les 18 comptes administratifs des budgets

principal et annexes, ont été transmis à la mairie de LA BATHIE par courriel du 16 septembre 2019.

Il est aujourd’hui communiqué au conseil municipal pour information ; les délégués de la commune siégeant

au Conseil de Communauté ont été entendus.

15 - Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet

Elu rapporteur : Sylviane ETAIX

Il est rappelé au conseil municipal que Mme Audrey DUPONT, adjoint administratif territorial, a été placée en

disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2017. Début 2018, elle a été recrutée par

l’Université Savoie Mont-Blanc à Annecy en tant qu’adjointe administrative.

Mme DUPONT a été proposée par l’Académie de Grenoble dont dépend l’université pour l’admission au

recrutement direct sans concours, à titre de stagiaire pendant 1 an à l’issue duquel elle pourra être titularisée.

La procédure correspondante pour muter d’une fonction publique à l’autre est celle de détachement.

Mme DUPONT se trouvant en disponibilité de la collectivité de LA BATHIE, elle doit tout d’abord été réintégrée

dans son poste d’origine puis détachée dans le même temps pour effectuer un stage dans une autre

administration.

Cependant, le poste d’adjoint administratif territorial qu’elle occupait en mairie a été pourvu en avril 2018 par

un autre agent au service accueil/secrétariat/élections/communication de la mairie.Conseil municipal du 14 octobre 2019

83/2019

Il est par conséquent nécessaire aujourd’hui de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps

complet afin de pouvoir réintégrer Mme DUPONT et la détacher dans le même temps dans son nouvel emploi

auprès de l’Université Savoie Mont-Blanc.

Cette création de poste n’aura aucune incidence financière pour la collectivité. A l’issue de son stage, Mme

DUPONT sera normalement intégrée dans sa nouvelle administration. Le poste créé aujourd’hui pourra alors

être supprimé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet ;

• MODIFIE le tableau des emplois permanents de la collectivité en conséquence.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13Conseil municipal du 14 octobre 2019

Communication des actes passés dans le cadre des délégations données au Maire par le conseil municipal (délibération du 28 juillet 2014).Conseil municipal du 14 octobre 2019

85/2019Conseil municipal du 14 octobre 2019

Questions orales

- M. WUILLAUME signale qu’il a été interrogé sur les stationnements anarchiques à certains endroits dans le

chef-lieu, notamment rue Alphonse de Lamartine, au niveau de l’embranchement avec la rue Romain Rolland.

Sur ce point, M. le Maire rappelle qu’il existe un code de la route et que sans police municipale, il est

extrêmement difficile de le faire appliquer. Il s’agit d’actes d’incivilités qu’on ne peut que regretter.

- De la même façon, M. WUILLAUME précise qu’il lui a été rapporté l’état très abîmé de la piste menant à

l’alpage, ne permettant pas d’y accéder dans des conditions correctes pour les loisirs (promenades, ramassage

de myrtilles, etc.).

M. le Maire indique qu’il fait travailler les services sur ce dossier. Les réparations du réseau routier de

montagne coûteront extrêmement cher malheureusement. A ce sujet, les élus ont rencontré EDF qui demande

à la commune de financer des travaux de réhabilitation de routes pour lui permettre d’accéder à ses ouvrages.

Il est rappelé que les travaux ne pourront être réalisés que dans le cadre d’un échéancier pluriannuel.

En outre, il conviendrait de soumettre à la commune de TOURS en SAVOIE une possible participation financière

au titre de l’exploitation de ses parcelles forestières qui nécessitent un passage obligatoire par les routes de

LA BATHIE.

Par ailleurs, M. le Maire s’est informé auprès d’ARLYSERE pour obtenir éventuellement des subventions au

titre du Plan Pastoral.

- M. le Maire rappelle que le Conseil d’Etat va prochainement statuer sur le classement du Col de LA BATHIE.

Il a dernièrement travaillé avec la gestionnaire du dossier auprès de la DREAL, pour fournir des indications

complémentaires concernant l’exclusion du périmètre de classement des hameaux de montagne, le projet de

microcentrale hydroélectrique et l’économie de l’alpage (fabrication du Beaufort d’alpage, mode de

commercialisation, etc.).

- M. WUILLAUME interroge M. DEDUC sur l’avancement du projet de voie piétonne rue de l’Energie.

M. DEDUC lui confirme que le dossier est actuellement dans sa phase de préparation de l’appel d’offres. Les

travaux sont prévus en novembre.

- M. RONQUE demande quelles sont les économies d’énergie réalisées suite à la coupure de l’éclairage public

entre 23h et 5h depuis juillet 2018. Il lui est répondu que les services sont en train de finaliser les calculs de

kWH consommés de juillet 2017 à juin 2018 et de juillet 2018 à juin 2019.

Suite à cette réduction de l’éclairage public, les actes de malveillance n’ont pas augmenté, selon la

Gendarmerie.

- M. le Maire rappelle que les services de l’Etat ont répondu sur les mesures à prendre pour le bruit de la 2x2

voies. Ce secteur n’étant pas classé comme sensible, aucuns travaux ne sont envisagés sur cet axe routier.

- M. le Maire évoque également la vitesse sur la route départementale traversant le village : des mesures ont

déjà été effectuées au droit de la salle polyvalente. Il n’y a pas de vitesse particulièrement excessive. M. le

Maire a de nouveau sollicité le Conseil départemental afin qu’un radar temporaire soit posé à Arbine. En

revanche, il lui a été indiqué qu’il n’est pas judicieux de limiter ce secteur à 30 kms/H en raison du nombreConseil municipal du 14 octobre 2019

87/2019

d’aménagements réalisés (ralentisseurs, réduction de la largeur de la voirie, sinuosité repensée de la voie,

etc.).

- Mme PAYOT attire l’attention de M. le Maire sur une construction illégale de cabane au Fugier qui, malgré

l’interdiction qui en a été faite à son auteur, continue à s’accroître. M. le Maire répond que l’auteur a reçu un

courrier à ce sujet, qu’il l’a vu en mairie mais qu’il ne veut pas comprendre. Toutefois, la procédure adéquate

sera menée à son terme s’il n’obtempère pas (constat d’infraction à l’urbanisme et transmission au Procureur).

- M. MONTET fait part à M. le Maire du problème de sécurité posé par la circulation sur les trottoirs de vélos

et trottinettes. Il est indiqué qu’une information à ce sujet sera insérée dans le prochain numéro du Bâthiolain

en rappelant les responsabilités des personnes en cas d’accident.

La séance est levée à 22 H 10.