Compte-Rendu - p.v. 14.11.2022 vdef

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Compte-Rendu - p.v. 14.11.2022 vdef Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Dirinon. Lien du pdf (Compte-Rendu - p.v. 14.11.2022 vdef)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Aménagement du territoire,

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de DIRINON, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Guillaume BODENEZ, Maire.

Date de convocation : 07/11/2022

Date d’affichage : 17/11/2022

Étaient présents à l’ouverture de la séance : BODENEZ Guillaume, DEROZE SIMERAY Aline, PAYET

Frédéric, BOUHIER Brigitte, GUILLOU Jacques, PRÖNNICKE Petra, EMILY Jacques, FLOCH Nicolas, COLIN

Anne, MEVEL Stéphanie, PEDEN Maël, JEZEQUEL Tangi, TOUZE Edwige, BRUNEAU Marine, GOBRY Lionel,

SALIOU Dominique

Absents : Gwénaëlle ORCIL qui a donné pouvoir à Jacques GUILLOU, Mickaël LAUER qui a donné pouvoir

à Edwige TOUZE, Marina ROGEZ qui a donné pouvoir à Brigitte BOUHIER.

Secrétaire de séance : Dominique SALIOU

Approbation du P.V. de la séance du 12/09/2022 : Monsieur Jacques EMILY, conseiller municipal, remarque que le compte-rendu du 12.09.2022 ne fait pas état de son intervention relative à la mission évangélique qui s’est tenue cet été au lieu-dit Mondragon. Monsieur EMILY souhaite que le compte-rendu mentionne qu’il aurait entendu que des tractations seraient actuellement en cours entre des propriétaires terriens et la communauté des Gens du Voyage en vu d’acquérir des terrains en campagne. Monsieur le Maire accède à sa demande et soumet le P.V. du C.M. du 12/09/2022 à l’approbation du conseil. Il est approuvé à l’unanimité après prise en compte de la demande de Monsieur EMILY.

Ordre du jour :

1. Passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2023

2. Expérimentation du Compte Financier Unique – C.F.U.

3. Décision modificative budgétaire N°3/2022

4. C.A.P.L.D. Convention d’échange de données géographiques

5. C.A.P.L.D. Rapport de la C.L.E.C.T. sur la GEPLU

6. C.A.P.L.D. Rapport sur le prix et la qualité de service de l’eau 2021

7. C.A.P.L.D. Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal – R.L.P.i

8. Motion proposée par le S.D.E.F. sur les tarifs de l’énergie

9. Affaires diverses

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 16

Votants 19

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 20221. 2022141101 : Passage à la nomenclature M 57.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : Budget général, budgets annexes Multi-Accueil et Espace Santé,

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le conseil municipal de Dirinon,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

 PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget principal, budgets annexes Multi-Accueil et Espace Santé.

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. 2022141102 : Expérimentation du Compte Financier Unique.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019,

un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités

territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée

maximale de trois exercices budgétaires depuis l’exercice 2021. Ce compte financier unique se

substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion,par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes Multi-Accueil et Espace Santé

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention proposée par les services

de la DDFIP et qui précise les conditions pratiques et techniques de mise en œuvre de cette

expérimentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’expérimentation de la mise en œuvre d’un Compte Financier Unique (C.F.U.) à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal de la ville et ses budgets annexes Espace Santé et Multi-Accueil,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par les services de la DDFIP et qui précise les conditions pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation.

3. 2022141103 : Décision modificative N°03/2022.

Vu la nomenclature comptable M14,

Vu les demandes émanant de la trésorerie,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la demande de la trésorerie de Landerneau il convient d’adapter les crédits budgétaires prévus au budget primitif 2022 pour les raisons suivantes :  Premièrement, il ressort des comptes de la trésorerie que certaines créances n’ont pu être recouvrées sur les exercices 2017 (26 €), 2019 (2€) et 2021 (8.20 €). Il convient donc de prévoir ces crédits à l’article 6541.

 Deuxièmement, la prévision budgétaire 2022 n’a pas inclus l’amortissement de l’acquisition de photos réalisée sur l’exercice 2021. Cette dépense devant être amortie sur deux ans, il convient d’augmenter la dotation en dépense de l’article 6811 de 416.67 € et en recette de l’article 28051 pour le même montant.

 Enfin, la commune a constitué en 2020 une provision pour dépréciation des créances à hauteur de 120 €. Compte tenu des opérations de recouvrement, cette provision, sur indication de la trésorerie, peut être réduite à 53€.



Les modifications budgétaires proposées au vote de l’assemblée sont les suivantes :

Section de fonctionnement :

Augmentation de crédits en dépenses Augmentation de crédits en recettes Article 6541 + 36.20 € Article 6419 + 399.87 €

Article 6811 + 416.67 € Article 7817 + 53.00 €

Section d’investissement

Augmentation de crédits en recettes Réduction de crédits en recettes

Article 28051 + 416.67 € Article 1311 - 416.67 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables avant la fin de l’exercice 2022.

