Procès Verbal - 20598 essais

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Procès Verbal - 20598 essais Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Bressolles. Lien du pdf (Procès Verbal - 20598 essais)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Municipal

Réunion du 14 avril 2026 COMMUNE DE BRESSOLLES

L’an deux mil vingt-six, le 14 avril 2026 à 19 heures 00 les membres du Conseil Municipal légalement convoqué ; se sont réunis dans la salle de la mairie de Bressolles sous la Présidence de Monsieur GOUVERNEUR Christian, Maire.

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : le jeudi 09 avril 2026.

Présents : C. GOUVERNEUR, L. FALCOZ, F. RACCURT, D. HORTA-RENARD, J. LAVIRE, S. REA, D. RACCURT, R. FANTIN, N. ROMAND, A. BARMES- KAUPP, E. SAUVAGE, J-B. CLERC, F. MELLET ;

Absents excusés : J. HOLTZ pouvoir à L. FALCOZ, M. DURIF pouvoir à R. FANTIN.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal et du compte-rendu des réunion de conseil municipal du 10 et 20 mars 2026

- Désignation du secrétaire de séance

- Finances:

-Vote du compte administratif 2025

-Approbation du compte de gestion 2025

-Affectation du résultat

-Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2026

-Vote du budget primitif 2026

- Délibération indemnités des élus, maire et adjoints. Annule et remplace - Avant-Projet Définitif éclairage place Alain Avrillon

- Election des membres des commissions urbanisme, CAO et Finances - Désignation des membres des différentes commissions

- Désignation des membres du CCAS (non-élus municipaux)

- Délégation au maire pour ester en justice

- Questions diversesApprobation du procès-verbal et du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2026.

Le procès-verbal et le compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2026 sont approuvés à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Le procès-verbal et le compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 sont approuvés à l'unanimité.

2026-14 Présentation et approbation du Compte Administratif (CA) de l’exercice 2025

Monsieur le Maire laisse à Madame Laurence FALCOZ, Présidente, le soin de présenter le compte administratif de l'exercice 2025 dont le détail des écritures suit:

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, constate aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications de la balance de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes et reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et adopte le compte administratif de l'exercice 2025.

2026-15 Approbation du compte de gestion 2025 budget communal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2025, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2025,Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

Le Conseil Municipal déclare que le Compte de Gestion du Budget Communal dressé pour l'exercice 2025 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2026-16 Affectation du résultat.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 533 593.43 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

2026-17 Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2026

Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026.

Les bases prévisionnelles et le produit fiscal attendu sont :

- Taxe foncière (bâti) 1 497 000 X 28,07% = 420 208

- Taxe foncière (non bâti) 27 900 X 47,14% = 13 152

- Taxe d'habitation (THRS) 47 400 X 11,28 % = 5347Le Conseil Municipal, considérant l'évolution des bases 2026, considérant que le produit attendu est suffisant pour l'équilibre du budget 2026, et après avoir délibéré décide de maintenir les taux soit :

- Taxe foncière (bâti) 28,07%

- Taxe foncière (non bâti) 47,14%

- Taxe d'habitation (THRS) 11,28 %

Vote du budget primitif 2026

Lors de la présentation des éléments concernant le Budget primitif 2026, il est fait remarquer un écart entre le total des dépenses et le total des recettes.

Mr le Maire et Madame FALCOZ constatent que le tableau soumis au Conseil Municipal présente des erreurs d’écriture, il est donc décidé le report du vote du BP 2026.

Mr le Maire informe que le Conseil Municipal sera convoqué avant le 30 avril pour le vote du Budget Primitif.

2026-18 Délibération indemnités des élus, maire et adjoints. Annule et remplace

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux maximums et qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ; Entendu les barèmes relatifs aux indemnités de fonction applicables à l'issue des élections municipales pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Considérant que les taux indiqués sur la délibération 2026-08 du 20 mars 2026 étaient erronés ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'appliquer l'indice de référence pour le calcul des indemnités de fonction des élus au taux de 38.93% de l'indice brut terminal pour le Maire et au taux de 9.63 % de l'indice brut terminal du 1ºr au 4ème Adjoints inclus et fixe la date de prise d'effet de la délibération au 20 mars 2026.

