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Déliberation - 11. delib acceptation du don de lassociation de defense du cadre de vie de montmorency
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 11. delib acceptation du don de lassociation de defense du cadre de vie de montmorency)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°11
OBJET :
Acceptation du don de l’association
de défense du cadre de vie de
Montmorency
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: = f OCT. 292?
Publiéele: -f OCT, 13272
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: = 6 (CT 2977
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 23 septembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents:
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI,
Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. AVEAUX, M.
WISS, Mme BODILSEN, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme
CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI M. DUCHÈÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH
M. DALOYAU .…..
M. CUSMANO.
Mme GROSJEAN .
M. TAYBI.......
Mme BOEHM...
Mme BONNET
Procuration à M. GUIRAUDET
Procuration à M. BRIANCHON
… Procuration à Mme DAUBELCOUR.
Absents
Mme DARROUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme ANGELO
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction Générale
NS/AMS/CS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATIONN?°1I1
OBJET : ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE
DE VIE DE MONTMORENCY.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2242-1,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale de l’association de DEFENSE DU CADRE DE VIE DE MONTMORENCY en date du 17 février 2022,
Vu le courrier de notification du Cabinet ELCY, réseau d’avocats, conseil de l’association de
DEFENSE DU CADRE DE VIE DE MONTMORENCY,
Considérant qu’aux termes de son procès-verbal d’assemblée générale en date du 17 février 2022 de l’association de DEFENSE DU CADRE DE VIE DE MONTMORENCY a décidé la dissolution anticipée de l’association et le versement au profit de la commune du solde créditeur du compte bancaire de l'association afin que ladite somme soit utilisée conformément à l’objet social de celle-ci, à savoir : « défendre le cadre de vie de la ville et plus particulièrement pour œuvrer à la création d'espaces verts ou arborés, organiser des colloques ou des réunions afin de sensibiliser les habitants à la nécessité de défendre leur cadre de vie, mener des actions médiatiques afin d'attirer l'attention des autorités comme du public que les nouvelles politiques à envisager ».
Considérant les projets municipaux d’amélioration du cadre de vie des Montmorencéens, il y a lieu d’accepter le don de l’association de DEFENSE DU CADRE DE VIE DE MONTMORENCY
Considérant la condition grevant ce don, il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour l’accepter,
Vu l’avis de Ia Commission des finances et du Développement Economique en date du 16 septembre 2022,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE d'accepter le don de 102 6134,34 € de l’association de DEFENSE DU CADRE DE VIE DE MONTMORENCY dans les conditions exposées ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents,
IMPUTE la recette correspondante sur le budget en cours.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Emilie ANGELO Maxime THORY Secrétaire de séance Maire de Montmorency