Arrêté - AM 2024 177

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Arrêté - AM 2024 177 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 177)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE BIO

Ciéparterert des Alpes-Mar

Arrondissement de Grass

Canton d'Antibes-Biat

Ccmmunauté d'Agelomérat

Sophia Anbpolis

| Pour le Maire

ai délégation.

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L22 12-2 et L2213-|, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code pénal et notamment l’article R61 0-5

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 201 5 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mai 2024 concernant l’addendum à la posture VIGIPIRATE “été - automne 2024”, |

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_232 en date du 16 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue Saint-Sébastien — place des Arcades — création d’une zone rencontre,

Considérant la demande en date du 17 mai 2024 présentée par l'association « Commune Libre de la Catastrophe », représentée par Monsieur Benjamin HERCOUËT agissant en qualité de président, tendant à l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, sous la forme d’une buvette associative, ainsi que la demande d’occupation du domaine public sur la Place des Arcades à l’occasion de l'événement intitulé « Mangiuca de la comuna libra », Considérant l'installation d'un four à Socca par Monsieur Jacques BARNOIN, commerçant ambulant, Siret n°53464403400025

Considérant que cet événement se déroulera le dimanche 09 juin 2024,

Considérant le site retenu pour cet évènement,

Considérant que toute ouverture d'un débit de boissons établi à l’occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire,

Considérant qu'à cette occasion il convient de réglementer les accès au lieu de l’événement,

ARRÊTE

ARTICLE !

Dans le cadre de l'évènement intitulé « Mangiuca de la comuna libra », l'association Commune Libre de la

Catastrophe est autorisée à occuper le domaine public sur la Place des Arcades le dimanche 09 juin 2024 de [5h00 à 23h30.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/177- Page 1/4

Mairie DE Bior-SopHia Anripouis : CS 90339 - 06906 SorHia Annrous Cevex - mwwbiot.fr - Téi 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr

29/05/2024ARTICLE 2

Afin de mettre en place le dispositif nécessaire, les organisateurs sont autorisés à exploiter le site le dimanche 09 juin 2024 de 15h00 à 23h30.

ARTICLE 3

Afin de répondre aux mesures de sécurité nécessaires, et notamment dans le cadre du plan Vigipirate, le stationnement et la circulation aux abords du site seront réglementés.

ARTICLE 4

Les accords passés entre les restaurateurs et l'organisateur concernant la répartition des terrasses ne sauraient permettre une occupation du domaine public supérieure à celles règlementairement autorisées.

L'association devra installer la buvette et le DJ sur la place des Arcades de façon à ne pas gêner les installations déjà présentes.

Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exploitation de débit de boissons est consentie le dimanche 09 juin 2024 de 15h00 à 23h30. La musique devra cesser à l'heure maximale autorisée soit 23h30.

ARTICLE 5

L'association devra rendre l’espace alloué en l’état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident.

ARTICLE 6

Les personnes ayant fait l’objet d'un accord pour la tenue de cet événement devront se conformer aux prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons ainsi qu'aux normes d'hygiène et de sécurité concernant la vente de produits alimentaires.

ARTICLE 7 |

Cette autorisation d'ouverture de débit de boisson est accordée dans la limite de cinq autorisations par an. Celle-ci constitue la première de l’année 2024.

ARTICLE 8

Il est interdit de servir de l’alcoo! à des mineurs.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes | et 3 tels que définis à l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit : |

- Groupe | : boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à |.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

- Groupe 3: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus

de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

ARTICLE 09

Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.

e _Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme.

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.

Ne pas servir une personne manifestement ivre.

e Respecter l'heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation.

e Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé

publique.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/177- Page 2/4

Maine 0e Bior-SopHia Anripous : CS 90339 - 06906 ScpHia Annirous CeDex - wwwbiotfr - TéL. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotirARTICLE 10 |

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à tout moment :

Ÿ_ Soit dans le cas où l'association organisatrice ne remplit pas les conditions imposées ;

Ÿ”_ Soit dans le cas où la commune le juge utile dans l'intérêt général ou en cas de trouble de l’ordre public.

ARTICLE 11

Le stationnement sera interdit le dimanche 09 juin 2024 de 12h00 à 23h59 sur la place des Arcades.

ARTICLE 12 | Les bornes situées à l’entrée du village seront activées en mode « MODERE » conformément à l'arrêté de

la zone piétonne en vigueur, le dimanche 09 juin 2024 de 12h00 à 23h59.

ARTICLE 13

Les riverains et usagers de la route seront informés des restrictions d'utilisation de la voie publique au minimum 07 jours avant l'évènement.

ARTICLE I 4 | Tout véhicule trouvé en infraction aux dispositions précédemment évoquées fera l’objet d’une mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 15

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun container à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate du site. Les sacs poubelles présents sur le site devront être de nature transparente.

ARTICLE 16

Des affiches rappelant les différentes interdictions de circulation et de stationnement, le plan Vigipirate, les risques attentats ainsi que les principales mesures de sécurité seront apposées sur les barrières et

disposées à certains endroits du dispositif. L'affichage sera à la charge des services municipaux selon leur domaine de compétence.

ARTICLES 17

Le port, le transport de façon apparente et le maniement de répliques d'armes à feu, d’imitations ou d'armes factices et de manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable sont interdits et sanctionnés par une contravention.

ARTICLE 18

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 19

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à l’association « Commune Libre de la Catastrophe », représentée par son Président, Monsieur Benjamin HERCOUET.

ARTICLE 21

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Communication et Attractivité du Territoire,

le responsable du Centre Technique Municipal et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 22

Ampliation du présent arrêté sera transmis à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

- Monsieur le Chef de centre des sapeurs-pompiers de Biot

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

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Mairie De Bior-Sortna Anripous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cevex - wwwbiotfr - Té. C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

ARTICLE 23

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet

dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 27 mai 2024

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/177- Page 4/4

Mairie De Bior-Sopria Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiot.fr - Té 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr