Déliberation - 13 12 2022

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Déliberation - 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Poilly-lez-Gien. Lien du pdf (Déliberation - 13 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Compte-rendu de la séance

du 13 Décembre 2022

L'an 2022 et le 13 Décembre à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à la Mairie sous la présidence de Monsieur CHABOREL Alain Maire

Présents : M. CHABOREL Alain, Maire, Mme GROS Catherine, M. PRIEUR Laurent, Mme ROBBIO Françoise, M. NAGOT Yannick, Mme SAUVAGE Marie-Claude, M. PONTONNIER Gilles, M. GUILLOT Jean-Michel, M. COLLIGNON Jean-Pierre, Mme GODON Chantal, M. CARRÉ Thierry, Mme HUET Muriel, Mme PETIT Alexandrine, M. SAUVE Maxime, Mme BONNEAU Laura, Mme PELOILLE Maryse, M. PRIEUR Jean-Claude

Absents excusés : Mme MARCILLY Anne-Flore et M. MENARD Anthony

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 17

Date de la convocation : 08/12/2022

Date d'affichage : 16/12/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme BONNEAU Laura

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022  VENTE D'UNE PARCELLE NON CADASTRÉE À MADAME MARTINE TORQUET  AUTORISATION DE PAIEMENTS DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE 2023

 AUTORISATION DE PAIEMENTS DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET SERVICE DES EAUX 2023

 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023  RECTIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE CONTRAT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ADDUCTION D'EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN ET SUEZ  MISE À DISPOSITION DU CHENIL POUR LA COMMUNE DE SAINT-GONDON  AVENANT À LA CONVENTION " MÉDECINE PRÉVENTIVE" DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET  ADHESION ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOIRET- CONTRAT GROUPE 2023-2026

 CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIES MITOYENNES DES COMMUNES DE POILLY-LEZ-GIEN ET AUTRY-LE-CHÂTEL

 SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES

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Monsieur le Maire procède à l’appel et constate le quorum. Il ouvre la séance et commence par le premier point à l’ordre du jour.

Il demande la nomination du secrétaire de séance. Mme Laura BONNEAU se propose. Décision actée.PROCES – VERBAL de la réunion du Conseil municipal du 20 Septembre 2022

Concernant le PV de la séance du 20 Septembre 2022, Mme GODON demande la parole. Elle questionne sur la non-transmission du compte-rendu de la dernière commission rédigé par le maitre d’œuvre des travaux à tout le conseil municipal concernant le projet des travaux de la rue du 11 Novembre. M le Maire lui répond que ce dossier sera débattu en informations diverses.

Il est donc approuvé en l’état et M. le Maire remercie l’Assemblée.

Le PV de la séance du 20 Septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_037 : VENTE D'UNE PARCELLE NON CADASTRÉE À MADAME MARTINE TORQUET

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il y a lieu d'apporter un complément à la délibération prise le 26 novembre 2021 :

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il serait souhaitable de vendre une partie d'une parcelle sur le domaine non cadastré de la commune au droit de la parcelle cadastrée section AK 77, au lieu-dit les Rochereaux, ceci pour régularisation suivant état des lieux.

En effet, la propriétaire de la parcelle AK 77, Madame TORQUET, empiète depuis toujours cet emplacement sur le domaine public et souhaite y installer une fosse toutes eaux.

La commune de Poilly-lez-Gien est propriétaire de cette parcelle non cadastrée. La surface de l'emprise serait de 60 m² et celle-ci dessert le chemin rural n° 102. Cette parcelle n'est pas construite et est située en zone UAh au PLUi.

La parcelle a été estimée par les Domaines. Le prix de cette surface s'élève à 1000 € HT, soit 1200 € TTC (mille deux cents euros TTC).

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de ces informations,

et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de VENDRE cette emprise de 60 m² moyennant le prix de 1000 € HT, soit 1200 € TTC à Madame Martine TORQUET.

CHARGE Monsieur le maire de signer tous les actes et pièces à intervenir pour ces ventes.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_038 : AUTORISATION DE PAIEMENTS DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE 2023

En vertu de l’article L1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption des budgets, et en l’absence d’adoption des budgets avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts (25%) aux budgets de l’exercice précédent.