4. 2022141104 : C.A.P.L.D. : Convention d’échange de données géographiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de convention d’échange de

données géographiques et de services associés avec la Communauté d’Agglomération du Pays de

Landerneau-Daoulas.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités du Pays de Brest sont engagées dans une démarche

d’harmonisation et de diffusion des données géographiques à l’échelle de ce territoire.

Cette démarche s’appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial :

 La Commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences.  La Communauté qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l’entretien du Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.  Le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d’une Infrastructure de Données Géographiques ci-après dénommée « GéoPaysdeBrest », et qui assure la cohérence du dispositif.

Afin de formaliser l’implication de chaque niveau territorial, deux types de conventions d’échange de

données géographiques et de services associés ont été établis en 2014:

 Entre le Pôle métropolitain et les Communautés d’une part.

 Entre les Communautés et leurs Communes d’autre part.

Cette démarche a permis la mise en cohérence de données telles que le plan cadastral, les voies, les

adresses, le plan de ville, les réseaux d’eau ou les documents d’urbanisme à l’échelle des 103 communes

du Pays de Brest. Ces données sont aujourd’hui consultables sur GéoPaysdeBrest et, pour une grande

partie, accessibles au grand public, contribuant ainsi à la démarche d’ouverture des données des

collectivités du territoire.

C'est grâce à cet effort de mise en cohérence que le Pôle métropolitain est dorénavant en capacité de

proposer, par exemple, l'accès aux règles d'urbanisme pour les Communes et les administrés, ou

d’actualiser la Base Adresse Nationale. Ce dispositif permet de répondre aux obligations réglementaires

et de faciliter la réutilisation des données par les opérateurs GPS notamment.

Les conventions de 2014 arrivent aujourd’hui à échéance. Afin de pérenniser le dispositif, deux nouveaux

modèles sont proposés, prenant en compte l’évolution des compétences des Communautés et

Communes, et les nouveaux services proposés par GéoPaysdeBrest :

 Une convention d’échange de données géographiques et de services associés entre le Pôle métropolitain et les Communautés d’une part.

 Une convention d’échange de données géographiques et de services associés entre les Communautés et leurs Communes d’autre part.

Cette dernière convention, annexée à la présente délibération, décrit le cadre réglementaire dans lequel

elle s’inscrit, les informations que s’engage à remonter la Commune de Dirinon, les services proposés par

GéoPaysdeBrest, et la gouvernance du dispositif.

Elle serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un

an, pour une durée maximale de six ans. Elle ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière spécifique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve le modèle de convention d’échange de données géographiques et de services associés entre la Commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas  autorise le Maire à signer avec la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau- Daoulas la convention d’échange de données géographiques et de services associés.

5. 2022141105 : C.A.P.L.D. : Rapport de la C.L.E.C.T. sur la GEPLU.

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes du territoire et le conseil de Communauté ont majoritairement décidé le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 27 décembre 2021.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), ce transfert implique que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) évalue les charges habituellement supportées par les communes pour l’exercice de cette compétence dans un délai de neuf mois suivant le transfert. Cette évaluation est susceptible d’être prise en compte dans le calcul des attributions de compensation.

A cette fin, la CLECT s’est réunie les 19 mai et 21 juin 2022. Son rapport, joint à la présente délibération, a été transmis le 16 septembre aux conseils municipaux.

Pour la commune de DIRINON, le volume annuel des charges transférées est évalué à : - 13 106 € en dépenses de fonctionnement

- 38 152 € en dépenses d’investissement

Monsieur le Maire précise que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être adoptées dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission du rapport.

A défaut d’approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées serait alors arrêté par le préfet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve le rapport de la C.L.E.C.T. sur la gestion des eaux pluviales transmis le 16 septembre par la C.A.P.L.D.,

 approuve les montants qui y sont évalués à savoir 13 106 € en dépenses de fonctionnement et 38 152 € en dépenses d’investissement.

6. 2022141106 : C.A.P.L.D. : Rapport sur le prix et la qualité de service de l’eau 2021.

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Il s’agit d’un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de la collectivité compétente pour ce service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le contenu et les modalités de présentation du rapport sont précisés dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Ainsi, le RPQS doit contenir, a minima, des indicateurs descriptifs du service et des indicateurs de performance du service.

