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Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2017
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune de Saint-Eloy.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SAINT ELOY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017
I-Budget communal - décision modificative n°1/2017 :
Vu le manque de crédits aux comptes 6558 et 20411, il est nécessaire de modifier le budget
communal de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses :
Chapitres - comptes Augmentation de crédits Diminution de crédits
65 -6558 8199
023 5200
Recettes :
Chapitres - comptes Augmentation de crédits Diminution de crédits
73 - 7381 1479
74-7478 1520
INVESTISSEMENT :
Dépenses :
Chapitres - comptes Augmentation de crédits Diminution de crédits
20- 20411 46300
23 - 231 51500
Recettes :
Chapitres - comptes Augmentation de crédits Diminution de crédits
021 5200
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte ces propositions. II-Transferts de compétences à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas
(CCPLD) :
Le conseil de Communauté, réuni le 29 septembre 2017, a adopté le transfert de deux nouvelles
compétences.
Dans le respect des procédures prévues au CGCT, le conseil municipal est amené à se prononcer sur
les modifications ainsi apportées aux statuts de la Communauté de communes.
1/ Transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit que « les communes sont compétentes
en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Les
EPCI exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
La compétence GEMAPI recouvre les missions définies à l’article L.211-7 du code de
l’environnement :
o l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
o l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
o la défense contre les inondations et contre la mer,
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence deviendra une compétence obligatoire pour les communautés de communes dès
le 1er janvier 2018 et figure dans la liste des compétences d’éligibilité à la bonification de la dotation
globale de fonctionnement.
Le conseil municipal décide à l’unanimité, de transférer cette compétence à la communauté de
communes à compter du 1er janvier 2018.
2/ Transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire »
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, modifiant l’article L. 5214-23-1 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), renforce les conditions nécessaires pour bénéficier de la DGF
bonifiée. A compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre devront exercer au minimum 9 des
12 compétences listées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT.
Pour permettre le maintien des conditions d’éligibilité de la CCPLD à la DGF bonifiée, le conseil de
Communauté a souhaité engager une procédure de transfert de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018. Le
conseil de Communauté disposera alors d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire. A l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de la compétence « création, aménagement
et entretien de la voirie d’intérêt communautaire» au 1er janvier 2018 à la Communauté de
communes du pays de Landerneau-Daoulas,
III- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
A la demande de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, conformément à
son règlement intérieur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des charges Transférées qui s’est tenue le 13 septembre 2017 au sujet du
transfert de compétences «Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de donner un avis favorable à ce
rapport.
IV-Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) du SPANC et du SPAC :
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce rapport, en prend acte sans avoir de
remarque à formuler.
V- Autorisation à contractualiser la convention relative aux travaux d’effacement des réseaux de
communications électroniques programmées en 2017 avec la CCPLD :
La commune de SAINT ELOY a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-
Daoulas (CCPLD) pour une prise en charge financière des travaux d’effacement des réseaux de
communication électronique programmés sur la commune en 2017.
Sur décision du bureau communautaire le 16 mai 2017, le Président de la CCPLD a été autorisé à
signer la convention de maîtrise d’ouvrage mandaté à intervenir pour la prise en charge en 2017 des
travaux mentionnés.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à contractualiser cette convention
avec la CCPLD.
VI- Autorisation du maire à effectuer des démarches auprès du Syndicat Intercommunal du Plateau
de Ploudiry :
Dans le contexte du départ en retraite de l’agent technique communal en 2018, une solution
pérenne doit être recherchée pour assurer la réalisation de ses missions actuelles.
Entre autres démarches, il s’agit d’autoriser le maire à se rapprocher du Syndicat Intercommunal du
Plateau de Ploudiry, afin d’étudier les modalités d’une adhésion éventuelle après le départ de l’agent
technique concerné.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à effectuer ces démarches.
VII-Autorisation du Maire à signer la convention du système TIPI de la DGFIP pour la commune : Le maire souhaite la mise en place du système TIPI Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP), à savoir le paiement par internet (carte bancaire) des factures d’eau et d’assainissement
depuis le portail en ligne de la DGFIP.
Estimation du coût pour la commune : 40/50 € par an soit environ 5 centimes par transaction + 0.25
% du montant.
Le conseil municipal valide, à l’unanimité, cette démarche en autorisant le maire à signer une
convention en ce sens.
VIII- Autorisation donnée au Maire de signer la convention pour la transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat :
La commune utilise la plateforme iXBus proposée par la société JVS-Mairistem, or, afin d’être en
conformité avec les dernières évolutions règlementaires, cette société propose l’évolution du service
de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif iXChange.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
- changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- Donner son accord pour que la collectivité accède au service iXChange de JVS Mairistem pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Donner son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de QUIMPER, représentant l’Etat à cet
effet ;
- Donner son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la
société JVS Mairistem.