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 26.500 € (crédits 2022 : 106.000 €) Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 1.750 € (crédits 2022 : 7.000€) Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 66.283,94 € (crédits 2022 : 265.135,75 €) Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 30.000 € (crédits 2022 : 120.000 €)

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de ces informations,Et après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d’investissement avant l’adoption du budget de la commune 2023, à hauteur de 124 533,94 €, comme détaillé ci-dessus, conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. AFFIRME que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_039 : AUTORISATION DE PAIEMENTS DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET SERVICE DES EAUX 2023

En vertu de l’article L1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption des budgets, en l’absence d’adoption des budgets avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts (25%) aux budgets de l’exercice précédent. Il est proposé pour le BP de l'eau :

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 1.500 € (crédits 2022 : 6.000 €) Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 32.500 € (crédits 2022 : 130.000 €) Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 12.500 € (crédits 2022 : 50.000 €)

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de ces informations,

Et après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d’investissement avant l’adoption du budget de l'Eau 2023, à hauteur de 46 500 €, conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. AFFIRME que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_040 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 30 septembre 2022,

Considérant que la Ville de POILLY-LEZ-GIEN s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisationsd'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

Considérant que le passage à la nomenclature M57 s’appliquera pour la commune et ses budgets annexes éligibles au 01 janvier 2023.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Poilly-lez-Gien et de ses budgets annexes,

 Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_041 : RECTIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE CONTRAT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ADDUCTION D'EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN ET SUEZ

Monsieur le Maire indique que des erreurs ont été constatées dans le règlement de service du nouveau contrat de DSP AEP POILLY LEZ GIEN.

Le rappel de la « formule de révision des tarifs » dans l’annexe 1 du règlement de service, ne reprend pas exactement les termes définis au contrat Chapitre 4 – Articles 23.6.

En effet, plusieurs anomalies apparaissent :

De plus, l'article 21 mentionne que cela nécessite une délibération de l’assemblée de la collectivité. L'annexe présente les chiffres suivants :Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance du dossier,

et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE de modifier le règlement de service comme suit :

ADOPTE le règlement de service ainsi modifié.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_042 : MISE À DISPOSITION DU CHENIL POUR LA COMMUNE DE SAINT-GONDON

Monsieur le maire explique que la commune de Saint-Gondon ne dispose pas de chenil, et qu'elle souhaiterait utiliser celui de Poilly-lez-Gien.

Considérant que la commune de Poilly-lez-Gien possède un chenil qu'elle peut mettre à la disposition de la commune de Saint-Gondon, il est envisagé d'organiser une convention de mise à disposition du chenil, à titre onéreux, entre les deux parties, notamment une mise à disposition du chenil moyennant 15 € par jour.

Monsieur le maire indique que la convention établie sera la même que celle prise avec la commune de Saint- Martin-sur-Ocre.

Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance du dossier,

et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE de mettre le chenil de Poilly-lez-Gien à disposition de la commune de Saint-Gondon, à titre onéreux, moyennant une somme de 15 € par jour.

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION: D_2022_043 : AVENANT À LA CONVENTION " MÉDECINE PRÉVENTIVE" DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que le Centre de Gestion du Loiret dispose d'un service de médecine préventive et que la commune y adhère depuis 2017.Par délibération n°D_2027_063 en date du 07/12/2017, la commune de POILLY-LEZ-GIEN a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

Le Centre de Gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données (RGPD). Aussi, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.

Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance du dossier,

et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle ; AUTORISE Monsieur le maire à signer la nouvelle convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_044 : ADHESION ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOIRET- CONTRAT GROUPE 2023-2026

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

 Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,  Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Monsieur le maire rappelle :

 que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le maire présente

 les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2023 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :

Catégorie d'agent : Agents affiliés à la CNRACL : Nb d'agents 20

Risques : Congé maladie ordinaire, Congé de longue maladie, longue durée Congé de maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant Décès

Accident de service et maladie contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Franchise :

Pour la maladie ordinaire seulement. Pas de franchise sur les autres risques FRANCHISE de 10 jours au taux de 5,56%

Catégorie d'agent : Agents affiliés à l'IRCANTEC : Nb d'agents : 2

Risques : Congés de maladie ordinaire et reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie professionnelle

Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant Franchise :

Franchise de 15 jours à 1,14% pour la maladie ordinaire

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

 que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle. que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

 Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,  Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

 Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.  Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques,

 Suivi de l’évolution de la sinistralité,

 Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

 Mise en place d‘alertes.