Les données des services à l’échelle nationaleAfin de permettre les comparaisons d’une année sur l’autre, et entre services similaires, des indicateurs de performance ont été définis. Il s’agit d’indicateurs permettant de suivre les différentes composantes d’un service et qui, pris dans leur ensemble, offrent une vision globale des performances du service. Pour les usagers, ils constituent également des éléments d’explication du prix de l’eau. Les indicateurs ont fait l’objet de définitions standardisées à l’échelle nationale, élaborées par un groupe de travail associant des experts représentatifs des acteurs de la gestion des services d’eau. Ces indicateurs doivent être renseignés, chaque année, par l’ensemble des services au sein du RPQS. Ils constituent la base des informations collectées au sein de l’observatoire SISPEA. Les indicateurs sont de deux types :

 des indicateurs descriptifs, qui permettent de caractériser le service ;

Exemple : nombre d’abonnés, Prix TTC du service au m³ pour 120 m³, délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service.

 des indicateurs de performance proprement dit qui permettent d’évaluer sa qualité et sa performance.

Exemple : rendement du réseau de distribution d’eau potable, conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU, taux de réclamations. Pour l’année 2021, les données communautaires à retenir sont les suivantes : 1. Le service de l’eau potable

Indicateur

Donnée locale

Nombre d’abonnés 22 847*

Linéaire de réseau 969,8 kms (hors branchements)

Volume consommé par les abonnés 3 076 756 m3/an**

Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ pour

l’année 2021

Min : 1,8697 €

Max : 2,7680 €

*ne tient pas compte des abonnés des Syndicats de Pont An Ilis et du SPERNEL ** ne prend pas en compte les volumes consommés par les abonnés du SPERNEL et de Pont An ilis.

Suivant la convergence tarifaire votée en 2019 par la Communauté, toutes les communes auront chaque année une augmentation de cet indicateur de façon plus ou moins prononcée sauf pour la commune de Hanvec qui verra cet indicateur diminuer. Le rattrapage de la commune de Daoulas a été fait. Dans le calcul de ce tarif, 2 redevances versées par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sont prises en compte :  Redevance pour la protection de la ressource (fixée par le délégataire) pour 2021 : 0.06 €/m3 sur le territoire EDP, 0.0707 €/m3 pour Hanvec et 0.0110 €/m3 sur Keranchoat. N’ayant pas de ressources en propre, la commune de Daoulas n’est pas soumise à cette redevance.  Redevance pollution (fixée par l’Agence de l’Eau), pour 2021 : 0.3 €/m3.

2. Le service de l’assainissement collectif

Indicateur

Donnée locale

Nombre d’abonnés 18 259

Linéaire de réseau 309 kms gravitaires (hors branchements) 44 kms refoulementVolumes assujettis

1 487 572 m

3/an

Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ pour

l’année 2021

Min : 1,9010 €

Max : 2,1505 €

La convergence tarifaire est arrivée à échéance au 1er janvier 2022. Dans le calcul de ce tarif, une redevance versée à l’Agence de l’Eau est prise en compte.

 Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (fixée par l’Agence de l’Eau) pour 2021 : 0.15 €/m3.

3. Le service de l’assainissement non collectif

Indicateur Donnée locale

Nombre total d’installations 5 769

Taux de conformité des installations 89,3%

Contrôle diagnostic ou de bon fonctionnement 1 055

Redevance annuelle TTC 29,72 €

La redevance pour l’année 2022 est de 31.65 € TTC.

La périodicité du contrôle de bon fonctionnement d’un ANC est de tous les 6 ans. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Atteste de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

7. 2022141107 : C.A.P.L.D. : Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal – R.L.P.i.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DCC2020_199 en date 11 décembre 2020, la

Communauté d’Agglomération, compétente en matière de Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi), a prescrit l’élaboration de son premier RLPi sur l’ensemble du territoire de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, en a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les

modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, tels que définis

dans la délibération de prescription visent à :

- s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,

- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,

- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels et du parc naturel régional d’Armorique, ...

- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées des centralités, le long des axes de circulation,

- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sitespatrimoniaux remarquables de Landerneau, Daoulas, Trémaouézan, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale.

En application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’Environnement et L.153-12

du code de l’Urbanisme, il a été décidé d’organiser un débat sur les orientations générales du RLPi au sein

des conseils municipaux et du conseil de Communauté.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPi

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à s’exprimer sur les orientations générales qui ont

été présentées, la teneur des échanges peut se résumer comme suit :

 Monsieur le Maire précise que cette démarche intercommunale répond à un objectif national

visant à réduire la pollution visuelle.

 Messieurs Frédéric Payet, adjoint au maire, et Jacques Emily, conseiller municipal, approuvent cette volonté d’harmoniser l’affichage publicitaire sur le territoire, ils évoquent l’exemple des abords des routes nationales où l’affichage a été réglementé voire interdit.

 Messieurs Jacques Emily, conseiller municipal, et Guillaume Bodenez, Maire, citent ensuite l’exemple du rond-point du Stum où un affichage hétéroclite est constaté.

 Madame Stéphanie Mével, conseillère municipale, intervient pour préciser que cette

réglementation est nécessaire et répond à des objectifs de bon sens.

