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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 avril 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 10
Absents : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/04/29/06- Autorisation de signer un avenant à la convention de gestion et d’entretien de la voie bleue avec les 10 communes riveraines de la Saône
Vu la compétence facultative inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre « Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue », Vu l’aménagement de la véloroute réalisé en 2023 sur le chemin de halage qui parcourt 10 communes du territoire communautaire,
Vu la délibération n°2021/11/30/04 du 30 novembre 2021 approuvant 5 conventions de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes de Genouilleux, Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey, soit les 5 communes qui exercent ou pouvaient exercer des prestations nécessitant un remboursement de la communauté de communes et sur lesquelles le revêtement du halage comprend partiellement une chaussée bitumée,
Vu la délibération n°2023/02/28/15 du 28 février 2023 approuvant 5 conventions de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Guéreins, Lurcy, Mogneneins et Peyzieux-sur-Saône, soit les 5 communes qui n’exercent pas de prestations nécessitant un remboursement de la communauté de communes,
Considérant les aménagements réalisés et le fonctionnement de la voie bleue sur 2 saisons estivales notamment,
Vu la réunion de bilan et de concertation sur la gestion de la voie bleue qui s’est tenue le 18 février 2025 à la CCVSC,
Il est envisagé de modifier la convention initiale pour intégrer les équipements installés dans le cadre des aménagements de la voie bleue et apporter des précisions sur les prestations réalisées, en approuvant un avenant établi sur un modèle identique pour les 10 communes et qui propose une nouvelle rédaction du préambule et de l’article 5 de la convention.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 avril 2025,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre d’une part et les communes de Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey d’autre part, annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président à signer les 10 avenants et à effectuer toutes les diligences afférentes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 29 avril 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification aux 10 communes le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Logo commune
AVENANT n° 1
CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE LA VOIE BLEUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ………………………
Entre
La Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC), représentée par son Président, dûment habilité
par délibération du 29 avril 2025,
et
La Commune de ……………, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du ………………….
--------------------------------------
La convention approuvée par délibération du conseil communautaire du 30/11/2021 ou 28/02/2023 (date à
sélectionner selon commune) est modifiée en son préambule et son article 5 selon les formulations suivantes qui
se substituent à celles de la convention initiale :
Préambule :
L’aménagement de la véloroute Voie bleue a été réalisé sous maîtrise d’ouvrage intercommunale.
En complément de la superposition d’affectation signée par VNF et la CCVSC le 15 avril 2020 portant sur le
Domaine public fluvial (DPF) de Messimy-sur-Saône à Garnerans, des conventions ont été passées entre les
communes et la communauté de communes afin de répartir les charges et leurs coûts financiers entre chaque
collectivité en matière d’entretien de l’itinéraire cyclable et de ses abords. Conformément à la décision prise en
Bureau communautaire le 5 janvier 2021 et en réunion de suivi de gestion de la voie bleue du 18 février 2025, le
tableau suivant fixe la limite de la compétence « Aménagement Véloroute » prise par la CCVSC, pour chaque
mobilier et prestation indiqués ci-après :
MOBILIER Intérêt communal Intérêt véloroute Collectivité compétente
Bancs X Mairie
Poubelles X Mairie
Mât d’éclairage X Mairie
Lisse et autre garde corps X X Les 2 (selon propriétaire)
Bacs à fleurs X Mairie
Mises à l’eau X Mairie
Pontons de pêche X Mairie
Panneaux de signalisation X X Les 2 (selon propriétaire) Aires de pique-nique (dont tables et
bancs), y compris aire secondaire de St
DIDIER
X X
Les 2 (selon propriétaire)
Aires d’arrêt principal à THOISSEY et
MONTMERLE X
CCVSC - Prestations de nettoyage
assurées par les communes et
facturées à la CCVSC
Potelets amovibles et fixes X CCVSC
Panneaux directionnels vélos X CCVSC
Panneaux/totems touristiques X CCVSC
PRESTATIONS Intérêt communal Intérêt véloroute Collectivité compétente
Entretien accotements (1,2 m de
chaque côté du chemin)
Au choix de la
commune au-delà
des interventions
CCVSC
X CCVSC (5 fois par an)
Entretien espaces verts francs bords X CCVSC (2 fois par an)
Entretiens perrés (qui supportent
véloroute) X CCVSC
Enlèvement dépôts sauvages X Mairie
Elagage / sécurisation arbres à moins de
6,5 m du chemin (côté franc bord) X CCVSC (au-delà de 6,5 m : VNF)
Entretien revêtement (dont nettoyage
après crue ou tempête) X
CCVSC (en lien avec VNF lors des
événements climatiques notamment)
Reprise bitume sur chemin autorisé aux
voitures X X
Les 2 (selon article 2 de la convention
avec Genouilleux, Messimy,
Montmerle, St Didier et Thoissey)
Entretien du fleurissement X Mairie
Traitement des arbres à moins de 6,5 m
du chemin (côté franc bord) X
CCVSC (au-delà de 6,5 m : VNF)
Ramassage des détritus X Mairie
Traitement de l’ambroisie X X Mairie Article 5 : durée, modification, résiliation
La présente convention est conclue pour une période correspondant à la durée de la vélo-route communautaire
sous réserve de sa résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties pour motif d’intérêt général par lettre
recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendrait alors effet à l’expiration d’un délai de six mois à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Toute modification à la présente convention sera possible par avenant avec accord préalable des collectivités
signataires et après délibérations concordantes.
Les autres articles de la convention sont inchangés.
À Montceaux, le À …………….., le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
Val de Saône Centre …………………
Le Président, Le Maire,