 Relations avec les collectivités :

 Informations et échanges permanents avec les adhérents,

 Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

 Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,  Médiation auprès de l'assureur,

 Organisation de journées de formation et d’information,

 Envoi de documents concernant les contrats.



 que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l’assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport de Monsieur le maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décident d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde  décident d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,

 s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

 autorisent Monsieur le maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_045 : CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIES MITOYENNES DES COMMUNES DE POILLY-LEZ-GIEN ET AUTRY-LE-CHÂTEL

Les communes de POILLY LEZ GIEN et d’AUTRY LE CHATEL partagent l’entretien de la voie mitoyenne qui est le chemin dit :

- Vr 99 chemin des Bruyères (POILLY LEZ GIEN) / Vc 27 Les Bruyères (AUTRY LE CHATEL)

La commune d’Autry le Châtel a transféré la compétence de la voirie à la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye.

Afin d’optimiser les actions menées sur cette voie mitoyenne, il convient de formaliser la répartition de la gestion et de l’entretien sous forme d’une convention.

Aucun transfert de propriété de ban communal n’est opéré.

Les deux communes autoriseront la Communauté de Communes BERRY LOIRE PUISAYE à gérer la chaussée et les dépendances de la voie suivante, située sur leurs territoires :

- Vc 27 les Bruyères (Autry le Châtel) ou Vr99 chemin des Bruyères (Poilly Les Gien) sur une longueur de 410 m à partir de la RD 53 jusqu’à la limite des parcelles B42/B44.

La commune d’AUTRY LE CHATEL autorise la Commune de POILLY LEZ GIEN à gérer la chaussée et les dépendances de la voie suivante, située sur leurs territoires :

- Vc 27 les Bruyères (Autry le Châtel) ou VR 99 chemin des Bruyères (Poilly Les Gien) sur une longueur de 380 m à partir de la limite des parcelles B42/B44 en direction des Bruyères jusqu’au niveau de la RD 940.

Les communes auront toujours la charge des missions non transférées aux Communautés de Communes comme par exemple la signalisation verticale, le fauchage, le service hivernal...En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code la Voirie routière,

Vu le projet de convention en annexe,

CONSIDÉRANT l’intérêt qui s’attache à disposer des règles claires de gestion et d’entretien des voies mitoyennes entre la ville de POILLY LEZ GIEN et la ville d’AUTRY LE CHATEL, permettant d’offrir aux usagers un niveau de services optimal sur les espaces gérés conjointement,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ

DÉCIDE :

 D’APPROUVER le projet de convention relative à la gestion et à l’entretien de la voie mitoyenne des communes de POILLY LEZ GIEN et d’AUTRY LE CHATEL.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et notamment ladite convention ainsi que les renouvellements formulés à la demande des deux parties signataires.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION : D_2022_046 : SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES

Monsieur le maire explique que le pacte financier et fiscal de la CDCG pour la période 2022-2026 a prévu la mise en place de fonds de concours venant en soutien aux opérations de création d’équipements ou de confortement du patrimoine des communes membres.

Il propose de solliciter ce fonds de 50 000 € pour les investissements suivants :

 Acquisition d’un tracteur et d’une faucheuse-débroussailleuse à bras articulé (77 000 € HT)  Eclairage du stade de football : déplacements de supports d’éclairage et remplacement de projecteurs (24 463,70 € HT).

Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE de solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté des Communes Giennoises à hauteur de 50 000 €.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents liés à ce dossier.

VOTE : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents.

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DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire indique avoir pris depuis le dernier Conseil Municipal une décision du Maire. - Décision 2022-002 : suppression de la régie d’avances garderie péri-scolaire municipale « les petits

polissons »

Il informe que cette décision était urgente à prendre. Malgré les délégations qui lui sont faites en début de mandat, les dossiers importants pour la commune seront mis à l’ordre du jour des réunions du Conseil municipal comme par exemple la souscription d’un emprunt bancaire.

Informations diverses :

Travaux d’agrandissement de la Mairie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet est abandonné au vu d’un coût de travaux trop élevé et de l’obtention d’une seule subvention.