 Monsieur Jacques Guillou, conseiller municipal, évoque ensuite le cas d’une commune qui a fait procéder au retrait des enseignes non déclarées et non réglementaires.

 Madame Stéphanie Mével, conseillère municipale, cite ensuite l’exemple des campagnes d’extinction des enseignes lumineuses qui ont lieu dans les grandes agglomérations.

 Monsieur Jacques Guillou, conseiller municipal, précise ensuite qu’il ne s’agit pas là de nuire à l’activité économique et estime qu’un tel règlement constituera un outil d’aide à la décision

précieux pour le maire.

 Monsieur Guillaume Bodenez, Maire, conclut les échanges en précisant que la commune de Dirinon n’est pas la plus concernée par cette question tout en expliquant qu’un tel règlement sera

très utile pour limiter l’affichage sur l’axe principal de la commune.

Les membres du conseil municipal n’ayant plus d’observations ou de questions, le débat est clos.

8. 2022141108 : Motion sur les tarifs de l’énergie.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la motion proposée par le S.D.E.F., l’AMF 29, l’AMR et

Intercommunalités de France :

Les prix de l’électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :

o La guerre en Ukraine,

o Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,

o Le prix du CO2 qui est très élevé,o Mode calcul du prix de l’électricité

Le prix de marché de l’électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.

Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) propose aux collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l’achat d’électricité et du gaz. Ce groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l’électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l’électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l’électricité.

Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tarifs 2022.

Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l’électricité. Pour l’année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz.

Pour l’électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la facture globale va passer de 30M€ environ en 2022 à 104M€ en 2023 pour l’ensemble des membres. A titre d’exemple :

o pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M€ de chiffre d’affaires, mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,

o pour la commune de Pont-l’Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€, o pour la commune de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 000€, o Pour Morlaix , la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 !

o EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.

A titre d’exemple :

o Pour la commune de Pont-l’Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 000€ en 2023 ! o Pour la ville de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 30 000€ à 139000€. o EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 35 000€ en 2022 à 185 000€ en 2023

Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l’énergie et endiguer cette catastrophe financière.

La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L’impact pour cette société est très important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.

A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en 2023, laissant l’ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes...). Dans ce contexte, le SDEF, l’AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère, -ALARMENT et S’INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

 -Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

 -ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNV.

 -Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 adopte la motion sur les tarifs de l’énergie proposée par le S.D.E.F., l’A.M.F. 29, l’A.M.R. et Intercommunalités de France.

9. Affaires diverses.

 2022141109 : Subventions exceptionnelles 2022.

Madame Aline Deroze-Simeray, adjointe au maire, informe le conseil municipal qu’elle a été destinataire de plusieurs demandes de subventions exceptionnelles émanant des associations œuvrant sur le territoire communal.

Madame Aline Deroze-Simeray rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe destinée à ces subventions exceptionnelles est prévue au budget primitif 2022 et elle en présente ensuite le détail qui peut se résumer comme suit :

 Association les Mésanges, participation à l’acquisition de vélos cargo : 100 €  Secours Populaire, participation pour l’affichage municipal (Potirons) : 228 €  Association Oustil’hou Coz, participation affichage municipal : 132 €  Association Oustil’hou Coz, participation organisation fête agricole : 700 €  Musée Ti Gwechall, participation pour l’affichage municipal : 200 €  A.S.D., financement d’une action de formation : 600 €  Whushu, financement d’une action de formation : 50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 accorde les subventions exceptionnelles détaillées ci-dessus.

 autorise Monsieur le Maire à effectuer le règlement de ces subventions d’ici la clôture comptable 2022.

 Echanges sur la hausse des tarifs de l’électricité.

En complément de la motion adoptée sur proposition du SDEF, les conseillers municipaux ont échangé sur cette problématique et ses conséquences à l’échelle de la commune. Monsieur le Maire rappelle la démarche engagée (Commission finances du 18 octobre ou un objectif financier a été fixé, réduction desplages horaires d’éclairage public, rencontre avec l’ensemble des associations utilisatrices des bâtiments communaux...) et l’objectif d’aboutir pour le mois de décembre à un plan de sobriété énergétique. Madame Aline DEROZE-SIMERAY, adjointe au maire, précise que certaines salles vont être fermées et que l’ensemble des activités associatives est actuellement redirigé vers le Club House. Elle précise également que dans la mesure du possible, une rencontre est prévue avec chaque association. Il est également envisagé de supprimer les locations aux particuliers en période hivernale.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les associations rencontrées jusqu’alors sont conscientes de la contrainte qui pèse sur la collectivité et que les échanges sont constructifs.

 Le prochain conseil municipal est programmé le lundi 12/12/2022 à 20h, salle du conseil.  Il sera précédé d’une commission finances qui sera organisée au cours de la semaine 49.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.