Procès Verbal - 2017PVCM12JUILLET

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Procès Verbal - 2017PVCM12JUILLET Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017PVCM12JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MERCEREDI 12 JUILLET 2017 À 20H00

Convocations : le 06 juillet 2017.

Le MERCREDI 12 JUILLET 2017 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Bernard DREUX, Mr Alain FORTIER, Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET, Mr Frédérique PLU, Mme Corinne HURET et Mme Anne-Lise LEGRET.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Anita BIGOT GOUPY (pouvoir donné à Mr Jean-Marcel BERNET), Mme Claudine GOUDARD, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Sandrine SIMARD et Mme Corinne CRATER.

Secrétaire de séance : Mr Philippe BROCHARD.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2017

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 13 Avril 2017.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2017 – JUIL – 001 – Nomenclature 8.8 – Environnement AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2016 RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de donner votre avis sur le rapport suivant :  indicateurs techniques :

Nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau traités ;  indicateurs financiers :

Pour le prix de la redevance d’assainissement, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, la redevance de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;

Pour la gestion, encours de la dette et montant des travaux réalisés.

L’assemblée délibérante ne fait pas de remarque sur le rapport présenté et l’approuve à l’unanimité.

MARCHÉ D’ACHAT GROUPÉ DE GAZ NATUREL 2017 - 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Conseil municipal avait, par délibération, accordé sa confiance à ÉNERGIE Eure-et-Loir en devenant membre de son groupement d’achat d’énergie et en acceptant que soient intégrés les deux sites communaux (école et salle des fêtes) de consommation en gaz naturel dans un second appel d’offres. Cette dernière procédure ayant été menée à son terme, l’offre de la société Total Énergie Gaz a été retenue au regard du prix proposé et des services d’efficacité énergétique attendus. Monsieur le Maire précise que la baisse du prix proposée est de 20,7 % par rapport à l’ancien fournisseur, ce qui représente un gain annuel de 1.100 € environ par année et que le contrat avec Total Énergie Gaz a débuté le 1er juin dernier et s’achèvera le 31/12/2019. Pour conclure, Monsieur le Maire souligne le bien-fondé de la démarche entreprise par ENERGIE Eure-et-Loir, car l’économie réalisée par la commune est plus que substantielle.Délibération n° 2017 – JUIL – 002 : Nomenclature 4.2 – Personnel contractuel DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT Emploi à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

- la création à compter du 26 août 2017 d’un emploi permanent d’agent d’entretien dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires (durée inférieure à 17h30), pour effectuer des travaux de ménage au sein de l’école communal, la Mairie et autres bâtiments scolaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an conformément à l’article 3-3-4° de la Loi n°84-53 du 26/01/1984. Le contrat sera renouvelable en prenant en considération l’éventuel passage à la semaine scolaire de 4 jours au sein de l’école communale à compter de la rentrée de septembre 2018 avec baisse éventuelle du nombre d’heures de travail. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- l’agent devra justifier d’au moins six mois d’expérience professionnelle dans ce domaine et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

RÉPARTITION DITE « DE DROIT COMMUN » DU FPIC 2017 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le principe de fonctionnement du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) qui a été institué en 2012 pour instaurer un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal en prélevant une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Monsieur le Maire ajoute qu’au titre de l’année 2017, la Communauté de communes du Grand Châteaudun percevra au total 1.165.220,00 €, la part de l’EPCI étant de 311.407,00 € et la part des communes membres étant de 853.813,00 €. Monsieur le Maire annonce que la seule part de la commune de Donnemain-Saint-Mamès est de 18.099,00 €. La Communauté de communes ayant proposé d’appliquer la répartition dite de « droit commun », cette somme sera donc reversée à la commune de Donnemain-Saint-Mamès avant la fin de l’année 2017. Monsieur le Maire profite de cette occasion pour informer les membres présents des autres options de répartition qu’aurait pu proposer la Communauté de communes, à savoir :

 Une répartition libre, sans toutefois s’écarter de 30 % (+ ou -) du montant du droit commun sous réserve que cette répartition soit approuvée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI.  Une répartition dérogatoire libre sous réserve qu’elle soit approuvée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Fonds Départemental de Péréquation au titre de la 2ème part

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Commission Permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, lors de sa séance du 02 juin 2017, a décidé d’accorder la somme de 5.414,00 € à la commune deDonnemain-Saint-Mamès. Monsieur le Maire ajoute que, dans la cadre du budget primitif 2017, il avait anticipé ce versement mais à hauteur de 1.000,00 € seulement.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Jean-Marcel Bernet signale à Monsieur le Maire que les véhicules ventouse rue Jean Mermoz et rue

Maurice Lisle n’ont toujours pas bougé malgré l’intervention de la gendarmerie. Monsieur le Maire lui répond

qu’il en fera part aux autorités compétentes.

Séance levée à 21H35.

Le Maire Le Secrétaire Jean-Paul DUPONT, Jean-Marcel BERNET, Philippe BROCHARD,

Bernard DREUX, Alain FORTIER, Corinne HURET,

Anne-Lise LEGRET, Ludovic JOUANNO CHAPELET, Frédérique PLU,