Travaux de la Rue du 11 Novembre

La Commission s’est réunie au mois de novembre avec le bureau d’étude et le compte-rendu comportait de nombreuses erreurs.

Madame GODON trouve que le projet ressemble à un aménagement de parking. Monsieur SAUVÉ est du même avis. Il suggère de réfléchir qu’avec 300.000 E d’enveloppe des travaux rue du 11 novembre et sur le passage à niveau pour le sécuriser soient réalisés.Monsieur Laurent PRIEUR lui répond que ces travaux seront longs à réaliser car il y a deux intervenants : la SNCF et le Département du Loiret.

Le parking de l’école sera modifié. Il indique être en attente du bon projet et que l’enveloppe de la Communauté des Communes Giennoises est de 280.000 E.

Monsieur SAUVÉ souhaite que sur le parking, les voitures soient incitées à se garer en marche arrière par sécurité. Il souhaite que cette information soit donnée aux parents d’élèves dans les cahiers de liaison et que des panneaux soient posés sur le parking.

Monsieur le Maire indique que la signalisation au sol soit bien marquée et accepte l’idée de la communication.

Monsieur SAUVÉ demande si les utilisateurs ont été sollicités dans ce projet. Monsieur Laurent PRIEUR lui répond que la commission scolaire est partie prenante dans le projet.

Madame GODON souhaiterai que les commissions concernées par le projet se rendre un soir à 16h30, heure de sortie des enfants pour se rendre compte des problèmes.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion sera organisée pour présenter le projet début d’année prochaine.

Questions diverses :

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Madame PELOILLE demande si la commune a obtenu une réponse concernant le nettoyage du transformateur. Elle constate que les autres transformateurs sont nettoyés mais pas celui de la rue des Roses. Monsieur le Maire lui répond que les transformateurs ont été nettoyés par Monsieur NAGOT et que la peinture a fait l’objet d’une subvention Enedis. Aujourd’hui il n’y a moins de crédit pour assurer la maintenance. Nous avons les mêmes réponses, avec des délais d’intervention non connus, sur les arbres envahissants sous les lignes hautes tensions.

Madame PELOILLE demande où en est l’installation de bancs avenue des roses. Monsieur Laurent PRIEUR lui répond que 2 bancs seront commandés et installés en début d’année 2023.

Madame GODON souhaite que tous les comptes rendus des commissions de travail soient envoyés par mail à l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur le Maire accepte et transmettra au service administratif.

Madame PETIT demande si un panneau de voie sans issue peut être posé en face de chez M. Gaudichon. Monsieur le Maire accepte et transmettra aux services techniques.

Monsieur SAUVÉ demande des nouvelles concernant les formations des élus. Madame PARIS lui répond qu’il faut ouvrir un compte sur France Connect pour connaitre ses droits à la formation.

Madame GROS informe que tous les 1er Jeudi du mois, il y a une permanence « écrivain public » à la mairie sur inscription.

Madame HUET souhaite prendre un rendez-vous à la bibliothèque avoir de prévoir les travaux à réaliser. Monsieur le Maire accepte.

Monsieur SAUVÉ questionne sur les attributions des animateurs CDCG pour le foot. Monsieur le Maire lui indique que la commune n’a pas d’animateur au foot, cela est possible mais la commune devra payer cette mise à disposition à la CDCG.

Monsieur SAUVÉ questionne sur la mise à disposition des minibus de la CDCG aux associations. Monsieur Laurent PRIEUR lui répond que les associations giennoises prennent tous les week-ends tous les minibus.

Monsieur Jean-Claude PRIEUR ajoute que la ville de Gien rembourse à 100% leurs utilisations. Monsieur SAUVÉ souhaite que l’on demande quand même à la CDCG pour avoir des créneaux pour que le foot utilise quelque fois ces véhicules.

Monsieur Laurent PRIEUR indique que la commune peut demander.

Madame GODON questionne sur le partenariat entre AXA assurances et la commune. Les propositions de Mme CARTON sont plus chères que celles d’une autre agence.

Monsieur le Maire lui répond qu’une réunion publique avait eu lieu il y a 5 ans pour présenter ses tarifs préférentiels. Si cela les engagements ne sont pas tenus la commune ne va plus s’associer.

Séance levée à 21h45

En mairie, le 05/01/2023

Le Maire

Alain CHABOREL