2026-19 Avant-Projet Définitif éclairage place Alain Avrillon

Monsieur Le Maire rappelle la nécessité de mettre en lumière le cheminement piéton de la Place du Village, entre la grande rue et le groupe scolaire.

Il est prévu l'installation de 4 points lumineux aériens et de 2 points lumineux souterrains rénovés.

Monsieur Le Maire présente le plan de financement du projet détaillé dans le tableau ci- dessous :Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte l'avant-projet définitif pour la mise en lumière de la place du village.

2026-20 Election des membres de la commission urbanisme.

Vu le procès-verbal d'installation du 20 mars 2026 et conformément aux articles L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de constituer des Commissions Municipales et de procéder à l'élection des membres parmi les Conseillers Municipaux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide de constituer une Commission Municipale chargée de l'instruction des dossiers d'urbanisme dite Commission d'Urbanisme qui sera composée de 8 membres listés ci-dessous et dont Monsieur le Maire assurera la présidence de droit. :

- Laurence FALCOZ

- Dominique RACCURT

- Audrey BARMES-KAUPP

- Franck MELLET

- Jérôme LAVIRE

- Joëlle HOLTZ

- Jean-Baptiste CLERC

- Romain FANTIN

Les membres listés ci-dessus sont élus à l’unanimité membres de la commission d’urbanisme.

2026-21 Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO)

Vu le procès-verbal d'installation du 20 mars 2026 et conformément au Code des Marchés Publics, de constituer la Commission d'Appel d'Offres présidée par Monsieur le Maire ou son suppléant et de membres titulaires ou suppléants au sein du Conseil Municipal.Une liste unique est candidate composée de :

Président : Christian GOUVERNEUR Suppléant : Laurence FALCOZ

Membres titulaires : Membres suppléants :

Frank RACCURT

Jérôme LAVIRE Delphine HORTA-RENARD Romain FANTIN Audrey BARMES-KAUP

Il est ensuite procédé à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offre. La liste obtient 15 voix.

Les membres désignés ci-dessus sont élus à l’unanimité membres de la Commission d'Appel Offres.

2026-22 Constitution de la commission Finances.

Vu le procès-verbal d'installation du 20 mars 2026 et conformément aux articles L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de constituer des Commissions Municipales et de procéder à l'élection des membres parmi les Conseillers Municipaux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide de constituer une commission chargée de l'élaboration et du suivi des orientations budgétaires dite Commission Finances qui sera composée de 6 membres et dont Monsieur le Maire assurera la présidence de droit.

Il est ensuite procédé à l'élection des membres de la Commission Finances :

Une liste est proposée composée de :

- Laurence FALCOZ

- Frank RACCURT

- Delphine HORTA-RENARD

- Jérôme LAVIRE

- Audrey BARMES-KAUPP

- Joëlle HOLTZ

- Mikael DURIF

La liste obtient 15 voix. Les membres listés ci-dessus sont élus à l’unanimité membres de la Commission Municipale Finances.

Désignation des membres du CCAS (non-élus municipaux)

Monsieur le Maire propose de nommer les personnes suivantes membres du Centre Communal d'Action sociale :

. Madame Patricia REGALLET née GAILLARD

. Monsieur Eric DUFOUR

. Madame Andrée RACCURT née LAPAIRY

. Monsieur Nicolas DEMANGEL

. Monsieur Jérôme TALLET

. Monsieur Pascal FRESSONNET

Un arrêté nommant les personnes listées ci-dessous membres non-élus du CCAS va être pris à l’issu du Conseil Municipal.

2026-23 Délégation au maire pour ester en justiceVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire.

Considérant qu'il est essentiel que le Maire bénéficie, pour la durée de son mandat, d'une délégation lui permettant d'agir, tant en défense qu'en demande, dans les cas déterminés ci- dessous, et dans le respect des dispositions du 16° alinéa de l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de pouvoir à tout moment avoir recours notamment aux juridictions administratives, judiciaires, pénales et financières, pour préserver au mieux les intérêts de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré charge le Maire, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la Commune toute action en justice, y compris en référé, ou de défendre la Commune dans des actions intentées contre elle ou d'intervenir au nom de la Commune dans les actions où elle y a intérêt, d'exercer les voies de recours. Cette autorisation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce, devant l'ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d'avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à avoir recours à un avocat et d'engager les frais afférents.

Début de séance : 19h00

Fin de séance : 21h12